Procès Verbal - CM 28 09 2022 PV secretaire de seance1

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Procès Verbal - CM 28 09 2022 PV secretaire de seance1 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 28 09 2022 PV secretaire de seance1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs, Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 28 septembre 2022

Le seize septembre deux-mille vingt-deux, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente en l’hôtel de ville

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

I. Ouverture de la séance

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. DEL ZOTTO, HOUSSIN, CAINGNARD, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, BELLEGUIC, CHAPRON, BANIEL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, ROUGE, CHIRON, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. DEMEURANT COSTARD, ARNOUX, LE CONTELLEC, ADENIS, JAUNAS, LUCAS SALOUHI, OLLIVIER

Absents : Mme MARCHESIN

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD a donné pouvoir à Madame Christine DANIEL - Monsieur Yves ARNOUX a donné pouvoir à Monsieur Yvon ROY, - Monsieur Jean LE CONTELLEC a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER, - Madame Pascale ADENIS a donné pouvoir à Madame Laurence ANDRE, - Madame Rachel JAUNAS a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BANIEL - Monsieur Erwann LUCAS SALOUHI a donné pouvoir à Monsieur Pascal LAPORTE, - Monsieur Jacques OLLIVIER a donné pouvoir à Madame Nathalie CHIRON

Présents = 25 Pouvoirs = 7 Votants = 32 Absent = 1

III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2022 Madame Nathalie CHIRON fait remarquer qu’il n’y a pas eu de répartition de votes lors de l’adoption du procès-verbal du 23 mai dernier. Il lui a été précisé que la répartition des votes n’a pas été faite suite à la démission au sein du groupe. Les trois membres suivants sur la liste du groupe Plérin Citoyenne n'étant pas présents en séance du 23 mai et n'étant pas installés dans leurs fonctions de conseillers, ne peuvent pas prendre part au vote et valider le PV du 23 mai. Le PV de la séance du 28 juin 2022 a été adopté à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

81-2022 Projet Espace d’enseignement des arts. Concours restreint de maîtrise d’œuvre et composition du jury Christine DANIEL

82-2022 Schéma directeur des liaisons douces Pascal LAPORTE

83-2022 Règlement du budget participatif 2022-2023 Yvon ROY

84-2022 Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune concernant les exercices 2015 et suivants Ronan KERDRAON

85-2022 Reversement du tiers du produit des concessions des cimetières au Centre communal d’action sociale Jean-Marie BENIERProcès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

N° Objet Rapporteur

86-2022 Budget principal Ville 2022. Remise gracieuse Jean-Marie BENIER

87-2022 Budget principal Ville 2022. Décision modificative n°2022-01 Jean-Marie BENIER

88-2022 Assurance statutaire. Mandat au Centre de gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence du contrat groupe Jean-Marie BENIER

89-2022 Mise à jour du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER

90-2022 Filière culturelle. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Jean-Marie BENIER

91-2022 Filière culturelle. Actualisation du montant de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves Jean-Marie BENIER

92-2022 Revalorisation de la rémunération des assistantes maternelles de la Maison de la petite enfance Jean-Marie BENIER

93-2022 Convention constitutive de groupement pour adhésion à la centrale d’achat Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) Jean-Marie BENIER

94-2022 Adhésion à l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) Christine DANIEL

95-2022 Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année scolaire 2022-2023 Delphine MESGOUEZ

96-2022 Réseau intercommunal des musiciens intervenant dans les écoles. Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’année scolaire 2022-2023 Delphine MESGOUEZ

97-2022

Modification des règlements intérieurs des modes d’accueil de la maison de la petite enfance, des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et de la restauration scolaire

Delphine MESGOUEZ

98-2022 Rue Fleurie. Indemnisation des commerçants pour perte de marge brute due aux travaux d’aménagement de la voie Didier FLAGEUL

99-2022 Concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Pascal LAPORTE

100-2022 Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables Pascal LAPORTE

101-2022 Rue de la Ville Huet. Acquisition d’une emprise de visibilité et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

102-2022 Rue de Paimpol. Acquisition d’une emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

103-2022 Rue de la Ville Tourault. Acquisition d’une emprise de voie et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

104-2022 Rue de la Ville au Bedel. Acquisition d’une emprise d’alignement et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

105-2022 Classement de différentes parcelles dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

106-2022 Impasse du Pré Gerno. Acquisition d’une emprise pour la création d’un nouveau poste de relèvement pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Pascal LAPORTE

107-2022

Rue de la Noë Rido. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat. Modification de la délibération n°09-2022 du 21 février 2022

Pascal LAPORTE

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Arnaud LE BRETON est désigné pour remplir cette fonction.

VI. Délibérations

Délibération n°81-2022 : Projet Espace d’enseignement des arts. Concours restreint de maîtrise d’œuvre et constitution du jury

Le projet

Lors de sa séance du 28 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le principe de réalisation d’un nouvel équipement public dédié à la culture, dont la vocation sera de proposer des activités accessibles à tous les publics. Le bâtiment accueillera notamment l’Ecole municipale de musique et de danse, l’office plérinais d’action culturelle, et des associations intervenant dans des domaines variés (photographie, histoire et patrimoine, etc).Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

En novembre 2021, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au cabinet Préprogam situé à Rennes. Ce dernier a pour mission d’affiner les besoins, d’accompagner la commune et les futurs occupants dans la définition du projet et d’engager une réflexion sur la conception architecturale du futur équipement. La question de la transition écologique sera bien entendu intégrée et les équipes en charge du projet devront, avec l’appui technique du conseiller en énergie partagé de l’ALEC, en faire un sujet transversal et vertueux. Dans le cadre de cette mission, une réflexion a également été menée quant au lieu d’implantation. Initialement prévu rue de la Croix, il est apparu plus pertinent d’intégrer le projet dans l’emprise de l’opération d’aménagement et de programmation de la Porte Bréhand, à proximité immédiate du centre culturel Le Cap.

Le programme architectural et technique définitif sera présenté lors du prochain CM du 7 novembre.

La procédure

Pour la réalisation de ce projet il est nécessaire d’organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre selon les dispositions des articles L.2125-1 2° et R. 2162-15 à R.2162-26 du Code de la commande publique.

Ce dispositif permet à la collectivité de sélectionner, selon des critères préalablement définis et consignés dans l’avis et le règlement du concours, un projet architectural et l’équipe de maîtrise d’œuvre qui devra mener à bien l’opération après mise en concurrence et avis d’un jury.

Le type de procédure est fonction de la nature du projet (construction d’un bâtiment) et du coût des travaux. Celui-ci est estimé à 4 600 000 € HT (valeur avril 2022) en intégrant la réhabilitation d’une partie des anciens bâtiments du centre équestre. Il inclut les travaux de bâtiments (4 350 000 € HT) ainsi que les aménagements extérieurs (250 000 € HT), mais ne tient pas compte des frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre et des dépenses annexes évaluées à ce jour à 1 200 000 € HT.

La composition du jury

Celle-ci est fixée par les articles R.2162-24 du Code de la commande publique ainsi que l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font automatiquement partie des membres du jury. Par délibération n°42-2020 du 8/06/2020, ont été élus :

Président de droit : Le Maire Ronan KERDRAON

Membres titulaires : Membres suppléants :

Jean-Marie BENIER Yvon ROY

Brigitte DEMEURANT COSTARD Maël HENRY

Delphine MESGOUEZ Didier FLAGEUL

Christine DANIEL Pascal LAPORTE

André GUYOT Michel QUINIO

Tous ces membres ont voix délibérative.

Il sera fait appel aux membres suppléants en cas d’indisponibilité des membres titulaires.

En outre, la qualification d’architecte étant exigée dans l’avis de concours, au moins 1/3 des membres du jury doit posséder cette qualification ou un équivalent. Ces membres sont désignés par le Maire, Président du jury.

En l’espèce, le jury comptera trois membres qualifiés ayant voix délibérative. Bien entendu, les professionnels désignés ne pourront pas participer au concours.

S’agissant d’une prestation de service, ces membres professionnels qualifiés recevront une indemnisation pour le temps passé et les frais engagés. Le montant de la rémunération est librement et directement négocié entre l’acheteur (la commune) et le juré. L’architecte sollicité pour être juré doit transmettre au maire une proposition d’honoraires préalablement à sa désignation, Celle-ci devra faire l’objet d’un accord écrit pour faciliter les opérations de paiement par la suite. Le règlement interviendra à l’issue de la mission.

Enfin, conformément au principe de liberté d’organisation, la collectivité peut aussi faire appel à des membres supplémentaires en fonction de l’objet du concours. Il convient alors de préciser la portée de leur voix. Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Dans le cas présent, il est proposé de s’adjoindre les compétences des sept personnes suivantes, avec voix consultative :

- Monsieur Gurvan JACQUIER, Directeur général des services,

- Madame Ludivine CROENNE, Directrice générale des services techniques, - Monsieur Ivonig GUILLOT, Directeur de l’urbanisme et de la transition écologique, - Madame Solène LELIEVRE-CHAPELAIN, Directrice vie associative, culture, sports et initiatives locales,

- Monsieur Ghislain COURTOIS, représentant du bureau Préprogram, assistant à maîtrise d’ouvrage,

- Monsieur Kévin FEVRE, Conseiller en énergie partagée / Agence locale de l’énergie et du climat du Pays de Saint-Brieuc,

- Monsieur Patrick MARCHAND, Président de l’Office plérinais d’action culturelle.

