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Déliberation - ADS 2023 044
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 044)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
154
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 044
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 11/07/2023
Récépissé affiché le 11/07/2023
Complet le 11/07/2023 N° DP08934523W0033
Par:
Demeurani à :
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain sis :
AMG FACADES -—
GROUPE VERLAINE
1 RUE MARC SEGUIN
26300 Alixan
Pose de panneaux solaires
7 RUE DES PRES
(CHAMPLANDRY)
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Surface créée :0 m°
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone Nh2i2, ZONE NATURELLE OÙ LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENT EST
AUTORISEE PAR UNITE FONCIERE SITUEE EN ZONE BLEUE
Nil, ZONE NATURELLE SITUEE EN ZONE ROUGE DU PLAN ET DU
REGLEMENT DU PROJET PPRN,
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
ARRETE
‘
SAINT FLORENTIN, le 13 juillet 2023
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneié ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.