Compte-Rendu - cr du cm du 14 decembre 2016

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Compte-Rendu - cr du cm du 14 decembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 14 decembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2016

L’an deux mille seize--

et le quatorze décembre à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme LADURELLE Nicole -Maire-,

PRESENTS : Mme LADURELLE N. – Maire., Mme MAHAUT M., M. COQUEREAU S., Mme VELLA M., M. GOHON D., Mme DURAND D., Mme ATHLAN E., M. HOVELACQUE M., Mme BACHELIER C., M. TOURTCHINE J-F., Mme LEMARIE M-I., M. NEUVILLE H., Mme TIJOU N., M. GARTNER P., Mme TRUEL S., Mme LAVERGNE M., M. RIEDEL M., M. DRUMONT E., Mme JEAN L.

ABSENTS REPRESENTES : M. MENARD H. par M. COQUEREAU S.

Mme RAPELLO-BERTRAND O. par Mme LADURELLE N.

M. KHAYAT Z. par Mme MAHAUT M.

M. PLET B. par Mme LEMARIE M-I.

Mme COLLETTE V. par Mme TRUEL S.

ABSENTS : M. BATTISTINI B., Mme ALLIER R., M. BONNINGUE J-P., Mme MULLER-CONTE N., Mme TULIPIER B.

Secrétaire de séance : Mme DURAND D.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1. Approbation du compte rendu du Conseil du 10 octobre 2016

2. Décisions du Maire

3. Rapports annuels du délégataire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement pour

l’année 2015

4. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année

2015

5. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour

l’année 2015

6. Avenant n° 1 au contrat de la délégation par affermage du service public de l’assainissement

7. Création d’un budget annexe eau potable

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 24

N°314

Date de la convocation

7 DECEMBRE 2016

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

16 DECEMBRE 20162

8. Décision Modificative n° 03/2016 du budget communal

9. Débat d’Orientation Budgétaire

10. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour la restauration de la

chapelle Saint Vaast

11. Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT de la première partie de la rue Blanche

12. Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT/Vidéo rue du Maréchal Joffre (portion comprise entre la

rue des gladiateurs et l’avenue des merisiers) et sente des Bihaunes

13. Rénovation de l’éclairage public aérien

14. Participation de la commune au séjour en classe de neige pour l’année scolaire 2016/2017

15. Création d’un emploi dans le cadre du dispositif CUI-CAE

16. Annualisation du temps de travail des ATSEM

17. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

18. Autorisation donnée au Maire de signer les conventions nécessaires à l’installation d’un dispositif

de vidéo protection sur le territoire communal

19. Avis sur l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2017

20. Aménagement de la place Foch

21. Attribution de 100% des subventions 2016 aux associations et adoption d’une décision modifica-

tive correspondante

22. Questions diverses

Mme le Maire procède à l’appel et propose de désigner Madame DURAND en tant que secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2016

Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2016.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil que depuis la réunion du Conseil Municipal du 10 octobre 2016, les décisions suivantes sont intervenues :

- décision n°46 du 23 septembre 2016 : revalorisation des loyers des logements commu- naux pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017,

- décision n°47 du 27 septembre 2016 : conclusion d’une convention d’honoraires avec Maître Aurore COUDERC,

- décision n°48 du 12 octobre 2016 : conclusion d’une convention de partenariat avec la société Mairie Info pour l’édition à titre gratuit du plan officiel de la ville,3

- décision n°49 du 17 octobre 2016 : conclusion d’une convention de partenariat avec le Rotary Club de Lamorlaye dans le cadre de l’organisation du Marché de Noël 2016, - décision n°50 du 18 novembre 2016 : conclusion d’une convention avec la société COM 2000 pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de service électrique, - décision n°51 du 08 novembre 2016 : autorisation de séjour en classe de voile de deux classes de l’école élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2016/2017, - décision n°52 du 15 novembre 2016 : conclusion d’une convention de mise à disposition de la Piscine AQUALIS dans le cadre des activités de natation pratiquées par les écoliers de Lamorlaye.

M. COQUEREAU trouve le nombre de décisions choquant. Certaines concernent des sujets jadis inscrits à l’ordre du jour, tels que la convention avec la piscine AQUALIS. Il estime que ces décisions, présentées de la sorte, ne peuvent plus être ni discutées, ni votées. La convention d’honoraires par exemple n’a pas été discutée, d’autant plus que celle-ci a été signée le 27 septembre et aurait pu être vue lors de la séance du 10 octobre. Il en est de même avec la convention signée avec le Rotary. Il regrette cette méthode.

Mme le Maire demande ce que Monsieur COQUEREAU souhaite savoir concernant la convention d’honoraires.

M. COQUEREAU considère qu’une municipalité signant une convention avec un avocat montre qu’il y a des problèmes. Sans problème, aucune convention ne serait signée. Il souhaite avoir le tableau des procédures en cours et connaître les frais sur les honoraires. La commune fait déjà appel à un conseil juridique qui est la société SVP . Il demande l’utilité d’avoir recours à un avocat.

Mme le Maire répond qu’il n’y a aucune procédure en cours. Il s’agit uniquement de conseils juridiques. Elle invite Madame POIX à compléter sa réponse.

Mme POIX indique que Maître COUDERC a un rôle de conseil juridique, principalement pour les dossiers complexes d’instruction d’urbanisme. Aujourd’hui, il n’y a aucun contentieux.

M. COQUEREAU demande si cela signifie que des contentieux risquent d’arriver.

Mme POIX répond que le recours à un avocat permet justement d’éviter des contentieux sur des sujets sensibles tels que ceux en urbanisme. II s’agit pour la commune de se protéger.

Mme JEAN est surprise de cette convention alors qu’il existe des permanences juridiques. Elle demande la fréquence d’intervention de l’avocate.

Mme le Maire explique que l’avocate est présente une journée par semaine et uniquement à titre de conseils pour des dossiers principalement d’urbanisme.

Mme JEAN demande si la commune a réellement besoin d’une avocate une journée par semaine et si elle peut assumer les frais et le nombre de dossiers à présenter. Elle est interpellée par la régularité d’intervention de l’avocate et par le nombre de questions que cette dernière doit traiter .

M. HOVELACQUE demande à Madame le Maire de confirmer que le recours à cette avocate s’ajoute bien à l’abonnement déjà souscrit auprès de la société SVP . Il demande le coût total de ce que ces interventions représentent.

Mme POIX indique que les honoraires sont de 500€ HT la journée.4

Mme le Maire répond avoir réduit les coûts liés au domaine juridique. Elle explique que si la commune engageait un avocat pour des dossiers tels que le dossier OLES, les honoraires se chiffreraient à 3 500 €.

Mme JEAN fait remarquer qu’il s’agit de 2 000 € par mois. C’est 500 € par journée.

Mme le Maire répond que la commune doit gérer des dossiers très pointus. Le but est d’éviter de s’engager vers des procédures.

Mme LEMARIE demande s’il s’agit bien de 500 € par journée.

Mme le Maire le confirme. Elle demande s’il y a d’autres questions.

Mme ATHLAN indique que cela représente un total de 30 000 € par an.

Mme JEAN demande si le forfait de l’avocate inclut, le cas échéant, un besoin de mémoire ou d’autres interventions en justice qui pourraient en découler.

Mme POIX explique que c’est compris dans la prestation. Toutefois, dans le cas où il y aurait ce besoin, les sujets seront inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal. L’avocate est présente une journée par semaine et a une certaine souplesse. Elle peut intervenir deux jours par semaine par exemple et ne pas travailler la semaine suivante.

M. HOVELACQUE rappelle qu’auparavant la commune faisait appel à Maître LEQUILLERIER.

Mme le Maire répond que la commune sollicite les services de Maître Aurore COUDERC. Maître LEQUILLERIER n’intervient plus pour le compte de la mairie.

M. COQUEREAU demande la raison pour laquelle cette convention n’est présentée que maintenant, vu sa date de signature.

Mme le Maire indique que les dossiers du Conseil d’octobre étaient déjà envoyés.

Mme TRUEL demande si l’avocate sera remplacée en mars.

Mme le Maire explique qu’en cas de problème, Maître COUDERC est disponible par téléphone.

M. NEUVILLE demande des éclaircissements concernant la décision n°46 et le calcul de revalorisation des loyers des logements communaux.

Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une revalorisation intervenant chaque année. La commune n’a pas la possibilité d’augmenter les loyers comme elle veut. Il faut respecter les textes et le coût de la construction.

Mme LEMARIE indique que sur la base du calcul indiqué dans la décision, l’augmentation ne correspond pas par rapport au nombre de mètres carré.

Mme le Maire explique que le calcul se fait grâce à un indice et un coefficient.

M. NEUVILLE demande ce qu’un appartement de 140 m2 vaudrait à la location sur le territoire.5

Mme le Maire répond que les prix sont fixés de la sorte depuis longtemps. La commune ne peut pas augmenter un loyer de 100 € ou 150 €.

M. NEUVILLE se demande si les prix ont été augmentés l’année dernière.

Mme le Maire affirme que c’est le cas tous les ans.

M. NEUVILLE déclare que c’est la première fois qu’il voit cette décision.

Mme le Maire répond qu’elle intervient tous les ans au 1er octobre.

M. NEUVILLE demande comment sont décidées les attributions de ces logements.

Mme le Maire répond qu’il y a un groupe de travail.

M. NEUVILLE demande si la procédure consiste à déposer un dossier de demande de logement.

Mme le Maire indique que ces logements sont destinés en priorité aux enseignants et au personnel communal et donnent lieu au paiement d’un loyer .

M. HOVELACQUE demande des explications concernant la participation financière de la mairie et du Rotary pour le marché de Noël, puisqu’il y a une commercialisation des produits.

Mme le Maire indique qu’il n’y a aucune participation financière de la mairie.

M. HOVELACQUE demande ce qu’il advient des bénéfices éventuels des ventes.

Mme le Maire explique que les chalets sont prêtés à titre gratuit par la mairie de Gouvieux. Quant à l’organisation, la recherche des exposants et les ventes sont gérées par le Rotary Club.

Mme MAHAUT indique que les bénéfices sont reversés à l’association « Le Pied à l’étrier » située à Boran et qui fait de l’équithérapie aux enfants handicapés.

M. HOVELACQUE fait remarquer qu’il existe d’autres associations à Lamorlaye.

Mme MAHAUT précise que les bénéfices de l’an passé ont été reversés à Bois Larris, ainsi que l’année d’avant.

M. HOVELACQUE signale qu’elle parle d’une association de Boran.

Mme MAHAUT répond que cette association située à Boran donne des cours d’équithérapie aux enfants de Bois Larris à Lamorl aye.

M. HOVELACQUE demande s’il reste de l’argent au Rotary.

Mme MAHAUT indique qu’un van leur sera acheté pour transporter les chevaux.

M. HOVELACQUE considère qu’il aurait été plus judicieux de pouvoir transporter les enfants vers le centre d’équithérapie plutôt que les chevaux.

Mme VELLA pense que Monsieur HOVELACQUE ne connaît pas les enfants de Bois Larris. Ils6

ne sont pas transportables aussi facilement.

M. COQUEREAU ne comprend pas l’objet de la décision sur la mise à disposition d’un véhicule.

Mme le Maire répond qu’il s’agit de disposer d’une voiture électrique sur laquelle il sera apposé des annonces publicitaires des commerçants.

Mme JEAN estime que cette décision aurait méritée d’être discutée puisque cela engage l’image de la ville.

M. NEUVILLE remarque que les frais d’assurance et d’entretien seront à la charge de la commune. Il demande si ce sont les commerçants qui vont payer puisqu’il est indiqué que le financement se fera par le biais d’annonces publicitaires des commerçants.

Mme le Maire informe que les commerçants de la ville seront contactés en priorité pour diffuser leurs publicités.

M. GARTNER souligne que le seul avantage à réaliser cette opération est d’avoir un véhicule supplémentaire avec une consommation électrique sans avoir d’investissement à faire.

3/ RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE SUR LES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2015

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire en charge de la gestion d’un service public doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. L’objectif est d’apporter une meilleure transparence dans la gestion du service public par le délégataire et de faciliter ainsi l’information et le suivi de ce service par la collectivité responsable.

En l’espèce, en application de la règlementation précitée, Suez Eau France, chargée de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la commune, a transmis à cette dernière les rapports annuels au titre de l’année 2015.

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent être soumis à l’examen des membres de l’assemblée délibérante.

Pour une parfaite information, Suez Eau France présente lors de la séance du Conseil Municipal les deux rapports.

Mme le Maire laisse ainsi la parole aux intervenants du délégataire SUEZ EAU France.

Arrivée de M. DRUMONT à 20h05.

Mme RIBEIN, adjointe au chef d’agence de Creil en charge de l’eau potable, effectue la présentation du rapport sur le service de l’eau potable.

M. GARTNER demande de préciser ce qu’est le rendement de réseau.7

Mme RIBEIN explique que le rendement de réseau est le rapport entre le volume réellement arrivé et passé par les compteurs des abonnés et le volume d’eau non distribuée et rentrée dans les réseaux de la commune. La différence représente ainsi la perte. Ce qui signifie que sur Lamorlaye, pour 100 litres d’eau, 27 litres disparaissent dans la nature. Il faut prendre en compte dans cette eau non comptabilisée les essais de poteaux incendie.

Mme le Maire indique que l’eau consommée pour les essais de poteaux incendie n’est pas refacturée.

M. GARTNER indique que le réseau de distribution est mélangé au réseau de transport. Le réseau de distribution a une pression de 7 ou 8 bar .

Mme RIBEIN précise qu’en sortie d’usine, la pression est de 12 ou 13 bar .

M. GARTNER considère qu’une fuite de 4 bar n’est donc pas prise en compte.

Mme le Maire demande le nombre de branchements en plomb restant sur la commune.

Mme RIBEIN répond qu’il en reste 8 et qu’il s’agit pour la plupart d’impossibilité technique ou de réseaux en cours d’abandon. Elle précise que des cas particuliers sont présents sur l’avenue de la Libération, comme des petites parties de compteurs ou de réseaux en plomb. A l’exception de ces 8 branchements, l’intégralité des branchements plomb ont été remplacés. En ce qui concerne les fortes pressions, celles-ci sont dues aux réservoirs situés sur Chantilly et en altitude plus élevée.

Mme LAVERGNE demande si les fuites sont davantage localisées sur certains quartiers de la commune.

Mme RIBEIN répond que les fuites branchements sont très importantes sur les lotissements construits dans les années 70-80 où beaucoup de branchements en polyéthylène noir, supportant très peu la pression, sont présents. Sur Gouvieux, des zones sont très marquées, ce qui est moins le cas sur Lamorlaye.

M. GARTNER rappelle que le Conseil municipal a voté l’installation de réducteurs de pression qui vont améliorer la situation et diminuer la pression.

Mme LAVERGNE demande s’il est possible de poser un débitmètre entre Gouvieux et Lamorlaye.

Mme RIBEIN répond qu’un des projets consiste à sectoriser la commune et délimiter chaque entrée de zones. Il restera des zones non distinctes mais il s’agira d’un premier pas dans cette séparation des deux communes. En parallèle, la commune de Gouvieux va lancer son appel d’offres de renouvellement de délégation de service public pour la partie eau potable où il est question de solutions de mise en œuvre afin de séparer les deux communes. Ce projet devrait se concrétiser.

M. NOUGER, adjoint au chef d’agence pour la partie assainissement présente le rapport du délégataire sur le service de l’assainissement pour l’année 2015.

M. GARTNER remarque que la commune a installé des bassins de rétention n’apparaissant pas dans le rapport.8

M. NOUGER répond que le rapport répertorie uniquement les installations exploitées dans le cadre du contrat de délégation.

M. GARTNER demande ce qu’il advient du curage des bassins de rétention installés par la commune elle-même.

Mme le Maire prend l’exemple du bassin de rétention dans le marais du Lys et explique que ce bassin ne fait pas partie de la délégation car il est installé sur une parcelle n’appartenant pas à la mairie. Le propriétaire peut demander à tout moment à la commune de l’enlever.

M. GARTNER souhaite savoir si la commune entretient ces bassins de rétention.

M. LHERMITE répond qu’il n’y a pas d’entretien régulier mais indique qu’un curage doit être effectué de temps en temps.

Mme JEAN demande la différence entre un déversoir d’orage et un bassin de rétention.

M. NOUGER explique qu’un déversoir d’orage se situe directement sur une canalisation où un déversement se fait à un certain niveau dans cette canalisation, lorsque celle-ci est trop chargée en eau de pluie. Un bassin de rétention est une dérivation qui va alimenter un bassin de rétention intermédiaire. Le système du déversoir se fait directement dans le milieu naturel tandis que le bassin de rétention fonctionne par dérivation vers un autre bassin de rétention d’eau de pluie.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels du délégataire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2015.

4/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2015

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le rapport établi au titre de l’année 2015, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le rapport établi au titre de l’année 2015, et charge le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

(Votants 24)

4/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2015

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.9

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le rapport établi au titre de l’année 2015, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le rapport établi au titre de l’année 2015, et charge le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.

(Votants 24)

5/ AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE LA DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil que par contrat d’affermage réceptionné en sous- préfecture de Senlis le 17 décembre 2013, la collectivité a confié au délégataire Suez Eau France l’exploitation et la gestion de son service d’assainissement.

Dans le cadre de la création d’un réseau de collecte rue Blanche et rue du Vieux Château, deux postes de relèvement ont été mis en place afin de collecter les eaux usées des habitations existantes sur cette extension.

Conformément à l’article 2.5 du cahier des charges, ces nouvelles installations doivent être intégrées à l’inventaire des biens confiés au Délégataire.

Par ailleurs, l’indice 351107 indiqué dans la formule d’évolution des rémunérations de base de l’article 8.5 du cahier des charges n’étant plus publié, il est substitué par l’indice 35111403 via le recours à une formule de raccordement.

Un avenant au contrat d’affermage a donc été réalisé par la société Suez Eau France. Cet avenant fixe les modalités techniques et financières d’intégration des postes de relèvement rue Blanche et rue du Vieux Château, et met à jour les indices de la formule de révision permettant la rémunération du Délégataire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de la délégation par affermage du service public de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de la délégation par affermage du service public de l’assainissement.

(Votants 24)

Mme le Maire remercie les intervenants du délégataire pour leur présence et la présentation des rapports.

6/ CREATION D’UN BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Madame le Maire informe le Conseil qu’un budget annexe, distinct du budget principal, doit être créé pour le service public de distribution de l’eau potable.

En effet, l’alinéa 1er de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des10

services publics à caractère industriel ou commercial.

La Chambre Régionale des Comptes a d’ailleurs indiqué à la commune, dans son avis en date du 13 juin 2016, « que les dépenses et recettes liées à la distribution d’eau potable doivent être distinctes du budget principal et être retracées dans un budget annexe ».

L’ensemble des opérations comptables afférentes à ce service seront ainsi inscrites dans un budget intitulé « budget annexe eau potable ».

Les recettes de ce budget seront alimentées par le prélèvement d’une partie de la redevance auprès des usagers par le délégataire Suez Eau France pour la commune. Des subventions et des emprunts éventuels pourront être inscrits au budget. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, résulteront de l’entretien du réseau d’eau potable. Des investissements pour l’amélioration du réseau pourront également être prévus.

Les immobilisations réalisées au titre des opérations d’eau potable devront être transférées et intégrées au budget annexe.

Ce budget sera soumis à la nomenclature budgétaire M49. Sa trésorerie sera commune à celle de la ville.

La commission des finances s’est réunie le 05 décembre 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer au 1er janvier 2017 un budget annexe relatif à la distribution de l’eau potable, dénommé « budget annexe eau potable », selon les modalités précitées,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre et à sa ges- tion,

- d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M49.

Mme le Maire remercie Madame DELIEGE et Madame TIJOU pour le travail mené sur ce dossier. Cela n’a pas été un travail facile.

Mme TIJOU indique que deux autres délibérations devront être effectuées : une concernant les dotations d’amortissement et une sur la TVA de la partie investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CRÉE au 1er janvier 2017 un budget annexe relatif à la distribution de l’eau potable, dénommé « budget annexe eau potable », selon les modalités précitées,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre et à sa ges- tion,

- APPLIQUE l’instruction budgétaire et comptable M49.

(Votants 24)

7/ DECISION MODIFICATIVE N°03/2016 – BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative.

Conformément à l’article 3 du décret 68-876 du 7/10/1968 fixant les modalités particulières de déduction pour les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des biens qui constituent11

des immobilisations dont elles ne sont pas propriétaires, la récupération de la TVA, grevant les travaux effectués par les collectivités locales sur leurs ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement concédés et affermés, est effectuée par le concessionnaire.

En l’espèce, le montant de la TVA à payer à la société TEAM, pour le projet de réduction de pression d’eau potable doit être inscrit à l’article 2762. La TVA est ensuite remboursée par notre concessionnaire SUEZ FRANCE à la commune au même article.

Dans le cadre de la cession du tractopelle de marque JCB à la société du même nom, il convient de procéder à différentes écritures d’ordres pour sortir ce véhicule de l’inventaire. Le montant de la cession est de 10.200€ T.T.C.

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 03/2016 du budget communal.

M. NEUVILLE souhaite faire une remarque sur le mode d’acquisition du tractopelle. Il aurait été préférable de procéder à un financement pour l’acquisition de la machine plutôt que de choisir le leasing. Le prétexte qu’au bout de 40 mois, il y a une souplesse sur le reversement de la quote-part d’un certain montant pour en faire l’acquisition n’est pas valable. Il ne comprend pas ce montage financier dans lequel, selon lui, la commune perd beaucoup d’argent. Il pense que le service finances peut expliquer cette décision.

Mme DELIEGE répond que les décisions ne lui appartiennent pas.

M. NEUVILLE estime qu’elle a un rôle de conseil.

Mme le Maire indique que ce sujet a été soulevé en commission travaux.

M. NEUVILLE répond faire partie de la commission travaux et avoir appris que le tractopelle était déjà arrivé aux services techniques sans en avoir discuté. La personne ayant dicté ce choix n’est pas présente et il trouve cela dommage. Le tractopelle ne sera au final jamais à la commune et s’il l’est, il sera payé 20% plus cher que pour une acquisition classique. Un avis du service finances est souhaitable.

Mme DELIEGE répète avoir un rôle de conseil et non être décideur.

M. NEUVILLE demande, étant donné son rôle de conseil, si elle a soumis l’idée de l’acheter.

Mme le Maire répond que ce n’est pas à Madame DELIEGE de donner des instructions aux élus.

M. GARTNER pense que Madame DELIEGE n’a pas été consultée sur cette question. Il remarque par ailleurs une coquille dans cette DM : il ne s’agit pas de « sortir le véhicule de l’inventaire » mais plutôt de le sortir des immobilisations.

Mme le Maire explique avoir demandé à tous les services de répertorier le matériel communal. Il est prévu de faire un inventaire dès le printemps, ce qui permettra de connaître l’ensemble du matériel et de sortir celui défectueux. Ce sont des décisions qui seront soumises au Conseil municipal.

M. GARTNER précise qu’il s’agit d’une sortie d’immobilisation et non d’une sortie d’inventaire. Indépendamment de cela, l’inventaire a comme vertu de mettre à jour les immobilisations. A son arrivée en 2014, il a été surpris de découvrir le nombre de matériels entreposés.12

Mme le Maire ajoute que la totalité du matériel ne se trouve pas seulement aux services techniques mais aussi au football, au château et à Bertinval. Du matériel a été enlevé du 58 avenue de la Libération pour la vente. Le matériel répertorié dans cet inventaire et non utilisé sera ainsi sorti.

M. COQUEREAU déplore une nouvelle fois cette décision modificative où tout est déjà bouclé. Il considère que les élus n’ont donc pas à se prononcer.