En résumé, le jury est composé de 9 membres à voix délibérative, dont le Maire, Président, 5 élus membres de la CAO et 3 membres qualifiés, ainsi que 7 membres à voix consultative. Le quorum est donc fixé à 5 membres ayant voix délibérative.

Le nombre de candidats admis à concourir

Pour garantir une réelle mise en concurrence, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois ; un nombre maximal de candidats peut également être fixé dans l’avis d’appel public à concurrence.

Les offres seront enregistrées au sein du service des marchés publics de la ville, qui assurera le secrétariat du concours.

Le secrétariat du concours sera chargé de rendre les offres anonymes afin de donner lieu à un examen des renseignements demandés.

Les candidats ayant remis une prestation conforme au règlement du concours se verront tous allouer une prime de 19 200 € HT, soit 23 040 € TTC ; celle-ci constituera une avance sur rémunération pour le lauréat dès sa première situation et lors de la présentation de son décompte définitif de rémunération.

Le rôle du jury

Le jury sera chargé dans un premier temps d’examiner les candidatures et de retenir 3 candidats au regard des critères fixés dans l’avis d’appel public à concurrence.

Les candidats sélectionnés transmettront leurs offre dont leur projet de niveau esquisse +. Dans un second temps, le jury analysera et évaluera les projets de manière anonyme puis proposera un classement.

L’ensemble des travaux du jury seront consignés dans un procès-verbal. Le secrétariat du jury de concours sera assuré par l’AMO Préprogram.

Le jury, après examen des projets, formule un avis motivé, procède à un classement des projets et dresse un procès-verbal. L’anonymat sera levé une fois que le procès-verbal sera signé par tous les membres du jury à voix délibérative.

Au vu de cet avis, le pouvoir adjudicateur décide du ou des lauréats invités à négocier. La négociation porte sur les caractéristiques, le montant des honoraires, les conditions d’exécution du marché et la prise en compte par le lauréat des observations éventuelles du jury sur son projet. A l’issue de la négociation avec le ou les lauréats, l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre est prononcée par le pouvoir adjudicateur.

Au nom du groupe, Madame Nathalie CHIRON prend note du lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre et de la constitution du jury. Par ailleurs, elle réitère sa demande d’élargir la concertation à la population et aux associations culturelles. Elle souhaite créer une dynamique novatrice en matière culturelle et ne pas réduire le projet à un seul aspect immobilier. Le groupe souhaite favoriser l’émergence d’un lieu d’échanges ouvert sur l’extérieur, prendre en compte les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, revoir le montant du projet. Monsieur Denis ROUGE demande quelques précisions sur la composition du jury et propose de l’élargir aux membres de l’opposition, de ne pas se limiter aux membres de la CAO. Madame Isabelle CASTILLO déclare que le groupe s’abstient pour des raisons du coût de l’équipement dont le prix risque d’augmenter encore plus.

Monsieur André GUYOT revient sur la composition du jury, il précise que le jury est composé de 9 membres à voix délibérative dont 6 élus.

Madame Christine DANIEL assure que le projet a été travaillé en concertation avec les élus, usagers et associations utilisatrices. Le comité de pilotage a également associé la population du quartier de laProcès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Porte Bréhand. Elle précise que la composition du jury est règlementaire, ce sont automatiquement les membres de la CAO qui sont désignés, on ne peut pas y déroger. Monsieur le Maire constate l’augmentation des couts des matériaux, il convient de réfléchir sur la question, pas de projet à n’importe quel prix. En cas de dépassement du budget, il est possible de rendre le projet infructueux.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide par 24 voix pour et 8 abstentions (D.ROUGE, N.CHIRON, J.OLLIVIER, A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON), - d’autoriser le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, qualification architecture, pour le projet « Espace d’enseignement des arts », selon les dispositions prévues par le Code de la commande publique.

- de fixer à trois le nombre maximal de candidatures admises.

- de déterminer la composition du jury comme suit :

 Président du jury : le Maire, Ronan KERDRAON, avec voix délibérative En son absence ou en cas d’impossibilité, Suppléant : Monsieur Arnaud BANIEL, (la suppléance ne pouvant être exercée par un membre de la CAO)

Membres avec voix délibérative

 Les membres élus de la CAO

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Marie BENIER Yvon ROY

Brigitte DEMEURANT COSTARD Maël HENRY

Delphine MESGOUEZ Didier FLAGEUL

Christine DANIEL Pascal LAPORTE

André GUYOT Michel QUINIO

 Les membres qualifiés

Deux architectes proposés par le Conseil de l’Ordre

Un architecte proposé par le CAUE

Membres avec voix consultative

 Monsieur Gurvan JACQUIER, Directeur général des services,

 Madame Ludivine CROENNE, Directrice générale des services techniques,  Monsieur Ivonig GUILLOT, Directeur de l’urbanisme et de la transition écologique,  Madame Solène LELIEVRE-CHAPELAIN, Directrice vie associative, culture, sports et initiatives locales,

 Monsieur Ghislain COURTOIS, représentant du bureau Préprogram, assistant à maîtrise d’ouvrage,

 Monsieur Kévin FEVRE, Conseiller en énergie partagée / Agence locale de l’énergie et du climat du Pays de Saint-Brieuc

 Monsieur Patrick MARCHAND, Président de l’Office plérinais d’action culturelle. - de dire que le jury ne peut valablement délibérer si les conditions de quorum (fixé à 5 membres) ne sont pas respectées.

- d’autoriser le Maire à fixer les montants des rémunérations accordées aux trois membres qualifiés. - de préciser que le jury sera chargé de contrôler la régularité de la procédure, d’examiner et sélectionner les candidatures admises à concourir, puis de classer les projets selon les critères définis par le règlement de l’APPC ; que le choix du lauréat reviendra au Président du jury, après une éventuelle audition complémentaire des candidats.

- de fixer à 19 200 € HT le montant de la prime allouée aux candidats ayant remis une prestation conforme au règlement du concours ; de laisser la possibilité aux membres du jury de réduire cette indemnité si les offres sont incomplètes (les motivations de cette décision et le taux d’abattement seront alors spécifiées au procès-verbal).

- de préciser que cette prime constituera une avance sur rémunération pour le lauréat du concours, à déduire du décompte définitif de rémunération.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget.

- d’autoriser le Maire à engager, à l’issue du concours, une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence.

- de préciser que l’attribution du marché négocié de maîtrise d’œuvre, interviendra par décision municipale ; le Maire disposant d’une délégation d’attribution du conseil municipal en la matière par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020.

Arrivée de Madame Catherine MARCHESIN à 18h50Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Présents = 26 Pouvoirs = 7 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°82-2022 : Schéma communal des liaisons douces

Le 27 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec le service commun aménagements et déplacements de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) pour l’élaboration du schéma communal des liaisons douces. Leur mission était constituée de trois phases : diagnostic, scénarios et plan d’actions, validées à chaque étape par un comité de pilotage.

Les phases diagnostic et scénarios se sont appuyées notamment sur des éléments issus de la concertation citoyenne. Cette démarche participative s’est articulée autour de la diffusion d’un questionnaire (281 retours), des entretiens avec les responsables des établissements scolaires et du travail en atelier avec les 12 membres du groupe "déplacement" du comité consultatif de la transition écologique (CCTE). Le baromètre des villes cyclables 2022 a également été exploité en tant qu’outil de la concertation citoyenne. Les répondants à ce sondage pouvaient être résidants extérieurs à Plérin.

La phase diagnostic, orientée sur les déplacements doux à vélos et à pied, a permis : - d’identifier le potentiel de déplacement à vélo à Plérin

Par exemple, parmi les 6 142 actifs, 1 778 personnes travaillent à Plérin, ce qui correspond à 32 % des actifs plérinais. Ce sont 4 024 trajets par jour qui sont réalisés à 89,4 % en voiture, - de diagnostiquer l’offre cyclable existante et les équipements,

- de cartographier les points noirs pour la sécurité (trafic, franchissements de route nationale et routes départementales),

- de cartographier l’accessibilité aux piétons et aux personnes à mobilité réduite sur des zones de 250 m de rayon autour des pôles générateurs de déplacement (écoles, services, commerces),

- de recenser les besoins et demandes des écoles,

- de cartographier les propositions d’itinéraires continus du groupe "déplacement" du CCTE.

La cartographie de l’accessibilité aux piétons et aux personnes à mobilité réduite est intégrée au schéma communal des liaisons douces et sera prise en compte dans les projets futurs d’aménagement de la ville.

Ensuite, cette première étape de l’étude a abouti à la proposition de trois scénarios. Leur construction s’est étayée sur les itinéraires proposés par le groupe "déplacement" en février 2022, les tracés du schéma directeur cyclable de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les points noirs repérés avec le baromètre des villes cyclables.

