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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - pv bc
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 203 centre aqualudique designation jury
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 203 centre aqualudique designation jury)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sport,
Délibération
n°203/24
du
26/09/24
|
publié
le
2/10/24
1-
Commande
publique
1.1-
Marchés
publics
mis
en
ligne
le
3/10/24
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
septembre
2024,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 20
septembre
2024
Etaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
M.
Philippe
BAYOL,
Mme
Joëlle
BIARD,
M.
Xavier
BIDAN,
, Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Lucette
CHENIER,
Mme
Marie-
France
DALOT,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Michèle
ELIE,
Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Patrick
GUERIDE,
M.
Christophe
LAVAUD,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI,
M.
Henri
LECLERE,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Mme
Christine
MARRACHELL,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Guillaume
VIENNOIS.
Etaient
excusés
:
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON.
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote:
M.
Gilles
BRUNATI
à
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Armdle
MARTIN
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Michel
PASTY
à
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Guy
ROUCHON
à
Mme
Mireille
FAYARD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 9
Nombre
de
membres
excusés
: 5
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: /
Nombre
de
membres
votants
: 50
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
AUGER
REALISATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL
— CREATION
ET
DÉSIGNATION
D'UN
JURY
— MODALITES
D'INDEMNISATION
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BARBAIRE
Dans
la
poursuite
de
la
reprise
des
études
sur
le
projet
de
centre
aquatique
intercommunal,
nous
avons
arrêté
en
juin
2023
l'implantation
sur
le
site
de
Fayolle
et
le
scénario
programmatique
comprenant
un
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-203_24-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 Délibération
n°203/24
du
26/09/24
1-
Commande
publique
1.1-
Marchés
publics
ensemble
de
bassins
couverts
avec
un
bassin
sportif
couvert
de
6
couloirs
sur
25m
et
un
bassin
d'apprentissage
de
3 couloirs
sur
15m.
À
ces
éléments,
il a
été
envisagé
que
soient
étudiées
par
les
opérateurs
économiques
des
prestations
supplémentaires
éventuellement
retenues
au
moment
de
l'attribution
du
marché.
Soit
: un
espace
bien-
être,
un
toboggan
intérieur
et
une
plaine
de
jeux
aquatique.
Il est
apparu
également
opportun
d'associer
l'exploitation
et
la
maintenance
technique
de
l'équipement
liées
à
des
objectifs
de
performance
de
l'ouvrage
après
sa
mise
en
service.
C'est
pourquoi,
il a
été
retenu
de
mettre
en
œuvre
un
marché
global
de
performance
(MGP),
marché
public
en
mañrise
d'ouvrage
publique,
comprenant
la
conception,
la
réalisation
et
l'exploitation-
maintenance
technique
de
l'ouvrage
assortie
d'objectifs
de
performance
sur
une
durée
ferme
de
7 ans.
La
mise
en
concurrence
d'un
marché
global
de
performance
est
strictement
encadrée
par
le
code
de
la
commande
publique
(CCP).
Comprenant
des
missions
de
conception,
le
mode
de
passation
de
la
mise
en
concurrence
retenu
comme
pertinent
est
le
dialogue
compétitif
permettant
de
dialoguer
avec
des
candidats
présélectionnés
sur
l'ensemble
des
moyens
permettant
de
satisfaire
aux
besoins
établis
dans
le
programme,
ces
candidats
seront
amenés
à
remettre
une
offre.
Dans
le
cadre
du
marché
global
de
performance,
le
CCP
dispose
de
l'obligation
de
constituer
Un
jury
ad
hoc
pour
les
opérations
neuves
supérieures
au
seuil
européen
des
marchés
de
travaux
(ce
qui
est
le
cas
pour
notre
opération},
et
d'autre
part,
d'accorder
des
primes
aux
soumissionnaires
dont
le
montant
est
réglementé.
Sur
la
constitution
du
jury :
Le
code
de
la
commande
publique
impose
la
constitution
d'un
jury
en
application
des
dispositions
des
articles
R.2171-15
et
suivants.
Ce
jury
est
chargé,
d'une
part,
de
formuler
un
avis
motivé
sur
les
candidatures
à retenir,
et d'autre
part,
de
formuler
un
avis
motivé
sur les
offres
finales
à
l'issue
du
dialogue
compétitif
après
avoir
entendu
les
soumissionnaires.
Le
jury
est
également
chargé
de
proposer
le
montant
de
la
prime
à
attribuer
aux
soumissionnaires
en
application
de
l'article
R.2171-21
du
CCP.
