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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 RAA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 RAA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Médias, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la nouvelle limite transversale de la mer (LTM) sur le fleuve Approuague
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2111-5 et les
articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-467;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté 2500/DDE du 27 décembre 1983 fixant la limite transversale de la rivière Approuague ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 établissant la liste des journaux et services de presse
en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l’année 2025;
VU l'arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires de la mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU le rapport de présentation du service instructeur de la direction de la mer, du littoral et des fleuves,
gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du bureau de l’action de l'État en mer (BAEM) du commandant de la zone maritime de
Guyane en date du 22 juillet 2025 ;
VU les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités à diffuser les annonces judiciaires et
légales en Guyane ;
VU l'avis d'ouverture de consultation publique, affiché dans la commune de Régina, publié sur le site
internet de l’État (Services de l’État en Guyane), et les sites internet de France-Guyane et L'Apostille portant
la consultation publique du 17 novembre au 16 décembre 2025 inclus ;
VU la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est déroulée du 17 novembre au 16
décembre 2025;
VU le rapport de synthèse en date du 23 décembre 2025, suite aux observations du public lors de la période
de PPVE ;
VU l'avis motivé en date du 23 décembre 2025, exposant les motifs de la décision ;
R03-2026-02-24-00002 Considérant la nécessité de mettre en place une nouvelle LTM adaptée aux usages de la navigation fluviale ;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Régina, du conservatoire du littoral, de la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura, de la communauté de communes de l'Est guyanais et du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant l'absence d'observation et de proposition du public lors de la PPVE ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ; p
ARRÊTE
Article 1°:
La limite transversale de la mer sur le fleuve Approuague, situé sur la commune de Régina, est fixée au
niveau aval de l'île Mantouni, comme indiqué ci-dessous et selon le plan annexé.
La limite transversale de la mer est matérialisée par une ligne droite, allant d'une rive (A) à l'autre (C) et
passant par le point aval de cet îlet (B). Les coordonnées des points A, BB et C sont les suivantes :
*_ point A:X=4,50920° N; Y=-51,95368° W;
°__ point B:X=4,50924 N ; Y =-51,9408° W;
+ __ point C:X=4,50831° N ; Y =-51,992853° W;
Ces points sont rattachés au système de référence : RGF9S / UTM zone 22N.
Article 2 :
Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l’État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer, la
réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, le maire de la commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
24/02/2026 CES ere
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AM actuel fixée par decreg = n°2020-1618 du ee 17/12/2020 au niveau du
pont de la RN2
IGN - Scan502012
DGTM - USEGDP (dec 2025)
echelle : 1 / 190000e
Cayenne, le 24/02/2026
R03-2026-02-24-00002
fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Approuague