Le scénario final retenu est cohérent avec le schéma directeur cyclable de de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ce qui garantit le financement à 40 % du reste à charge, ainsi qu’avec les propositions du CCTE.

Il trace la liaison Est-Ouest via le centre-ville, ainsi que la continuité cyclable centre-ville – les Rosaires. Il va plus loin concernant la desserte du centre-ville et des plages. Comme demandé par le CCTE, le schéma prévoit un tracé piéton sécurisé du collège Saint-Pierre au giratoire de l’Europe. En supplément, il propose une liaison centre-ville – Légué.

La réalisation de ces aménagements, évaluée à ce jour à 4 millions d’euros, nécessitera une programmation sur plusieurs exercices budgétaires, tout en tenant compte d’un certain nombre de principes :

- cohérence des aménagements afin de ne pas être contraint de créer de franchissement de chaussée (exemple : liaison centre-ville – Rosaires en piste cyclable bidirectionnelle), - franchissements de RN 12 sécurisés grâce à des réaménagements de voirie (pas de passerelle ou encorbellement),

- pas de busage pour la cohérence avec la démarche de gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP),

- prise en compte des acquisitions foncières,

- prise en compte des travaux déjà prévus au programme pluriannuel d’investissement voirie (Rosaires, Roselier)

Le schéma communal des liaisons douces, document cadre de la mise en œuvre de la stratégie des mobilités douces sur le territoire de Plérin, découle de ce scénario. Il précise les liaisons cyclables et/ou piétonnes à aménager ainsi que la typologie des aménagements selon les définitions décrites plus haut. Pour finir, il priorise l’ordre d’exécution des aménagements en fonction des enjeux de liaison pendulaire et des enjeux de sécurité.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Madame Isabelle CASTILLO suggère la mise en place de points relais dans chaque ville pour permettre la location de vélos. Il est important de désenclaver les quartiers éloignés. En lisant l’annexe, Madame Nathalie CHIRON s’étonne que le choix des futurs aménagements soit fait sans concertation avec les représentants du comité consultatif de la transition écologique. L’association « Vélo utile » a adressé un courrier en proposant ses aménagements de sécurité adaptés. Elle invite à réfléchir sur des emplacements à destination des personnes à mobilité réduite et handicapées. Elle s’interroge également sur l’échéancier de fin de travaux, est-il possible de s’engager de façon plus précise sur ce programme ? Est-il possible de connaître les modalités de versement des aides par rapport à l’avancement des travaux ?

Monsieur Pascal LAPORTE souligne qu’il y a urgence à aménager la route des Rosaires et que ce schéma est évolutif et n’est pas figé. S’agissant du calendrier, l’acquisition du foncier peut prendre du temps. Il évoque également les coûts des matériaux qui augmentent. Monsieur le Maire précise que ces réflexions sont prises en compte. Le schéma communal des liaisons douces s’inscrit dans le schéma directeur cyclable de Saint Brieuc Armor Agglomération. Les réflexions sont en cours y compris pour les personnes à mobilité réduite. S’agissant des subventions, il est impossible de donner des dates exactes. S’agissant du calendrier des travaux, cela peut prendre du temps.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (D.ROUGE, J.OLLIVIER, N.CHIRON),

- de valider le schéma communal des liaisons douces.

Délibération n°83-2022 : Règlement du budget participatif 2022-2023 Dans un objectif de renforcement de la démocratie participative, la ville de Plérin souhaite se doter de son propre budget participatif. Ce dispositif permet aux collectivités de réaliser des projets initiés par les habitants, renforçant ainsi la citoyenneté active de la commune et répondant au besoin de transparence des administrés. C’est également un vecteur pédagogique qui sensibilise les habitants au montage de projet et favorise les échanges entre les différents acteurs du territoire (notamment les administrés et les services).

Ce dispositif cible en priorité les habitants et les associations, mais il touche l’ensemble des acteurs du territoire en mobilisant les élus, les agents municipaux et les experts techniques.

Cette transversalité rend l’application du budget participatif complexe, les règles doivent donc être clairement énoncées pour être acceptées et respectées par chacun. C’est pourquoi chaque commune se doit de publier un règlement qui en présente les modalités de fonctionnement.

Le règlement présenté en séance est applicable pour la ville de Plérin. Il est à noter que le retour d’expérience de la Mairie sur cette première édition est susceptible de faire évoluer les modalités de fonctionnement pour les prochaines éditions.

Pour cette première année, le budget participatif proposé par la Mairie de Plérin s’appuie sur un jury composé d’élus, d’agents et d’habitants qui sélectionnera parmi l’ensemble des propositions des habitants, en accord avec les services et dans une enveloppe globale de 100 000 euros d’investissement, des projets à réaliser sur le territoire. Certains frais nécessaires au bon fonctionnement des projets lauréats seront à prévoir.

Une communication importante sera développée pour le lancement du budget participatif et l’ouverture de la phase de dépôt, ainsi que pour l’annonce des projets lauréats. En fonction du bilan de cette édition, ces modalités pourront être amenées à évoluer.

Monsieur Denis ROUGE insiste sur l’accompagnement technique des projets à présenter au risque de brider des idées qui ne sont pas techniquement abouties. Il demande des précisions sur l’identité de la personne auprès de qui il faut se signaler pour déposer un dossier. Monsieur Yvon ROY répond que tout projet trouvera conseil auprès des agents de la mairie. Monsieur André GUYOT se dit favorable au budget participatif. Cependant, il s’interroge sur - l’article 3 du règlement portant sur le budget et suggère de préciser que « la municipalité attribue une enveloppe maximale de 100 000 euros TTC du budget d’investissement». Il rajoute qu’il peut y avoir des projets qui ressortent du fonctionnement uniquement. Il souhaite inclure les deux. Sur le budget global de 100 000 euros, il propose que toute aide ou subvention acquise soit versée au budget participatif en sus des 100 000 euros attribués.

- l’article 4 du règlement ne précise pas le degré de parentalité pour les personnes souhaitant déposer un dossier.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- l’article 10 stipule que « les projets lauréats seront réalisés par la mairie », il souhaite remplacer le terme « réalisés par la mairie ».

Monsieur le Maire suggère de restreindre aux enfants et conjoints la possibilité de porter un projet. Il précise que les projets portent uniquement sur l’investissement et rappelle l’impossibilité en comptabilité publique de contracter les dépenses et recettes. Il rajoute que des éventuelles subventions sont déjà intégrées au projet. Enfin, il propose de remplacer le mot « réalisés par la mairie » par « pilotés par la mairie ».

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yvon ROY, Adjoint au maire délégué à la démocratie participative et aux initiatives locales, décide à l’unanimité,

- d’approuver la mise en place d’un budget participatif sur les exercices 2022-2023. - de valider le règlement du budget participatif 2022-2023.

- de designer les cinq élus issus du conseil municipal qui seront chargés d’étudier les projets présentés par les candidats :

 Monsieur Yvon ROY

 Madame Laurence ANDRE

 Madame Pascale ADENIS

 Madame Isabelle CASTILLO

 Monsieur Denis ROUGE.

Délibération n° 84-2022 : Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune concernant les exercices 2015 et suivants La chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Plérin sur la période 2015-2020. Le contrôle a été notifié par lettre recommandée en date du 17 mars 2021, réceptionnée en mairie le 19 mars 2021. L’entretien de fin de contrôle avec Monsieur le Maire s’est déroulé le 6 octobre 2021. La CRC a fait part de ses observations provisoires par courrier confidentiel en date du 19 janvier 2022.

Un extrait de ce rapport a été adressé à Monsieur Ronan KERDRAON en qualité de Président de Saint-Brieuc Armor agglomération le même jour. Les réponses de la commune de Plérin et de Saint- Brieuc Armor agglomération sont parvenues à la chambre les 16 et 17 mars 2022. Au vu de ces éléments, la CRC a arrêté ses observations définitives le 13 mai 2022 et a transmis son rapport à la commune de Plérin le 22 juin 2022.

En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante à la séance la plus proche ; le document est joint à la convocation adressée à l’ensemble des membres et donne lieu à un débat. A l’issue de cette réunion, le rapport sera communicable aux tiers en faisant la demande.

Madame Nathalie CHIRON revient sur l’état catastrophique des logements sociaux avec 438 logements manquants. Lors de l’adoption du PLU en 2014, le retard en production de logements se fait sentir et le projet du PLU n’était pas dimensionné sur la base de la loi SRU, le passage de 12,3 à 14% de logements d’ici 2028 est insuffisant pour répondre aux exigences règlementaires. Le PLH de 2012-2017 prévoyait pour Plérin 23 logements par an sur 6 ans alors que la commune était astreinte à produire 42 logements par an au titre de l’objectif triennal SRU 2014-2016. La commune aurait dû rattraper son retard de manière progressive. Le PLH 2012-2017 prévoyait une contractualisation entre l’agglomération et chaque commune, le contrat avec Plérin étant inadapté aux enjeux spécifiques. Ce laisser-aller va engendrer des sanctions financières de plus en plus importantes à la commune, sur l’exercice 2021 un montant de plus de 400 000 euros, composé de pénalités de 98 554 euros, majorées de 291 672 euros. Il s’agit de l’argent des contribuables. Monsieur André GUYOT reprend l’ordre des remarques formulées par la chambre régionale des comptes (CRC).

- S’agissant de la population de Plérin, le constat est préoccupant, la population stagne, voire décroit et vieillit.

- S’agissant des logements sociaux, le taux n’est toujours pas atteint et loin du seuil des 20% assignés. Deux arrêtés préfectoraux de 2015 et de 2021, ont eu pour conséquence la carence et le transfert de compétence à l’EPF de Bretagne et l’application des sanctions financières qui vont doubler en 2022. Il faudrait maintenir les dépenses en faveur des logements sociaux pour compenser cette augmentation. Pour rattraper le retard, la commune ne doit produire que du logement social pendant deux années. 250 logements ont été construits entre 2015 et 2019 et il en manque 438. La mairie met en avant la difficulté de mener les opérations immobilières face à l’augmentation des contentieux qui génèrent des retards, voire l’annulation des projets.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Cependant, la commune a été avertie dès 2014 sur le retard et le passage de 12,3 à 14% en 2028 ce qui est insuffisant pour répondre aux exigences de la loi SRU. Cette remarque est révélatrice et montre bien l’absence de volonté de se conformer à la loi SRU. Il reproche le manque de rigueur dans la production des logements locatifs.

- S’agissant du recul du trait de côte, notamment à l’Anse aux Moines, la problématique s’applique à d’autres communes.

- S’agissant de la gestion du centre municipal de santé et du centre nautique, selon le rapport de la CRC, ils ont vocation à être gérés par SBAA et dans les meilleurs délais. - S’agissant des régies municipales, le rappel des obligations a été fait par la CRC notamment en matière de formation, de tenue règlementaire des régies et de vérification des régies. Il attire l’attention de l’assemblée sur la réforme portant responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, applicable au 1er janvier 2023. Il est important d’informer les régisseurs et proposer des formations. Monsieur André GUYOT s’indigne qu’un agent reconnu coupable de détournement de fonds publics n’ait eu aucune sanction de la mairie. Il s’est vu octroyer une prime pour son départ à la retraite.

- S’agissant de la situation financière, selon le rapport de la CRC, Plérin bénéficie d’une bonne dynamique de ses ressources fiscales propres, en régulière augmentation chaque année par la combinaison de trois facteurs : une augmentation de la base fiscale communale, des taux d’imposition élevés et supérieurs à la moyenne nationale et des droits de mutation. La chambre renouvelle ses remarques sur les charges du personnel qui se situent entre 68 et 69 %, demande la mise en place de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. - S’agissant de la prime du pouvoir d’achat pour les agents de la ville décidée en 2019 elle n’a jamais existé, et que les versements n’ont pas été effectués, mais la situation a été régularisée depuis.

- S’agissant de la part du complément indemnitaire annuelle (CIA), son versement a été effectué à l’ensemble des agents quelle que soit la manière de servir. Cette mesure est contestable car constitue un dévoiement du décret. La ville va-t-elle se conformer à la législation ? - S’agissant des marchés, la chambre appelle au strict respect des règles de la commande publique et pointe la fragilité du service en charge des dossiers. Monsieur GUYOT demande de renforcer le service pour faire face à ces recommandations.

Monsieur le Maire précise que les réponses ont déjà été apportées précédemment. Monsieur Pascal LAPORTE revient sur le nombre de logements sociaux qui s’élève à 1 000 logements à ce jour. Il ne partage pas l’accusation que la municipalité n’a pas la volonté d’accueillir les personnes modestes sur son territoire. Lors de la réunion en Préfecture en 2020, il a été indiqué que la commune de Plérin a fait des efforts et qu’elle avait des projets. L’objectif étant la réalisation de 120 logements sur la période 2020-2022, la commune atteindra les 150-160 d’ici là. La municipalité mène une politique foncière engagée sur le renouvellement urbain, sur l’application du zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2040, sur la densification. Une modification a été apportée au PLU qui prévoit des logements sociaux pour tout projet de plus de 7 logements, la commune a ramené ce nombre à 5 logements. Monsieur LAPORTE s’inquiète sur la destination de logements avec une forte augmentation du nombre de résidences secondaires ou saisonnières. Certaines communes ont pris des dispositions en ce sens afin de limiter le nombre de résidences secondaires. Des projets sont lancés, la municipalité mène une politique transversale avec les services.

Monsieur Jean Marie BENIER revient plutôt sur les points positifs évoqués par la CRC, notamment sur la mise en œuvre des 1 607 heures. Sur les 10 recommandations, la plupart est mise en œuvre. S’agissant du centre nautique et du centre municipal de santé, il s’étonne que la CRC ne parle pas des recettes que ces structures génèrent. S’agissant du RIFSEEP et CIA, tout était conforme à la réglementation, aucune remarque du contrôle de légalité sur ce point. Il précise que le CIA n’est pas attribué à tous les agents mais après l’évaluation professionnelle de fin d’année. Monsieur Denis ROUGE rajoute qu’il y a 2 annonces pour location et 13 biens immobiliers en vente sur Plérin à des prix assez élevés. Il est important de réfléchir sur la transformation de logements existants en logements sociaux.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur le Maire, décide

- de prendre acte de la tenue du débat prévu à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières sur la base du rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de la commune de Plérin concernant les exercices 2015 et suivants.

- de prendre acte que ce rapport devient public à l’issue de la présente séance. - de prendre acte qu’un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes devra être présenté à l’assemblée délibérante dans un délai d’un an à compter de la présente séance ; et que ce rapport devra être communiqué à la Chambre régionale des comptes. Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Délibération n°85-2022 : Reversement du tiers du produit des concessions des cimetières au Centre communal d’action sociale

La loi n°96-142 du 21 février 1996 a abrogé la disposition de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du Centre communal d’action sociale (CCAS).

Dès lors, le reversement d’une quote-part équivalente au tiers du produit des concessions des cimetières aux CCAS n’est plus obligatoire et constitue une simple faculté pour les communes. Les modalités d’affectation et le pourcentage donné du produit des concessions doivent être précisées par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - d’autoriser le reversement au CCAS d’un tiers des produits des concessions dans les cimetières perçus sur le budget principal de la commune.

- d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 86-2022 : Budget principal Ville 2022. Remise gracieuse En date du 18 décembre 2019, une occupation temporaire du parking rue de la Prunelle, parcelle cadastrée BH 160 classée dans le domaine public, a été accordée à deux entreprises d’auto-écoles pour y dispenser des cours de conduite moto. La convention prévoit en son article 8 le paiement d’un forfait annuel de 400 € par auto-école. La commune a émis les titres de recettes en conséquence.

Toutefois, suite à la cessation d’activité de la SARL PROCONDUITE et fin d’agrément préfectoral en date du 30 juin 2022, ladite entreprise sollicite une remise gracieuse pour le second semestre 2022. La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

Au cas présent, cette annulation de recettes concernerait le titre 56/2022 émis au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) et serait calculée sur la base de 400 € x 170/364 soit 186,82 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’accorder une remise gracieuse de 186,82 € de la créance mentionnée ci-dessus. - de préciser que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67 « charges exceptionnelles », article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal Ville 2022.

Délibération n°87-2022 : Budget principal Ville 2022. Décision modificative n°2022-01 Une décision modificative au budget principal Ville 2022 est nécessaire au regard de dépenses à engager pour mener à bien deux opérations.

 Les projets en cours sur le centre-ville (projet immobilier privé rue du Midi, nouvel EHPAD) induisent la mise en œuvre d’opérations de dévoiements et d’extension du réseau de la fibre noire communale, dont la nature et le linéaire exacts ne pouvaient être anticipés dans le cadre de la préparation budgétaire 2022.

Chaque année, dans le cadre du vote du budget, est provisionnée une ligne budgétaire d’investissement « dépenses imprévues » vouée, en cas d’urgence, à disposer de crédits suffisants pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget. Dans ces conditions et compte tenu des travaux identifiés, le crédit pour dépenses imprévues a été employé à hauteur de 80 873 € TTC.

Pour permettre d’engager la dépense, un virement de crédits a été réalisé à l’appui de l’arrêté municipal n°DGS 20220606. Cet acte réglementaire a été soumis au contrôle de légalité. Il convient à présent d’entériner a postériori l’engagement de la dépense par une délibération du conseil municipal portant décision budgétaire modificative.

 Par délégation du conseil municipal, le Maire a exercé fin août 2022 le droit de préemption sur les parcelles E549 et E550 sises 5 rue de Verdun d’une superficie totale de 2 688 m² au prix proposé de cent quatre-vingts mille euros (180 000 €), conformément au montant indiqué dans la déclarationProcès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

d’intention d’aliéner et à l’estimation du service des Domaines, auquel s’ajoutent les frais liés à cette acquisition.