M. DRUMONT suggère de procéder à des tableaux financiers et à des comparaisons pour éviter que ce type de problème ne se reproduise et ainsi savoir s’il est plus judicieux de louer ou d’acheter, voire de sous-traiter la prestation. L’avantage de sous-traiter la prestation est que la commune aurait à la fois le véhicule et le personnel. Si un agent est malade, la société est en mesure de le remplacer. Le travail est donc toujours effectué et cela évite à la commune d’acquérir du matériel supplémentaire.

Mme le Maire répond qu’une étude sera faite concernant la balayeuse puisqu’il y a peu de personnel possédant le permis poids lourd.

M. DRUMONT demande s’il s’agira d’une prestation complète.

M. GARTNER répond que c’est pour cela qu’il est indispensable d’avoir une commission travaux qui fonctionne et qui se réunie de manière régulière afin de pouvoir traiter ces sujets- là. Il rappelle que dans la charte des élus, il est indiqué que chaque sujet n’ayant pas été validé ou n’ayant pas fait l’objet d’une discussion préalable en commission n’a pas lieu d’être présenté en Conseil municipal. Concernant la balayeuse, vu la manière dont cela semble se faire, les élus vont encore apprendre qu’elle a déjà été achetée.

Mme JEAN souhaite rebondir sur les propos de Monsieur NEUVILLE et souligne la nécessité d’avoir une communication entre les commissions. La question n’a visiblement pas été traitée pour le tractopelle. Elle estime qu’une évaluation financière aurait pu être proposée sur tel choix par la commission travaux, en relation avec d’autres commissions. Elle demande à ce qu’il y ait au sein de la mairie une communication des informations et que les élus sachent vers quel interlocuteur s’orienter.

M. GARTNER indique que les élus essayent de donner une structure à cette commission travaux et de faire en sorte que les comptes rendus arrivent au maximum sous deux semaines afin d’éviter ce qu’il s’est produit la dernière fois, à savoir une commission travaux le lundi et un Conseil municipal le vendredi. Il a demandé à la DGS de faire des fiches projets pour permettre aux élus de suivre l’avancée d’un projet et de diffuser l’information à l’ensemble des conseillers municipaux.

Mme le Maire ajoute que les comptes rendus des commissions sont envoyés aux 29 élus municipaux. En ce qui concerne la dernière commission travaux, Monsieur LHERMITE, qui est submergé de travail, prépare actuellement ce compte-rendu. A chaque commission travaux, tous les dossiers prévus et en cours seront listés et travaillés.

M. GARTNER indique que la commission travaux a commencé à fonctionner de cette manière mais cela prend du temps car rien n’a été fait depuis un an.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, par 11 voix « pour » et 13 abstentions, APPROUVE la décision modificative n°03/2016 du budget communal.13

(Votants 24)

8/ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Madame le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Ce rapport doit permettre aux élus de disposer d’une information complète et suffisamment détaillée pour pouvoir débattre des orientations générales du budget. Ainsi, l’information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, sur le niveau de fiscalité envisagé ainsi que des éléments d’analyse prospective.

Ce rapport, formalité substantielle de la procédure budgétaire, donne lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport du DOB 2017, annexé à la présente note, est constitué de la façon suivante :

I. Budget Principal

A. Orientations budgétaires :

a) L’évolution prévisionnelle de la section de fonctionnement

b) L’évolution prévisionnelle de la section d’investissement

c) La fiscalité

d) Les concours financiers

e) Les tarifications diverses

B. Engagements pluriannuels :

a) Le Plan Pluriannuel d’Investissement

b) La programmation des recettes d’investissement

C. La dette :

a) L’endettement pluriannuel des emprunts

b) L’encours de la dette

c) La structure de la dette

II. Budgets Annexes

A. Budget annexe Assainissement :

a) Prévisions de la section de fonctionnement

b) Prévisions de la section d’investissement

B. Budget annexe Eau Potable :

a) Prévisions de la section de fonctionnement

b) Prévisions de la section d’investissement

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2017.

M. COQUEREAU demande à Madame le Maire quelle personne va présenter le DOB, étant14

donné que l’élu missionné en charge des finances n’est pas là ce soir, jouant le jeu de la chaise vide. Il demande ce qu’il se passe et ce que cela signifie. Il invite Monsieur RIEDEL à répondre puisqu’il est le seul représentant de son groupe à être venu.

Mme le Maire répond que le sujet sera vu dans les questions diverses.

M. RIEDEL lui transmet la réponse qui lui a été faite, à savoir que si Monsieur COQUEREAU a quelque chose à demander à l’élu en question, il peut l’appeler. Concernant la politique de la chaise vide, il appartient aux personnes absentes de communiquer à ce sujet.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur GARTNER pour la présentation du programme triennal des investissements sur la commune, document remis sur table et déjà fourni aux élus de la commission finances.

M. GARTNER effectue la présentation de ce document.

Mme JEAN fait remarquer qu’au cours de la dernière commission finances, il a été convenu de confronter ces projets présentés sous forme très intéressante de tableau et sur le long terme aux projets contenus dans le DOB. Dans le cas présent, cela soulève beaucoup d’interrogations car des projets inscrits sur l’un, ne sont pas présents sur l’autre. Des choses ont peut-être été oubliées mais beaucoup ont été ajoutées.

M. GARTNER explique que ce sont deux visions des choses du DOB. Certains élus estimaient qu’il était possible d’établir un DOB sans chiffre et ce tableau représente une autre structure, une voie dans laquelle les élus souhaitent aller.

M. COQUEREAU considère qu’au vu du nombre de projets, notamment dès 2017 et des conditions du débat politique autour de cette table, ce n’est pas réaliste. Cela s’apparente à une liste au Père Noël sur trois ans. Ça ne sert à rien, ils ne se feront jamais.

M. HOVELACQUE demande ce qu’il en est d’un sujet depuis longtemps évoqué : la sécurisation des voies hippiques. Il remarque qu’aucune opération n’est prévue dans ce rapport.

Mme le Maire répond avoir récemment reçu les représentants des écuries CHAPPET. Ils ont demandé à ce que la commune installe un radar pédagogique dans leur rue, ce qui a été fait. Ils ont également demandé à mettre en place des zones 30, ce qui a été également fait très rapidement. Les trous de la chaussée ont été rebouchés à cette occasion.

M. HOVELACQUE répond connaître parfaitement ce projet et les demandes de Fabrice CHAPPET. Le projet souhaité par les élus du monde hippique est de mettre en place des ralentisseurs et des pavés amortisseurs pour les passages des chevaux, etc. Il ne dit pas que la commune ne fait rien, il signale simplement qu’aucune ligne de travaux ne concerne les voies hippiques dans le DOB.

Mme le Maire explique que les demandes ont été réalisées. Elle a demandé à cette écurie de faire un courrier recensant l’ensemble des demandes des entraîneurs.

M. HOVELACQUE indique détenir dans son dossier la signature de tous les entraîneurs et ce n’est pas Monsieur CHAPPET, pour qui il a le plus grand respect, qui va diriger les travaux de la ville. Les experts sont les élus du monde hippique et France Galop. Il ne demande pas ce qui a été fait mais pourquoi aucune ligne dans l’échéancier des travaux ne concerne ce domaine.15

Mme LAVERGNE rappelle qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire. Ce sont donc les grandes lignes. Rien n’est encore fixé.

M. HOVELACQUE estime que si ce dossier n’apparaît pas, c’est qu’il n’est pas prioritaire. La sécurité est pourtant primordiale et doit figurer dans un tel rapport.

M. COQUEREAU est interpellé par les estimations du budget. Les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes se sont penchés sur le budget de la commune et ont conclus qu’il y avait une forte surévaluation des charges de fonctionnement. Madame le Maire propose pourtant 32% d’augmentation, ce qui représente 600 000 € de plus sur le fonctionnement. A sa connaissance, la mairie n’était pas sous-administrée avec 2,9 millions. Des injonctions ont été demandées par les magistrats pour que le budget soit correctement évalué et le premier budget que Madame le Maire propose dans son débat d’orientation budgétaire augmente de 32% les charges de fonctionnement. Ce n’est pas très raisonnable.

Mme JEAN trouve important de discuter et détailler l’augmentation ou la diminution des charges de fonctionnement. Il serait plus juste de comparer les pourcentages au budget 2015.

Mme le Maire explique que le bail voirie est passé de 200 000 € à 500 000 €. Cela fait une différence de 300 000 €.

M. COQUEREAU signale qu’il reste 300 000 € à justifier sur 600 000 €. C’est considérable. Il demande où Madame le Maire va trouver 600 000 €.

Mme le Maire répond qu’il faut comparer le budget 2017 au budget 2015 et non à celui de 2016, ce dernier ayant subit des coupures.

M. COQUEREAU conçoit qu’il y ait eu des coupures mais avec ce budget de 2,9 millions, la ville n’a pas été sous-administrée. La mairie a réussi à payer ses factures.

Mme JEAN indique que des sommes ont été réinjectées au budget et que la commune n’a pas fonctionné sur toute l’année avec le budget de la CRC.

M. COQUEREAU soutient que si.

Mme MAHAUT précise que des décisions modificatives sont intervenues.

M. COQUEREAU indique que les décisions modificatives concernaient la section d’investissement. L’augmentation de la section de fonctionnement de 32% est considérable.

Mme JEAN considère que le budget 2016 aurait mérité d’être présenté en tenant compte du budget de la CRC ainsi que des décisions modificatives n°1 et n°2, décisions majeures.

Mme ATHLAN en déduit que la commune a clôturé l’année avec un budget de 2,6 millions.

Mme le Maire invite Madame DELIEGE à répondre.

Mme DELIEGE explique que le chapitre 011 n’a pas été modifié par la décision modificative. Pour le moment, il s’agit d’une prévision. Les propositions faites ne signifient pas qu’elles seront toutes arrêtées. Les besoins de tous les services de la commune ont été recensés pour réaliser ce DOB et en janvier, des réunions auront lieu pour arbitrer et finaliser le budget 2017.16

M. COQUEREAU estime qu’un budget a été rendu par les services de l’Etat. Ces derniers ne sont pas irresponsables. La commune a fonctionné correctement.

Mme LAVERGNE précise que l’exercice 2016 n’est pas terminé. Tous les éléments ne seront réellement connus qu’en mars-avril.

M. COQUEREAU suppose que le mandatement des factures sera bientôt terminé.

Mme DELIEGE confirme que les derniers mandats ont été réalisés ce jour.

M. COQUEREAU considère qu’une projection du résultat est donc possible. Ce débat d’orientation budgétaire manque cruellement de perspective et de recul sur d’où la commune vient et où elle veut aller, par rapport au budget de la Chambre Régionale des Comptes. Si le budget de départ était à plus de trois millions et est passé après coupes à 2,9 millions, c’est que ce budget était suffisant. Les magistrats ont attiré l’attention sur la forte surévaluation des charges de fonctionnement. Ils ne font pas de politique, ce sont les conclusions rendues. Il faut discuter des choses avec maturité. Ce n’est pas raisonnable, au stade du débat d’orientation budgétaire, d’avancer de la sorte dans le flou, sans aucune projection sur le résultat de fin d’année mais en augmentant le budget à venir de 32%. Et ce n’est pas la seule augmentation puisqu’il y en a une sur le chapitre 012 aussi.

M. GARTNER remarque qu’il est prévu de faire appel à une entreprise extérieure, notamment l’ADTO. Il estime que l’ADTO a un rôle de renfort mais n’a pas vocation à préparer les dossiers de la commune.

Mme le Maire répond que la commune est actionnaire de l’ADTO. Elle ne remplace pas le travail des agents.

M. GARTNER répond que ce n’est pas l’information qu’elle lui a donnée.

Mme le Maire explique que la commune paye l’ADTO uniquement lors du premier ordre de service. C’est pour cela que beaucoup de communes font travailler l’ADTO.

M. GARTNER indique qu’il y a un besoin de structurer les services techniques pour les travaux et la remarque pourrait s’appliquer également aux services administratifs. Or, ce n’est pas en ayant recours à l’ADTO que le problème est réglé. Cette solution n’a pas sa place dans une politique générale d’un débat d’orientation budgétaire.

Mme le Maire répond que l’arrivée d’un DST résoudra le problème. Cependant, cette alternative est utilisée par de nombreuses communes, notamment parce que ça ne coûte rien.

M. GARTNER fait remarquer qu’il s’agit d’un problème de management et non de ressources.

Mme JEAN demande ce que signifie « la première mise en service ». Elle pensait que l’ADTO intervenait à un certain stade du développement d’un projet et que jusqu’au lancement des travaux, c’était gratuit.

Mme le Maire indique que l’ADTO est payée qu’à partir du commencement des travaux.

Mme JEAN demande des explications sur l’augmentation du personnel.

Mme le Maire répond que la masse salariale est stable.17

M. GARTNER explique qu’il s’agit d’une question de pourcentages. S’il y a deux ou trois personnes en plus sur 200 personnes, cela ne s’ajoute pas dans le pourcentage.

M. COQUEREAU demande combien de départs en retraite ont eu lieu cette année.

Mme le Maire répond qu’il y en a eu cinq.

M. COQUEREAU demande combien sont prévus pour 2017.

Mme le Maire répond qu’il y en a deux.

M. COQUEREAU trouve étonnant d’augmenter le budget du personnel de 1,52% malgré ces départs. Il y aura moins de personnes mais avec un budget identique.

Mme le Maire indique qu’un DST va être recruté, tout en continuant de rémunérer l’ancien. Un DST représente une rémunération importante.

Mme JEAN fait remarquer qu’il y a une assurance pour le personnel en longue maladie.

Mme POIX explique que cela ne concerne pas le même chapitre.

M. COQUEREAU ne pense pas qu’il coûtera l’équivalent de sept personnes, même s’il s’avère être un excellent DST. Il demande donc à Madame le Maire de justifier cette augmentation.

Mme le Maire explique que les agents partant en retraite sont de catégorie C, ce qui représente 24 000 € par an, charges comprises. Un DST coûte aux alentours de 80 000 €.

Mme VELLA ajoute qu’il y a également des agents partis en retraite et qui vont être remplacés, ce qui est le cas pour une ATSEM de l’école maternelle du Champs Vert, déjà remplacée.

M. COQUEREAU estime qu’il manque un tableau d’équilibre.

Mme le Maire indique que le chapitre 012 est stabilisé. Il n’y a pas d’augmentation entre 2016 et 2017.

M. GARTNER demande si l’augmentation du point d’indice est déjà intégrée dans ce DOB.

Mme le Maire répond que oui. Le budget est stabilisé entre les départs et les recrutements, notamment d’agents d’entretien dans les écoles. Il est préférable que ce soit des agents municipaux qui réalisent ce travail.

M. COQUEREAU comprend que Madame le Maire renonce à la politique d’externalisation prévue concernant le ménage.

Mme le Maire rappelle qu’il était convenu que la commune conserve des employés municipaux pour les écoles.

Mme TRUEL fait observer qu’il y a eu une société extérieure pour les écoles.

Mme VELLA répond que la ville et les enseignants n’étaient pas satisfaits.

Mme le Maire indique que cette décision a été prise en accord avec les enseignants.18

M. COQUEREAU pensait que la personne en charge de l’urbanisme et actuellement en congés maternité était de catégorie A.

Mme le Maire répond qu’elle est de catégorie B. Le DST sera quant à lui de catégorie A.

M. GARTNER considère qu’il y a un besoin de renforcement de cadres, pour les services techniques, comme pour les services administratifs. Madame POIX est seule et va commencer à prendre l’eau. Elle a déjà la tête sous l’eau, c’est grâce au tuba qu’elle peut respirer .

Mme le Maire répond que dans ce cas, il convient de procéder à des créations de postes.

M. GARTNER pense qu’il faut rééquilibrer les catégories. Il est contre le fait que ce soit des élus qui se substituent aux territoriaux. Les élus ne devraient être là que pour donner des consignes ou faire un point mais n’ont pas à se substituer au personnel.

