Compte-Rendu - cr du cm du 24 mars 2021

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Compte-Rendu - cr du cm du 24 mars 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 24 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un

et le seize décembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans le lieu habituel de ses séances, et

par visioconférence, sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme GARBISO C., Mme WILLI F., M. FACQ J- M, Mme PENING B., M. BARBIER J-M., M. ROUX M., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., Mme DELEPIERE S., M. MARCHAL J-M., Mme PALANIAYE D., M. TSCHANHENZ R., Mme WOLF A- S., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. RENARD E.

ABSENTS REPRESENTES : M. GOUJARD A. par M. FRANTZ S.

Mme DESMETZ C. par Mme GARBISO C.

M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.

Mme GAUTIER A. par Mme PALANIAYE D.

Mme GOULET C. par M. BEN GHOUZI P-Y.

Secrétaire de séance : M. FRANTZ S.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2021 2. Décisions du Maire

3. Election d’un Adjoint au Maire suite à la démission de Madame Christine GARBISO 4. Vote du Compte de Gestion 2020 – Budget principal

5. Vote du Compte Administratif 2020 – Budget principal

6. Vote des Taux d’imposition locaux

7. Affectation des résultats 2020 Budget principal

8. Vote du Budget Primitif 2021

9. Vote du Compte de Gestion 2020 : Régie Transport

10. Vote du Compte Administratif 2020 : Régie Transport

11. Affectation des résultats 2020 Régie Transport

12. Vote du Budget Primitif 2021 de la Régie Transport

13. Vote du Compte de Gestion 2020 : Budget annexe « Assainissement »

14. Vote du Compte Administratif 2020 : Budget annexe « Assainissement » 15. Vote de la part communale de la redevance d’assainissement collectif

16. Affectation des résultats 2020 Assainissement

17. Vote du Budget Primitif 2021 : Annexe « Assainissement »

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 25

N°344

Date de la convocation

9 DECEMBRE 2020

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

21 DECEMBRE 20202

18. Vote du Compte de Gestion 2020 : Budget annexe « Eau potable »

19. Vote du Compte Administratif 2020 : Budget annexe « Eau potable »

20. Affectation des résultats 2020 Eau potable

21. Vote du Budget Primitif 2021 : Annexe « Eau potable »

22. Modification des modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) 23. Approbation des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Espace Numérique de Travail 1er degrés par le SMOTHD

24. Autorisation donnée au Maire pour signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le département pour la réalisation d’un aménagement routier sur l’avenue de Gouvieux (RD 162) 25. Adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d’Energie de l’Oise

M. le Maire informe l’assemblée que la séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune.

M. le Maire informe de l’installation de Mme Anne-Laure HARDY au sein du conseil municipal qui remplace Mme Garbiso, dans l’ordre de la liste. Mme Christine GARBISO, qui a quitté Lamorlaye, a démissionné de sa fonction de conseillère municipale.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Hardy.

M. le Maire informe que le point 3 est retiré. En effet il ne peut y avoir d’élection en visio conférence car elle doit se faire au vote à bulletin secret comme le prévoit l’article L.2121-4 du code général des collectivi- tés territoriales.

M. le Maire informe que les points 18 et 19 sont retirés. À la suite d’un problème informatique de la tréso- rerie, celle-ci n’a pas pu nous transmettre le compte de gestion. Le point 18 ne peut donc pas être voté. Le point 19 prévoyait le vote du compte administratif de l’eau potable, qui doit-être en adéquation avec le compte de gestion. Le compte administratif de l’eau potable ne peut donc pas être voté. Le point 20 pré- voira une affectation provisoire des résultats 2020 de l’eau potable.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 17 février 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 27 voix « pour » et 1 abstention, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2021. (Votants 28)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°2021/02 du 1er février 2021 : décision pour la préparation, le passation, l’exécution et le règlement du marché public relatif à la prestation d’intermédiation pour la cession de biens immobiliers situés 8 rue Jean Biondi et 1 rue Général Leclerc / 10 impasse du Calvaire ;3