La préemption a été exercée au regard du caractère stratégique du bien, en vue de la constitution d’une réserve foncière pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) n°2 inscrite au PLU de Plérin, à savoir une extension du tissu urbain à l’Ouest de l’agglomération, répondant aux objectifs de densité

(25 logements/hectare) et de mixité sociale (25% minimum de logements locatifs sociaux). Au-delà de la réalisation de l’OAP, cette décision s’inscrit dans la volonté de mener une politique locale de l’habitat répondant aux orientations du plan local de l’habitat (PLH).

Le règlement de cette vente pourrait intervenir d’ici la fin de l’exercice 2022. Aussi, il est proposé d’utiliser une part des crédits affectés à l’opération 20210004 Travaux CTM, dans la mesure où cette enveloppe prévisionnelle ne pourra être entièrement consommée cette année, une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage étant un préalable indispensable.

Monsieur Michel QUINIO votera pour mais demande une estimation des surcoûts d’énergie, de la revalorisation du point d’indice et de l’impact de la taxe foncière.

Monsieur André GUYOT s’interroge sur la fibre noire et demande les raisons qui ont motivé l’exercice du droit de préemption du terrain rue de Verdun. Y a-t-il déjà un projet ? Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la fibre privée de la commune. S’agissant de la préemption, la commune souhaite maitriser le foncier.

Monsieur Pascal LAPORTE ajoute qu’il s’agit d’un terrain en zone 2AU qui constitue une réserve foncière de la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - d’approuver la décision modificative n°2022-01 aux crédits alloués au budget principal Ville au titre de l’exercice 2022 telle que présentée ci-après :

Investissement

Dépenses Recettes

BP 2022 10 634 831,00 € 10 634 831,00 €

DM 2022-01 0 € 0 €

Total budgété 2022 10 634 831,00 € 10 634 831,00 €

Dans le détail,

En dépenses d’investissement,

Nature Opération Chapitre Libellé DM 2022-01

020 - 020 Dépenses imprévues - 80 873,00 €

21533 20210007 21 Opération travaux de réseaux 80 873,00 €

2313 20210004 23 Opération travaux CTM - 200 000,00 €

2115 20130009 21 Opérations foncières 200 000,00 €

OPERATIONS BP 2022 DM 2022-01 Cumul

020 Dépenses imprévues 200 000,00 € -80 873,00 € 119 127,00 €

20130009 Opérations foncières 196 632,00 € 200 000,00 € 396 632,00 €

20210007 Travaux de réseaux 633 132,58 € 80 873,00 € 714 005,58 €

20210004 Travaux CTM 485 000,00 € -200 000,00 € 285 000,00 €

Délibération n°88-2022 : Assurance statutaire. Mandat au Centre de gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence du contrat groupe

La Ville et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Plérin ont adhéré à un contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2020-2023.

Ce contrat permet de garantir les collectivités territoriales et les établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor (CdG 22) a pour intention de renouveler la proposition d’un contrat groupe d’assurance statutaire pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Ville de Plérin, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la procédure lancée par le Centre de gestion des Côtes d’Armor sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-1 et suivants, R.2124-1 et suivants, R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le mandat donné au Centre de gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permettra à la Ville de Plérin d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance, qui portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le Centre de gestion des Côtes d’Armor.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - de se joindre à la procédure de mise en concurrence que le Centre de gestion des Côtes d’Armor va engager en 2023 pour le contrat groupe d’assurance statutaire.

- de prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion des Côtes d’Armor à compter du 1er janvier 2024.

Délibération n°89-2022 : Mise à jour du tableau des emplois permanents Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune

Le tableau des emplois permanents fixe pour chaque filière, le nombre de postes ouverts par grade et par cadre d’emplois. Le tableau des emplois permanents pour l’année 2022 a été adopté par délibération en date du 13 décembre 2021 et modifié par délibération en date du 4 avril 2022.

Il convient de mettre à jour ce tableau afin d’appliquer les décisions administratives liées à la gestion des carrières des agents (23 avancements de grades et 2 promotions interne) et de nommer les agents promus. De plus, certains recrutements en cours, ou ayant été finalisés sur un grade différent de celui de l’agent à remplacer, un ajustement du tableau des emplois permanents est nécessaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - d’ajouter :

- deux emplois de rédacteur principal de 2ème classe

- un emploi de technicien

- trois emplois d’agent de maîtrise principal

- huit emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

- un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe

- un emploi d’agent social principal de 1ère classe à temps non complet 28/35ème - un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

- trois emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- un emploi de conservateur du patrimoine

- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 17/20ème

- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 2/20ème

- un emploi de brigadier-chef principal

- de retirer :

- un emploi de rédacteur

- trois emplois d’agent de maîtrise

- trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

- cinq emplois d’adjoint techniqueProcès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe

- un emploi d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet 28/35ème - trois emplois d’adjoint d’animation

- un emploi de bibliothécaire

- un emploi d’adjoint du patrimoine

- trois emplois d’enseignants artistiques

- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe - un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe - un emploi de gardien-brigadier

- de modifier le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Cadre d’emplois /grades Catégorie Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière administrative

Cadre d’emplois des rédacteurs

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 +2 4

Rédacteur B 13 -1 12

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien B 6 +1 7

Cadre d’emplois des agents de maitrise

Agent de maîtrise principal C 10 +3 13

Agent de maîtrise C 17 -3 14

Cadre d’emplois des adjoints technique

Adjoint technique principal de 1ère classe C 31 +8 39

Adjoint technique principal de 2ème classe C 33 -3 30

Adjoint technique C 40 -5 35

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des ATSEM

ATSEM principal de 1ère classe C 3 +1 4

ATSEM principal de 2ème classe C 1 -1 0

Cadre d’emplois des agents sociaux

Agent social principal de 1ère classe à TNC 28/35ème C 0 +1 1

Agent social principal de 2ème classe à TNC 28/35ème C 1 -1 0

Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 3 +1 4

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 9 +3 12

Adjoint d’animation C 10 -3 7

Filière culturelle

Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine

Conservateur du patrimoine A 0 +1 1

Cadre d’emplois des bibliothécaires

Bibliothécaire A 1 -1 0

Cadre d’emplois des adjoints de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 +1 4

Adjoint du patrimoine C 2 -1 1

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe B 2 -1 1

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe B 1 -1 0

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe à TNC 17/20ème B 0 +1 1

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe à TNC 2/20ème B 0 +1 1

Filière police et sécurité

Cadre d’emplois des agents de police municipale

Brigadier-chef principal C 3 +1 4

Gardien-brigadier C 1 -1 0

Emplois non cités

Enseignants artistiques 7 -3 4Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- de fixer le nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois permanents de la commune à 341 suite à 25 ajouts et 25 retraits.

Délibération n°90-2022 : Filière culturelle. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les agents de la fonction publique de l’Etat.

Dans la fonction publique territoriale, l’instauration du RIFSEEP a été possible dès lors que le corps de l’Etat équivalent au cadre d’emplois territorial était éligible. Un calendrier de mise en œuvre avait été fixé par les textes réglementaires, avec un échelonnement défini entre 2015 et 2020.

Pour les agents de la Ville de Plérin, ce nouveau régime indemnitaire a été instauré à partir du 1er janvier 2017. Plusieurs délibérations successives ont été adoptées au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels, afin d’étendre l’application du RIFSEEP à l’ensemble des grades éligibles au sein du personnel communal.

Par délibération en date du 1er avril 2019, les modalités d’attribution du nouveau RIFSEEP ont été actualisées.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

 l’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE)

 le complément indemnitaire annuel (CIA)

Dans le cadre du remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, un nouveau cadre d’emplois a été créé au tableau des emplois permanents. Il est donc nécessaire d’étendre le régime indemnitaire de la filière culturelle à ce cadre d’emplois.

Monsieur André GUYOT réitère la remarque donnée par la CRC sur le montant annuel du CIA.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 31 voix pour et 2 abstentions (N.CHIRON, J.OLLIVIER),

- d’étendre le RIFSEEP, selon les modalités définies par délibération du 1er avril 2019, aux agents stagiaires, titulaires, et contractuels occupant un emploi permanent du cadre d’emplois Conservateur du patrimoine – catégorie A – filière culturelle.

- de préciser que les montants annuels maximums attribués aux agents du cadre d’emplois de conservateur du patrimoine sont les suivants :

Groupe Fonctions Montant annuel maximum IFSE Montant annuel maximum CIA

Groupe 2 Directeur (trice) 13 710 € 50 €

Groupe 3 Chef de service 10 230 € 50 €

Groupe 4 Fonctions d’expertise sans encadrement hiérarchique 7 170 € 50 €

- de préciser que l’attribution du régime indemnitaire fait l’objet d’un arrêté fixant le montant individuel servi à l’agent dans la limite des plafonds autorisés.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville au chapitre 012.

Délibération n°91-2022 : Filière culturelle. Actualisation du montant de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves

Le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré est applicable aux cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique.

Cette indemnité est constituée d’une part fixe et d’une part modulable. L’attribution de la part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, et la part modulable est allouée à l’enseignant qui assure des tâches de coordination au sein de la structure.

