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Arrêté - Arrete prefectoral 2024SEE0182 delimitation secteurs avec presence de loutres et castors en LoireAtlantique et reglementation
Document publié le Vendredi 9 juillet 1999 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2024SEE0182 delimitation secteurs avec presence de loutres et castors en LoireAtlantique et reglementation)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EI PRÉFET
DE tA LOIRE-
ATLANTIQUE
Égdli,é
10 boulevârd Ga§ton Serpette
8P 53 606 - 44 036 NANTTS Cedex 01
Tél . 02 40 67 24 63
Mél : cbltg:see,biôdivcrtoire-àttantique.gouv.f r
Direction
départementale
des territoires et de lâ mer
Arrêté n'2O24lSEE/Or82
portant délimitâtion des secteu.s où la présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2024 - 2025
TE PRÉFET DE LA TOIRE.ATLANTIQUE
Vu le code de l'environnement et notamment ses ârticles L.411-1, R.427-6, R.427-8 à R-427-17 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juillet 1999 fixant lâ liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L- 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 avtil 2OO7 fixânt la liste des mammlfères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l,article R. 427-6 du code de l'environnement, lâ liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des piè$es et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayânt pour effet d'entraînér là mort de l,animal par noyade ;
vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (GDCFS) du 1er mars 2O?4 ;
Vu la consultation du public du I au 29 juillet ZO24 i^clus ;
considérant que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor frber) font I'objet d'une Protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de caiégories 2 présente un risque importânt d'atteinte à ces espèces de mammifères aquateuàs, de mêrn'e qu,aux autres espèces de mammifères aquatiques protégés;
considérânt. que l'usage des pièges de câtégories 2 est interdit sur les abords des cours d,eaux et bras morts,_marais, canaux, prans d'eau et étangs, jusqu'à ra distance de 200 mètres de ra rive, àànt ra tiste est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs or) la présence du castor d,Europe ei dÀ la Loutre d'Europe est avérée;
Considérânt oue la Lôutre.,'F,rope et lç Çastor d,Europe utilisent les cours d,eaq et bras morts, marars, canaux, prans d'eau et étangs poüriè irépTacèi, sË ;àô6iàr;;ë'àôur;ir-et-Ë;eî;ôàuIi;'" '""' '
Considérant que I'interdiction de I'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction des animaux capturés sera favorable au déveroppement des popurà-tions de ces espèces dans re département;
112
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pièges de câtégories 2 est interdit au regard du risque d'âtteinte à ces deux mammifères;
Considérant les éléments fournis par l'association de protection de la nature « Groupe mammalogique breton » ainsi que par le site collaboratif Faune Loire-Atlântique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1er :
La présence d'individus des espèces Loutre d'Europe (Lutra lutral et Castor d'Europe (Caster fiber) est avérée sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
Article 2 :
Sur l'ensemble du territoire de Loire-Atlantique, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étângs jusqu'à la distance de 20O mètres de la rive, exception faite du piège à ceuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
L'arrêté est valable à pour la saison cynégétique 2024-2025, soit du -l"juillet 2024 av 30 iuin 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de lâ Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service àépartemental de l,office franÇais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
. délégâtion,
et voies de recours
un recour§ administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dâns un délâi de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit p", t"aor,, St"cieux adressé au Préfet de la Loire_Atlantique
- iàii i". ruior.r iierarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de lâ Cohésion des Terratoires
UnrecourscontèntieuxpeutégalementêtreprésentédevantleTribunâladministratifdeNantes,6âlléedel'lleGloriette és iitii, qqoq Nantes cedex i dans un détaide deux mois à compter de Ia publication de Ia décision ou dans un délai de Jà* .oit.rir"n, r" ,éPonse de I'administrâtion (expresse ou tacite) au recours âdministrâtif
Lâ juridiction âdministrative compétente peut être saisie par l'applicâtion Télérecours citoyens, âcceslible à partir du
site 4.!ry.!!-!çler§(9!.r1 f r
1O boulevard Gâ§ton Serpêtte
BP 53 506 -44 036 NANTÊS Cedex o1
Tér 02 40 67 26 36
Mé1 . ddrm+ee_biodiÿOlo,re_allàatique'8ouv'tr 212
NANTES, le 7 aou! 2024