Procès Verbal - PV DELIB 02 09 25 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV DELIB 02 09 25 1

Procès Verbal - PV du 25 09 25 signe

Procès Verbal - Pv 09 02 2023

Procès Verbal - PV CM 25 02 25(1)

Déliberation - Liste Deliberations CM 25 02 2025

Déliberation - Liste des deliberations 29 09 2022

Procès Verbal - pv cm 2023 09 25 publication

Procès Verbal - CM 28 09 2022 PV secretaire de seance1

Déliberation - 2019 109 DELIB 1

Déliberation - 1288 deliberations cm 2025 02 27

Procès Verbal - PV DELIB 02 09 25 1 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Gomené. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB 02 09 25 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs, ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE BROONS

COMMUNE DE GOMENE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 25/08/2025 L‘an deux mille vingt-cinq, le 2 SEPTEMBRE à 19 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie sous la présidence de Monsieur Mickaël LEVEAU - MAIRE.

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Etaient présents :

M. Mickaël LEVEAU MAIRE- Mme Muriel BIHOUÉE – M. Gilles MAUGAIN – Serge HERVÉ Adjoints - Mme Mathilde JOSSELIN –– MM. Erwan CARISSAN – Michel HUE – Fabien PHILIPPE – Jean-Luc JOUANNO - William LE TENO – Mme Sophie CRESTAUX – MM. Gilles LERAY - Olivier ROBLET- M.Cédric MARTEIL

Absent excusé: Mme Clélie DE CELLES

Procuration : C. DE CELLES donnant pouvoir à S. CRESTAUX

Secrétaire de séance : Mr MAUGAIN Adjoint

Délibération N° 2025 -28 :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2025

Délibération N° 2025 -29 :

Droit de préemption : lieu-dit lande du mené

Mickaël LEVEAU, Maire, donne lecture à l’assemblée de la déclaration d’intention d’aliéner du bien cadastré : - ZC 136 LANDE DU MENE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- De ne pas exercer son droit de préemption sur le bien susnommé

- AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Délibération N° 2025 -30 :

Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural : les aulnays

Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L 161-10 et L 161-10-1, R 161-25 à R 161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-6 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ; Considérant que le chemin rural, situé au lieu-dit « les aulnays » n’est plus utilisé par le public Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural et de la Pêche Maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R 161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- CONSTATE la désaffectation du chemin rural ;

- DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. - AUTORISE la mairie à prendre en charges les frais liés à cette cession de chemin rural - AUTORISE le Maire à signer tout documents relatifs à cette procédureDélibération N° 2025 -31 :

SYNDICAT D’EAU de la « Vieille Lande » : rapport 2024

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2024 du service d’eau potable du Syndicat de la Vieille Lande qui regroupe les communes de Gomené, Laurenan et le Mené.

Il a pris note des principaux indicateurs, à savoir :

- Une population desservie de 3900 habitants avec une consommation moyenne de 62 litres par jour et par habitant. - Un rendement de 79.4% et un taux de renouvellement du réseau de 0.3% - Un prix en moyenne de 3.31€m3

Délibération N° 2025 -32 :

Mutuelle : Convention de participation MNT : adhésion et participation financière

- .

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- D'adhérer à la MNT pour offrir une couverture de protection sociale complémentaire en matière de santé aux agents de la collectivité.

- De participer financièrement à cette protection sociale complémentaire en adoptant un montant de participation de 15 € par agent par mois, avec effet à partir du 1er janvier 2026.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette adhésion

Délibération N° 2025 -33 :

Approbation ratios d’avancement de grade – année 2025

Vu l’avis favorable de principe du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Vu l’avis favorable du CST en date du 25 septembre 2025,

Vu l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique qui stipule que le taux de promotion, dit « ratio promus- promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial et peut varier entre 0% et 100%.

Considérant la nécessité de déterminer le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus pour l’avancement de grade,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- D’APPLIQUER un ratio de 100% pour l’ensemble des grades présents dans la collectivité - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avancementDélibération N° 2025 -34 :

Approbation de la réforme statutaire du syndicat départemental d’énergies des Côtes d’Armor

Exposé : Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire :

Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil municipal.

Cette réforme a pour objectif, d’améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires

conformément à la réglementation

- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et des activités

pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE.

- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas

être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections »

de compétences définies dans les statuts)

- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du

SDE

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues

ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités

dans le département : le nombre de collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI.

- Représentation des membres communaux du comité syndicale inchangée (même mode électoral)/ la désignation

des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

- Réécriture des modalités de votes au comité : selon les compétences ( écriture de la pratique existante)

- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction

des compétences transférés et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L.5211-5, CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du SDE le projet de statuts

reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la

convocation au présent conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques. - PRECISE que ces nouveaux statuts ont vocations à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026

- Au therme du délai de 3mois, et de la majorité qualifiée de votre concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral - AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Délibération N° 2025 -35 :

Travaux à l’église – demande de subvention- .

Le Maire informe l’assemblée que les travaux projetés à l’église peuvent faire l’objet d’une demande de subvention : le contrat départemental du territoire 2022-2027.

Le montant total alloué à la commune est de 80 031€ HT; une partie de cette subvention à déjà été demandé pour la maison des associations pour un montant de 40 000€ HT.

Il est donc demandé au conseil municipal, d’approuver la demande du solde de cette subvention à hauteur de 40 031€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- AUTORISE le Maire à demander la subvention CDT, pour les travaux de l’église à hauteur de 40 031€ HT

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente décision,

Délibération N° 2025 -36 :

TARIFS COMMUNAUX 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

- VOTE les tarifs annexés applicables au 01/01/2026.

- Exécutoires pour les nouveaux contrats signés à compter du 01 janvier 2026

Annexe de la délibération 2025-36Délibération N° 2025 -37 :

Convention de participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS22 pour les exercices 2025 et 2026

Monsieur Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :

• 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),

• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.

En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.

C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu le rapport présenté ci-dessus,

DELIBERE :

Article 1er :

La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base

de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).

Article 2 :

Une subvention d’investissement de 823.50 € ( 549 habitants * 1.5€ ) est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années

du fonds de concours.

Article 3 :

La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à

caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.

Article 5 :

Monsieur le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.Délibération N° 2025 -38 :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2025-27 : SNACK BAR

Monsieur Le Maire rappel à l’assemblée qu’une délibération à été prise le 28 mai 2025 concernent le SNAK-BAR ( délibération

2025-27) ; il convient aujourd’hui de la modifier :

Mme DAMBO, souhaite faire appel à un nouveau notaire : Etudes de Maîtres Ionela BARON et Valérie HUITEL à Loudéac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix :

- APPROUVE la modification de la délibération 2025-27 : changement du notaire, le reste de la

délibération reste inchangée

- Charge l’étude de Maîtres BARON ET HUITEL de Loudéac, de réaliser les actes correspondants, les

frais d’acte étant à la charge du nouveau gérant

- Donne tout pouvoir au maire, ou en cas d’empêchement au 1er adjoint, pour la signature de

toutes pièces relatives à la décision

Prochain Conseil Municipal : le 28 octobre à 19h30