La part fixe a été instaurée par délibération en date du 22 juin 2007 et la part variable par délibération en date du 1er avril 2019. Le montant annuel de référence est calculé à partir d’un taux moyen par agent qui est indexé sur la valeur du point. Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Suite à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, il convient d’actualiser les montants pouvant être accordés aux enseignants exerçants au sein de l’Ecole municipale de musique et de danse et de préciser le mode de revalorisation de cette indemnité.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - de fixer le montant de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comme suit :  Part fixe : taux moyen annuel par agent : 1 475,74 €

 Part modulable : taux moyen annuel par agent : 1 256,03 €

- de préciser que le montant est indexé sur la valeur du point d’indice. - de préciser que l’attribution de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves fait l’objet d’un arrêté individuel et que le versement de l’indemnité est effectué selon une périodicité mensuelle. - d’abroger les délibérations du 22 juin 2007 et 1er avril 2019.

- de préciser que les crédits sont inscrits au budget principal Ville, au chapitre 012.

Délibération n°92-2022 : Revalorisation de la rémunération des assistantes maternelles de la Maison de la petite enfance

Le métier d’assistante maternelle est un métier en tension depuis plusieurs années, les difficultés de recrutement s’étant accentuées depuis 2021. La Ville de Plérin souhaite maintenir une offre diversifiée pour l’accueil des jeunes enfants et permettre aux familles de trouver plus facilement un mode de garde adapté à leur besoin au sein d’un service communal.

Les conditions d’agrément, de formation et de rémunération des assistantes maternelles sont déterminées en application d’un ensemble de règles issues du Code de l’action sociale et des familles, du Code du travail, et du Code de la santé publique.

En effet, il n’existe pas de cadre d’emplois dans la Fonction publique territoriale pour les assistantes maternelles, même si certaines dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale leur sont applicables. Les assistantes maternelles sont donc recrutées sous forme contractuelle, et leurs conditions de rémunération sont définies par chaque collectivité.

Les modalités actuelles de rémunération des assistantes maternelles exerçant au sein de la Maison de la petite enfance ont été fixées par délibération en date du 26 janvier 2009. Conformément aux textes précités, la plupart des éléments de rémunération sont calculés en référence au taux horaire du SMIC et du minimum garanti. La rémunération des assistantes maternelles évolue à chaque augmentation du SMIC mais reste inchangée en dehors de ces revalorisations régulières.

Aussi, il est proposé de revoir le taux horaire versé par heure d’accueil et d’en fixer le montant par heure et par enfant accueilli à 0,365 fois le SMIC horaire (contre 0,333 fois actuellement), soit une augmentation de 9,5%.

Cette revalorisation constitue un élément d’attractivité vers ce métier, associé à une marque de reconnaissance à l’égard des professionnelles de la petite enfance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - de fixer la rémunération brute par heure d’accueil et par enfant à 0,365 fois le SMIC horaire. - de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville au chapitre 012.

Délibération n°93-2022 : Convention constitutive de groupement pour adhésion à la centrale d’achat Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH)

Le groupement « Réseau des acheteurs hospitaliers » (RESAH) est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.

Le GIP RESAH dispose d’une offre de services en matière de systèmes d’information et de télécommunications particulièrement compétitive dans un contexte où les coûts sont en progression constante.

L’adhésion est limitée aux communes de plus de 20 000 habitants ou aux EPCI qui peuvent mettre en place un groupement avec les communes de leur territoire permettant d’atteindre ce seuil de 20 000 habitants et de bénéficier ainsi des avantages négociés par le GIP RESAH.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

L’adhésion à la centrale d’achat fait l’objet d’une cotisation annuelle calculée en fonction du nombre d’adhérents pour chaque lot ; les économies réalisées couvrant largement les coûts d’adhésion. Plusieurs communes de moins de 20 000 habitants ont sollicité Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de constituer un groupement et d’adhérer au GIP RESAH.

Pour la ville de Plérin, cette adhésion présente de nombreux avantages notamment pour les réseaux et la téléphonie mobile. De plus, cela permettrait d’envisager une montée en gamme des forfaits compte-tenu des nouvelles pratiques numériques au sein des services. De même, la constitution d’un groupement permet de simplifier les procédures et de mutualiser les coûts d’adhésion.

Monsieur André GUYOT ne comprend pas le lien entre l’adhésion à RESAH et les avantages pour le réseau et la téléphonie mobile et demande à connaître le montant de l’adhésion. Monsieur Jean Marie BENIER précise que le montant est calculé au prorata du nombre d’adhérents.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’approuver la constitution d’un groupement de commandes destiné à adhérer à la centrale d’achat RESAH.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°94-2022 : Adhésion à l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ)

Les conseils municipaux des enfants (CME) ont pour objectif d’impliquer les enfants d’une commune dans la vie citoyenne en montant des projets d’intérêt sur leur territoire. A Plérin, le souhait d’intégrer ces enfants aux pratiques de participation et de les ouvrir à la vie civile est particulièrement fort.

L’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) est l’acteur phare de la participation de la jeunesse à la décision publique. Elle accompagne les collectivités à renforcer les démarches participatives à destination des jeunes à travers :

- des supports en soutien au rôle d’animateur (par exemple, les guides méthodologiques « Animer la participation des enfants », « Osons le débat avec les enfants », « Imaginer la communication des conseils »),

- des supports de réflexion adaptés pour ouvrir nos jeunes conseillers à la notion de citoyenneté (par exemple, les cahiers de l’ANACEJ – « Le vote et les jeunes », « L’impact des conseils de jeunes sur les politiques »)

Cette association est reconnue par les structures gouvernementales (Ministère de l’éducation, Ministère des solidarités...) et par des experts de la jeunesse et de la participation (AFEV, service civique, UNICEF...). Elle mobilise son réseau pour animer et développer son offre et pour apporter de la visibilité aux actions municipales en faveur de la participation des jeunes, notamment, à travers les prix ANACEJ décernés aux projets jeunesse innovants.

L’inscription à l’ANACEJ permettrait à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement de qualité pour renforcer les actions du conseil municipal des enfants, faciliter son animation et communiquer à plus large échelle sur ce dispositif.

Le coût annuel d’adhésion s’élève à 876,60 € TTC et se fait de date à date.

Madame Nathalie CHIRON trouve intéressant d’initier les enfants à la prise de parole, au débat et de les faire participer dans la prise de décisions dès leur plus jeune âge. Elle propose que la commune conditionne certaines aides à des pratiques d’apprentissage de la démocratie. Bien que les élections au conseil municipal des enfants soient préparées et encadrées par les enseignants, en revanche, aucun retour de conseil municipal des enfants n’est réalisé au sein des écoles. Le groupe se dit favorable à l’adhésion à l’ANACEJ et espère que cela permette un travail commun, collaboratif, entre les enfants du conseil et ceux des écoles, entre autre, mais aussi au sein des autres lieux d'accueil de mineurs : centre de loisirs, temps périscolaires etc. où chacun pourrait se sentir acteur dans la vie de la commune, où l'enfant élu au conseil municipal serait le relais des idées de l'ensemble des autres jeunes de la commune. Il serait bon de développer des pratiques de démocratie directe et de groupes coopératifs pour exercer la prise de parole, l’échange, la décision collective.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage décide à l’unanimité,Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- d’approuver l’adhésion à l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes pour l’année 2022-2023.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. - de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville, au compte 6281.

Délibération n°95-2022 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année scolaire 2022-2023

L’article L.442-5 du Code de l’éducation pose un principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat et dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, établit dans son annexe la liste des dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale.

Des conventions ont été conclues en septembre 2017 avec les OGEC des écoles Notre-Dame et Jean Leuduger pour fixer les bases de la participation de la Ville aux frais de fonctionnement des écoles privées et préciser les modalités de gestion. Pour l’année scolaire 2022-2023, le calcul du coût d’un élève scolarisé à Plérin est réalisé sur la base des chiffres arrêtés au compte administratif 2021. Il en ressort que le coût moyen d’un élève scolarisé en école publique à Plérin s’élève à 1 019,93 € en maternelle et 546,37 € en élémentaire.

Toutefois, il convient de déduire les frais pris directement en charge par la ville au profit des écoles privées : car, activités pédagogiques, etc...

Compte tenu de ces dépenses annexes, le montant de la participation financière par élève plérinais scolarisé dans les écoles privées sous contrat de Plérin s’élève à 975,57 € en maternelle et 487,74 € en élémentaire.

Madame Laurence ANDRE souhaite connaître les dépenses globales, elle s’abstient. Madame Delphine MESGOUEZ explique que ce montant est calculé aux ratios et versé en 3 fois. Les données exactes seront communiquées en commission.

Monsieur André GUYOT fait remarquer que le montant est en hausse par rapport à l’année dernière. L’augmentation du coût par élève est de 10 % en maternelle et de 20 % en élémentaire par rapport à 2021 alors que de manière générale, le coût d’un élève en maternelle est supérieur à celui d’un élève en élémentaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide par 26 voix pour, 2 voix contre (N.CHIRON, J.OLLIVIER), 5 abstentions (L.ANDRE, C.HATREL-GUILLOU, D.FLAGEUL, C.MARCHESIN, M.CHAPRON),

- de fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées à 975,57 € par élève plérinais scolarisé en classe de maternelle et 487,74 € par élève plérinais scolarisé en classe élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget Ville 2022-2023.

