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Arrêté - AR 2023 LM 00254 Arrete modificatif de larrete constitutif Regie de recettes Services aux usagers
Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 LM 00254 Arrete modificatif de larrete constitutif Regie de recettes Services aux usagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE
CONSTITUTIF DE LA REGIE DE
RECETTES
« SERVICE Aux USAGERS»
2023/LM/00254
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
Vu la délégation de compétences confiée à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prise par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2020 n02020/034.
Vu l'arrêté en date du 02 octobre 1991 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits des quêtes de mariage, participation au transport des personnes âgées, produits des locations de salles communales, produits de la vente des photocopies de documents cadastraux de divers.
Vu les arrêtés modificatifs :
* n020181FP/00168 en date du 13 septembre 2018,
* n020191FP/00037 en date du l " mars 2019,
* n020191FP/00270 en date du 18 décembre 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal n02023-091 en date du 16 octobre 2023 portant création des tarifs municipaux de mise à disposition de la patinoire synthétique.
Vu l'avis conforme du Comptable Assignataire en date du 07/11/2023.
1 ARTICLE 1
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté constitutif de la Régie de recettes «service aux usagers» n02018/FP/00168 du 15 septembre 2018 est compléter comme suit:
« Tarif de mise à disposition de la patinoire synthétique»
1ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté sus-cité est dorénavant rédigé comme suit :
« Il est institué à la Mairie de Villemur-sur-Tarn, une régie de recettes « service aux usagers» pour l'encaissement des produits suivants:
- quêtes de mariage,
- participations au transport des personnes âgées,
- locations des salles communales,
- vente de photocopies de documents cadastraux et divers,
- fax envoyés pour les administrés,
- documents numérisés pour les administrés,
- location de matériel municipal aux villemuriens,
- envois pour les administrés présents au guichet de documents personnels par courriel, - renouvèlement des plaques de numérotation des maisons,
- remboursement de clefs supplémentaires de locaux communaux aux associations. - mise à disposition de la patinoire synthétique. » 1 ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes « service aux usagers» n? 2018/FP/000I68 du 13 septembre 2018 restent inchangés.
1 ARTICLE 4
Le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 07 novembre 2023
Le Maire,
Délais et voies de recours: la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.