- décision n° 2021/03 du 2 février 2021 : décision portant délégation au Maire du pouvoir de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour la création d’un fond de jeunesse accessible ;

- décision n°2021/04 du 9 février 2021 : demande de financement dans le cadre de « travaux de réaménagement de la voie communale dénommée voie de la Grange des Prés et création d’une piste cavalière » ;

- décision n° 2021/05 du 15 février 2021 : décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché public relatif aux travaux de création d’un réseau d’assainissement chaussée Bertinval ;

- décision n°2021/06 du 5 mars 2021 : Déclaration sans suite : Consultation pour l’organisation des classes de neige.

M. le Maire informe que M. Facq prend part au conseil municipal à 20h15.

4/ Vote du Compte de Gestion 2020 – Budget principal

Vu l’article L1612-1 du code Général ces Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2021, prévu fin mars 2021. Il est proposé de permettre à Monsieur le Maire, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget.

Il s’agit notamment d’assurer les investissements récurrents (remplacement de matériels et logiciels, tra-

vaux de gros entretien sur les bâtiments) et non pas de nouveaux programmes.

L’ensemble des dépenses engagées par anticipation seront inscrites au budget 2021 de la Ville.

Compte-tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser jusqu’à l’adoption du bud-

get primitif 2021, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2020, non compris les crédits afférents au rem-

boursement de la dette, comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, Monsieur le Maire à engager, liquider et man-

dater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de

2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

Chapitre BP 2020 25 %

20 Immobilisations incorporelles 814 041 € 203 510 €

21 Immobilisations corporelles 3 256 351 € 814 088 €

23 Immobilisations en cours 100 000 € 25 000 €

TOTAL 4 170 392 € 1 042 598 €

Chapitre BP 2020 25 %

20 Immobilisations incorporelles 814 041 € 203 510 €4

(Votants 29)

4/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE PUBLIC RELATIF AUX PRESTATIONS

D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment ses articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et L.2113-6 à L. 2113-8,

Considérant la convention constitutive de groupement de commandes pour la conclusion du marché public d’assurance des risques statutaires, dont les termes ont été approuvés par le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) lors de sa séance du 23 septembre 2020 ainsi que par le Conseil municipal par sa délibération n°85 du 14 octobre 2020.

Considérant l’article 2 de la convention susvisée, qui dispose que la commune de Lamorlaye est désignée coordonnateur du groupement de commandes et a qualité de pouvoir adjudicateur,

Sur le fondement de la convention susvisée, la commune de Lamorlaye, représentée par son maire en exercice, dans son rôle de coordonnateur du groupement est chargée, outre des procédures de passation, d’attribuer et de signer le marché public, de le notifier et de l’exécuter pour son propre compte et pour le compte du CCAS.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en vue de l’attribution du marché public relatif aux prestations d’assurance des risques statutaires, en application du code de la commande publique.

Un avis de marché a ainsi été envoyé en date du 16 octobre via le profil d’acheteur de la commune pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

L’avis susvisé a également fait l’objet d’une publication sur le site de la ville et d’un affichage en mairie. La date limite de remise des plis était fixée au 30 novembre 2020.

Quatre groupements de sociétés ont présenté une offre :

- SOFAXIS / ALLIANZ VIE

- CIGAC / GROUPAMA

- GRAS SAVOYE / CNP Assurances

- ASTER / MIC-MILLENNIUM / FIDELIDADE

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 11 décembre 2020 afin de se prononcer sur le rapport d’analyse des offres et d’attribuer le marché public sur la base des critères suivants :

Critères Pondération

1- Valeur technique 30

2- Prix 40

3- Assistance technique 30

21 Immobilisations corporelles 3 256 351 € 814 088 €

23 Immobilisations en cours 100 000 € 25 000 €

TOTAL 4 170 392 € 1 042 598 €5

Au regard des critères d’attribution, ci-dessus, et en application de l’article R2152-7 du code de la com- mande publique, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché public d’assurance des risques statutaires au groupement de sociétés, composé de SOFAXIS et ALLIANZ VIE, dont la proposition représente l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché public susvisé prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans.