Il est
proposé
de
constituer
un
jury
dédié
uniquement
à
cette
opération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2171-17
du
CCP.
Il est
proposé
de
désigner
comme
membres
dudit
jury :
-
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération,
président
du
jury
ad
hoc,
-
Monsieur
Jean-Luc
BARBAIRE,
Vice-Président
en
charge
du
développement
touristique
et
des
sports
de
nature, -
Monsieur
Pierre
AUGER,
Vice-Président
en
charge
de
la
transition
énergétique,
du
développement
durable
et
de
l'agenda
21,
- Monsieur
Eric
BODEAU,
Vice-Président
en
charge
des
finances
- Monsieur
François
BARNAUD,
Vice-Président
en
charge
de
l'économie
- Mme
le
Maire
de
Guéret,
où
son
représentant
Conformément
aux
dispositions
du
CCP,
il est
adjoint
un
tiers
(1/3)
de
personnalités
qualifiées
qui
seront
nommément
désignées
par
arrêté :
- Monsieur
Sylvain
POTIER,
architecte-conseiller,
représentant
du
CAUE
- Monsieur
Basile
GAZEAUD,
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Natdt'-
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-203_24-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 Délibération
n°203/24
du
26/09/24
1- Commande
publique
1.1-
Marchés
publics
En
considérant
que
la
consultation
envisage
de
prévoir
un
niveau
de
rendu
d'Avant-Projet
Sommaire
(APS)
en
offre
finale,
le
calcul
à
partir
du
montant
prévisionnel
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
prévisibles
en
phase
APS
affecté
d'un
abattement
maximum
de
20%
conduit
ainsi
à
déterminer
un
montant
de
prime
maximum
par
soumissionnaire
non
retenu
de
108
000
euros
HT,
étant
entendu
que
la
rémunération
du
soumissionnaire
lauréat
tiendra
compte
de
la
prime
qu'il
aura
reçu.
VU
les
statuts
de
la
CAGG
et
la
compétence
relative
à
la
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
n°
305/23
du
14
décembre
2023,
du
Conseil
Communautaire
relative
à
l'intérêt
communautaire
des
équipements
sportifs
aquatiques,
Vu
la
délibération
n°
105/23
du
10
mai
2023,
du
Conseil
Communautaire
relative
à
la
modification
de
la
délégation
du
Conseil
Communautaire
à
M.
le
Président
en
matière
de
marchés
publics,
VU
la
délibération
n°
152/24
du
27
juillet
2024,
relative
à
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
la
réalisation
du
centre
aquatique
intercommunal ;
VU
la
délibération
n°212/23
du
29
juin
2023,
relative
à
la validation
du
scénario
et
du
site
d'implantation
;
VU
les
articles
L.2171-3
et
R.2171-2
à
R.2171-3
et
D2171-4
à
D
2171-14,
relatifs
aux
Marchés
Globaux
de
Performance
(MGP)
;
VU
les
articles
R.2171-15
à
R.2171-18
du
code
de
la
commande
publique,
relatifs
à
la
constitution
d'un
jury
et
ses
attributions
dans
les
marchés
globaux
de
performance
;
VU
les
articles
R.2171-19
à
R.2171-22
du
code
de
la
commande
publique,
relatifs
à
la
prime
attribuée
aux
soumissionnaires
;
VU
le
programme
de
l'opération
;
Dans
ces
conditions,
Sachant
que
les
imputations
budgétaires
seront
les
suivantes
:
CREDITS
BUDGETAIRES
A
AFFECTER
A
L'OPERATION
Code
Budget
Section
Objet
Chapitre
|
Compte
|
Service
.
.
Montant
HT
gestionnaire
Budaet
Centre
vog
Invest
|
aquatique
20
2031
SN
4142
216 000.00€
principal
(jury]
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
ABSTENTIONS
: 2
{M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
Patrick
ROUGEOT)
- d'approuver
la mise
en
œuvre
d'un
marché
global
de
performance
au
sens
du
code
de
la commande
publique
pour
la
conception,
la
réalisation
et
l'exploitation-maintenance
pour
une
durée
de
7
ans
du
centre
aquatique
intercommunal
;
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-203_24-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 Délibération
n°203/24
du
26/09/24
1-
Commande
publique
1.1-
Marchés
publics
- Madame
Céline
GROS,
économiste
de
la
construction.
Il convient
par
ailleurs
de
fixer
l'indemnisation
des
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
non
rémunérées
dans
le cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
pour
participer
au
jury.
Il est
proposé
de
fixer
cette
somme
à
500
€
TTC
par
réunion
et
par
membre
du
jury,
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
calculés
par
application
du
barème
kilométrique
en
vigueur
au
moment
du
jury.