Délibération n°96-2022 : Réseau intercommunal des musiciens intervenant dans les écoles. Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’année scolaire 2022-2023 Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de la musique pour les jeunes.

Aussi, elle coordonne un réseau de musiciens intervenants qui contribue au développement des activités musicales en milieu et hors temps scolaire sur le territoire. Cette action se mène en partenariat avec les communes concernées qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques et pour certaines au financement.

Ces activités musicales se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées (notamment celles des établissements scolaires). Le cadre de l’activité et les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés par l’Éducation Nationale.

Il convient de conclure une convention avec Saint-Brieuc Agglomération pour l’année scolaire 2022- 2023.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Monsieur André GUYOT souligne que la délibération est restrictive et n’autorise que la signature de la convention. Il souhaite rajouter la mention suivante « autoriser le versement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget».

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité,

- d’approuver la convention annuelle liant la ville de Plérin à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’année scolaire 2022-2023.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville 2022.

Délibération n°97-2022 : Modification des règlements intérieurs des modes d’accueil de la Maison de la petite enfance, des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et de la restauration scolaire La Maison de la petite enfance propose aux familles plérinaises trois modes d’accueil de jeunes enfants :

- l’accueil collectif « A petits pas » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans, - l’accueil familial « Un air de famille » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans. - l’accueil collectif « La courte-échelle » pour les enfants de 2 à 3 ans, Chacun de ces modes d’accueil dispose d’un règlement intérieur.

A la demande de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes d’Armor qui participe au financement de ces équipements, des ajustements ont été apportés aux règlements intérieurs existants.

A cette occasion, de la même manière, le règlement intérieur des accueils de loisirs, accueils périscolaires et de la restauration scolaire est modifié suite à des changements dans le fonctionnement ou l’organisation de ces activités.

Madame Catherine PERICHON regrette que les amplitudes horaires pour l’accueil des jeunes enfants ne soient pas étendues. Les besoins des familles ont beaucoup évolué, les rythmes sont différents, la mise en place des horaires atypiques est nécessaire pour certaines familles. Il est important de mettre en place des projets qui favoriseront l’attractivité de la commune et de lutter contre une certaine précarité économique. Aucune famille n’a à attendre qu’une place se libère afin de reprendre une activité professionnelle. Des études surveillées ou aide aux devoirs encadrées devraient être mises en place dans les écoles. Enfin, elle souhaite rajouter dans le règlement intérieur au chapitre règles de vie « qu’un adulte encadrant ayant un comportement inadapté doit faire l’objet d’une sanction au même titre que l’enfant ».

Monsieur le Maire répond qu’il est inutile de le rajouter dans le règlement car c’est déjà le cas. S’agissant des horaires atypiques, des réflexions sont en cours au niveau de l’agglomération dans le cadre du schéma de la petite enfance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité,

- d’approuver les règlements intérieurs de :

- l’accueil collectif « A petits pas », pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans, - l’accueil familial « Un air de famille », pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans, - l’accueil collectif « La courte-échelle », pour les enfants de 2 à 3 ans. - d’approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et de la restauration scolaire.

- de préciser que la présente délibération sera complétée par des arrêtés municipaux pour l’application des règlements au sein de chaque service.

- de préciser que ces règlements seront portés à la connaissance des usagers par tout moyen (publication sur le site internet de la commune, affichage sur site, envoi dématérialisé, etc.)

Délibération n°98-2022 : Rue Fleurie. Indemnisation des commerçants pour perte de marge brute due aux travaux d’aménagement de la voie

Dans le cadre du réaménagement du centre-ville dont les travaux sont financés au titre du Contrat de territoire 2016-2021 et du schéma directeur cyclable, la rue Fleurie a fait l’objet de travaux d’aménagement d’ampleur au cours de l’année 2022, sur deux périodes successives : du 14 février au 22 avril pour la réfection des réseaux sous maîtrise d’ouvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération, puis du 14 mars au 29 juillet pour la création d’une liaison douce et la réfection de la voie de circulation sous maîtrise d’ouvrage de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Inévitablement, les accès aux commerces donnant sur cette voie ont été fortement réduits malgré la mise en place de signalisations et déviations. Leur activité en a été perturbée et l’impact sur leur chiffre d’affaires s’en fait ressentir.

En 2021, les commerçants impactés par des travaux dans le quartier du Légué ont bénéficié d’une indemnisation, à hauteur de 50% de la perte de marge brute (chiffre d’affaires – coûts totaux).

Dans un souci d’équité, il est proposé d’adopter un dispositif similaire pour les commerçants installés rue Fleurie, dans le périmètre des travaux (2 commerces identifiés à ce jour), pour la période du 14 mars au 29 juillet 2022 uniquement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité, - d’approuver la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des commerçants de la rue Fleurie, au cours de la période du 14 mars au 29 juillet 2022 correspondant aux travaux commandés par la commune.

- de fixer le montant de l’indemnisation à hauteur de 50% de la perte de marge brute avérée. - de préciser que les commerçants devront justifier, avant le 15 novembre 2022, de leur perte de marge brute en produisant des documents attestés par un expert-comptable, comparant l’activité moyenne mensuelle des trois années précédentes à celle de la période de travaux. - de préciser que les dépenses seront affectées au budget Ville 2022 au compte 67 « charges exceptionnelles ».

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

- de prendre acte que la commission finances sera informée des montants d’indemnisation allouée à chaque demandeur.

Délibération n°99-2022 : Concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.

Les biens ainsi concédés, tels que les cales, escaliers, digues et enrochements, ne sont pas soustraits au domaine public.

Sur le territoire communal, 12 ouvrages maritimes représentant une superficie totale de 6 350,05 m² environ, situés à Saint-Laurent, Martin plage et Tournemine seraient concernés.

La démarche de concession d’utilisation du domaine public maritime a été engagée auprès des services de l’Etat, dans un souci de régulariser les situations administratives des ouvrages sans titre, des ouvrages dont les autorisations sont échues et d’anticiper le renouvellement des échéances à venir. A cette occasion, pour des raisons de simplification administrative, il est proposé de constituer un dossier de concession unique, pour tous les ouvrages maritimes situés sur le littoral de la commune de Plérin, hormis la digue des Rosaires dont la gestion entrera dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI à partir du 1er janvier 2023.

La concession d’utilisation du domaine public maritime qui ne peut excéder une durée de trente ans. Bien que construits sur le domaine public maritime, les ouvrages restent sous la propriété et la responsabilité de la collectivité, qui les entretient à l’identique de son domaine. L’utilisation des ouvrages est collective et ne sera pas soumise au paiement d’une redevance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, auprès des services de la Préfecture, pour une durée de trente ans.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention s’y rapportant. - de préciser que l’utilisation de ces ouvrages est collective et ne sera pas soumise au paiement d’une redevance.

Délibération n°100-2022 : Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) a sollicité la commune de Plérin pour l’installation des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) sur le territoireProcès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

communal. L’emplacement de la borne de recharge a été défini conjointement par la commune et le SDE22 et le choix s’est porté sur la place Kennedy à Saint-Laurent.

L’installation d’un tel équipement constitue une occupation du domaine public communal et nécessite la conclusion d’une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public communal relative à l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°101-2022 : Rue de la Ville Huet. Acquisition d’une emprise de visibilité et classement dans le domaine public communal

Lors de la réalisation du lotissement situé rue de la Ville Huet, une emprise de la voie de 23 m², située dans le virage, avait été cadastrée BP 153.

La propriétaire, non riveraine, propose de régulariser cette emprise par une cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BP 153 d’une superficie de 23 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°102-2022 : Rue de Paimpol. Acquisition d’une emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal

Il y a lieu de régulariser une emprise de trottoir de 30 m² au carrefour de la rue de Paimpol et de l’avenue du Général de Gaulle (parcelle A923). La propriétaire accepte la cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AC 923 d’une superficie de 30 m². Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°103-2022 : Rue de la Ville Tourault. Acquisition d’une emprise de voie et classement dans le domaine public communal

La commune a aménagé en 2003 la rue de la Ville Tourault afin de sécuriser les lieux. Elle a notamment créé un espace vert devant la clôture située en alignement au numéro 41 de ladite voie.

Il convient de régulariser cette emprise par une cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BH 25p d’une superficie 77 m² environ. - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un cabinet de géomètre aux frais de la commune.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°104-2022 : Rue de la Ville au Bedel. Acquisition d’une emprise d’alignement et classement dans le domaine public communal

Un certificat d’alignement a été délivré en 2011 sur la partie en impasse de la Ville au Bedel lors de l’acceptation d’un permis de construire.

L’emprise d’alignement a été par la suite déterminée par le géomètre et cadastrée.

Dans le cadre de la vente de cette propriété, il a été proposé de régulariser cette emprise au prix de 10 € le m², ce qui a été accepté par les acquéreurs.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition au prix de 10 € le m² de la parcelle G 1726 d’une superficie de 93 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal. Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Délibération n°105-2022 : Classement de différentes parcelles dans le domaine public communal Les services ont constaté qu’un certain nombre d’emprises de voies figurent toujours dans le domaine privé de la commune après leur acquisition.