Compte-tenu de tout ce qui précède, et au regard du montant du marché supérieur aux seuils des procé- dures dites formalisées, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le marché public susvisé, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres du 11 décembre 2020, ci-annexée, et à assurer le suivi de l’exécution des prestations d’assurance des risques statutaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le marché public susvisé, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres du 11 décembre 2020, ci-annexée, et à assurer le suivi de l’exécution des prestations d’assurance des risques statutaires.

(Votants 29)

5/ ACQUISITION FONCIERE 12 AVENUE DE LA LIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2241-1 et L.1311-12, Vu le courrier en date du 8 octobre 2020 du Pôle d’Evaluation Domaniale de Beauvais, Vu le courrier en date du 2 décembre 2020 des propriétaires vendeurs du terrain bâti sis 12 avenue de la Libération à Lamorlaye.

La commune de Lamorlaye a été informée durant le deuxième trimestre 2020 de la mise en vente de la propriété bâtie sise 12 avenue de la Libération cadastrée section BY n°71 pour une contenance de 2 753m² supportant une surface commerciale désaffectée d’environ 720m² (ancien garage automobile).

Ce site représente un enjeu urbain d’importance de par sa situation en entrée de ville le long de l’axe routier le plus structurant et le plus passant de la commune. Cette friche constitue en effet une opportunité unique de pouvoir maitriser un projet de restructuration qui soit adapté au site protégé de la Vallée de la Nonette, mieux intégré dans le front bâti existant et conforme aux besoins exprimés par le Plan Local d’Urbanisme en cours de révision. De plus, ce terrain jouxte des emprises agricoles supportant des écuries, ainsi que des éléments naturels qu’il convient de préserver. La maîtrise publique de ce foncier apparaît donc comme le biais le plus efficace pour parvenir à ces objectifs.

Cette acquisition est faite en vue de constituer une réserve foncière le temps de permettre à la commune de rechercher et de sélectionner sereinement un porteur de projet à qui tout ou partie du foncier pourra être cédé en fonction de la qualité et de la pertinence de l’activité projetée. Cela permettra également de maîtriser le coût de revente et ainsi éviter tout phénomène de spéculation qui destinerait le terrain à être densifié de façon regrettable pour en amortir le coût.

Une étude de sol a été réalisée par les propriétaires du terrain et celle-ci ne fait état que de faibles pollutions de surface typiques d’une ancienne activité de garage automobile ne soulevant pas d’inquiétudes ou de démarches particulières. Il n’y aura donc pas de surcoût de dépollution à prévoir.6

Le prix de vente a été fixé à 650 000€. L’estimation des Domaines est de 550 000€, en l’absence de projet et de programmation précise permettant de la revaloriser, soit un différentiel de 18%. Il conviendra d’y rajouter les frais de notaire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ce terrain d’une contenance de 2 753m², cadastré section BY n°71, sis 12 avenue de la Libération, pour un montant de 650 000€ hors frais de notaire.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir en ce sens et notamment les actes no- tariés.

Mme ERNAULT souhaite connaître le projet destiné à cette acquisition.

M. le Maire indique que cette acquisition répond d’abord à une nécessité de maîtrise foncière. La munici- palité prendra par la suite le temps de désigner un porteur de projet structurant pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ce terrain d’une contenance de 2 753m², cadastré section BY n°71, sis 12 avenue de la Libération, pour un montant de 650 000€ hors frais de notaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir en ce sens et notamment les actes nota- riés.

(Votants 29)

6/ AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU RGPD (REGLEMENT EUROPEEN SUR LA

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES) AVEC SITE OISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2018 portant adhésion de la Commune de Lamorlaye au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2018 autorisant monsieur le Maire à signer avec le SMTCO la convention relative au Système Intégré de Services à la Mobilité de l’Oise (SISMO).

