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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - anx72
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - anx72)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CHARTE
Qualité des Réseaux
d’Assainissement
Version 3
mai 2016
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25
Mis en ligne le 25/03/25 Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du système d’assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité du
milieu naturel. Ils impliquent également une augmentation
du prix de l’eau liée aux surcoûts d’investissement et
d’exploitation. Ils induisent enfin des renouvellements
prématurés. Pour garantir la fiabilité des investissements
sur le long terme, les modalités d’interventions ultérieures
d’exploitation et de maintenance des ouvrages, et l’impact
sur la santé des intervenants, doivent également être pris en
compte.
Soucieux de l’amélioration de la qualité des ouvrages, de faciliter
leur gestion et de la qualité environnementale des chantiers,
les acteurs des travaux de création, de reconstruction ou de
réhabilitation de réseaux se sont accordés sur des principes
qu’ils s’engagent à tenir. Ces principes les ont conduits à la
rédaction d’une Charte Qualité.
La Charte Qualité, plus qu’un document, est avant tout une
démarche nationale partenariale fixant les objectifs de
chacun des acteurs. Sa mise en application locale passe par
la décision du maître d’ouvrage de réaliser son opération sous
Charte Qualité, et par l’adhésion des autres partenaires, depuis
l’assistant au maître d’ouvrage, au début de l’opération, jusqu’à
l’exploitant après la réception.
La Charte Qualité ne se substitue ni aux textes réglementaires
et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des différents
acteurs, ni à leur savoir-faire. Elle gère les interfaces entre
les partenaires et traite à ce titre de l’organisation mise en
place depuis les études initiales jusqu’à la mise en service (ou
la remise en service dans le cas de réhabilitation) du réseau
d’assainissement.
Sous Charte Qualité, tous les partenaires s’engagent
notamment à :
> réaliser des études préalables complètes et à les prendre en
compte ;
> examiner et proposer toutes les techniques existantes ;
> choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre
économiquement la plus avantageuse ;
> organiser une période de préparation préalable au démarrage
du chantier ;
> exécuter chacune des prestations selon une démarche
qualité ;
> contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés ;
> contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et
notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur
pérennité ;
> intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa
réalisation, et pour son exploitation future, les dispositions de
prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux
de Prévention.
Selon cette approche des partenaires ont signé plusieurs
Chartes Qualité régionales qui couvrent, quatorze ans après,
environ la moitié du territoire français et ont permis d’améliorer
la qualité des réseaux.
La réunion sous un même texte de toutes les parties prenantes,
maîtres d’ouvrage, assistants à maîtres d’ouvrage, exploitant
du réseau d’assainissement, maîtres d’œuvre, entrepreneurs,
fabricants, entreprises de contrôle, coordonnateurs SPS
et financeurs… lève bien des lourdeurs et de nombreuses
ambiguïtés. Les responsabilités de chacun sont valorisées
et la volonté commune de réaliser une opération de qualité
l’emporte.
Tout en renforçant la qualité des ouvrages réalisés, le respect
d’une charte permet une meilleure maîtrise des coûts de
réalisation, d’exploitation et de renouvellement, ainsi qu’une
meilleure gestion des délais d’exécution.
C’est en tirant bénéfice de ces expériences et afin de renforcer
les résultats, confirmé par le nombre de non conformités de plus
en plus faible et d’homogénéiser les pratiques sur l’ensemble
du territoire que cette Charte Qualité nationale est proposée
à tous les acteurs. Afin de prendre en compte l’évolution de
la réglementation et les documents types publiés au niveau
national, les acteurs signataires de cette Charte Qualité
s’engagent à consulter régulièrement le portail d’information
sur l’assainissement communal à l’adresse :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr
Introduction
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 3
SOMMAIRE
Les acteurs
La structure du document
Quelques références législatives et réglementaires à la date de publication du présent document
Prévention des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Fiche 1/3 : Les objectifs
Fiche 2/3 : Choix des bureaux d’études préalables, du maître d’œuvre et du coordonnateur SPS
Fiche 3/3 : Elaboration du projet et des DCE : travaux et contrôles extérieurs
CHOIX DES ENTREPRISES
Fiche 1/2 : Réponses des entreprises aux appels d’offres : travaux et contrôles extérieurs
Fiche 2/2 : Choix des entreprises
PRÉPARATION DE CHANTIER
Fiche 1/1 : Préparation du chantier
CHANTIER
Fiche 1/2 : Construction de l’ouvrage
Fiche 2/2 : Opérations préalables à la réception et réception
APRÈS LA RÉCEPTION, SOLDE DES MARCHÉS ET DES AIDES
Fiche 1/1 : Achèvement de l’opération
DURANT LA VIE DE L’OUVRAGE
Fiche 1/1 : Gestion patrimoniale
Annexes
> Liste des abréviations
> Lexique
> Chronologie synthétique d’une opération d’assainissement
4
4
5
6
7 > 13
7
8
11
14 >
14
16
17 > 21
17
22 > 25
22
24
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27 > 27
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34 > 42
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35
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Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 4
LES ACTEURS
Le Maître d’ouvrage
C’est l’entité, publique ou privée, à qui l’ouvrage à construire est
destiné et qui le finance en intégralité (ou en partie si l’ouvrage
est subventionné). Le maître d’ouvrage passe notamment
tous les marchés et contrats avec les autres intervenants de
l’opération.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Le maître d’ouvrage peut être assisté dans ses tâches par un
Assistant à Maîtrise d’Ouvrage au travers d’un contrat qui
définit le champ de la mission d’assistance. Cette mission
d’assistance est à distinguer d’une mission de maîtrise d’œuvre.
Le Maître d’œuvre
C’est l’entité, publique ou privée, qui est chargée par le maître
d’ouvrage de concevoir l’ouvrage pour répondre aux besoins
exprimés, en respectant les exigences et les objectifs fixés,
ainsi que les contraintes de l’opération (*), de diriger et de
contrôler l’exécution des marchés de travaux, et de proposer
leur réception et leur règlement. La maîtrise d’œuvre peut être
assurée par un service interne du maître d’ouvrage. Dans le cas
d’un marché de maîtrise d’œuvre privé, la mission comprend
des éléments de mission normalisés dont le contenu est défini
par les textes de référence (en phase de conception : EP/DIA,
AVP et PRO, en phase de dévolution des marchés de travaux :
ACT, et en phase d’exécution des travaux : VISA ou EXE, DET,
AOR et OPC), complétées le cas échéant par des missions
complémentaires d’assistance.
(*) Besoins et objectifs, exigences et contraintes sont définis dans le
programme de l’opération
Les Bureaux d’études préalables
Ce sont des prestataires indépendants spécialisés, bureaux
d’études, géomètres, géotechniciens… qui réalisent les études
préalables au travers de marchés passés avec le maître
d’ouvrage, avec, le cas échéant, l’aide de l’Assistant à Maîtrise
d’Ouvrage ou du maître d’œuvre.
Les entreprises de travaux
Ce sont les entreprises qui sont chargées de la réalisation de
l’ouvrage au travers d’un marché de travaux. Elles peuvent
recourir à la sous-traitance pour une partie des prestations à
réaliser.
Les Fournisseurs et fabricants
Ce sont des industriels qui fabriquent et fournissent les
éléments de l’ouvrage (fournitures et matériaux) mis en œuvre
par les entreprises de travaux. En général, les fournitures
et matériaux sont achetés directement par l’entreprise de
travaux.
Les Entreprises de contrôles
Ce sont des prestataires qui réalisent les contrôles extérieurs
de l’ouvrage, au cours de sa construction, et pour sa réception
au travers de marchés passés avec le maître d’ouvrage.
Le Coordonnateur SPS
C’est la personne physique qui est désignée par le Maitre
d’ouvrage pour assurer la coordination en matière de sécurité
et de protection de la santé des travailleurs sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs
entreprises ou travailleurs indépendants. Deux missions de
coordination sont distinguées, en phase de conception et en
phase de réalisation, qui peuvent être utilement confiées au
même coordonnateur SPS.
Les financeurs
Ils apportent selon leurs règles une partie du financement de
l’ouvrage au maître d’ouvrage, au travers de subventions ou
d’aides.
L’Exploitant du réseau d’assainissement
C’est l’entité, publique ou privée, qui a en charge l’exploitation
de l’ouvrage construit ; elle peut être assurée par un service
interne du maître d’ouvrage.
Autres intervenants
Exploitants des autres réseaux, Gestionnaires de voiries,
Contrôleurs Techniques...
