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Déliberation - ADS 2023 069
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 069)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT.FLORENTIN ENBOUAGOGNE
231
DECISION MUNICIPALE N°SADS 2023 069
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 12/10/2023 Complet le 19/10/2023 N° DP08934523W0051
Récépissé affiché le
Par: LEBOUC PHILIPPE Surface créée : 0 m°?
Demeurant à : 2 PLACE DU SOUVENIR
89600 SAINT-FLORENTIN
Représenté par :
Pour : Réfection de la couverture
Sur un terrain sis : 2 PLACE DU SOUVENIR
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL,
Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 07/11/2023 ;
Vu la demande de pièces complétées en date du 19/10/2023 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
Réaliser une couverture en petites tuiles plates de Bourgogne, en terre cuite, de teinte TOUgE nuancé, posées à raison de 60 à 80 unités par mètre carré. Réaliser le faîtage à l'aide de tuiles demi rondes, sans emboîtement, posées à bain de mortier ton sable, à crêtes et embarrures. - Traiter les rives au mortier, en ruellées et dévirures. - Traiter les arêtiers en cordon de mortier. - Si nécessaire, mettre
en place des ouvrages accessoires en zinc naturel.
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventiv
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment dk ion actuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier, If est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre moïs vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.