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Arrêté - Arrete PM 74 2026 portant permis de stationnement Rue du Paon a Montreuil sur Mer du 20 Avril et 24 Avril 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 13h22 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 74 2026 portant permis de stationnement Rue du Paon a Montreuil sur Mer du 20 Avril et 24 Avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
VILLE DE MONTREUIL -SUR -MER
<< Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
ontreuil Pare cata hr Mer
N° 7-4 026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Autorisation de voirie n° +4 12026
portant permis de stationnement
Rue Du Paon à Montreuil-sur-mer du 20 avril et 24 avril 2026
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8 ème partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l’arrêté municipal N°41/2012 arrêté général réglementant la circulation et le stationnement,
Vu la délibération du 30/03/2010 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 24/03/2026 par laquelle Jérémy POUX (TERDEN) demande l'autorisation d'occuper le domaine public Rue Du Paon à Montreuil-sur-Mer,
ARRÊTE
Article N°1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
e RUE DU PAON (MONTREUIL SUR MER), du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 :
o Matériaux (2.0 m2)
o Réservation de stationnement (5)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2: Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4: Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article N°5 : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N°7 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-mer, le 10 avril 2026
Pour le Majre et par délégation,
L'adjoint au Maire,|François Sauguet
Pubhé et déclaré exécutaire
Le { O AVR. 2026