LA STRUCTURE DU DOCUMENT
La structure du document est sous forme de fiches qui
marquent les différentes étapes du déroulement d’une
opération, et qui listent les tâches des différents acteurs :
> Définition et conception du projet :
• Fiche 1/3 : Les objectifs
• Fiche 2/3 : Choix des bureaux d’études préalables, du
maître d’œuvre et du coordonnateur SPS
• Fiche 3/3 : Elaboration du projet et des DCE : travaux et
contrôles extérieurs
> Choix des entreprises :
• Fiche 1/2 : Réponses des entreprises aux appels d’offres :
Travaux et contrôles extérieurs
• Fiche 2/2 : Choix des entreprises
> Préparation de chantier :
• Fiche 1/1 : Préparation du chantier
> Chantier :
• Fiche 1/2 : Construction de l’ouvrage
• Fiche 2/2 : Opérations préalables à la réception et réception
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 5
> Après la réception :
• Fiche 1/1 : Achèvement de l’opération
> Durant la vie de l’ouvrage :
• Fiche 1/1 : Gestion patrimoniale
QUELQUES RÉFÉRENCES
LÉGISLATIVES ET
RÉGLEMENTAIRES À LA DATE
DE PUBLICATION DU PRÉSENT
DOCUMENT (*) :
Relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise
d’œuvre :
> Loi M.O.P. 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la
maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d’œuvre privée
> Décrets 86-664 et 86-665 du 14 mars 1986, relatifs à la
conduite d’opération
> Décret 93-1368 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de
maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics
à des prestataires de droit privé
> Arrêté du 21 décembre 1993, précisant les modalités
techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise
d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des
prestataires de droit privé
> Guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la
négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre – Loi
MOP mis à jour le 28 janvier 2011
Relatives à la passation des marchés publics :
> Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics
> Arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation
du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables
aux marchés publics de travaux
> Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du Cahier
des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés
publics de travaux de génie civil
> Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au Cahier des Clauses
Techniques Générales applicables aux marchés publics de
contrôle technique
Relatives à la Santé et la Sécurité :
L’obligation d’intégrer la prévention lors de la conception est
fixée par la loi du 6 décembre 1976, confirmée par la Directive
Cadre européenne 89/391 du 31 décembre 1989 et transposée
en droit français par la Loi 14-14 du 31 décembre 1991
> Code du travail
• Article L.4121-2 « Principes généraux de prévention des
risques»
• Article L.4211-1 « Le maître d’ouvrage »
• Article L.4531-1 « Principes de prévention; bâtiments et
génie civil »
> Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition
à l’amiante
Relatives à la coordination SPS :
> Code du travail - Articles L.235-1 - R.238-16 - R.238-18
> Loi 93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant les dispositions
du code du travail en matière de sécurité et de santé des
travailleurs
> Décret 92-158 du 20 février 1992, relatif aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure
> Décret 94-1159 du 26 décembre 1994, Déclaration Préalable,
Coordonnateur SPS, P.G.C.S.P.S., P.P.S.P.S., D.I.U.O., V.R.D.
> Décret 95-543 du 4 mai 1995, collège interentreprises
(C.I.S.S.C.T.)
> Décret 95-607 du 6 mai 1995, travailleurs indépendants
Relative à la réforme anti-endommagement ou
réforme DT-DICT :
> Articles L. 554-1 à L.554-5 de la partie législative du chapitre IV
du titre V du livre V du code de l’environnement
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 6
> Articles R. 554-1 à R.554-38 de la partie réglementaire du
chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement
> Arrêté du 15/02/2012 modifié pris en application du chapitre
IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à
l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution
> Norme NF S 70-003-1 de juillet 2012 « Travaux à proximité
de réseaux Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs
conséquences » rendue d’application obligatoire par l’arrêté
du 28/06/2012 pris en application de l’arrêté du 15/02/2012
(en cours de révision en 2016)
> Guide technique prévu à l’article R 554-29 du code de
l’environnement, dont une version 1 du mois de juin 2012
accessible sur le site : http://www.reseaux-et-canalisations.
ineris.fr (en cours de révision en 2016)
> Norme NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 2 : Technique de détection.
> Norme NF S 70-003-3, Travaux à proximité des réseaux —
Partie 3 : Géoréférencement des ouvrages
> Norme XP S 70-003-4, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 4: Exemples de clauses particulières dans les marchés
de travaux
> Norme XP S 70-003-5, Travaux à proximité de réseaux —
Partie 5 : Éléments de mission spécifiques et clauses des
marchés de prestations intellectuelles d’ingénierie et de
maîtrise d’œuvre
Le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les intervenants
disposent des certifications et habilitations au titre de ces
différentes réglementations.
(*) Cette liste est indicative et non exhaustive ; pour la compléter et
obtenir les textes dans leur dernière version, le lecteur se reportera
utilement sur le site de Legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/
PRÉVENTION DES RISQUES DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DES MALADIES
PROFESSIONNELLES
Cette Charte Qualité intègre les aspects relatifs à l’hygiène, la
santé, et la sécurité des personnes dans une démarche globale
consistant à :
> Intégrer dès la conception des projets les dispositions de
prévention des risques pour les phases de construction,
d’exploitation et de maintenance des ouvrages ;
> Intégrer ces dispositions dans les dossiers d’appels d’offres, et
les prendre en compte dans l’analyse des offres ;
> Identifier et préciser les mesures impératives de prévention
des risques et les faire prendre en compte par les entreprises
titulaires et leurs sous-traitants sur les chantiers ;
> Développer les compétences pour favoriser la mise en
œuvre systématique des mesures de prévention des risques
dans les projets de construction (conception, construction,
exploitation et maintenance), notamment en formant les
chargés d’opération à la prévention des risques.
Une analyse de risques dès la conception est recommandée
dans la mesure où elle alimentera les deux documents
règlementaires suivants :
> Le DIUO, opposable au maître d’ouvrage ;
> Le DUER, opposable à l’exploitant.
La démarche proposée dans la brochure DTE 127 établie par la
CRAMIF permet l’établissement de cette analyse de risques.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 7
LE MAÎTRE D’OUVRAGE DÉCIDE PAR DÉLIBÉRATION D’APPLIQUER
LA CHARTE QUALITÉ*
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Définit le programme de l’opération :
• détermine le périmètre des travaux et les objectifs recherchés en cohérence avec le zonage d’assainissement eaux usées (collectif/non collectif), et le cas échéant, eaux pluviales, ainsi qu’avec les documents d’urbanisme, (rue concernée, quartier, hameau… en tenant compte des extensions futures, amélioration du taux de collecte…),
• fait les premiers choix techniques et environnementaux (protection du milieu, appréciation des coûts sociaux…),
• fixe le calendrier ;
> Arrête l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (Informe les financeurs et évalue les conséquences sur le prix de l’eau) ;
> Décide d’appliquer une démarche de prévention sur l’opération, en recherchant dès la programmation et tout au long du projet les techniques et l’organisation nécessaires permettant d’assurer à tout moment l’hygiène, la santé, et la sécurité des personnels sur le chantier et lors de l’exploitation ultérieure de l’ouvrage ;
> Informe les riverains ;
> Associe les services de la MISEN, l’exploitant et les gestionnaires de voiries et des autres réseaux : Autorisations légales, gestion du pluvial, contraintes du milieu récepteur, etc.
L’EXPLOITANT du réseau d’assainissement :
> Exprime ses besoins (fonctionnels, techniques et technologiques, organisationnels, prévention des risques pour le personnel exploitant et les intervenants extérieurs, etc.) ;
> Indique au maître d’ouvrage les contraintes d’exploitation engendrées par le chantier et la future exploitation des ouvrages nouvellement construits.
Les FINANCEURS :
> Informent le maître d’ouvrage de leurs conditions d’intervention, d’instruction, de décision et de paiement de leurs aides, et de leurs délais propres ;
> Encouragent les démarches de certification ou de labellisation de tous les acteurs.
(*) Si le maître d’ouvrage est privé, il prend la décision d’appliquer la Charte Qualité et indique cette décision par tout moyen
qu’il souhaite
Fiche
1/3 LES OBJECTIFS
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Exploitant du réseau d’assainissement
Financeurs
Accusé de réception en préfecture
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OFFRES AVEC MÉMOIRE TECHNIQUE
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Elabore le (les) dossier(s) de consultation du (des) bureau(x) d’études préalables en proposant des cahiers des clauses techniques détaillés, adaptés au contexte local, et en demandant la rédaction de mémoires techniques ;
> Choisit les offres économiquement les plus avantageuses pour les études, après analyse des mémoires techniques, en tenant compte de la santé et de la sécurité des personnes pour le chantier et pour les interventions ultérieures d’exploitation et de maintenance sur les ouvrages ;
> S’assure de la maîtrise du foncier et des éventuels passages en servitude sur terrains privés ;
> Lance les études préalables (étude géotechnique documentaire, étude topographique, recensement de l’encombrement du sous-sol, étude de l’habitat, diagnostic des réseaux existants, diagnostic amiante…) ;
> Finalise le programme de l’opération pour la consultation du maître d’œuvre ;
> Elabore le dossier de consultation du maître d’œuvre et y annexe une synthèse du zonage et du programme d’assainissement, les résultats des études préalables, les contraintes liées au foncier et les règles relatives à la prise en compte de l’hygiène, de la santé, et de la sécurité des personnes pour le chantier et l’exploitation ultérieure de l’ouvrage ;
> Choisit le maître d’œuvre ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse après analyse du mémoire technique dans lesquels les éléments de prévention des risques seront développés ;
> Elabore le dossier de consultation du coordonnateur SPS en demandant la rédaction d’un mémoire technique ;
> Choisit le coordonnateur SPS ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, notamment selon les moyens proposés ;
> Détermine la nécessité de désigner un Contrôleur Technique dans le cas de travaux particuliers comportant des ouvrages de génie civil, ou à proximité de bâtiments ou d’ouvrages existants pouvant être déstabilisés par les travaux, ainsi que de mettre en place une procédure de référé préventif ;
> Demande les financements.
Le(s) BUREAU(X) D’ÉTUDES préalables :
> Remet(tent) une offre accompagnée d’un mémoire technique ;
> Réalise(nt) les études et rend(ent) les résultats dans le respect des délais.
