Déliberation - ADS 2023 055

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Déliberation - ADS 2023 055 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 055)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Saint

[Oo MAIRE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE

186

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 055

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 02/08/2023 Complet le 03/08/2023 N° DP08934523W0039 Récépissé affiché le 02/08/2023

Par: SAS GHOFRAN Surface créée : 0 m°

Demeurant à : 10 QUAI HENRI RAGOBERT

89300 Joigny

Représenté par :

Pour : Installation d’un monument

Sur un terrain sis : 5 RUE DU DONJON

89600 Saint Florentin

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone N, ZONE NATURELLE A PRESERVER

UE, ZONE URBAINE UNIQUEMENT DESTINEE AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE,

Vu l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 17/08/2023 ;

Vu les pièces du dossier ;

ARRETE

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.

SAINT FLORENTIN, le 4 septembre 2023

Le Maire,

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéolo

INFORMATIONS A LIRE ATTE

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit de

servitudes de droît privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa

délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent

d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I] peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite),

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

€ ; règles figurant au cahier des