Arrêté - arrete portant delimitation des secteurs ou la presence de loutre deurope ou de castor deurope

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Arrêté - arrete portant delimitation des secteurs ou la presence de loutre deurope ou de castor deurope Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Port-Brillet. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delimitation des secteurs ou la presence de loutre deurope ou de castor deurope)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité, Animaux, E = Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 6 JUIN 2023

portant délimitation des secteurs où la présence de Loutre d'Europe

ou de Castor d'Europe

est avérée en Mayenne pour la saison cynégétique 2023-2024

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de cer- taines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environne- ment, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,

Considérant le résultat des études réalisées dans le cadre du réseau Castor de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),

Considérant le résultat des consultations effectuées auprès du service départemental de l'OFB et de Mayenne-Nature-Environnement (MNE),

Considérant que les secteurs avérés de Loutre d'Europe ou de Castor d'Europe doivent être fixés par décision préfectorale pour préserver des risques de mortalité d'individus par l'usage de pièges de catégorie 2,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE :

Article 1: Le présent arrêté définit les secteurs de présence avérée de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou de Castor d'Europe (Castor fiber) sur le territoire de la Mayenne.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

T\071_faune_flore\001_protegees\04_loutre_castor\projet_AP_loutre_castor_2023-2024\projet_AP_Loutre_Castor_2023-

2024,odtArticle 2 : La présence de l'espèce Loutre d'Europe (Lutra lutra ) est avérée sur les secteurs listés ci- après :

sur la rivière la Mayenne, la partie comprise entre la limite départementale de l'Orne et la confluence avec le ruisseau du Pont Manceau ainsi que sur ses affluents la rivière l’Anxure et le ruis- seau du Fauconnier ;

- sur la rivière la Sarthe, la partie située sur la commune de Saint-Pierre-des-Nids ;

_ sur l'ensemble des communes situées dans les bassins versants des rivières l'Aron, l'Airon, l'Ernée, la Jouanne, le Merdereau, le Saint-Nicolas, le Sarthon, le Terrançon, l'Ornette, l'Ouette, la Varenne et le Vicoin.

Article 3: La présence de l'espèce Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée sur les secteurs listés ci-après :

- sur la rivière la Mayenne, pour la partie comprise entre le barrage de Saint-Fraimbault-de- Prières et la limite départementale avec le Maine et Loire ;

- sur le linéaire de la rivière Le Vicoin, du territoire communal de Montigné-le-Brillant jusqu'à la confluence avec la rivière La Mayenne ;

- sur le linéaire de la rivière l'Erve jusqu’à la limite départementale avec la Sarthe ;

- sur le linéaire de la rivière la Vaige jusqu'à la limite départementale avec la Sarthe ;

- sur la rivière la Sarthe, la partie située sur la commune de Saint-Denis d'Anjou.

- sur le linéaire de la rivière La Jouanne, du territoire communal de Brée jusqu'à la confluence avec la rivière La Mayenne.

Article 4 : Sur les communes composant les secteurs mentionnés aux articles 2 et 3 et repré- sentées sur la carte à l'annexe de l'arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la dis- tance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte mu-

nie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 5. - Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 30 juin 2024.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Ahuillé, Alexain, Ambrières-les- Vallées, Andouillé, Argentré, Aron, Assé-le-Béranger,Averton, Bais, Bazougers, Beaumont-Pied- de-Boeuf, Belgeard, Blandouet-Saint-Jean, Bonchamp-les-Laval, Bouessay, Boulay-les-lfs, Brée, Carelles, Chailland, Châlons-du-Maine, Champéon, Champfrémont, Champgenéteux, Chan- gé, Chantrigné, Château-Gontier sur Mayenne, Chémeré-le-Roi, Commer, Contest, Couesmes- Vaucé, Couptrain, Courcité, Daon, Entrammes, Ernée, Evron, Forcé, Fougerolles-du-Plessis, Fromentières, Gesnes, Gesvres, Grazay, Hambers, Hardanges, Houssay, Jublains, La Bacon- nière, La Bazoge-Montpinçon, La Bazouge-de-Chémeré, La Bazouge-des-Alleux, La Bigottière, La Brûlatte, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-au-Riboul, La Chapelle-Rainsouin, La Cropte, la Dorée, La Gravelle, La Haie-Traversaine, La Roche-Neuville, Landivy, Larchamp, Laval, Las- say-les-Châteaux, Launay-Villiers, Le Bourgneuf-la-Forêt, Le Genest-Saint-lsle, Le Housseau-Bré- tignolles, Le Pas, L'Huisserie, Levaré, Livet, Loiron-Ruillé, Loufougères, Louverné, Louvigné, Ma- dré, Maisoncelles-du-Maine, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Ménil, Mézan-gers, Montaudin, Montenay, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montreuil-Poulay, Montsürs, Moulay, Neau, Neuilly-le-Vendin, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Origné, Parné-sur-Roc, Placé, Pont- main, Port-Brillet, Préaux, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Rennes-en-Grenouille, Sacé, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Baudelle, Saint-Berthevin, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Ca- lais-du-Désert, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Denis-du-Maine, Saint-El- lier-du-Maine, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Georges-le-Flé- chard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Ger- main-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-la-futaie, Saint-Ouen-des- Toits, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Gemmes-le-Ro-

bert, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Suzanne-Chammes, Saulges, Soucé, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Thuboeuf, Torcé-Viviers en Charnie, Trans, Vaiges, Val du Maine, Vil- laine-la-Juhel, Villiers-Charlemagne, Vimartin-sur-Orthe et Voutré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture et affiché dans les communes citées au présent article.

Pour la préfète, et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

_ Saw Judith DETOURBE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administra- tif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le dé- lai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Inter- net sur le site : www.telerecours.frPRÉFECTURE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3 Présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Europe QE

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Communes avec présence avérée de la Loutre d'Europe

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Sources : ©IGN / DDT 53

Service/Unité : MT/ Géomatique Date : 06/06/2023

Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09