Fiche
2/3
CHOIX DES BUREAUX
D’ÉTUDES PRÉALABLES, DU
MAÎTRE D’ŒUVRE ET DU
COORDONNATEUR SPS
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Bureau(x) d’études préalables
Maître d’œuvre
Financeurs
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 9
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Prend connaissance des résultats des études préalables ;
> Propose une offre accompagnée d’un mémoire technique (bonne compréhension des contraintes, approche des solutions techniques, approche du coût et du calendrier des travaux, prise en compte de la démarche relative à l’hygiène, la santé, et la sécurité des personnels sur le chantier et lors de l’exploitation ultérieure de l’ouvrage…).
Les FINANCEURS :
> Prennent connaissance du zonage et du programme d’assainissement le cas échéant ;
> Apportent leurs avis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre à leur demande ;
> Apportent leur concours financier selon leurs modalités d’aide.
LES ÉTUDES PRÉALABLES CONCERNENT :
Etude des parcelles et de l’habitat pour permettre au niveau de chaque parcelle :
> d’identifier l’assainissement en place,
> d’identifier toutes les sorties des eaux usées et des eaux pluviales,
> de définir un projet de raccordement des eaux usées jusqu’au réseau public et d’en estimer le coût dans les conditions fixées par les articles L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales & L.1331-4 du Code de la Santé Publique pour la partie privative, en amont du point de raccordement sur la partie publique du branchement,
> de définir, éventuellement, un projet d’évacuation des eaux pluviales et d’en estimer le coût, suivant les prescriptions fixées dans le zonage eaux pluviales et dans les mêmes conditions que pour le projet de raccordement des eaux usées,
> de positionner la(es) boîte(s) de branchement en limite de propriété en planimétrie et en altimétrie,
> d’identifier les rejets non domestiques (pour élaboration ultérieure des autorisations de rejet),
> de recenser les contraintes (éventuelles) pour réaliser les travaux en toute sécurité.
Cette étude permet de caler le réseau en altimétrie tout en tenant compte dans le projet des futures zones à desservir.
Etude topographique de l’ensemble des secteurs concernés par le projet (rues à assainir, tracé des collecteurs de transfert, etc.). Le relevé topographique doit au moins concerner l’axe de la voirie ainsi que les éléments en surface permettant de renseigner sur l’encombrement du sous-sol, mais aussi un point devant chaque parcelle (correspondant au point envisagé de la (des) boîte(s) de branchement et tous les points singuliers). Ce plan doit être géo référencé en application de la réforme anti-endommagement.
Diagnostic des réseaux d’assainissement existants : Les diagnostics d’état et de fonctionnement des réseaux d’assainissement sont à réaliser ou à réactualiser (curage et inspection visuelle complète récente (idéalement de moins de 6 mois) des réseaux et, le cas échéant, des branchements indispensables lorsque des solutions de réhabilitation des réseaux existants sont envisagées).
Fiche
2/3
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 10
Les diagnostics sont des études préalables ou complémentaires d’aide à la décision qui ont pour but de dresser un bilan de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif, d’éliminer le maximum d’eaux parasites et de mettre en place les améliorations nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d’assainissement :
> Reconnaissance des réseaux (mise à jour des plans, visite des ouvrages, visite des regards),
> Identification des parties de réseau en amiante-ciment,
> Campagne de mesure de débit de temps sec,
> Campagne de mesure de débit de temps de pluie,
> Etalonnage de groupes de relèvement et de refoulement,
> Investigations nocturnes,
> Inspections visuelles,
> Contrôle de branchements par fumigation.
La vérification du dimensionnement hydraulique des réseaux peut nécessiter une modélisation éventuelle.
Recensement de l’encombrement du sous-sol : Ce recensement sera fait selon les dispositions de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux (réforme anti-endommagement) : Consultation du télé-service du guichet unique, envoi des Déclarations de projets de Travaux (DT) aux exploitants concernés et réalisation des investigations complémentaires s’il y a lieu, avec report géo-référencé des réseaux identifiés.
Etude géotechnique documentaire qui permet de connaître la nature et le niveau hydrique du sous-sol (nappe, source, roche, sol instable…) à l’emplacement des canalisations et de définir les choix techniques en fonction du milieu environnemental et de l’état du bâti (choix de la nature des tuyaux et/ou des matériaux de réhabilitation, des matériaux de la zone de pose et d’enrobage, des remblais en étudiant la possibilité de réutiliser des déblais extraits, des conditions de réalisation…). Cette étude documentaire peut déboucher sur la définition d’un programme d’investigations géotechniques. On se référera utilement au déroulé et au contenu des missions géotechniques tels que définis par la norme NF P 94-500 relative à la classification et aux spécifications des missions d’ingénierie géotechnique.
En cas de risques identifiés (base de données nationales), prévoir une étude de pollutions des sols en vue de déterminer les
conditions de terrassement et d’évacuation des déblais.
Diagnostic amiante, en vue d’établir, le cas échéant, un plan de retrait, suivant la nature des canalisations existantes et de leur environnement immédiat (conduites concessionnaires, enrobés de voirie, etc.).
Si la présence d’amiante est avérée, l’ensemble des acteurs (maître d’œuvre, coordonnateur SPS, entreprises…) devra avoir reçu une
formation par un organisme compétent.
Fiche
2/3
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 11
PRISE EN COMPTE ET DÉFINITION DE LA VALEUR TECHNIQUE
DANS LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Gère les problèmes liés au foncier et aux autres contraintes extérieures (environnement, circulation…) ;
> Valide, finance et commande les études complémentaires si nécessaire ;
> S’assure que les dispositions relatives à la réforme anti-endommagement sont bien prises en compte et fait procéder s’il y a lieu à des investigations complémentaires avec report géo-référencé des réseaux identifiés, en vue de renseigner le dossier de consultation ;
> Choisit une solution parmi celles proposées par le maître d’œuvre et valide le projet ;
> Décide du mode et des conditions de consultation ;
> Valide et adopte le DCE travaux en vérifiant notamment que ce dernier :
• prévoit que les travaux soient réalisés sous Charte Qualité,
• prévoit au minimum 2 OS (préparation du chantier et travaux),
• intègre les dispositions de la réforme anti-endommagement, notamment, réponses aux DT et résultats des investigations complémentaires, les mesures techniques et financières particulières si nécessaire,
• inclue les informations issues des études préalables,
• rende le fascicule 70-1 du CCTG contractuel,
• indique les normes existantes à prendre en compte,
• prévoit que la valeur technique soit le critère prépondérant d’attribution,
• intègre des critères de développement durable dans la valeur technique de l’offre (tels que réduction des nuisances, tri des déchets, fiches de déclaration environnementales et Sanitaires des composants de canalisations – FDES, bilan carbone du chantier…),
• demande un plan de gestion des déchets du chantier,
• prévoit que les exigences en matière d’hygiène, de santé, et de sécurité des hommes durant le chantier, et pour les interventions ultérieures d’exploitation et de maintenance sur les ouvrages, soient prises en compte (analyse de risques, PGC, orientations du Dossier des Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO).
Fiche
3/3
ÉLABORATION DU
PROJET ET DES DCE
• TRAVAUX
• CONTRÔLES
EXTÉRIEURS
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Bureaux d’études préalables
Maître d’œuvre
Coordonnateur SPS
Exploitant du réseau d’assainissement
Financeurs
Exploitants des autres réseaux
Gestionnaires de voiries
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> Rédige le DCE contrôles extérieurs s’il n’a pas confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance, en précisant les modalités d’intervention ;
> Finalise son plan de financement et sollicite des financeurs le versement des subventions allouées pour les études préalables ;
> Envoie la déclaration préalable aux organismes de prévention (Inspection du travail, CARSAT/CRAMIF/CGSS, OPPBTP…).
Le(s) BUREAU(X) D’ÉTUDES préalables :
> Remet(tent) une (des) offre(s) accompagnée(s) d’un mémoire technique ;
> Respecte(nt) les délais.