Les
attributions
du
jury
sont
précisées
à
l'article
R.2171-18
du
CCP
:
-
Le
jury
dresse
Un
procès-verbal
d'examen
des
candidatures
et
formule
un
avis
motivé
sur
la
liste
des
candidats
à
retenir.
L'acheteur
arrête
la
liste
des
candidats
admis
à
réaliser
des
prestations
;
-
Le
jury
se
prononce
sur
l'exécution
des
prestations
des
candidats
admis,
après
audition.
Les
candidats
admis
exécutent
des
prestations
sur
lesquelles
se
prononce
le
jury,
après
les
avoir
entendus.
Ces
prestations
comportent
au
moins
un
avant-projet
sommaire
pour
un
ouvrage
de
bâtiment
ou,
pour
Un
ouvrage
d'infrastructure,
un
avant-projet
accompagné
de
la définition
des
performances
techniques
de
l'ouvrage
;
-
Le
jury
dresse
Un
procès-verbal
d'examen
des
prestations
et
d'audition
des
candidats
et
formule
un
avis
motivé.
-
Par
suite,
l'acheteur
peut
demander
des
clarifications
ou
des
précisions
concernant
les
offres,
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'appel
d'offres,
et
les
offres
finales,
dans
le
cadre
des
autres
procédures.
Ces
précisions,
clarifications
ou
compléments
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
modifier
des
éléments
fondamentaux
de
l'offre
ou
des
caractéristiques
essentielles
du
marché.
-
Le
marché
esi
attribué
par
la
commission
d'appel
d'offres
au
vu
de
l'avis
du
jury,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1414-2
du
CGCT.
l'est
également
proposé
d'imposer
les
règles
de
respect
du
quorum
applicable
à
la commission
d'appel
d'offres
à
ce
jury
spécifiquement
constitué.
Sur
le
montant
des
primes :
Le
code
de
la
commande
publique
règlemente
le
versement
des
primes
aux
soumissionnaires
qui
ont
remis
une
offre
finale
conforme.
Comme
indiqué,
le
mode
de
passation
de
la
mise
en
concurrence
en
dialogue
compétitif
permet
de
limiter
à
trois
(3),
le
nombre
de
candidats
invités
à
participer
à
la
procédure
; dit
dialogue
mené
par
l'acheteur
indépendamment
des
travaux
du
jury.
Le
montant
prévisionnel
du
MGP
comprenant
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre,
l'ensemble
des
travaux
{hors
PSE
et
exploitation-maintenance
technique
assortie
d'objectifs
de
performance
- hors
PI)
a
été
estimé
à
: 12
870
000
euros
HT
(Valeur
juillet
2023)
et
se
décompose
comme
suit :
- __
Montant
prévisionnel
des
travaux
hors
PSE
{valeur juillet
2023)
: 11
470
000
€
HT ;
-__
Montant
prévisionnel
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
intégré
dans
le
marché
: 1
400
000
€
HT
;
A
ce
stade,
les
coûts
des
travaux
des
PSE
qu'il
sera
demandé
de
chiffrer
de
façon
obligatoire
par
les
candidats
sont
estimées
à :
-
Espace
bien-être
: 470
000
EHT
-__
Toboggan
intérieur
: 342
000
EHT
-__
Plaine
de
jeux
aquatique
: 150
000
€HT
Le
mode
de
calcul
des
primes
à
verser
aux
candidaïs
pour
leur
participation
à
la consultation
correspond
au
montant
estimé
des
études
de
conception
lors
de
la
mise
en
concurrence
affecté
d'un
abattement
maximum
de
20%.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-203_24-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 Délibération
n°203/24
du
26/09/24
1-
Commande
publique
1.1-
Marchés
publics
- de
créer
Un
jury
et
d'approuver
la
composition
du
jury,
tel
qu'indiqué
ci-dessus
dédié
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
marché
global
de
performance
et
les
modalités
de
l'indemnisation
de
certains
d’entre
eux ;
-d'approuver
le montant
de
la
prime
à
verser
aux
soumissionnaires
ayant
remis
une
offre
finale
conforme
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
marché
global
de
performance
pour
un
montant
maximum
de
108
000
€
HT
par
soumissionnaire,
sans
préjudice
de
la
proposition
du
jury
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Président,
à
prendre
toutes
les
mesures
à
l'exécution
de
cette
délibération,
sans
préjudice
de
ses
délégations.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président
Eric
CORREIA
Ent Le
secrétaire
de
séance
9/
GRAND
Q| GUÉRET
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-203_24-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024