Mme le Maire est d’accord pour créer des emplois mais le budget ne sera alors plus stabilisé. Le chapitre du personnel subira une augmentation.

M. GARTNER répond que la stabilisation se fait par rapport à une finalité. Il est nécessaire d’avoir une autre politique des ressources humaines et de remonter le niveau. Il faudrait avoir des agents supplémentaires de bon niveau pour renforcer les services.

M. GOHON est interpellé par le chiffre de 114 agents de catégorie C. Madame le Maire a évoqué 50 agents des TAPS. Il demande si ces derniers sont inclus dans ce chiffre.

Mme le Maire le confirme.

M. GOHON demande dans ce cas le nombre réel d’agents de catégorie C, en enlevant ces 50 personnes.

Mme le Maire répond qu’il y en a 57.

Mme JEAN signale que ce nombre est inférieur à de précédentes années. Il serait intéressant de discuter du niveau et de la charge réelle de travail des agents afin de connaître les besoins de renforcement. Elle demande si c’est cela qui a aboutit à une augmentation de 1,52%. Il lui semble que le nombre de personnel encadrant n’est pas suffisant pour la commune. Cela doit poser de sérieux problèmes. Il faudrait analyser le ressenti de chacun et faire un choix. L’augmentation de 1,52% est abstraite et la réalité du terrain n’est pas prise en compte.

Mme le Maire indique que la partie tonte, élagage et fauchage va être externalisée afin de libérer une charge de travail au personnel.

Mme JEAN demande à combien d’emplois cela équivaut.

Mme le Maire explique que si les élus souhaitent maintenir le chapitre 012 à un niveau moyen, il faut sous-traiter des missions pour réduire les coûts et les charges de travail.

M. GOHON est étonné par les chiffres du personnel. Lors de son arrivée, il y avait plus de 100 agents. Cela signifie qu’il y aurait eu 35 départs. Il demande à Madame POIX s’il y a réellement eu autant de départs.19

Mme POIX répond qu’en 2016, il y a eu cinq départs en retraite.

Mme TRUEL fait remarquer qu’il ne s’agit pas que des départs en retraite.

M. GOHON estime que les chiffres sont inexacts.

Mme JEAN demande s’il s’agit d’agents ou d’équivalent temps plein dans la pyramide.

Mme POIX répond que ce sont des agents.

Mme JEAN remarque qu’il y a beaucoup d’agents à temps partiel.

Mme le Maire rappelle que cette pyramide comprend également les TAPS.

M. HOVELACQUE signale à Madame le Maire que c’est elle qui dirige la mairie. Il lui demande le nombre de départs exact en 2016 et en 2015.

Mme le Maire répond qu’elle n’a pas les chiffres en sa possession. Elle le leur communiquera.

M. HOVELACQUE réplique qu’un chef d’entreprise connaît le nombre de ses employés. Il souhaite une réponse. La DGS n’est même pas au courant.

Mme POIX indique qu’elle a les chiffres dans son bureau.

M. HOVELACQUE considère qu’un dirigeant connaît d’emblée les chiffres.

M. COQUEREAU trouve risible le fait d’indiquer que le budget réservé aux associations en 2017 sera identique à celui de janvier 2016. Avec tout ce qu’il s’est passé en 2016, tout le psychodrame organisé sur le financement des subventions, il demande comment Madame le Maire peut expliquer être en mesure de donner plus aux associations que ce qu’elle est capable d’attribuer aujourd’hui.

Mme le Maire indique avoir reçu plusieurs fois les associations et avoir agit au plus vite pour que ces dernières perçoivent leurs subventions. Le budget 2017 sera voté tôt. Les commissions se réuniront où chaque demande de subvention sera étudiée, aussi bien pour le social que pour les associations sportives et culturelles.

Mme TRUEL demande si le Centre Social Rural touchera la même subvention qu’en 2015.

Mme le Maire le confirme.

Mme TRUEL demande à quoi a servi la réunion de Conseil où il a été dit que cette association dégageait des bénéfices.

Mme MAHAUT indique que le terme employé était « excédent ». Cependant, la personne l’ayant employé n’a pas tout approfondi et ne s’est pas renseigné sur les raisons de cet excédent.

Mme TRUEL répond à Madame MAHAUT qu’elle aurait dû intervenir dans ce cas.

Mme MAHAUT explique qu’elle a eu connaissance des éléments après. Elle propose de leur donner la réponse s’ils le souhaitent.20

M. COQUEREAU dit qu’ils connaissent très bien la réponse.

Mme MAHAUT répond que cette personne ne l’avait pas.

Mme TRUEL fait remarquer qu’elle l’a pourtant suivi.

Mme MAHAUT répond qu’elle avait la solution au problème.

Mme TRUEL estime que c’est une réponse trop facile. Elle demande à Madame MAHAUT comment elle comptait régler le problème.

M. COQUEREAU déplore ce manque de transparence.

M. HOVELACQUE ne comprend pas pourquoi Madame MAHAUT n’est pas intervenue lors de ce Conseil.

Mme MAHAUT répond qu’elle n’avait pas connaissance de son intervention.

M. HOVELACQUE se demande si elle est vraiment adjointe social.

Mme MAHAUT l’affirme et en est fière.

Mme le Maire indique que les subventions 2017 feront l’objet d’un examen par les commissions.

Mme ATHLAN demande si les montants des subventions sont déjà fixés, étant donné que Madame le Maire indique que les commissions les examineront.

Mme le Maire répond qu’aucun montant n’est fixé.

Mme MAHAUT déclare qu’il s’agit d’un budget prévisionnel.

Mme ATHLAN comprend que la commune se base d’ores et déjà sur le fait que les associations n’auront pas moins.

Mme le Maire explique que la commune est en attente des dossiers de demande de subvention afin de les analyser.

Mme ATHLAN rappelle qu’en début de mandat, elle a effectué un travail qui s’est finalement avéré vain, concernant les éléments nécessaires à une étude pour l’octroi des subventions. Elle considère que les décisions prises se font à l’aveugle, compte tenu du contenu des dossiers trop peu significatif.

Mme le Maire indique que la commune exige des associations de nombreux documents. Il faut savoir que dans les associations, il n’y a pratiquement que des bénévoles et ces derniers ont souvent du mal à remplir leurs dossiers.

Mme ATHLAN le conçoit mais il est possible de faire des dossiers différents selon les montants demandés. Si une association demande 200 €, il ne sera pas demandé la même quantité d’informations qu’une association demandant 10 000 €.

Mme le Maire répond que c’est ce qui a été fait cette année. Les éléments seront mis sur table et les membres de la commission statueront.21

Mme ATHLAN demande s’il n’aurait pas été intéressant, lors d’une commission préalable, d’établir collectivement ce que doit constituer un dossier. Des décisions seront prises à partir de dossiers sur lesquels les élus n’auront même pas travaillé.

Mme le Maire indique que les dossiers demandés sont corrects et sont les mêmes qu’exigés dans chaque ville.

Mme ATHLAN signale qu’elle se serait proposée afin d’aider les associations à présenter les dossiers de manière un peu plus fournie et pertinente, puisque Madame le Maire indique qu’il n’y a pas de financiers au sein des associations.

Mme le Maire répond que les dossiers sont en cours de réception. Monsieur BLANDIN fait des relances et dès qu’il aura la totalité des demandes, les commissions travailleront dessus.

Mme ATHLAN précise que ce qui l’importe avant tout c’est la constitution d’un dossier. Aujourd’hui, pour une association qui a du personnel, la commune devrait avoir une certaine quantité d’informations sauf qu’elle ne les a pas.

Mme MAHAUT indique que concernant le Centre Social Rural et la crèche familiale, ces associations ont un commissaire aux comptes.

Mme ATHLAN répond que c’est normal compte tenu du montant octroyé à ces associations.

Mme ATHLAN fait observer qu’il y a une grande différence entre une association qui touche 150 000 € et une 20 000 €.

Mme MAHAUT explique que toutes les associations, telles que le tennis club par exemple, sont encadrées et ont un commissaire aux comptes.

Mme ATHLAN fait observer que pour qu’un commissaire aux comptes soit obligatoire, il faut que l’association perçoive plus de 153 000 € de subventions publiques.

Mme MAHAUT indique que toutes les associations ont un commissaire aux comptes.

Mme ATHLAN soutient que non. Une association ne va pas demander les services d’un commissaire aux comptes dont les honoraires pourraient atteindre 6 000 € alors qu’elle demande 10 000 € de subvention.

Mme le Maire indique que des subventions seront proposées et en parallèle, des investissements seront réalisés sur les ERP, tel que le gymnase de la Thève. Ce gymnase rencontre des problèmes importants. Il y a également un besoin d’investir sur le tennis.

M. NEUVILLE demande s’il est possible d’obtenir un exemplaire d’un dossier de demande de subvention.

Mme le Maire répond que c’est disponible sur le site internet. Il est par ailleurs prévu que tous les membres de la commission association aient les dossiers des associations.

Mme LEMARIE fait remarquer que cela ne s’était pas passé de cette façon l’année dernière. Ce sujet est passé en commission finances et une présentation a été faite par M. BATTISTINI et Mme ALLIER, qui affectait directement le montant des subventions.22

Mme le Maire indique que dorénavant, ce sujet sera traité par la commission association.

Mme ATHLAN constate qu’il s’agit d’un retour à la version de travail de la première année de mandat. Elle souhaite que l’attribution des subventions soit plus constructive cette année, contrairement à la précédente où il y a eu à peine une commission et où tout était déjà fixé.

Mme le Maire rappelle qu’aucun montant n’est fixé d’avance. Les attributions se baseront sur l’enveloppe globale de 2016 avant rejet du budget. Il n’y aura probablement pas d’augmentation de cette enveloppe car la DGF risque d’être diminuée de moitié. Il faut donc être vigilant.

Mme ATHLAN trouve cela normal de tenir compte d’une enveloppe et même s’il y a un travail en amont fait par les équipes communales, il faudrait conserver une certaine malléabilité.

Mme le Maire explique que Monsieur BLANDIN sera chargé de réaliser un travail de préparation puis la commission proposera et tranchera. Elle pense qu’une seule commission ne sera pas suffisante.

Mme LEMARIE indique que l’année précédente, les élus ont demandé à connaître les montants des subventions perçues par les associations autres que par la mairie et n’ont pas eu ces informations. Ce sont pourtant des éléments extrêmement importants.

Mme le Maire répond que cela figure dans les dossiers de demande de subvention.

Mme LEMARIE estime que ce débat sur les associations est un peu détourné car Madame le Maire prévoit des choses puis revient dessus. Elle tient à nouveau à préciser que l’Equipe du renouveau n’a jamais voté contre les associations mais contre le budget du Maire et par voie de conséquence, les associations se sont retrouvées concernées. Si le sujet des associations est traité tel que Madame le Maire le dit, cela ne posera aucun problème. Les associations n’ont jamais constitué un problème.

M. GARTNER regrette que le chargé des finances soit absent car il aurait aimé avoir le point de vue de ce dernier sur la sortie du Centre Social Rural du reste des associations.

Mme MAHAUT explique que cela consiste à maintenir cette association avec le reste mais à séparer toutes les associations à caractère social, telle que le Centre Social, la crèche familiale, Créneau emploi, l’Entraide familiale, etc et les traiter en commission sociale.

Mme le Maire confirme que toutes les associations du domaine social seront gérées par la commission des affaires sociales.

M. COQUEREAU demande si la crèche familiale a eu des problèmes d’argent.

Mme MAHAUT répond qu’il manquait un peu plus de 20 000 € à la crèche familiale et que Madame le Maire a fait en sorte de leur attribuer une subvention par le Conseil départemental. Ils ont toutefois été obligés de puiser dans leurs fonds.

M. COQUEREAU répond que la crèche n’a pas de fonds.

Mme MAHAUT affirme que ce sont bien les termes employés dans les documents reçus aujourd’hui. Elle leur fera parvenir.

M. COQUEREAU est très surpris que la crèche ait des fonds propres.23

Mme MAHAUT assure qu’elle transmettra ces documents dès demain aux 29 conseillers.

M. GARTNER demande comment la crèche a réussi à subvenir à ses besoins. Selon lui, elle a sous-consommé.

Mme MAHAUT suppose qu’ils ont peut-être réussi à mettre un peu de côté tous les ans.

M. GARTNER répond qu’une association n’a pas le droit de procéder de la sorte.

Mme le Maire indique que la commune a découvert que certaines associations avaient des comptes épargnes.

Mme ATHLAN souligne donc l’importance de connaître les besoins réels des associations.

Mme JEAN déclare qu’il suffit de demander le bilan des associations pour avoir connaissance de leur trésorerie et de leurs éventuels fonds de réserve. Pour sa part, L’ALMA l’a toujours fourni et elle pense que c’est un élément qu’il faut exiger des associations.

Mme MAHAUT suppose que l’ALMA doit avoir de l’argent d’avance, correspondant à une ou deux subventions.

Mme JEAN répond que l’association a de l’argent d’avance pour de futurs projets. L’ALMA a toujours communiqué à la commune la totalité de l’argent dont elle dispose. Il est anormal qu’une association ne fasse pas chaque année son bilan.

En ce qui concerne le fait de confier les associations à caractère social à la commission des affaires sociales, cela ne va pas changer, selon elle, le problème d’article et de ligne budgétaire. Elle a demandé en commission finances s’il était possible de créer une ligne ou un article spécifique dans la M14 pour distinguer le social du culturel et a appris que ça ne l’était pas.

Mme le Maire confirme que c’est impossible.

Mme JEAN considère que ce n’est donc pas de confier telle association à telle commission qui règlera le problème. Au bout du compte, tout sera englobé dans le budget.

M. COQUEREAU n’a pas le souvenir d’avoir vu une réunion de la commission sociale récemment. Il demande à quand remonte la dernière commission.

Mme MAHAUT répond qu’elle doit remonter à mars 2016.

M. GARTNER estime qu’annoncer dans le DOB que « l’endettement de la commune est faible par rapport à la moyenne nationale » ne veut rien dire. La moyenne nationale englobe des villes comme Paris, Lyon ou Marseille qui ont des budgets et des projets d’un montant sans commune mesure avec Lamorlaye. Cela mériterait de définir un panel de communes davantage comparables à Lamorlaye de façon à avoir une vision plus exacte de la situation. D’autre part, il est interpellé par la phrase « aucun emprunt n’est pour l’instant envisagé sur le budget principal ».

Mme JEAN pense qu’il y a un problème avec le graphique sur les subventions. Il y a eu une attribution de 90% des subventions, elle se demande pourquoi le chiffre 2016 est si bas.

Mme le Maire invite Madame DELIEGE à répondre.24

Mme DELIEGE explique que la différence entre les deux est bien visible, le BP 2016 est d’un peu plus de 620 000 € et le BP 2017 se base sur les propositions de janvier 2016. Cela n’a donc rien à voir avec ce qui a été inscrit par la suite dans le BP. Il ne s’agit pas de l’attribution de 80% ou 90%.

Mme JEAN ne comprend pas que cela représente à peine la moitié de 2015 ou 2017 sur ce graphique. Il prend en compte la décision modificative n°1 et non la n°2.

Mme LAVERGNE conseille à Madame JEAN de se baser sur les chiffres inscrits sur les colonnes, sinon cela paraît plus impressionnant que ça ne l’est en réalité.

M. GARTNER demande qui paye les deux millions d’euros au titre du FNGIR.

Mme DELIEGE répond que c’est la commune car elle dégage un excédent. Cette somme est ensuite destinée aux communes moins aisées.

M. GARTNER ne pensait pas que la commune payait une somme aussi importante.

M. COQUEREAU signale n’avoir vu que des augmentations en section de fonctionnement. Ces augmentations vont bien devoir être financées mais Madame le Maire reste muette sur ce point-là. Il n’y a pas de mystère, si toutes les charges sont augmentées, il va falloir les payer et rien n’indique comment ces charges seront payées dans ce DOB.

