Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226336&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226051&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226070&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226109&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226060&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226069&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226071&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226330&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226331&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226108&path=99 DE 069 216900
Déliberation - cms DE 069 216900092 20260321 020 2026 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms DE 069 216900092 20260321 020 2026 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
020/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 21/03/2026
OBJET : Délégation pour étudier et déroger aux tarifs de locations des salles communales
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 28
Nombre d’exprimés : 29
Date convocation : 17/03/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-et-un mars deux mille vingt-six à neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Emmanuelle SCHARFF, Xavier FELIX, Linda BEGGUI, Philippe GERARDIN, Karim MOYENIN OUARDI, Christophe MONTANTEME, Virginie ETOURNEAU, Pierre REBUT, Elodie BENAULT, Carine RANSEAU, Gilles DESCHAMPS-LAMARCHE, Marie-Pierre PELISSE, Eric FRÉBET, Roseline MHARI AGOURRAME, William FOULETIER, Elodie TEILLERE, Marlène CHAUTAIN, Denis CADORET, François GONDELMANN, Agata FIORENZA, Nils MOULIN, Mylène DELEGLISE Procurations :
Violette DECHANET donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé les délibérations du 05 juin 2023 et du 25 septembre 2023 fixant les tarifs de
locations des salles communales.
La réglementation applicable pour les associations est régie par l’article L2144-3 CGCT :
- Le conseil fixe la contribution, en tant que de besoin, pour l’utilisation des salles.
- Le Maire détermine les conditions dans lesquels ces locaux peuvent être utilisé, compte
tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement
des service et du maintien de l’ordre du public.
En conséquence, il sera proposé que le conseil municipal donne délégation au Maire afin
d’étudier et déroger en tant que de besoin aux tarifs fixés dans des cas particuliers non prévus
par le conseil, notamment pour les manifestations d’intérêt ansois, la sollicitation par des
partenaires institutionnels ou juridictionnels….
Le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. 020/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) DONNE délégation au Maire (ou son représentant) pour étudier et déroger aux tarifs de
locations des salles communales
2°) DIT que le Maire (ou son représentant) en rendra compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND