Arrêté - Arrete PM n°24 2025 portant mise en securite des immeubles sis au n°8 et au n°10 Rue Saint Gengoult a Montreuil sur Mer

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Arrêté - Arrete PM n°24 2025 portant mise en securite des immeubles sis au n°8 et au n°10 Rue Saint Gengoult a Montreuil sur Mer Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM n°24 2025 portant mise en securite des immeubles sis au n°8 et au n°10 Rue Saint Gengoult a Montreuil sur Mer)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER

n LL Arrondissement de Montreuil-sur-Mer

: ontreuil Pas-de-Calais

Lie lea

Ne 24 n025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER

Arrêté temporaire n° 24 /2025

Portant mise en sécurité des immeubles sis au n°8 et au n°10 rue Saint Gengoult à Montreuil-sur-Mer PROCEDURE URGENTE

Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L2212-2 et

suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article R610-5 du code pénal ;

Vu le compte-rendu établi par le cabinet d'expertise ACTB EXPERTISES, et dans l’attente du pré-rapport, suite à une

Visite le 24 janvier 2025 et relatif aux désordres constatés sur les immeubles situés aux n° 8 et n° 10 rue Saint-

Gengoult à Montreuil-sur-Mer, parcelles cadastrées AC 401 et AC 71, propriétés de Madame Christine Debove-

Barrois ;

Considérant que le compte rendu fait état d’un important défaut de structure mettant en péril la stabilité de

l'immeuble dans son ensemble, que les murs de façade avant et arrière ont perdu leur intégrité, qu’une lézarde

sépare la face avant de la face arrière de chaque mur sur environ 2,5M de hauteur, et que la cheminée Ouest s’est

partiellement effondrée dans l'immeuble laissant en suspend la partie haute de la cheminée ;

Considérant par ailleurs, que cet immeuble a été fortement sinistré par les inondations de novembre 2023 et

janvier 2024;

Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de l'importance des désordres, il incombe au Maire, dans

le cadre de ses pouvoirs de police générale, d'engager une procédure réglementaire afin que la sécurité des personnes soit sauvegardée ;

ARRÊTE:

Article 1 : Compte tenu du danger encouru par les occupants, l’accès aux immeubles situés aux n° 08 et n°10 rue

Gengoult est interdit, sauf pour les personnes et entreprises habilitées et sous leur responsabilité. Compte tenu

des risques pour la sécurité des personnes et des riverains, un périmètre de sécurité sera mis en place avec

installation de barrières de sécurité en façade du bâtiment.

Article 2 : Ces dispositions seront maintenues jusqu'à la disparition de tout risque d'atteinte à la sécurité publique.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Christine Debove-Barrois, propriétaire des immeubles. II sera

affiché en mairie de Montreuil-sur-Mer dans les espaces prévus à cet effet et sur la façade de l'immeuble. Il sera

transmis au Préfet du département et au Président de la CA2BM compétente en matière d'habitat.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous

les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.

Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à

l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Montreuil-sur-mer, le 06 février 2025

Publié et déclaré exécutonc

Le 06 FEV. 2025

men Le en mere

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02## et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.