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Prend en compte les études préalables et demande au maître d’ouvrage, si nécessaire, des études complémentaires (investigations géotechniques incluant l’étude de la réutilisation des déblais issus des tranchées, levé topographique complémentaire, études de l’habitat complémentaires, sondages complémentaires pour valider l’encombrement du sous-sol, curage et inspection visuelle…) ;
> S’assure que les dispositions de la réforme anti-endommagement sont bien prises en compte et demande au maître d’ouvrage des investigations complémentaires s’il y a lieu ;
> Elabore une analyse des risques sur le modèle proposé par la brochure DTE 127 de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France (CRAMIF) qui sera examinée et validée dès l’attribution du marché de travaux par les acteurs concernés de l’opération (maître d’ouvrage, exploitant, coordonnateur SPS…) ;
> Consulte les exploitants, les gestionnaires au moyen des DT et les services de la police de l’eau si nécessaire ;
> Identifie les contraintes de réalisation des travaux : emprises minimales du chantier (largeur, longueur), incidences sur la circulation des tiers, sur l’activité humaine, économique…, contraintes particulières (limitations sonores, d’horaires ou de périodes de travail, indemnisations éventuelles…), prescriptions de réfections des voiries, continuité de service, etc. ;
> Réalise la conception du projet en s’appuyant sur les conclusions des études préalables et en prenant en compte les contraintes de réalisation :
• choix d’un tracé et calage altimétrique,
• choix des canalisations les plus adaptées vis à vis notamment de la nature des sols et des spécificités du projet, et vérification du dimensionnement mécanique des ouvrages suivant le fascicule 70-1 et, le cas échéant, pour la rénovation suivant les recommandations 3R2014 de l’ASTEE,
• détermination des conditions d’exécution, avec ou sans tranchée, en tenant compte des contraintes spécifiques du projet et des contraintes de site,
• détermination des conditions de réutilisation des sols extraits : Identification des sols, principes de traitement éventuel et emprises nécessaires,
• détermination des exigences du projet en matière d’hygiène, de santé et de sécurité du personnel de chantier, d’exploitation et des intervenants extérieurs pour les taches de construction et d’exploitation ;
> Soumet au maître d’ouvrage une (ou éventuellement plusieurs) proposition(s) technique(s) ;
> Associe le coordonnateur SPS au projet dès sa conception, notamment sur les conditions d’exécution des travaux ;
> Fournit une évaluation prévisionnelle du montant des travaux sur la base d’un bordereau des prix adaptés à la spécificité du chantier ;
> Rédige le DCE travaux :
• en indiquant que les travaux seront réalisés sous Charte Qualité,
• en prévoyant au minimum 2 OS (préparation de chantier et travaux),
• en incluant les informations issues des études préalables (notamment l’encombrement du sous-sol),
Fiche
3/3
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
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• en rendant les fascicules du CCTG contractuels (notamment le fascicule 70-1),
• en indiquant les normes existantes à prendre en compte,
• en indiquant que la valeur technique soit le critère prépondérant d’attribution,
• en introduisant des critères de développement durable dans la valeur technique de l’offre (tels que réduction des nuisances, tri des déchets, fiches de déclaration environnementales et Sanitaires des composants de canalisations – FDES, bilan carbone du chantier…),
• en demandant un plan de gestion des déchets du chantier,
• en communiquant l’analyse des risques établie par ses soins au stade de la conception,
• en intégrant le PGC établi par le coordonnateur SPS, et les dispositions qui en découlent,
• en indiquant les orientations du Dossier des Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO) ;
> Prépare son plan de contrôle ;
> Soumet le DCE travaux à l’approbation du maître d’ouvrage et propose une grille d’analyse des critères prévus dans le règlement de la consultation, dans laquelle sera identifié un critère indépendant en matière de santé et de sécurité pour le chantier et les interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Rédige le DCE contrôles extérieurs (si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance), le soumet à l’approbation du maître d’ouvrage et propose une grille d’analyse des critères prévus dans le règlement de la consultation ;
> Respecte les délais.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Ouvre le Registre Journal ;
> Elabore le PGC, simplifié ou non ;
> Donne son avis sur le projet dès sa conception, notamment sur les conditions d’exécution des travaux ;
> Constitue le DIUO en s’appuyant sur l’analyse des risques élaborée par le maître d’œuvre.
L’EXPLOITANT du réseau d’assainissement :
> Conseille le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sur les conditions d’exploitation futures, et provisoires durant la phase chantier ;
> Exprime ses besoins (fonctionnels, techniques et technologiques, organisationnels, prévention des risques pour le personnel exploitant et les intervenants extérieurs, etc.).
Les FINANCEURS :
> S’engagent à prendre en compte les études ;
> Apportent leur avis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre ;
> Apportent leur concours financier selon leurs modalités d’aide.
Les EXPLOITANTS des autres réseaux et les GESTIONNAIRES DE VOIRIES :
> Renseignent le maître d’ouvrage et son maître d’œuvre sur le positionnement de leurs ouvrages conformément aux dispositions de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux et précisent les contraintes à prendre en compte ;
> Valident la programmation des travaux et délivrent les autorisations nécessaires.
Fiche
3/3
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
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MÉMOIRE TECHNIQUE ADAPTÉ AU CHANTIER
CHOIX DES ENTREPRISES
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Fournit aux entreprises des compléments d’information dans le cadre fixé par la réglementation relative aux marchés publics.
Les ENTREPRISES DE TRAVAUX candidates :
> Remettent une offre accompagnée en particulier d’un mémoire technique adapté au chantier (visite des lieux, motivation des choix techniques, prise en compte des contraintes spécifiques, sécuritaires et environnementales au sens large, caractéristiques des fournitures étayées par les documentations techniques des fournisseurs et fabricants...). Dans ce dernier sont détaillés les dispositions constructives proposées au regard des contraintes du chantier, l’organisation et les dispositions prévues pour la sécurité du chantier, ainsi que le schéma organisationnel qualité et environnement y compris le plan de contrôles intérieurs de l’entreprise ;
> Valident les choix techniques proposés par les fournisseurs, et fournissent les attestations de conformité et de performance des produits et matériaux proposés ;
> Proposent éventuellement les modalités opératoires pour la réutilisation/recyclage des matériaux de déblais et de déconstruction de voirie ;
> Proposent éventuellement des variantes et fournissent un mémoire technique explicitant leur proposition variante, en fournissant les détails des techniques et des technologies, y compris les justificatifs de performances des produits et matériaux.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Préconisent des solutions techniques adaptées aux contraintes spécifiques mises en évidence par l’entreprise et apportent les justifications nécessaires ;
> Fournissent aux entreprises les justificatifs de performances des produits et matériaux pour les joindre à leurs mémoires techniques.
Fiche
1/2
RÉPONSES DES ENTREPRISES
AUX APPELS D’OFFRES :
• TRAVAUX
• CONTRÔLES EXTÉRIEURS
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Entreprises de travaux candidates (+ sous-traitants éventuels)
Fournisseurs et fabricants
Maître d’œuvre
Entreprises de contrôles candidates
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Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Assiste le maître d’ouvrage à sa demande lors des visites des lieux par les entreprises ;
> Sur demande du maître d’ouvrage, fournit aux entreprises des compléments d’information dans le cadre fixé par la réglementation relative aux marchés publics.
Les ENTREPRISES DE CONTRÔLES candidates :
> Rédigent une offre accompagnée d’un mémoire technique adapté au chantier, en tenant compte des modalités d’intervention fixées dans le DCE.
Fiche
1/2
CHOIX DES ENTREPRISES
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CHOIX DES OFFRES ECONOMIQUEMENT LES PLUS
AVANTAGEUSES
CHOIX DES ENTREPRISES
Le MAÎTRE D’OUVRAGE (Commission d’Appels d’Offres ou Jury de concours selon le cas) :
> Organise l’ouverture des plis conformément à la réglementation relative aux marchés publics.
> Choisit, après analyse du maître d’œuvre, l’entreprise de travaux qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse et qui respecte les exigences en matière de santé et de sécurité pour le chantier et les interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Choisit l’entreprise de contrôles qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse après analyse de l’assistant à maître d’ouvrage (AMO) ou du maître d’œuvre, le cas échéant.
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Analyse les offres et leurs mémoires techniques associés selon les critères d’attribution prévus dans le règlement de consultation des appels d’offres et la grille d’analyse préalablement établie et validée ;
> Rapporte ses analyses à la Commission d’Appels d’Offres.
Le Président de la Commission d’Appels d’Offres peut, par arrêté, se faire assister par des personnes compétentes.
Fiche
2/2 CHOIX DES ENTREPRISES
ACTEURS :
Maître d’ouvrage (Commission d’Appels d’Offres ou Jury de concours selon le cas)
Maître d’œuvre
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PAS D’O.S. SANS MISE EN PLACE FORMELLE DES FINANCEMENTS
PRÉPARATION DE CHANTIER
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Envoie la déclaration préalable aux organismes de prévention (Inspection du travail, CARSAT/CRAMIF/CGSS, OPPBTP…) ;
> Informe les riverains et les usagers du service concernés ;
> Participe aux réunions ;
> Pour les ouvrages complexes (par exemple, réseaux comportant des postes de relevage, ou des chambres à sable), organise dès la phase de préparation des travaux une réunion spécifique d’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Agréé les sous-traitants éventuels ;
> Vérifie que l’OS1-Préparation des travaux n’est pas donné sans accord préalable des financeurs ;
> S’assure du retour des récépissés des DICT des réseaux sensibles pour la sécurité et de la prise en compte des consignes des exploitants de ces réseaux, et statue sur le démarrage du chantier si ces retours ne sont pas exhaustifs ;
> Définit les conditions de réalisation des opérations de marquage-piquetage, en application de la réforme anti- endommagement ;
> Valide les plannings.
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Participe à l’information des riverains ;
> Délivre l’OS 1 après vérification de l’accord des financeurs ;
> Contrôle les retours des récépissés des DICT et la prise en compte des consignes des exploitants des réseaux sensibles pour la sécurité ;
> Programme les réunions et fait les invitations en coordination avec le maître d’ouvrage, avec convocation de tous les acteurs à la réunion de préparation ;
> Participe aux opérations de marquage-piquetage, en application de la réforme anti-endommagement, dans les conditions fixées par la maîtrise d’ouvrage ;
Fiche
1/1 PRÉPARATION DU CHANTIER
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant
(AMO)
Maître d’œuvre
Exploitant du réseau d’assainissement
Entreprise de travaux (et sous-traitants)
Exploitant des autres réseaux
Gestionnaires de voiries
Fournisseurs, fabricants
Financeurs
Entreprise de contrôles
Coordonnateur SPS
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> Participe à la définition des opérations complémentaires de localisation des réseaux (si les investigations complémentaires au sens la réforme anti-endommagement n’ont pas été réalisées avant la passation du marché de travaux - cas dérogatoires ou si elles ont été réalisées, mais qu’elles ne permettent pas d’obtenir le niveau de précision requis pour l’ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l’emprise des travaux), et valide la prise en compte par l’entreprise des résultats de ces opérations ;
> Participe à la définition des contraintes extérieures ;
> Présente son plan de contrôle ;
> Valide les solutions visant à répondre aux contraintes révélées lors de la préparation et valide la nature des produits et matériaux en intégrant les dispositions relatives à l’hygiène, la santé, et la sécurité du personnel de chantier, d’exploitation et des intervenants extérieurs pour les taches de construction, d’exploitation et de maintenance ;
> Valide le planning des contrôles extérieurs ;
> Valide les plans d’exécution et le planning des travaux ;
> Valide le PAQE de l’entreprise de travaux ;
> Pilote et établit les comptes rendus des réunions d’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Etablit le compte-rendu de réunion de fin de préparation de chantier.