En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la commune de Lamorlaye est adhérente depuis 2018 au SMTCO et bénéficie de ce fait par voie de convention du SISMO : système d’information voyageurs, système de billettique, référencement dans un calculateur d’itinéraire, bénéfice de l’observatoire des mo- bilités, etc.

Le déploiement et la gestion du SISMO ont été confiés par le SMTCO à la société Site Oise dans le cadre d’un partenariat public/privé signé en 2010. A ce titre, la société Site Oise est amenée à gérer un certain nombre de données personnelles d’usagers des transports en commun (inscription au système d’alerte perturbations par SMS ou mail, souscriptions d’abonnements et création de Pass Oise Mobilité, etc…).

Il y a donc lieu, dans le cadre de l’application du RGPD, de préciser par voie de convention les modalités pratiques des engagements mutuels sur ce sujet.

Cette convention est signée à titre gratuit entre la société Site Oise et la commune de Lamorlaye et durera tant que l’une des parties détiendra des données personnelles d’usagers.7

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver les termes de la convention jointe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société Site Oise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention, jointe à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société Site Oise.

(Votants 29)

7/ MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX BT/RT/EP CHAUSSEE DE BERTINVAL

La Ville de Lamorlaye prévoit des travaux d’assainissement sur la totalité de la Chaussée de Bertinval entre le rond-point du Stade et le rond-point entre deux Thèves.

Dans le cadre de ce projet, il est envisagé d’effectuer des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens sur cette voie.

Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 236 006.09 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 152 353,18 euros TTC.

Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue Chaussée de Bertinval,

- d’accepter la proposition financière du SE60,

- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux, - de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,

- d’inscrire au budget communal de l’année 2021 les sommes qui seront dues au SE60 : en section d’investissement la somme de 152 353, 18 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement la somme de 14 750.38 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint,8

- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue Chaussée de Ber- tinval,

- ACCEPTE la proposition financière du SE60,

- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux, - PREND ACTE QUE le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2021 les sommes qui seront dues au SE60 : en section d’in- vestissement la somme de 152 353,18 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds de con- cours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement la somme de 14 750,38 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, - PREND ACTE QUE les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hau- teur de 50 %,

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

(Votants 29)

8/ RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2021

La Ville de Lamorlaye prévoit de rénover l’éclairage public sur diverses voies. Dans le cadre de ce projet, il est envisagé de remplacer 56 ensembles Crosse sur 5 voies et 86 lanternes Beauregard suspendues sur 9 voies, selon la fiche récapitulative ci-jointe.

Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 113 004,53 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 71 788,96 euros TTC.

Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la rénovation de l’éclairage public sur diverses voies de la commune, - d’accepter la proposition financière du SE60,9

- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux, - de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,

- d’inscrire au budget communal de l’année 2021 les sommes qui seront dues au SE60 : en section d’investissement la somme de 71 788,96 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement la somme de 7 062,78 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel ci- joint,

- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

M. FRANTZ effectue une présentation de l’application CityApp. Celle-ci permet de voir en temps réel l’état des candélabres et des armoires électriques de l’ensemble du territoire de la ville et de signaler les pannes détectées sur le réseau d’éclairage public. Les interventions et leurs suivis sont ainsi facilités, en lien avec le SE60 lorsque des travaux d’investissement sont nécessaires et avec la société Citéos concernant la partie maintenance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rénovation de l’éclairage public sur diverses voies de la commune, - ACCEPTE la proposition financière du SE60,

- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux, - PREND ACTE QUE le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2021 les sommes qui seront dues au SE60 : en section d’in- vestissement la somme de 71 788,96 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds de con- cours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement la somme de 7 062,78 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, - PREND ACTE QUE les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hau- teur de 50 %,

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

(Votants 29)

9/ DESIGNATION D’UN CONSEILLER EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

La circulaire du 26 octobre 2001, complétée par la circulaire du 8 janvier 2009, prévoit pour chaque com- mune la mise en place d’un conseiller en charge des questions de défense désigné par le Conseil Municipal en son sein.

Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié dans sa commune des autorités civiles et militaires en ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation, l’objectif étant d’impliquer pleinement la population dans la vie citoyenne et la politique de défense de la France.

Ce dernier sera donc destinataire d’une information régulière relative à ces thèmes. Il sera susceptible de s’occuper du recensement et de sensibiliser les jeunes à l’obligation de participer à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).10

La mission du correspondant défense s’organise autour de trois axes :

- la politique de défense,

- le parcours citoyen,

- la mémoire et le patrimoine.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un conseiller défense.

La candidature déposée et enregistrée est la suivante :

- M. Jean-Noël GURDALA.

Une seule candidature ayant été déposée, la nomination prend effet immédiatement. Par conséquent, est

désigné conseiller défense : M. Jean-Noël GURDALA.

10/ REMISE GRACIEUSE – EXONERATION EXCEPTIONNELLE D’OCCUPATION – SOCIETE MLB

Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16/12/2012 : Recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux,

Le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur. Il appartient alors à l'assem- blée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public local, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande.

La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le comptable. Il en résulte par conséquent que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19,

Vu la Convention d’occupation précaire de la société MLB portant sur une salle du château, sis 13 rue Michel Bléré au 2ème étage,

En raison de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, l’ensemble de la population française a été confinée : toutes les activités économiques et autres ont dû être interrompues.

La société MLB n’a pas eu la possibilité d’assurer son activité hors présentiel au sein de ses locaux.11

Cette société n’a donc pas occupé les locaux sur la période de confinement.

Afin d’être solidaire de cette situation exceptionnelle et de la soutenir pendant cette période, il est possible de l’aider en l’exonérant de ses loyers et plus particulièrement en annulant le loyer de Mars 2020 qui lui a déjà été facturé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une remise gracieuse de dette en faveur de la société MLB : Domiciliée à Lamorlaye, 165 Grande Avenue chez Mme Noëlla LEBRETON, pour le titre n°231 en date du 21/04/20 (Bordereau N° 30 sur l’exercice 2020), pour un montant de 800,00 € d’occupation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCORDE une remise gracieuse de dette en faveur de la société MLB : Domiciliée à Lamorlaye, 165 Grande Avenue chez Mme Noëlla LEBRETON, pour le titre n°231 en date du 21/04/20 (Bordereau N° 30 sur l’exercice 2020), pour un montant de 800,00 € d’occupation.

(Votants 29)

11/ CREATION D’UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement publics sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement public,

Conformément au décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des

bibliothécaires territoriaux,

La commission administrative Paritaire de Catégorie A, lors de sa séance du 6 septembre 2020, a rendu un

avis favorable à l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude d’accès au grade de bibliothécaire territorial,

par voie de promotion interne pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal étant compétent pour fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement

des services, il est proposé au Conseil municipal :

- De créer un emploi de bibliothécaire territorial ;

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans ce cadre

d’emploi seront inscrits au budget principal de la ville, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE un emploi de bibliothécaire territorial ;

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans ce cadre

d’emploi seront inscrits au budget principal de la ville, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

12/ FUSION DES ECOLES « MATERNELLE DU CHAMP VERT » ET « ELEMENTAIRE DU GROUPE NORD »

Le projet de fusion des écoles maternelle du Champ Vert et élémentaire du groupe Nord date de plusieurs années.

Madame Nicole LADURELLE, ancienne Maire de la commune, avait envisagé la fusion de ces écoles en 2014.12

Après l’élection de mi-mandat de juillet 2017, la municipalité a adressé un premier courrier en date du 15 novembre 2018 à l’ancien directeur des services départementaux de l’Education nationale de l’Oise, M. CREPIN, lui précisant la volonté municipale de concrétiser le projet de fusion entre les deux écoles.

Divers échanges ont eu lieu entre le Maire et l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN), M. LEGRAND, en vue de la prochaine fusion des deux écoles (maternelle et élémentaire), projet qui avait obtenu un avis favorable de sa part.

En octobre 2018, un second courrier a été adressé à la DASEN (Direction Académique des Services de l’Edu- cation Nationale de l’Oise) pour confirmer la volonté municipale de réaliser la fusion suite aux divers échanges avec M. LEGRAND (IEN).

A l’issue de l’entretien téléphonique entre le Maire et la nouvelle DASEN, Mme COMPAGNON, le 15 avril 2020, en pleine crise sanitaire, la municipalité a pris la décision d’organiser une concertation la plus large possible par écrit, eu égard aux exigences sanitaires liées à la Covid-19.

Cette concertation a été suivie de trois réunions en visioconférence : le 30 avril (18h30), le 1er mai (10h00) et le 4 mai (18h30). Afin de poursuivre la concertation, une boîte mail a été créée à l’attention des repré- sentants des parents d’élèves et des enseignants : concertation60260@gmail.com.

Le résultat de cette concertation s’est révélé positif, avec, à l’école du Champ Vert, 14 voix pour la fusion (soit 100% des voix délibératives), et, concernant l’école du groupe Nord, 54% des voix pour la fusion et 46% contre. En résumé, plus de 83% des représentants des parents d’élèves sont favorables à cette fusion et 50% du corps enseignant.

L’élément clé de cette fusion est le directeur unique qui sera l’interlocuteur privilégié de la municipalité et du corps enseignant. Cette fusion est essentielle :

D’une part :

- Le directeur unique sera à même de planifier les travaux, de coordonner les projets pédagogiques ainsi que les temps extra-scolaires ;

- Cela permettra d’éviter le turnover installé depuis plusieurs années dans les écoles de Lamorlaye et donc l’instabilité que cela implique.

D’autre part, cela apportera :

- une meilleure coordination entre les cycles et une meilleure continuité pédagogique avec un seul interlocuteur ;

- un maintien du lien de confiance école/ famille, qui sera ainsi entretenu de la maternelle jusqu’à l’élémentaire : fête de fin d’année commune, carnaval commun, projets de visuels communs. - La mise en place de nombreux projets intéressants et structurants pour les élèves : chorale, lecture, tutorat, entraide entre les différents niveaux, etc.

A la suite du déconfinement de la population, un conseil de classe extraordinaire des écoles élémentaire du groupe Nord et maternelle du Champ Vert s’est tenu le 16 novembre 2020 à 18h30. Le Maire a retracé l’historique de cette fusion en présence des représentants de parents d’élèves des deux écoles, de l’Inspec- teur de l’Education Nationale ainsi que des élus de la ville et du corps enseignant.

Pour rappel, le conseil d’école ne donne qu’un avis consultatif. Le Conseil Municipal est seul décisionnaire, épaulé en l’occurrence dans sa réflexion par l’Education Nationale. Le Maire de la ville reste cependant le seul responsable du maillage scolaire de sa commune.

A l’issue de ce conseil d’école extraordinaire, 26 voix pour la fusion ont été dénombrées, 12 voix contre et 2 abstentions.13

La municipalité, tout en se félicitant de ces résultats, a entendu les arguments de celles et ceux qui sont défavorables à la fusion ainsi que leurs inquiétudes. Les inquiétudes reposent principalement sur la possi- bilité d’une fermeture de classe si la fusion vient à se concrétiser ainsi que la naissance potentielle d’une classe à double niveau.

Pour la municipalité, la fermeture d’une classe semble peu probable, la tendance serait plutôt à l’ouverture d’une classe (sans aucune certitude sur ce point). Quant à la possibilité d’avoir une classe a double niveau, cette compétence revient à l’Education Nationale, et, dans tous les cas, cette décision est possible, même sans fusion.

Pour finir, la commission « services à la population », réunie le 9 décembre 2020, a rendu un avis favorable à l’unanimité pour la fusion de ces deux écoles.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la fusion des écoles « maternelle du Champ Vert et « élémentaire du groupe Nord »,

en lien avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Oise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions, APPROUVE la fusion des écoles « maternelle du Champ Vert et « élémen- taire du groupe Nord », en lien avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Oise.

(Votants 29)

13/ AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE

2021

L’article L. 3132-26 du code du travail donne la possibilité au Maire d’accorder par arrêté municipal aux établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l’ensemble des établissements de la commune exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Ce caractère collectif permet d’assurer une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire communal.

Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équi- valente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, et lorsque le nombre des dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de trois demandes.

Lidl demande l’ouverture de son magasin les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 de 08h30 à 20h30. Picard Surgelés sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches 5 et 12 décembre 2021, de 9h00 à 18h00, le dimanche 19 décembre 2021 de 09h00 à 19h30 et le dimanche 26 décembre 2021 de 09h00 à 19h00. Carrefour Market souhaite bénéficier, aux horaires habituels (8h30-20h00), d’une ouver- ture exceptionnelle les dimanches suivants :14

- dimanche 3 janvier 2021,

- dimanche 10 janvier 2021,

- dimanche 2 mai 2021,

- dimanche 30 mai 2021,

- dimanche 27 juin 2021,

- dimanche 5 septembre 2021,

- dimanche 12 septembre 2021,

- dimanche 28 novembre 2021,

- dimanche 5 décembre 2021,

- dimanche 12 décembre 2021,

- dimanche 19 décembre 2021,

- dimanche 26 décembre 2021.

Conformément à l’article R. 3132-21 du code du travail, la commune a procédé à la consultation des orga- nisations d’employeurs et de salariés suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, la CGT, FO, Solidaires Oise, la FSU, le MEDEF, la CPME et la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Oise (CCI).

Le MEDEF, la CPME et la CCI de l’Oise ont émis un avis favorable. Les autres organisations ne se sont pas prononcées.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) s’est prononcé le 25 novembre dernier et a émis un avis favorable.

Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui sollicite fortement les com- merces à ces périodes de l’année. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du chiffre d’af- faire des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout en contribuant au dynamisme commercial de la ville.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture exception- nelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

- dimanche 3 janvier 2021,

- dimanche 10 janvier 2021,

- dimanche 2 mai 2021,

- dimanche 30 mai 2021,

- dimanche 27 juin 2021,

- dimanche 5 septembre 2021,

- dimanche 12 septembre 2021,

- dimanche 28 novembre 2021,

- dimanche 5 décembre 2021,

- dimanche 12 décembre 2021,

- dimanche 19 décembre 2021,

- dimanche 26 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

- dimanche 3 janvier 2021,

- dimanche 10 janvier 2021,

- dimanche 2 mai 2021,

- dimanche 30 mai 2021,15

- dimanche 27 juin 2021,

- dimanche 5 septembre 2021,

- dimanche 12 septembre 2021,

- dimanche 28 novembre 2021,

- dimanche 5 décembre 2021,

- dimanche 12 décembre 2021,

- dimanche 19 décembre 2021,

- dimanche 26 décembre 2021.

(Votants 29)

14/ RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE SUR LES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

POUR L’ANNEE 2019

Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, le délégataire en charge de la gestion d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et contenant une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. L’objectif est d’apporter une meilleure transparence dans la gestion du service public par le délégataire et de faciliter ainsi l’information et le suivi de ce service par la collectivité responsable.

En l’espèce, en application de la règlementation précitée, Suez Eau France, chargée de la gestion des ser- vices publics de l’eau potable et de l’assainissement de la commune, a transmis à cette dernière les rapports annuels au titre de l’année 2019.

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent être soumis à l’examen des membres de l’assemblée délibérante.

Pour une parfaite information, Suez Eau France présentera lors de la séance du Conseil Municipal les deux rapports.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports annuels de Suez Eau France pour l’année

2019 sur les services de l’eau potable et de l’assainissement, et de charger le Maire d’assurer leur mise à

disposition auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.

M. NOUGER, en charge de l’assainissement au sein de la société Suez, effectue la présentation du rapport

sur le service de l’assainissement pour l’année 2019.

M. ROUX constate que la station d’épuration arrive à saturation au regard de sa capacité de traitement et

au nombre d’habitants.

M. NOUGER indique qu’elle est à 90% de sa capacité de traitement c’est-à-dire qu’elle peut recevoir par

exemple 1 000 m3 d’eau par jour et qu’elle en reçoit en moyenne 900 m3. Elle n’est pas encore à pleine

capacité même si elle tend à s’en approcher.

M. ROUX signale que la moitié de la population de Lamorlaye n’est pas reliée à la station d’épuration. Il

s’interroge sur ce qui provoque cette saturation.

M. NOUGER explique que la station d’épuration doit, d’une part, traiter des pollutions organiques, en de-

hors de la partie hydraulique, en quantité relativement importante. D’autre part, le réseau hydraulique

étant unitaire, la station traite également les eaux de pluie. C’est cette partie qui a tendance à saturer la16

station d’épuration. Sans ce réseau unitaire, la station n’aurait pas besoin d’augmenter sa capacité de trai-

tement.

M. BEN GHOUZI demande si cela ne coûterait pas moins cher de prévoir un autre système que celui qui

consiste à relier les particuliers à ce réseau d’eau pluviale.

M. NOUGER répond que les nouvelles constructions ne sont plus reliées au réseau d’eau pluviale. Elles sont

d’emblée équipées d’un système d’infiltration à la parcelle. Pour le reste, il n’est pas toujours possible

d’équiper les habitations de ce procédé, notamment pour celles du centre-ville. Cette démarche reste par

ailleurs longue et coûteuse, tant pour la commune que pour les habitants.

M. le Maire indique que des tests à la fumée ont été effectués cette année justement pour détecter et

réduire ces eaux parasites.

M. NOUGER confirme que des tests ont effectivement été menés dans le cadre de l’étude diagnostic. Il

s’agit d’une technique qui consiste à injecter de la fumée dans le réseau d’eau usée permettant ainsi de

détecter si des eaux pluviales se mêlent au réseau d’eau usée. Cela permet par la suite de notifier aux

habitants qu’ils sont mal raccordés.

M. le Maire ajoute que l’Agence de l’Eau subventionne les déconnexions pour les habitations reliées au

réseau d’eau pluviale.

M. NOUGER le confirme.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels de Suez Eau France pour l’année 2019, et charge

le Maire d’assurer leur mise à disposition auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.

15/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR

L’ANNEE 2019

Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi au titre de l’année 2019, ci-joint, et

de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable établi au titre de l’année 2019, joint à la présente délibération, et charge le Maire d’assurer sa

mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

16/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ ASSAINISSEMENT POUR

L’ANNEE 2019

Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi au titre de l’année 2019, ci-joint, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.17

M. le Maire précise que les compétences eau et assainissement sont actuellement gérées par les

communes et que leur transfert vers la communauté de communes devra se faire au plus tard le 1er janvier

2026. Il s’agit d’une décision de l’Etat, toutes les communes devront transférer ces compétences aux EPCI.

Un état des lieux et des concertations entre les 11 communes de l’Aire Cantilienne doivent donc être

entrepris pour déterminer les conditions de ce transfert. Le SIPAREP sera amené à disparaître puisque

totalement absorbé dans ce transfert. Seul le SICTEUB devrait en partie subsister étant donné qu’il se situe

à cheval sur plusieurs intercommunalités.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’as-

sainissement établi au titre de l’année 2019, joint à la présente délibération, et charge le Maire d’assurer

sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

M. le Maire souhaite à l’ensemble de l’assemblée de bonnes fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 21h32.