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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 228 conv cadre piscine ecoles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 228 conv cadre piscine ecoles)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Sport,
Délibération n°228/24 du 28/11/24
3-Dormaine et patrimoine 3.5 autres actes de gestion du domaine public
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BUBLIE LE 29/11/24
DU SRANE ER VERET MIS EN LIGNE LE 30/11/2024
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à seize heures quarante-cinq, se sont réunis en
séance ordinaire, sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Frésident, à ia salle du
conseil de la Communauté d'Aggiomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Bureau
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 22 novembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M, Eric BODEAU, M, François BARNAUD, M, Pierre AUGER, M, Patrick
ROUGEOT, Mme Armelle MARTIN, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Alex AUCOUTURIER, M. Philipe PONSARD, M.
Jean-Paul BRIGNOLI M. Thierry DUBOSCELARD, M, Bernard LEFEVRE, M. François VALLES
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de vote : M. Jean-Luc BARBAIRE à M. Patrick ROUGEOT, M, Alain
CLEDIERE à M. Eric CORREIA
Etaienf excusés: Mme Annie ZAPATA, M, Jacques VELGHE
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 2
Nombre de membres excusés : 2/
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote: /
Nombre de membres votants : 15
Quorum : 9 {atteint}
Secrétaire de séance : M. Eric BODEAU
CONVENTION CADRE RELATIVE A L'UTILISATION DE LA PISCINE DU GRAND GUERET PAR
LES ECOLES PRIMAIRES
Rapporteur : M. Jean-Luc BARBAIRE
Dans le cadre de la réouverture de la piscine du Grand Guéret, une convention d'utilisation
doit être mise en place avec les écoies primaires et les communes dont elles relèvent, pour
préciser les conditions d'accueil des élèves, pour l'apprentissage de la natation. La présente
convention d'utilisation porte sur l'ensemble des équipements aquatiques qui seront mis à
disposition.
L'appartenance au domaine public des équipements sportifs à été reconnue par le Conseil
d'État dans son arrêt du 13 juillet 1961 « Ville de Toulouse ». Par conséquent, les conventions
passées entre les collectivités locales ou les EPCI et les écoies primaires doivent être
considérées comme des conventions d'occupation du domaine public, Dès lors, les
équipements sportifs ne peuvent être mis à là disposition particulière d'un Usager que dans le
cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doi, en principe, être
assujetti au paiement de redevances [article L. 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques), Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Délibération n°228/24 du 28/11/24
3-Domaine et patrimoine 8.5 autres actes de gestion du domaine public
L'équipement sportif de la piscine qui appartient à la ville de Guéret est mis à disposition de la
Communauté d'Agglomération suite au fransfert de la compétence.
La Communauté d'Agglomération a procédé aux travaux de confortement pouvant être
réalisés afin d'envisager la réouverture du bôâtiment, afin que l'équipement sportif soit
réaménagé à cel effet, pour la pratique de la natation et des sports aquatiques.
Un projet de convention cadre d'Utilisation à été élaboré et porte sur l'ensemble des
équipements aquatiques qui seront mis à disposition des écoles, pour la pratique des activités.
La convention cadre définit les conditions d'utilisation et précise les espaces mis à disposition,
moyennant une redevance d'occupation au tarif en vigueur voté par le Conseil
Communautaire, Elle est conclue pour Une période de 5 ans.
Cette convention cadre, et notamment son annexe 2, précisera pour chaque école et pour
chaque période, les jours et horaires d'utilisation, ainsi que les espaces mis à disposition. En
début de chaque année scolaire, un avenant viendra préciser les jours et horaires d'utilisation.
Pour les écoles n'occupant pas les équipements sportifs en vue d'une exploitation
économique, l'article E 2122-+-1 du CGPP n'est pas applicable,
Est joint en annexe du projet de délibération :
- Convention cadre relative à l'utilisation de la piscine du Grand Gueret par les écoles
primaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article E 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du Sport, notamment les articles L. 322-7 à L.322-9, D.322-11 à D.322-18, A.322-4 à
À.3922-41, et les articles À. 322-3-1 à À. 322-3-3,
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article D.372-47-2,
Vu l'arrêté du 28-2-2022 relatif à l'enseignement de la natation scolaire,
Vu l'avis favorable du groupe de travail & centre aquatique » en daïe du 12 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 124/20 du 24 septembre 2020, donnant
délégation au Bureau Communautaire, pour approuver les conventions d'occupation du
domaine public de la Communauté d'Agglomération, ou sa mise à disposition,
Considérant, qu'il est nécessaire de préciser par convention les conditions d'accueit des écoles primaires à la piscine du Grand Guéret,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Délibération n°228/24 du 28/11/24
3-Domaine et patrimoine 3.5 autres actes de gestion du domaine public
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l'unanimité :
ei
approuvent la convention d'Uillisation de la piscine du Grand Guéret à passer avec les écoles primaires et les communes dont elles relèvent,
autorisent Monsieur Jean-Luc BARBAIÏRE, Vice-Président en charge du tourisme et des sports de nalure, à signer les conventions et les avenants à intervenir avec toutes les écoles primaires ef les communes dont elles relèvent,
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Eric BODEAU
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Grand Guéret
Communauté
CONVENTION CADRE
RELATIVE A L'UTILISATION DE LA PISCINE DU GRAND GUERET PAR LES ECOLES
LA présente convention est établie entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, gestionnaire de l'équipement,
représentée par son Vice -Président, Monsieur Jean-Luc BARBAIRE et désignée sous le terme «la communauté d'agglomération », ou “le gestionnaire”,
L'école , représentée par son directeur ou sa directrice, , et désignée sous le terme « l'école »,
Et
La commune de réprésentée par son Maire et désignée sous le terme « la commune },
Vu ta délibération n° du donnant délégation au Vice-Président, Monsieur Jean-Luc BARBAIRE, pour signer toutes conventions relatives à la mise à disposition ou à l'utilisation de la piscine du Grand Guéret
l est convenu ce qui suit :
ARTICLE T - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la piscine du Grand
Guéret ef de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux écoles primaires.
L'utilisation de la piscine du Grand Guéret est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent au temps effectif dans l'eau. L'école pourra
accéder à l'équipement, au plus tôt 20 minutes avant la séance et au plus tard, 20 minutes après la séance. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au
gestionnaire de l'équipement, au moins 15 jours à l'avance, pour être instruite. L'utilisateur ne
peut Utiliser fa piscine qu'avec l'accord écrit du gestionnaire de l'équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer le gestionnaire de l'équipement par écrit, de ia non-utilisation des
équipements sportifs et de tout changement de calendrier, En cas de non-occupation des
créneaux horaires mis à disposition, le gestionnaire de l'équipement se réserve la possibilité de
réaffecter les créneaux concernés à une autre structure,
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif de l'équipement mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à
usage exclusivement éducatif pour l'apprentissage de la natation, tel que précisé en annexe 2. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du
gestionnaire de l'équipement,
ARTICLE 4 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le gestionnaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait étai de propreté, de fonctionnement et de sécurité, les installations mises à disposition, ainsi que le matériel lui
appartenant,
L'utilisateur utilise les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent, lors de son
accès à l'équipement.
L'utilisateur ne peut modifier temporairement l'agencement, où l'organisation de la halle
bassin, qu'en accord avec les Maîtres-Nageurs affectés à la surveillance et/ou l'encadrement.
ARTICLE 5 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs
décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 6 - DURÉE DE-RENOUVELLEMENT
La présente convention est conciue pour 5 ans. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise
à la condition suspensive de la réception parle gestionnaire de l'équipement d'un exemplaire
de la présente convention, dûment signée par le représentant de l'école et de la commune.
ARTICLE 7 — TARIFICATION
La Communauté d'Agglomération facturera à la commune, à l'issue de ia période d'occupation, au tarif en vigueur voté en Conseil Communautaire, les créneaux alloués à l’école,
ARTICLES 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage
seront supportés par le gestionnaire de l'équipement,
Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le gestionnaire de l'équipement.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 L'Agglo Grand Guéret Communauté
ARTICLE 9 - ASSURANCES
L'école s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace
et de dégäts des eaux et contre tout risque locatif et recours de voisins et de fiers, résultant de
son activité ou de sa aualité, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages ef intérêts suffisants, pour permettre la
reconstruction des locaux où des équipements Ultilisés.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 70 - RESPONSABILITE RECOURS
L'école sera personnellement responsable vis à vis du gestionnaire de l'équipement et des
tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses ef conditions de
la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres où de ses préposés.
L'école répondra des dégradations causées aux biens pendant l'occupation et commises, tant par elle que par ses membres préposés, ou par des personnes accueillies lors de l'utilisation
de l'équipement.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ÉCOLE
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'école
accepte précisément, à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concemant
son activité,
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement de la natation dans le primaire, étant entendu que la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
assurera la surveillance des deux bassins par un MNS ou un BNSSA, sur la durée des
séances,
o Le professeur des écoles reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de metire
en place tous les moyens nécessaires, pour assurer la sécurité des pratiquanis. Les
encadrants responsables de l'activité devront prendre connaissance en débui de période de fréquentation, des dispositifs de 1e secours mis à leur disposition, dans le cadre de
cette Convention,
o Respecter le règlement intérieur de l'équipement {affiché dans l'équipement} ainsi que
toute réglementation existante, spécifique à l'installation {règlement intérieur, capacité
d'accueil, Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, recommandations de la
commission de sécurité ..),
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition, notamment lors de l'activité sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétfrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait
l'objet d'une sanction, le gestionnaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à
annulation des créneaux mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 L'Agglo
Grand Guéret
Communauté
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties, de l'une des obligations contenues dans ia
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de }5 jours
suivant l'envoi par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter ef restée sans effet.
La présente convention sera résiiiée de plein droit, en cas de destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le gestionnaire de l'équinement à tout moment,
moyennant un préavis d'Un mois, en raison des nécessités de l'administration Communautaire, ou pour cles motifs d'intérêt générai.
Dès que la résiliation sera devenue effeclive, l'utilisateur perdra iout droit à l'utilisation des
locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle
pourrait subir du fait de la résitiation.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Guéret, le
Pour la Communauté d'Aggioméraiion Pour l'Ecole Pour la Commune
Jean-Luc BARBAIRE
9e vice-président
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Grand Guéret
Communauté
ANNEXE N°1
+ Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain, ainsi que le descriptif des [ocaux.
Equipement mis à disposition : Piscine du Grand Guéret
Adresse : Avenue Fayolle - 23000 Guéret
ERP de 3ème catégorie fype X
Capacité d'accueil : 332 personnes
FMI Baigneurs : 200
Bassins mis à disposition : bassin sportif ef bassin d'apprentissage - détail lignes d'eau en
annexe 2
Surface estimée de la parcelle : 3000m°
Surface du bassin sportif : 312,5m° {5 couloirs)
Surface du bassin d'apprentissage : 100m?
Utilisation des vestiaires collectifs indiqués par les agents de la piscine.
Le matériel pédagogique de l'équipement pourra être utilisé par l'école,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 L'Agglo
Grand Guéret
Communauté
ANNEXE N°2
+ Planification des installations sportives devant préciser le nom eï l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
Utilisation de là piscine du Grand Guéret, située avenue Fayolle à Guéret par l'association du... QU... en période scolaire :
Jour d'Utilisation Horaires d'Utilisation ! Bassin utilisé Nombre de lignes d'eau
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
| Vendredi
Samedi
Dimanche
de tn, ot on, oo + qq
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 L'Agglo
Gra nd Guéret
Communauté
ANNEXE N°3
+ Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité, pour les ERP mis à disposition.
Dans le cadre de l'utilisation de la piscine du Grand Guéret, l'école devra :
Assurer l'encadrement de ses élèves, en se conformant à l'arrêté du 28-2-2022, relatif à
l'enseignement de la natation scolaire :
°+ La surveillance à minima d'un MNS ou d'un BNSSA par bassin est assurée par la Communauté d'Aggloméraïion.
* Veiller à une cohabitation apaisée avec les autres écoles, en collaboration avec le
personnel de la Communauté d'Aggiomération du Grand Guéret.
+ Respecter strictementles espaces d'aclivités que [ui confère la convention d'ufilisation, en accord avec les MNS.
La sécurité des élèves etle contrôle de l'accès par ses derniers à l'équipement est sous l'entière responsabilité de l'école.
L'école doit veiller au strict respect du règlement intérieur par les enseignants et les élèves.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-228_24-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024