L’ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Participe à l’information des riverains ;
> Envoie les DICT en application de la réforme anti-endommagement ;
> Participe aux opérations de marquage-piquetage, dans les conditions fixées par la maîtrise d’ouvrage, et procède à la matérialisation des réseaux des concessionnaires si la prestation le lui est demandée et s’il dispose de points géo-référencés ou des qualifications nécessaires pour les implanter ;
> Réalise le cas échéant les opérations complémentaires de localisation des réseaux, et procède au piquetage de l’ouvrage à construire pour validation du choix technique de réalisation ;
> Adapte, en tant que de besoin, sa proposition (choix techniques, matériaux, conditions de mise en œuvre, hygiène, santé, sécurité…) aux éventuelles nouvelles contraintes révélées pendant la préparation du chantier, et la soumet au visa du maître d’œuvre ;
> Présente son plan de contrôles intérieurs (fourniture et pose) ;
> Présente son plan de tri des déchets et les sites d’évacuation en favorisant leur valorisation ;
> Présente ses principaux fabricants, fournisseurs et sous-traitants, et s’engage à les informer des principes de la Charte Qualité, et à suivre l’application par ceux-ci de la dite charte en cours d’exécution ;
> Élabore les documents d’exécution (adaptés aux contraintes éventuelles révélées pendant la préparation du chantier), et le planning des travaux ;
> Participe à la visite préalable inspection commune et rédige son PPSPS, simplifié ou non, et le transmet au coordonnateur SPS ;
> Procède dès la phase de préparation des travaux à l’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Participe aux réunions des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Informe son personnel sur les dispositions de sécurité à respecter sur le chantier (port des EPI, blindage des fouilles, actions en cas de découverte de réseaux non identifiés…), et s’assure des niveaux de formations requis, notamment en application de la réforme anti-endommagement ;
> Etablit son PAQE destiné à être intégré dans le compte-rendu de réunion de fin de préparation de chantier.
Fiche
1/1
PRÉPARATION DE CHANTIER
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 19
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Assistent l’entreprise de travaux en tant que de besoin à la validation des choix techniques ;
> Participent ou se font représenter, aux réunions si nécessaire.
L’ENTREPRISE DE CONTRÔLES :
> Organise la mise en place du planning de son intervention, en cohérence avec le déroulement du chantier ;
> Participe aux réunions ;
> Participe à la visite préalable inspection commune et rédige son PPSPS, simplifié ou non, et le transmet au coordonnateur SPS.
L’EXPLOITANT du réseau d’assainissement :
> Valide les dispositions ayant une incidence vis à vis de l’exploitation du réseau, la continuité de service pendant le chantier, l’exploitation ultérieure ;
> Participe aux réunions de chantier et d’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages et planifie ses interventions en cohérence avec le déroulement du chantier.
Les EXPLOITANTS des autres réseaux et les GESTIONNAIRES DE VOIRIES :
> Répondent aux DICT et donnent toutes consignes spécifiques relatives à leurs ouvrages ;
> Participent le cas échéant aux opérations de marquage-piquetage dans les conditions fixées par la réforme anti- endommagement ;
> Valident le plan de circulation et les arrêts de stationnement (pour le gestionnaire de voiries et la Police) ;
> Participent aux réunions, en tant que de besoin.
Les FINANCEURS :
> Participent aux réunions le cas échéant.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Organise les visites préalables ou l’inspection commune ;
> Harmonise les PPSPS, simplifiés ou non ;
> Participe aux réunions, en tant que de besoin ;
> Assiste le maître d’ouvrage pour le contrôle du respect des emprises déclarées, des consignes de sécurité et précautions à adopter à proximité de réseaux sensibles ;
> Complète le Registre Journal et le PGC.
Fiche
1/1
PRÉPARATION DE CHANTIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 20
TRAME DE LA RÉUNION DE FIN DE PRÉPARATION
> Validation des résultats des sondages préliminaires
> Validation des contraintes et des points sensibles :
• contraintes liées aux riverains et aux usagers,
• contraintes liées au milieu naturel et à l’environnement,
• contraintes et risques liés à la nature du sol,
• contraintes liées à la présence de la nappe et circulation d’eaux souterraines,
• contraintes liées à la gestion des déchets et aux respects des prescriptions environnementales,
• contraintes liées au droit du sol emprunté,
• contraintes liées au bâti,
• contraintes liées aux autres intervenants du chantier et au sol : réseaux existants et exiguïté, difficultés d’accès, distance minimum par rapport aux autres réseaux…,
• contraintes liées à la sécurité : signalisation, blindage…,
• contraintes liées au positionnement des ouvrages : regards, branchements, postes…,
• contraintes liées à la continuité du service,
• etc.
> Au vu des contraintes et points sensibles, confirmation des choix techniques, des matériaux et éléments constitutifs du réseau, des conditions de mise en œuvre
Nota bene : cela comprend notamment l’examen des conditions de calcul définies au fascicule 70-1 du CCTG ou au logiciel 3R2014
de l’ASTEE : nature du terrain, matériaux d’enrobage et de remblais, largeur de la tranchée, qualité des compactages, présence ou
non de la nappe, charges de chantier et d’usage, retrait des blindages, hauteur de recouvrement…
> Validation des documents d’exécution
> Validation du mode de réalisation des plans de récolement en classe A
> Présentation par l’entreprise de travaux du plan de contrôle intérieur (Altimétrie, planimétrie, compacité du fond de fouille, du remblai de protection et du remblai complémentaire, contrôles d’étanchéité…) et validation par le maître d’œuvre
> Présentation par le maître d’œuvre de son plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit permettre notamment de vérifier que les choix initiaux sont bien respectés
> Présentation des contrôles extérieurs par l’entreprise de contrôles extérieurs
> Présentation des prestations d’assistance par les principaux fabricants si nécessaire
> Choix des lieux d’implantation de la base de vie et de raccordements aux réseaux, de stockage des matériaux et la destination des déblais
> Remise et présentation des PPSPS
> Recalage du planning, y compris contrôles extérieurs.
> Mise à jour du PAQE. par l’entreprise des travaux
Fiche
1/1
PRÉPARATION DE CHANTIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 21
Autorisations de voirie i P X - - - - V - i
Informations des riverains X P P - - i - - - i
OS1 (Ordre de Service) de préparation
de chantier (V) X P - i - - - i i
DICT i i X - - P P - - i
Piquetage (réseau existant) et
sondages complémentaires
(confirmation réseau)
i P (V)/(X) - - P P - - i
Sondages terrain i P X - - P P - - (P)
Réunion intermédiaire de préparation X X X (P) (P) X (P) (P) (P) X
Visite préalable inspection commune (P) P X (P) (P) (P) (P) (P) - X
Plans d’exécution (plans adaptés
aux contraintes éventuelles révélées
pendant la préparation)
(P) V X (P) - (V) - - - P
Piquetage du réseau à réaliser P V X - - P - - - i
Opérations de marquage piquetage X P P - - (P) (P) - - i
Examen des contraintes
d’organisation et d’interface
installations de chantier, circulation,
environnement, etc.)
(V) V X - P P P P - V
Plannings des travaux et des
contrôles extérieurs V V X P X i i i i P
Réunion fin de préparation X X X (P) X X (P) (P) (P) X
Plan d’assurance qualité (V) V X (P) X - - - - i
Rédaction et diffusion du compte-
rendu de réunion de fin de
préparation de chantier
V X P i i i i i i i
OS2 travaux (V) X P i i i i i i i
OS contrôles extérieurs (X)/(V) i/(X) i i P i - - i i
V= validation – (V) = éventuellement – X = ceux qui font – (X) = éventuellement P = participant (P) = éventuellement i = les informer
Coordonnateur
SPS
Financeurs Gestionnaires de voiries
Exploitants des autres réseaux Exploitant réseaux d’assainissement Entreprise de
contrôles
Fournisseurs et
fabricants Entreprise de travaux M. œuvre M. ouvrage
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PAS D’OS TRAVAUX AVANT LA DIFFUSION DU COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DE FIN DE PRÉPARATION DU CHANTIER
CHANTIER
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Délivre l’OS des contrôles extérieurs (si le maître d’ouvrage n’a pas confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance ;
> Participe aux réunions de chantier et d’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages en tant que de besoin ;
> Informe le coordonnateur SPS d’éventuels sous-traitants désignés en cours d’exécution ;
> Sollicite des financeurs le versement d’acomptes de subventions au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Délivre l’OS2 travaux, et l’OS des contrôles extérieurs (si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance) ;
> Organise le suivi du chantier (réunions de chantier, rédaction et envoi des comptes rendus) en s’assurant du respect de l’organisation et des mesures mises en place pour la sécurité du chantier ;
> Suit le chantier sur les plans technique, financier et de la sécurité (en liaison avec le coordonnateur SPS) ;
> Applique son plan de contrôle et vérifie notamment la conformité des produits et matériaux (marquages et certifications) au regard du marché de travaux ;
> Met à jour l’analyse des risques au fur et à mesure des décisions prises en réunion ;
> Informe le maître d’ouvrage du déroulement de l’opération ;
> Vérifie l’application des décisions du compte rendu de la réunion de fin de préparation du chantier ;
> S’assure du respect des contraintes environnementales, de l’organisation et des mesures mises en place pour la sécurité du chantier.
Fiche
1/2 CONSTRUCTION DE L’OUVRAGE
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d’œuvre
Entreprise de travaux (et sous-traitants)
Fournisseurs, fabricants
Coordonnateur SPS
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 23
L’ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Assure préalablement l’installation de chantier ;
> Sensibilise son personnel aux aspects environnementaux du chantier ;
> Maintient en permanence le marquage piquetage des réseaux réalisé en phase préparation de chantier ;
> Réalise les travaux conformément au marché et aux textes réglementaires en vigueur, au PAQE et aux procédures associées ;
> Met en œuvre son plan de contrôle intérieur et transmet les résultats au maître d’œuvre ;
> Contrôle la conformité au marché à la commande des produits et matériaux à la livraison, et conserve les bons de livraison ;
> S’assure que les conditions de stockage et de mise en œuvre des fournitures et matériaux sur le chantier sont conformes aux dispositions du marché et aux préconisations des fournisseurs et fabricants ;
> S’assure que les conditions réelles de chantier et d’utilisation des matériaux sont bien celles prévues au marché et validées lors de la préparation de chantier ;
> Met en œuvre les décisions du compte rendu de la réunion de fin de préparation du chantier ;
> Met en place les dispositions lui permettant si cette tâche lui incombe de faire les levés topographiques des nouveaux ouvrages et des autres réseaux rencontrés dans les fouilles, ainsi que des inter-distances entre réseaux pour répondre aux obligations de la réforme anti-endommagement ;
> Gère ses sous-traitants et fournisseurs ;
> Informe le maître d’œuvre des non conformités éventuelles, propose des solutions pour les lever dans le respect des dispositions de son PAQE et les mets en œuvre après validation par le maître d’œuvre et acceptation du maître d’ouvrage ;
> Met en place l’organisation et les mesures de prévention des risques liés au chantier prévues dans le PGC et son PPSPS ;
> Demande la réception des travaux.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Fournissent une notice précisant le domaine d’emploi ainsi que les conditions d’utilisation, de manutention et de mise en œuvre des produits et matériaux ;
> Fournissent dans les délais les produits demandés conformément à la commande et à leurs engagements ;
> Fournissent des produits certifiés et/ou apportent la preuve de la conformité de leurs produits aux exigences spécifiées ;
> Fournissent, si nécessaire, une assistance technique à la mise en œuvre.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Suit la sécurité et l’hygiène du chantier ;
> Complète et tient à jour le Registre Journal, et veille au respect par l’entreprise de ses consignes ;
> Participe en tant que de besoin aux réunions de chantier et aux réunions d’analyse de risques des interventions ultérieures sur les ouvrages ;
> Informe le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre des problèmes éventuels ;
> Complète et adapte le PGC en fonction de l’évolution du chantier ;
> Coordonne les PPSPS ;
> Complète le DIUO.
Fiche
1/2
CHANTIER
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 24
LES OPR PEUVENT SE DÉCLENCHER PENDANT LE CHANTIER
CONTROLES EXTÉRIEURS PRÉVUS PAR LE FASCICULE 70-1 ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 10 DE L’ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2015 (INDÉPENDANCE DE L’ORGANISME DE CONTRÔLE ET SOUS ACCRÉDITATION)
CHANTIER
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Valide les points de contrôle, et vérifie les rapports des contrôles extérieurs (si le maître d’ouvrage n’a pas confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance) ;
> Valide le traitement des non-conformités éventuelles ;
> Signe le PV de réception après levée de toutes les non-conformités éventuelles ;
> Transmet, après visa du maître d’œuvre, le DOE et l’analyse de risques des interventions ultérieures sur les ouvrages, mise à jour par l’entreprise de travaux, au coordonnateur SPS pour finalisation du DIUO et à l’exploitant du réseau ;
> Transmet aux financeurs les résultats des essais (si ceux-ci les ont demandés).
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Participe au choix des points de contrôle ;
> Informe l’exploitant, les fabricants et fournisseurs des dates et lieux des essais préalables à la réception des travaux ;
> Vérifie les rapports des contrôles extérieurs (si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance) ;
> Prend en compte les conclusions de l’entreprise de contrôles, et propose au maître d’ouvrage le traitement des non-conformités éventuelles ;
> Propose au maître d’ouvrage de signer la réception après levée de toutes les non-conformités éventuelles ;
> Finalise l’analyse des risques après mise à jour par l’entreprise de travaux et la transmets au coordonnateur SPS afin d’être jointe au DIUO de l’opération ;
Fiche
2/2
OPÉRATIONS PRÉALABLES
À LA RÉCEPTION ET
RÉCEPTION
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d’œuvre
Entreprise de travaux (et sous-traitants)
Fournisseurs/fabricants
Entreprise de contrôles extérieurs
Exploitant du réseau d’assainissement
Coordonnateur SPS
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 25
> Réunit et vérifie les éléments constitutifs du Dossier des Ouvrages Exécutés (plans de récolement, fiches produits, fiches de non-conformités éventuelles, etc.) et les transmet au maître d’ouvrage dans les délais fixés dans les marchés.
L’ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Participe au choix des points de contrôle ;
> Propose le traitement des non-conformités éventuelles ;
> Traite, en tant que de besoin, ces non-conformités ;
> Constitue les éléments du Dossier des Ouvrages Exécutés (plans de récolement établis avec une précision de classe A minimale suivant les dispositions de la réforme anti-endommagement en matière de géo-référencement, fiches produits, fiches de non-conformités éventuelles traitées, dossier de maintenance des équipements, etc.) et les transmet au maître d’œuvre dans les délais fixés par le marché de travaux ;
> Met à jour l’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages, et la remet au maître d’œuvre.
L’ENTREPRISE DE CONTRÔLES :
> Réalise les contrôles conformément à son marché aux règles de l’art (norme NF EN 1610, fascicule 70-1, guide technique pour la réception des réseaux d’assainissement publié par l’ASTEE) ;
> Vérifie la conformité de l’ouvrage aux exigences spécifiées dans le marché travaux ;
> Respecte les délais de rendu des rapports.
Les FOURNISSEURS et FABRICANTS :
> Sont invités à participer en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux ;
> Assistent le maître d’œuvre et l’entreprise de travaux, à leur demande, lors de la recherche des causes de non- conformités éventuelles ;
> Apportent leurs conseils, si nécessaire, sur les solutions proposées pour le traitement des éventuelles non- conformités.
L’EXPLOITANT du réseau d’assainissement :
> Participe en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux ;
> Apporte son avis au maître d’ouvrage sur les propositions de traitement des non-conformités éventuelles.
Le COORDONNATEUR SPS :
> Finalise le DIUO qui intègre l’analyse des risques des interventions ultérieures sur les ouvrages remise par le maître d’œuvre et le transmet au maître d’ouvrage.
Fiche
2/2
CHANTIER
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 26
APRES LA RÉCEPTION, SOLDE DES MARCHÉS
ET DES AIDES
Le MAÎTRE D’OUVRAGE avec l’aide, le cas échéant, de son Assistant (AMO) :
> Solde tous les marchés : BET, entreprise de travaux, sous-traitants entreprise de contrôle, maître d’œuvre, AMO, coordonnateur SPS… ;
> Fournit aux financeurs, si demandés, les résultats des contrôles préalables à la réception ;
> Demande le solde des aides ;
> Informe les riverains de la date de mise en service du réseau et rappelle le délai maximal pour se raccorder ;
> Pendant le délai de garantie prévu au marché, formule le cas échéant des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.
Le MAÎTRE D’ŒUVRE :
> Contrôle le projet de décompte final des entreprises ;
> Propose le décompte général et définitif et le paiement du solde au maître d’ouvrage ;
> Pendant le délai de garantie, prend en compte le cas échéant les réserves sur des malfaçons et s’assure de la réalisation des travaux permettant de remédier à tous les désordres signalés.
L’ENTREPRISE DE TRAVAUX :
> Etablit un projet de décompte final ;
> L’envoie au maître d’œuvre ;
> Pendant le délai de garantie, est tenue à une obligation dite « obligation de parfait achèvement » au titre de laquelle elle doit remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Les FINANCEURS :
> Réceptionnent et étudient les documents nécessaires au solde comme prévu dans la convention d’attribution de l’aide ;
> Soldent les aides en respectant leurs procédures, leurs engagements et leurs délais.
Rappel : après la mise en service, les riverains ont deux ans pour se raccorder au réseau d’assainissement (cf. code de la santé
publique article L 1331-1). Le maître d’ouvrage avec l’aide de l’exploitant du réseau s’assure de la réalisation conforme des
branchements en domaine privé dans ce délai.
Fiche
1/1 ACHÈVEMENT DE L’OPÉRATION
ACTEURS :
Maître d’ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
Maître d’œuvre
Entreprise de travaux (+ sous traitants)
Financeurs
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
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CGCT ARTICLES R.2224-6 ET R.2224-10 A R.2224-17
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2015 DU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
DURANT LA VIE DE L’OUVRAGE
Le MAÎTRE D’OUVRAGE :
> Remet l’ouvrage à son exploitant, avec, en cas de délégation, établissement d’un PV de remise comprenant en annexe le DOE et le DIUO ;
> Enregistre l’ouvrage dans ses outils de gestion du patrimoine (SIG…) : Localisation, date de réalisation, caractéristiques dimensionnelles (diamètres, profondeurs, pentes…), matériaux constitutifs, ouvrages spécifiques, autres données (nature des sols, environnement immédiat…)… Les données du DOE et du DIUO sont également enregistrées, archivées, et introduites dans le Document Unique ;
> Met en place dans son budget l’amortissement de l’ouvrage ;
> Transmet annuellement les résultats de suivi du fonctionnement de l’ouvrage (autosurveillance) aux autorités de contrôle ;
> Etablit suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées selon les prescriptions de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
L’EXPLOITANT du réseau d’assainissement :
> Prend en charge l’exploitation de l’ouvrage ;
> Enregistre les nouveaux ouvrages sur le Guichet Unique* ;
> Enregistre l’ouvrage dans ses outils de suivi de l’exploitation : Programme d’entretien préventif (curage, ITV…) en tenant compte des données du DIUO, programme d’autosurveillance (débits, flux rejetés…)…, ainsi que dans ses outils de modélisation ;
> Enregistre et archive les dysfonctionnements constatés au cours de la vie de l’ouvrage : Obstructions, casses, mises en charge, production d’H2S, corrosion ou autre altération… en précisant tous les éléments nécessaires pour constituer une base de données aussi fiable et aussi complète que possible, et permettre une bonne exploitation ultérieure (type, localisation précise, date, diagnostic et actions correctives, nature des sols…) ;
> Réalise le contrôle de conformité des branchements (existants et nouveaux) ;
> Réalise le contrôle des rejets non domestiques autorisés par arrêté ;
> S’assure que les conditions d’exécution des opérations de curage n’entraînent pas une dégradation prématurée des ouvrages ;
> Met en place des indicateurs de performance (Etat physique, fonctionnement, impacts des dysfonctionnements…).
(*) En application notamment des dispositions du décret n° 2010-1600
du 20 décembre 2010 relatif au Guichet Unique créé en application
de l’article L. 554-2 du code de l’environnement
Fiche
1/1 GESTION PATRIMONIALE
ACTEURS :
Maître d’ouvrage
Exploitant du réseau d’assainissement
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 28
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AEP Alimentation en Eau Potable
AMO Assistant à Maître d’Ouvrage
AOR Assistance aux Opérations de Réception
ASTEE Association Scientifique et Technique pour
l’Eau et l’Environnement (anciennement
AGHTM)
AVP Etudes d’Avant-Projet
BET Bureau d’Etudes Techniques
CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et Santé au
Travail
CCTG Cahier des Clauses Techniques Générales
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale (outre-
mer seulement)
COFRAC Comité Français d’Accréditation
CRAMIF Caisse Retraite d’Assurance Maladie d’Ile de
France
DCE Dossier de Consultation des Entreprises
DET Direction de l’Exécution des Travaux
DIA Etudes de Diagnostic
DICT Déclaration d’Intention de Commencement
de Travaux
DIUO Dossier des Interventions Ultérieures sur les
Ouvrages
DOE Dossier des Ouvrages Exécutés
DT Demande de projet de Travaux
DUER Dossier Unique d’Evaluation des Risques
EP Eaux Pluviales
EPI Equipement de Protection Individuelle
H2S Hydrogène Sulfuré (gaz mortel pouvant être
présent dans les réseaux)
ITV Inspection Télévisée
MISEN Missions Inter-Services de l’Eau et de la
Nature
MOA Maître d’Ouvrage
MOE Maître d’œuvre
MP Marquage Piquetage
OPC Organisation Pilotage Coordination
OPPBTP Organisme Professionnel de Prévention du
Bâtiment et des Travaux Publics
OPR Opérations Préalables à la Réception
OS Ordre de Service
PAQ Plan d’Assurance Qualité
PAQE ou PAE Plan d’Assurance Qualité Environnementale
ou Plan d’Assurance Environnemental
PGC Plan Général de Coordination
PPSPS Plan Particulier Sécurité Protection Santé
PRO Etudes de Projet
PV Procès-Verbal
RRR 98 Recommandations pour la Réhabilitation de
Réseaux 1998
3R2014 Note de calculs 3R2014
SIG Système d’Information Géographique
SPS Sécurité et Protection de la Santé
VISA Visa des Documents d’Exécution
ANNEXE 1
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 29
LEXIQUE
Zonage d’assainissement
Il délimite sur la commune les zones d’assainissement
collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif,
ainsi que les zones où des dispositions doivent être prises
vis à vis des eaux pluviales en application de l’article L2224-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales (limitation
de l’imperméabilisation des sols, maîtrise du débit et de
l’écoulement des eaux pluviales, nécessité d’installations pour
assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de
besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement).
Programme d’opération
Il définit les objectifs de l’opération, les besoins qu’elle
doit satisfaire, les contraintes et exigences relatives à la
réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage (qualité sociale –
urbanistique – architecturale – fonctionnelle – technique et
économique – d’insertion dans le paysage et de protection de
l’environnement).
Fascicule n°70-1 « ouvrages d’assainissement »
du CCTG
Règles techniques applicables à la pose des réseaux
d’assainissement à écoulement libre.
Mieux-disant
Entreprise présentant l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Contrôles extérieurs
Contrôles exercés par un opérateur accrédité indépendant de
l’entreprise chargée des travaux, pour le compte du maître
d’ouvrage.
Contrôles intérieurs
Contrôles par l’entreprise de ses propres tâches :
autocontrôle : contrôle exercé par chaque intervenant à
l’intérieur de son organisation pour s’assurer de la qualité
de sa production ou de sa prestation ;
contrôle interne : opérations de surveillance, de vérifications,
d’essais exercées sous l’autorité du responsable de la
fabrication ou de la production dans les conditions définies
par le PAQ ;
contrôle externe : opérations de surveillance, de
vérifications, d’essais exercées par du personnel de
l’entreprise indépendant de la chaîne de production ou par
un organisme extérieur mandaté par l’entreprise.
Plan d’assurance qualité
Document explicitant, pour un chantier donné, les dispositions
d’organisation et de contrôle prises par l’entreprise pour
réaliser l’ouvrage et atteindre la qualité requise.
Plan d’Assurance Qualité Environnementale
Document explicitant, pour un chantier donné, les dispositions
prises par l’entreprise en matière de limitation des impacts sur
le plan environnemental
Guide technique pour la réception des réseaux
d’assainissement neufs
Guide technique pour l’accréditation concernant les contrôles
d’étanchéité, de compactage et les inspections de réception
des réseaux d’assainissement.
Dossier des ouvrages exécutés
Il comprend notamment les plans de récolement, les notices
de fonctionnement…
Etude géotechnique
L’étude géotechnique consiste tout d’abord en une recherche
documentaire basée sur les cartes géologiques, l’expérience
antérieure, les dossiers archivés, les enquêtes et les levés de
terrain, etc. Cette étude doit permettre de connaître la nature
et le niveau hydrique du sous-sol (nappe, source, roche, sol
instable…) à l’emplacement des canalisations et de définir
les choix techniques en fonction du milieu environnemental
et de l’état du bâti (choix de la nature des tuyaux et/ou des
matériaux de réhabilitation, des matériaux de la zone de
pose et d’enrobage, des remblais en étudiant la possibilité de
réutiliser des déblais extraits, des conditions de réalisation…).
Cette étude répond aux objectifs de la phase 1 des études
géotechniques définies dans le fascicule 70-1 version 2003.
Cette recherche documentaire peut déboucher sur la définition
d’un programme d’investigations géotechniques : techniques
géophysiques, sondages, essais in situ, essais de laboratoire…
qui seront à interpréter pour atteindre les mêmes objectifs
que précédemment.
Le traitement de problèmes spécifiques ou de risques peu
fréquents (dimensionnement d’un rabattement par puits
drainants, localisation précise de cavités souterraines,
caractérisation de la résistance de sols rocheux, etc.) nécessite
des moyens et des méthodes particuliers.
ANNEXE 2
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 30
On se référera utilement au déroulé et au contenu des
missions géotechniques tels que définis par la norme NF-P-
94-500 relative à la classification et aux spécifications des
missions d’ingénierie géotechnique.
Plan de contrôle
Document décrivant les dispositions spécifiques mises en
œuvre pour effectuer le contrôle sur le chantier.
Certification
C’est la reconnaissance, par un organisme indépendant du
fabricant ou du prestataire de service, de la conformité d’un
produit, service, organisation ou personnel à des exigences
fixées dans un référentiel.
Norme NF EN 1610 « mise en œuvre et essai des
branchements et collecteurs d’assainissement »
Elle spécifie la mise en œuvre des branchements et collecteurs
d’assainissement habituellement enterrés dans le sol et
fonctionnant en écoulement libre et les modalités des
contrôles et essais préalables à la réception.
Dossiers des interventions ultérieures sur l’ouvrage
Ensemble des éléments (plans, notices, prescriptions…)
permettant d’assurer les interventions ultérieures dans le
respect normatif de la sécurité.
Marquage CE
C’est un marquage réglementaire et obligatoire qui permet
aux produits de circuler librement dans l’espace européen.
Les produits marqués CE sont présumés conformes (auto-
déclaration du fabricant pour les produits d’assainissement)
à la partie harmonisée aux normes « produits » européennes
(annexe ZA).
Marque NF
Elle certifie que les performances des produits sont
conformes au référentiel de certification, basé sur les normes
européennes et leurs compléments nationaux d’application
et que les produits sont aptes à la réalisation d’ouvrages
conformément au fascicule 70-1 du CCTG. Elle garantit que les
exigences ont été contrôlées par un organisme tiers et qu’elles
sont respectées de façon continue par le fabricant.
Prévention intégrée
Prise en compte de la prévention des risques dès la conception
de l’ouvrage (loi de 1976 et directive 89-391)
Réforme anti-endommagement ou réforme DT-DICT
Réglementation qui concerne les travaux à proximité des
réseaux applicable depuis le 1er juillet 2012
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Version 3 - mai 2016 31
CHRONOLOGIE SYNTHÉTIQUE D’UNE OPÉRATION
D’ASSAINISSEMENT
ENQUÊTE PUBLIQUE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT APPROUVÉE
DÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Missions Acteurs
Décision de réaliser les études de faisabilité des travaux Maître d’ouvrage
Choix du ou des assistant(s) à maître d’ouvrage Maître d’ouvrage
Définition du programme des travaux Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle et
appel aux Financeurs Maître d’ouvrage + Assistant(s) à Maître d’ouvrage
Décision de réaliser les travaux Maître d’ouvrage
Élaboration du DCE pour les études préalables et le choix du
bureau d’études préalables Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Rendu des études préalables Bureau d’Etudes Préalables
Validation des études préalables Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Finalisation du programme des travaux pour consultation du
maître d’oeuvre Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Choix du maître d’oeuvre Maître d’ouvrage
Choix du coordonnateur S P S Maître d’ouvrage
Définition du mode et des conditions de consultation de
l’entreprise de travaux Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Conception du projet et proposition au maître d’ouvrage Maître d’œuvre
Rédaction du PGC et du DIUO Coordonnateur SPS
Validation du projet Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Proposition du DCE travaux au maître d’ouvrage Maître d’œuvre
Validation du DCE travaux Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Élaboration du DCE contrôles extérieurs Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage (ou Maître d’œuvre*)
Validation du DCE contrôles extérieurs Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Déclarations préalables (IT, CRAM…) Maître d’ouvrage
ANNEXE 3
(*) Si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance
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CHOIX DES ENTREPRISES ET PRÉPARATION DU CHANTIER
Missions Acteurs
Lancement des consultations des entreprises Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Remise des offres « travaux» accompagnées d’un mémoire
technique adapté au chantier Entreprises de Travaux
Remise des offres « contrôles Extérieurs » accompagnées d’un
mémoire technique adapté Entreprises de Contrôles Extérieurs
Analyses des offres des entreprises de travaux Maître d’œuvre
Choix de l’entreprise de travaux Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Analyses des offres des entreprises de contrôles extérieurs Maître d’ouvrage + Assistants à maître d’ouvrage (ou Maître d’œuvre*)
Choix de l’entreprise de contrôles extérieurs Maître d’ouvrage + Assistants à maître d’ouvrage
Notification des marchés « travaux» et «contrôles extérieurs » Maître d’ouvrage
Délivrance de l’OS pour la préparation du chantier (OS1) Maître d’œuvre
Préparation du chantier
Maître d’œuvre + Coordonnateur S P S + Entreprises de
Travaux + Fournisseurs et Fabricants + Entreprises de
Contrôles Extérieurs + Exploitants + gestionnaires de voiries
et autres réseaux
Réunion de fin de préparation
Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage + Maître
d’œuvre + Coordonnateur S P S + Entreprises de Travaux
+ Fournisseurs et fabricants + Entreprises de Contrôles
Extérieurs + Exploitant + gestionnaires de voiries et autres
réseaux + Financeurs
(*) Si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
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CHANTIER
Missions Acteurs
Délivrance de l’OS pour le démarrage des travaux (OS2) Maître d’œuvre
Délivrance OS contrôles extérieurs Maître d’ouvrage (ou Maître d’œuvre*)
Marquage piquetage
Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage + Maître
d’œuvre + Coordonnateur S P S + Entreprises de Travaux +
Exploitant + gestionnaires de voiries et autres réseaux
Réalisation du chantier Entreprises de Travaux (+ Fournisseurs et Fabricants)
Suivi du chantier Maître d’œuvre (+ Coordonnateur S P S)
Réunions de chantier
Maître d’œuvre + Maître d’ouvrage + Assistants à maître
d’ouvrage + Coordonnateur S P S + Entreprises de Travaux
+ Fournisseurs et Fabricants + Entreprises de Contrôles
Extérieurs + Exploitant + gestionnaires de voiries et autres
réseaux
Contrôles extérieurs Entreprises de Contrôles Extérieurs + Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage (ou Maître d’œuvre*)
Traitement des non conformités éventuelles Maître d’œuvre + Entreprises de Travaux
Validation du traitement des non conformités Maître d’ouvrage
Remise du Dossiers des Ouvrages Exécutés (plans de
récolement, fiches produits, etc.) Entreprises de Travaux
Contrôle du Dossiers des Ouvrages Exécutés (plans de
récolement, fiches produits, etc.) Maître d’œuvre
Envoi du DOE au Coordonnateur SPS Maître d’ouvrage
Proposition de réception des travaux Maître d’œuvre
Réception des travaux Maître d’ouvrage
(*) Si le maître d’ouvrage a confié cette prestation au maître d’œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance
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ACHÈVEMENT DE L’OPÉRATION
Missions Acteurs
Etablissement d’un projet de décompte final Entreprises de Travaux
Proposition du décompte général et définitif et du paiement
du solde au Maître d’ouvrage Maître d’œuvre
Finalisation du DIUO Coordonnateur SPS
Solde de tous les marchés : BET, entreprise de travaux, sous-
traitants, entreprise de contrôles, maître d’oeuvre, assistant(s)
à maître d’ouvrage, coordonnateur SPS…
Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Demande aux Financeurs du solde des aides Maître d’ouvrage + Assistant(s) à maître d’ouvrage
Solde des aides Financeurs
DURANT LA VIE DE L’OUVRAGE
Missions Acteurs
Remet l’ouvrage à son exploitant Maître d’ouvrage
Enregistre l’ouvrage dans ses outils de gestion du patrimoine
et met en place son amortissement Maître d’ouvrage
Transmet annuellement les résultats de suivi de
fonctionnement Maître d’ouvrage
Diagnostic du système d’assainissement des eaux usées Maître d’ouvrage
Prend en charge l’exploitation de l’ouvrage et l’enregistre dans
ses outils de suivi Exploitant
Enregistre et archive les dysfonctionnements constatés Exploitant
Réalise les contrôles de conformité des branchements, des
rejets non domestiques et des conditions de curage Exploitant
Assure les opérations d’entretien et de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages Exploitant
Met en place des indicateurs de performance Exploitant
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
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LISTE DES SIGNATAIRES
Les représentants de l’Etat
Les collectivités territoriales
Fabien Le Port, Président
François Mitteault, Directeur de l’Eau et de la Biodiversité
Patrick Berger, Président
Les représentants des maîtres d’ouvrage
Charles-Eric Lemaignen, Président
Olivier Landel, Délégué général
André Flajolet, Président de la
commission Environnement et
développement durable
Guy Geoffroy, Président
Luc Strehaiano, Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
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Patrick Le Gal, Président
Bruno Cavagné, Président
Michel Bonvalot, Président
Alain Grizaud, Président
Christine Berard, Présidente
Les bureaux d’études et entreprises de pose
Alain-Henri Bellec, Président
Sébastien Pailhès, Président
du GT Eau
Les établissements publics
Marc Hoeltzel, Directeur Général
Patricia Blanc, Directrice Générale
Laurent Roy, Directeur Général
Laurent Bergeot, Directeur Général
Les sociétés de contrôle
Gilles Giora, Président
Thierry Lozach, Président
Paul Michelet, Directeur Général
Olivier Thibault, Directeur Général
Martin Gutton, Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
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Les fournisseurs Les chartes
Pascal Farjot, Président
LANGUEDOC ROUSSILLON
Michel Benedetti, Président
NORMANDIE
Charles Revet, Président
AISNE ARDENNES OISE
Christelle Fremaux, Présidente
MARNE MEUSE HAUTE-MARNE
ADOUR GARONNE
Sandrine Gardrat, Présidente
ILE-DE-FRANCE
Emmanuel Pezet, SIARP
ARTOIS PICARDIE
Benoit Hennaut, Président
Raoul Voisinet, Président
Marc-Antoine Blin, Président
Alain Bénichou, Président
Christian Jacob, Président du
Groupe Assainissement
Philippe Le Treust, Président du
Département Cycle de l’Eau
Pierre-Alain Roche, Président
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250313-72_2025-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 38
François Leparmentier,
Vice-Président
Patrick Broud, Président
Daniel Flamme, Président
Denis Roynette, Président
Guy Bessiere
Les autres organismes professionnels
Tristan Mathieu, Délégué Général
Jean-Christophe Maistre
Gilles Bernardeau,
Directeur Général
Roger Maxime, Directeur Nantes
Robert Olivé, Président
Marc-Yvan Laroye, Directeur
Adjoint
François Guillot, Président
Santé, sécurité et prévention
Paul Duphil, Secrétaire général
Marine Jeantet, Directrice des
Risques Professionnels
Patrice Dupont, Président
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/03/2025 ASTEE
51 rue Salvador Allende
92027 NANTERRE CEDEX
Tel : 01 41 20 17 60
e-mail : astee@astee.org
La charte est disponible sur le site Internet
www.astee.org
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