Rue Parcelles Opération Date de l’acte Linéaire

rue de la Ville

Gaudu partie A 2660

Emplacement réservé pour la

création d’une voie nouvelle entre la

rue de la Falaise et la rue Eric

Tabarly

10/03/2017 142 ml

Allée Jean de la

Fontaine

BV 180

BV 184

BV 187

2 opérations de logements sociaux

avec Terre et Baie Habitat

20/02/2002

17/10/2002

06/05/2021

124 ml

Rue Bellevue

Place Bellevue AL 1156

Opération de logements sociaux

avec Côtes d’Armor Habitat 26/06/1999

267 ml

32 ml

Il convient de les classer dans le domaine public communal, afin que le service du cadastre puisse procéder à l’actualisation des plans.

Un document d’arpentage sera établi pour déterminer les emprises de ces voies et conserver les espaces verts dans le domaine privé de la commune afin d’en faciliter le suivi de gestion. Rue de la ville Gaudu

Allée Jean de la Fontaine

Rue et place Bellevue

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - de classer dans le domaine public communal la parcelle A 2660 partie de la rue de la Ville Gaudu, l’Allée Jean de la Fontaine, ainsi que la rue et la place Bellevue.

- de préciser que ces emprises seront déterminées par un document d’arpentage. - de demander au service du cadastre d’actualiser les plans. Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Délibération n°106-2022 : Impasse du Pré Gerno. Acquisition d’une emprise pour la création d’un nouveau poste de relèvement pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Suite aux effondrements de falaise intervenus en mars 2021 au dessus de la Plage des Bleuets, Saint-Brieuc Armor Agglomération a dû procéder dans l’urgence au dévoiement du réseau d’eaux usées. Des études techniques ont été diligentées depuis visant à la création d’un nouveau poste de relèvement dans le secteur du Pré Gerno.

Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération propose l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 250 m² sur la parcelle B 1024. La ville se porte acquéreur de l’assiette du nouveau chemin représentant une superficie de 140 m² environ sur la même parcelle. Ceci permettrait d’envisager la poursuite d’acquisitions en vue de la réalisation d’une liaison douce vers la pointe du Roselier.

Une promesse de vente a été signée par le propriétaire le 24 juin 2022 au prix de 0,70 € le m² correspondant à la valeur d’un terrain agricole. Les indemnités dûes à l’exploitant seront prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La superficie exacte sera déterminée par le cabinet de géomètre QUARTA.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition au prix de 0,70 € /m² de la parcelle B 1024p d’une superficie de 140 m² environ.

- de préciser que la superficie exacte sera déterminée par le cabinet QUARTA missionné par Saint- Brieuc Armor Agglomération.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - de classer le nouveau chemin dans le domaine public communal.

Délibération n°107-2022 : Rue de la Noë Rido. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat. Modification de la délibération n°09-2022 du 21 février 2022 Le conseil municipal du 21 février 2022 a attribué une aide 314 500 € à la production de logements sociaux à Terres d’Armor Habitat au vu de son courrier du 17 novembre 2021 : soit une aide de 7 500 € pour 27 logements financés en PLUS (Prêt locatif à usage social) et 8 000 € pour 14 logements financés en PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration).

Or s’agissant d’une opération de démolition/reconstruction et non d’une extension urbaine en zone 1AU, les aides applicables sont de 11 500 € par logement financé en PLUS et 12 000 € en PLAI. Dans son courrier du 1er juillet 2022, Terres d’Armor Habitat présente en outre une répartition différente des financements, soit 16 logements financés en PLUS et 25 logements financés en PLAI.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’annuler la délibération du 21 février 2022 afin d’appliquer le montant des participations décidé par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour les opérations de démolition/reconstruction. - d’accorder à Terres d’Armor Habitat une aide à la production de logements locatifs sociaux de 11 500 € par logement financé en PLUS, et de 12 000 € par logement financé en PLAI, soit la somme globale de 484 000 € pour son opération rue de la Noë Rido.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la production de logements locatifs sociaux avec Terres d’Armor Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

- de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en trois fois sur les trois exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024.

VII. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020

Date Objet Précisions

29/06/2022 Mise à disposition d’un logement communal

Colocation au 5 rue Arsène Simon pour les 5

nageurs sauveteurs employés par KBSS du

1/07 au 31/08

01/07/2022

Marché n°21-12 «construction d’une tribune

stade Marcel Gouédard», lot 5 revêtements de

sol, faïence, peinture, avenant n°2

+ 1 205,12 € HT pour la finition des peintures

des plafonds bétons apparents

Hausse de 12,17%

(montant total du marché 72 587,33 € HT)

19/07/2022

Demande de subvention auprès de l’Etat pour le

fonctionnement de l’Espace France Services, au

titre de l’année 2022

Subvention de 30 000 € attendue

20/07/2022 Marché 21-12 construction d’une tribune stade Marcel Gouédard. Lot 3 étanchéité. Avenant n°1

-1 560 € HT du fait de la suppression des

panneaux solaires

Baisse de 4,13%

(montant total du marché 36 185 €)

22/07/2022 Mise à disposition d’un terrain communal pour le stationnement provisoire d’un groupe familial Du 24 au 31/07 pour un groupe de 8 caravanes, parking de la Prunelle

28/07/2022 Mise à disposition d’un terrain communal pour le stationnement provisoire d’un groupe familial Du 28/07 au 5/08 pour un groupe de 8 caravanes, rue Paul Bert

22/08/2022 Exercice du droit de préemption sur les parcelles E549 et E550 sises 5 rue de Verdun

180 000 € + frais annexes

Projet d’aménager une zone d’extension

urbaine à l’Ouest du territoire communal, dans

le cadre de l’OAP n°2 prévue au PLU,

comprenant au minimum 25 logts à l’hectare

dont 25% de logements sociaux

24/08/2022 Acceptation de l'indemnité de sinistre au cimetière de Saint Laurent 1780 €

Sinistre survenu sur le portail du cimetière de

Saint-Laurent.

24/08/2022

Protocole d’accord transactionnel suite au

sinistre survenu le 19 juillet 2022 rue Rocher

Cornet

72,14 €

Dégradation d’un socle de portail

25/08/2022

Demande de subvention pour la saison

culturelle 2022-2023 auprès du conseil

départemental et de Saint-Brieuc Armor

agglomération

Subventions de 6 000 € espérée auprès du

CD22 + 1 500 € auprès de SBAA

Coût global = 56 387 €

09/09/2022 Protocole d’accord transactionnel suite sinistre survenu le 11 juillet 2022 100 € Bris de lunette / agent communal

22/09/2022 Ester en justice Recours en annulation contre PC 9 rue de l’Eglise

Depuis le 1/07/2022, elles sont également publiées sur le site internet de la commune, page Ma Ville / Publication des actes et décisions.

VIII. Informations diverses

1) Perspectives d’évolution du fonctionnement du centre municipal de santé Le recrutement d’un 4ème médecin à temps non complet 80% est envisagé, sans augmentation de la subvention d’équilibre de la Ville. De cette manière, 3,2 ETP seraient dédiés aux consultations médicales.

2) Lauréat de l’appel à projet immobilier des Rosaires

La procédure engagée en décembre 2021 a abouti à la désignation du lauréat de l’appel à projet immobilier en vue de la requalification de la parcelle AB189 sise à l’entrée du quartier des Rosaires, accueillant actuellement la salle municipale des Rosaires.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022

Après auditions, le jury propose de désigner le groupe SACIB LAMOTTE lauréat de l’appel à projet immobilier sur la parcelle AB189 aux Rosaires.

3) Requalification urbaine de la Cité des Jardins. Point d’étape

Approbation par le comité de pilotage du scénario 2 de l’étude urbaine qui prévoit la démolition du bâtiment central et la reconstruction sur site d’une centaine de logements dont 50% de logements sociaux. Ce scénario devra être approuvé par le Préfet, seule autorité à autoriser la démolition de LLS. La réponse est attendue pour la fin de l’année 2022. La demande d’intention de démolir (DID) a été déposée auprès du Préfet le 28/06/2022.

4) Bilan de la sécurité des plages saison 2022

Madame Tracy JOUBIN présente les principaux éléments chiffrés de la première année d’intervention de l’association KBSS :

- nombre de soins suite aux blessures superficielles et piqûres est de 172 aux Rosaires et de 177 à Martin plage.

- nombre d’interventions des secours pour début de noyade est de 10 aux Rosaires et de 9 à Martin plage.

Elle se dit satisfaite du bilan de la saison estivale et souligne une très bonne communication entre les différents intervenants. Cette association propose également des formations de secourisme.

5) Enquête publique

La Préfecture des Côtes d’Armor a ouvert une enquête publique en vue de l’établissement des servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles liés aux centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens de communes du département des Côtes d’Armor. L’enquête se déroulera du 26 septembre au 14 octobre 2022. Monsieur Francis OHLING est nommé commissaire enquêteur.

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h45.

Le Maire Le secrétaire de séance

Ronan KERDRAON

Arnaud LE BRETON