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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport synthèse LTM Approuague 2025 12 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport synthèse LTM Approuague 2025 12 23)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de la mer, du littoral et des fleuves Cayenne
Service des affaires maritimes, littorales et fluviales
Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
recueillies lors de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification de la limite transversale de la mer sur la rivière Approuague – Commune de Régina
1. Organisation de la participation du public par voie électronique
1.1. Rappel du cadre réglementaire
Selon les dispositions de l’article R. 2211-8 du code général de la propriété des
personnes publiques, et comme indiqué dans le dossier technique (pièce n° 1), le
dossier de constatation de la limite transversale de la mer (LTM) doit faire l’objet
d’une participation du public par voie électronique (PPVE).
La consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R.
123-46-1 du code de l'environnement. Elle n’est pas consécutive à une évaluation
environnementale et n’a donc pas nécessité d’examen au cas par cas. Cette
constatation de la limite transversale de la mer n’est soumise à aucune autorisation.
La PPVE a une durée minimale de 30 jours. L’article L. 123-19 du code de
l’environnement précise en effet que les observations et propositions du public,
déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative
concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date
de début de la participation électronique du public.
1.2. Déroulement de la PPVE
Dans le cas du repositionnement de la LTM sur le fleuve Approuague située sur la
commune de Régina, le dossier a été mis en ligne sur le site internet des Services de
l’État en Guyane (SEG) du 17 novembre au 16 décembre 2025.
Tél : 05 94 21 52 07
Mél : alexandra.markour@guyane.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne Le dossier comprenait :
– le dossier technique de demande de modification du tracé de la LTM présentant notamment le projet de tracé de la limite transversale de la mer ; – le projet d’arrêté préfectoral de la délimitation de la LTM ;
– l’avis du service instructeur comprenant les avis du Commandant de la zone maritime Guyane (Bureau de l’Action de l’État en Mer) et du maire de la commune concernée
Le public a été informé de l’ouverture de cette PPVE sur le site internet des SEG et de
la mairie de Régina à partir du 3 novembre 2025. Il a également été informé par voie
de presse avec une publication le 3 novembre 2025 sur les sites internet de France-
Guyane et L’Apostille.
Le dossier était consultable :
• par voie électronique, sur le site internet des SEG à l’adresse :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025
• en version papier, sur demande présentée à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) site de Dégrad des Cannes, au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’expiration du délai de consultation.
Des renseignements complémentaires pouvaient être obtenus auprès de la DGTM.
Le public était invité à adresser ses observations et propositions par voie électronique
à l’adresse suivante : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.gouv.fr
2. Bilan de la participation du public par voie électronique
2.1. Liste des observations et propositions du public
Aucune observation ou proposition n’a été adressée par voie électronique.
2.2. Synthèse des observations et propositions du public
Sans objet.
Fait à Cayenne, le 23 Décembre 2025
Tél : 05 94 21 52 07
Mél : alexandra.markour@guyane.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne