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Compte-Rendu - cr du cm du 7 mars 2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 7 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 mars 2017

L’an deux mille dix-sept--

et le sept mars à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme LADURELLE Nicole -Maire-,

PRESENTS : Mme LADURELLE N. – Maire., Mme MAHAUT M., M. COQUEREAU S., Mme VELLA M., M. GOHON D., Mme RAPELLO-BERTRAND O., M. MENARD H., Mme DURAND D., M. HOVELACQUE M., Mme BACHELIER C., M. TOURTCHINE J-F., Mme LEMARIE M-I., M. NEUVILLE H., Mme TIJOU N., M. GARTNER P., M. KHAYAT Z., Mme COLLETTE V., Mme LAVERGNE M., M. BATTISTINI B., Mme ALLIER R., M. BONNINGUE J-P, Mme TULIPIER B., M. RIEDEL M., M. DRUMONT E.

ABSENTS REPRESENTES : M. PLET B. par Mme LEMARIE M-I.

Mme ATHLAN E. par M. TOURTCHINE J-F.

Mme TRUEL S. par M. TIJOU N.

Mme MULLER-CONTE N. par Mme TULIPIER B.

ABSENT : Mme JEAN L.

Secrétaire de séance : Mme DURAND D.

O B J E T D E L A R E U N I O N

Motion sur le retrait des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Muni-

cipal du 16 avril 2014

Mme le Maire procède à l’appel et propose de désigner Madame DURAND en tant que secré- taire de séance.

RETRAIT DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2014

Madame le Maire informe l’Assemblée que douze conseillers municipaux lui ont demandé de convoquer le Conseil Municipal afin de délibérer sur le retrait des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 16 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 28

N°317

Date de la convocation

28 FEVRIER 2017

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

8 MARS 20172

Cet article indique que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

La demande de convocation du Conseil Municipal ayant été présentée par le nombre requis de conseillers municipaux, Madame le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le retrait des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 16 avril 2014, conformément au courrier joint au présent rapport.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de voter sur le retrait de l’ensemble des délégations et non délégation par délégation. Elle demande si les élus souhaitent procéder à un vote à bulletins secrets.

M. GARTNER rappelle qu’un certain nombre de délégations a été retiré en juin 2016. Selon lui, le Conseil Municipal ne peut pas se prononcer sur des délégations déjà retirées.

Mme le Maire indique que le vote peut avoir lieu sur l’ensemble des délégations. Pour rappel, les délégations rapportées sont les délégations n°3, n°15, n°16, n°21 et n°25*.

M. RIEDEL déclare vouloir se désolidariser de cette demande, son groupe ayant été informé de ce souhait. Un courrier est disponible pour toute personne souhaitant obtenir des explications. Il peut également le lire, si les élus le demandent.

Mme LEMARIE considère que ce serait une bonne chose que Monsieur RIEDEL puisse lire son courrier, pour la bonne compréhension de tous.

Mme le Maire répond que ce n’est pas un sujet inscrit à l’ordre du jour.

M. DRUMONT souhaite avoir le sentiment de Madame le Maire quant à cette de demande de retrait de ses délégations.

Mme le Maire déclare n’avoir aucun commentaire à apporter. Cette demande a été adressée par douze conseillers municipaux et les textes devant être respecter. Elle invite le Conseil Municipal à passer au vote.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, par 17 voix « pour » et 11 « contre », SE PRONONCE POUR le retrait des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014.

(Votants 28)

La séance est levée à 20h10.3

* ANNEXE

Rappel des délégations retirées par délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2016

Délégation n°3 : procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Délégation n°15 : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixent le conseil municipal.

Délégation n°16 : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, à savoir :

- Déposer une plainte, effectuer une citation directe, introduire une instance ou interjeter appel au- près de l’ensemble des juridictions existantes ;

- Utiliser les services d’un avocat ou d’un avoué en tant que de besoin ;

- Rédiger et signer les mémoires et tous documents nécessaires dans le cadre d’une instance inten- tée par ou contre la commune ;

- Se pourvoir en cassation auprès du conseil d’état.

Délégation n°21 : exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

Délégation n°25 : signer les demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclaration préalable ou de certificat d’urbanisme concernant les bâtiments dont la commune est propriétaire.