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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 240 2025 mise en securite des immeubles sis n°1bis n°1ter et n°4 Rue du Clape en haut 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
A VILLE DE MONTREUIL -SUR -MER —É __ Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
: de-Calai | Vontreui Para cara
Lr- ee — 3 - = in nn
N° à 0 n025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrêté temporaire n° 240 /2025
Portant mise en sécurité des immeubles d'habitation sis n° 1 bis, n° 1 ter et n° 4 rue du Clape en Haut PROCEDURE URGENTE
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 concernant les pouvoirs de police du maire ;
Considérant que le Maire doit veiller au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, qui comprend
notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents (..), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours » ;
Considérant que sur la base des signalements recueillis depuis le lundi 1°’ décembre 2025, il a été constaté des
fissures et autres désordres sur les bâtiments sis n° 1 bis, n° 1 ter et n° 4 rue du Clape en Haut;
Considérant qu’au vu des désordres constatés, du risque potentiel encouru par les occupants et par mesure de
précaution, il appartient au Maire de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Les propriétaires des immeubles sis n° 1 bis, n° 1 ter et n° 4 rue du Clape en Haut sont tenus de prendre des mesures pour garantir la sécurité publique en interdisant temporairement l’occupation et l'habitation desdits
immeubles.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, les bâtiments doivent être immédiatement et entièrement évacués par
leurs occupants. Ces dispositions seront maintenues jusqu'à la disparition de tout risque d'atteinte à la sécurité
publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des immeubles. I! sera affiché en mairie de Montreuil-sur-
Mer dans les espaces prévus à cet effet et sur la façade des immeubles. || sera transmis au Préfet du Département
et au Président de la CA2BM compétente en matière d'habitat.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous
les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-Mer, le 8 décembre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pubié et déclaré exécutoite Lever, Flers DÉCOR Accusé certifié exécutoire Le 0 8 DEC. 2025 Réception par le préfet : 08/12/2025 Publication : 08/12/2025
= Pour l'autorité compétente par délégation
Conformément aux dispositions de la lai 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.