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Acte - AR 2024 FC 00037 Avenant a lacte constitutif de creation Regie de recettes a la Mediatheque
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Acte - AR 2024 FC 00037 Avenant a lacte constitutif de creation Regie de recettes a la Mediatheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
AVENANT AL' ACTE CONSTITUTIF DE
CREATION REGIE DE RECETTE A LA
MEDIATHEQUE
2024/FC/00037
Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
vu la réunion du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et de huit adjoints constatés par procès-verbal et feuille de proclamation.
Vu la délibération du Conseil Municipal n? 2020/034 en date du 13 juin 2020 portant délégation de compétences confiée au Maire au titre de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa t=,
VU l'arrêté n02016/GB/00035 du 14 décembre 2016, portant création d'une régie de recettes à la Médiathèque Municipale de Villemur-sur-Tarn.
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 février 2024.
DECIDE
********
1 ARTICLE 1
L'article 8ème de l'arrêté n02016/GB/00035 du 14 décembre 2016 portant création d'une Régie de recettes à la Médiathèque Municipale de Villemur-sur-Tarn est modifié comme suit:
« le régisseur versera le montant de l'encaisse deux fois par an (juin et décembre) »,
Pour rappel :
- montant fonds de caisse: 39 €,
- montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver: 4000 €.
1 ARTICLE 2
Les autres articles sus évoqués restent inchangés.
Délais et voies de recours: la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les 2 mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'lm droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pOLU' les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.