Mme le Maire rappelle qu’un rapport d’orientations budgétaires ne comporte normalement aucun chiffre. Ce sont des grandes lignes. Dans le rapport présent, il y a des chiffres pour qu’il soit plus parlant.

M. COQUEREAU remarque que la réhabilitation du gymnase de la Thève est prévue au BP 2017 mais s’aperçoit plus loin que c’est programmé pour 2018.

M. GARTNER répond qu’il s’agit d’une erreur.

580 000,00 €

600 000,00 €

620 000,00 €

640 000,00 €

660 000,00 €

680 000,00 €

700 000,00 €

BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET

AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE

EVOLUTION

EN % :

Le BP 2017

augmenterait

de 10.24% par

rapport au

BP 2016.

Le BP 2017

diminuerait

de 0.63% par

rapport au

BP 2015.25

Mme LEMARIE demande ce qu’il advient de la somme de 250 000 € votée pour la réhabilitation de ce gymnase.

Mme DELIEGE indique que cette somme correspond uniquement à la réhabilitation énergétique du bâtiment. Maintenant, il y a la toiture à rajouter .

Mme le Maire indique que cette décision a recueilli un avis unanime de la commission travaux. Sa réhabilitation devient nécessaire. Une société a par ailleurs procédé à une analyse concluant à la présence d’amiante sur les ardoises.

Mme ATHLAN fait remarquer qu’il y a plusieurs degrés de gravité liés à l’amiante. Lorsqu’il y a de la poussière d’amiante, c’est très dangereux et il faut donc l’enlever rapidement. Il peut aussi y avoir beaucoup d’amiante mais qui ne pose pas de problèmes urgents si elle se trouve cachée dans des matériaux. Il peut aussi y avoir un simple risque de présence d’amiante. Elle demande donc le degré de présence d’amiante dans ce bâtiment.

M. GARTNER explique que le problème soulevé est exactement celui du mode de fonctionnement de la commission travaux, loin d’être satisfaisant. Une personne a pris l’initiative de demander des devis sans donner aucune information sur ce dossier. Le consensus de la commission s’est porté sur la toiture et c’est réellement le sujet en cours de discussion. Puis, il y aura une phase de travaux sur un autre exercice qui concernera la réhabilitation intérieure du gymnase. La somme allouée pour la réfection de la toiture est désormais actualisée et la découverte de l’amiante concerne les ardoises.

Mme ATHLAN demande si les travaux de désamiantage sont dans ce cas nécessaires.

Mme LEMARIE espère que les élus auront un dossier complet sur ce sujet d’amiante, avec toutes les pièces et ne pas se retrouver dans la même situation qu’avec Carrefour où toutes les pièces avaient disparu.

Mme le Maire répond qu’il faudra prendre toutes les précautions qui s’imposent sur ce sujet.

Mme LEMARIE rappelle que cela devait être également le cas lors des travaux de Carrefour. Après coup, les élus se sont rendus compte qu’il y avait réellement des choses à voir. Ils se sont retrouvés, à l’époque, incapables de retracer le circuit des travaux. Il s’agit là d’un dossier extrêmement sérieux. Elle espère donc que les décisions ne seront pas prises entre deux portes, comme ça a l’air d’être souvent le cas.

Mme le Maire indique qu’aucun travaux n’a débuté.

Mme LAVERGNE demande s’il y a déjà un DTA établi pour le gymnase.

Mme le Maire répond que non.

Mme ATHLAN demande si la ville est à jour sur les DTA de ses bâtiments communaux. Il est important de pouvoir budgéter les travaux de désamiantage pour d’autres bâtiments.

M. NEUVILLE indique que les normes et les décrets changent très rapidement. Les DTA sont donc valables que lorsque des travaux sont prévus. Si un DTA a été fait il y a trente ans, il n’est plus du tout d’actualité.

Mme JEAN pense qu’il serait intéressant de mener une étude sur le fonctionnement interne de la municipalité car au fil des dossiers évoqués, elle note des problèmes de communication26

des informations. Elle aimerait savoir qui il faut consulter pour demander tel ou tel renseignement, même si cela peut paraître évident. Selon Madame JEAN, il est nécessaire de procéder à un audit, un conseil extérieur qui analyserait le circuit et le système d’information, où elles sont stockées, comment et qui en a l’accès. C’est important pour l’amélioration du fonctionnement général, que ce soit les services ou les commissions.

Mme LEMARIE estime que c’est davantage le processus de décision plutôt que le circuit d’information.

Mme JEAN maintient qu’un bon fonctionnement passe d’abord par un bon système d’information. Il faudrait savoir ce que la commune a et ce qu’elle devrait avoir.

Mme LEMARIE répond que les informations n’existent pas. Les décisions sont prises au coup par coup et après coup.

Mme JEAN considère que si c’est un personnel impliqué dans un circuit d’information bien défini qui effectue une analyse, les élus ont plus de chance de la comprendre que si c’est un élu qui ne travaille pas de la même manière et qui peut se retrouver en décalage.

Mme le Maire répond avoir dit à plusieurs reprises que toute demande doit être adressée à la DGS.

Mme ATHLAN demande s’il existe des procédures écrites sur le fonctionnement du contrôle interne.

Mme le Maire indique que les procédures internes ne sont pas les mêmes dans toutes les mairies.

Mme ATHLAN répond que si tout agent peut acheter ce qu’il veut sans procédure, c’est inquiétant. Des procédures doivent exister.

Mme le Maire explique que les agents doivent s’adresser à la DGS et lorsqu’ils veulent effectuer un achat, cela passe par trois personnes.

Mme ATHLAN considère qu’il serait bien de mettre à plat toutes les procédures. C’est cela que Madame JEAN voulait mettre en avant.

Mme LEMARIE note que Madame le Maire assure l’existence de procédures alors que Monsieur GARTNER expliquait précédemment que des devis ont été signés sans concertation.

M. NEUVILLE ajoute que Monsieur LHERMITE a eu des accords formels de la part de Monsieur BONNINGUE pour effectuer des travaux dont les membres de la commission n’étaient même pas au courant. Monsieur BONNINGUE avait d’ores et déjà missionné des entreprises pour faire le travail. Monsieur LHERMITE a validé parce que Monsieur BONNINGUE le lui a demandé. Il n’accuse personne mais il demande à être pragmatique. Il estime normal et légitime de s’adresser à la DGS mais ce n’est pas ce qu’il se fait.

Mme ATHLAN pense que Madame JEAN a raison de proposer un audit interne.

Mme LAVERGNE attire l’attention des élus sur le fait que la discussion est hors sujet.

Mme ATHLAN ne juge pas ce débat hors sujet. Si un audit s’avère nécessaire, il faut le budgéter. C’est lors du débat d’orientation budgétaire qu’il faut aborder ces sujets.27

Mme JEAN soutient que c’est important, d’autant plus qu’en étant maintenant missionnée, elle se rend compte que beaucoup de choses sont très floues.

M. GARTNER remarque que dans les recettes de la section d’investissement, il est écrit « compte tenu du montant des investissements envisagés, un emprunt d’équilibre sera certainement inscrit au BP 2017 ». Ce qui signifie que c’est très probable. Et un emprunt d’équilibre n’engage pas la commune sur quinze jours mais sur deux, trois, dix ou vingt ans.

Mme DELIEGE explique qu’un emprunt d’équilibre peut être réalisé si la section d’investissement est en négatif lors de la préparation du budget.

M. GARTNER répond qu’un emprunt d’équilibre signifie aller chercher ailleurs des ressources.

Mme DELIEGE indique qu’il faut soit retirer des dépenses d’investissement, soit procéder à cet emprunt d’équilibre.

M. COQUEREAU explique qu’un emprunt d’équilibre est la béquille permettant de réajuster les dépenses et les recettes. Or, il est mentionné sans en connaître le montant. C’est facile de dire que telle ou telle chose sera faite sans jamais se poser la question de savoir si elle est réaliste. S’il y avait au moins un ordre d’idée, le trou manquant dans les recettes serait connu.

Mme DELIEGE répond qu’il ne s’agit pas du vote du budget mais d’un débat d’orientation budgétaire.

M. COQUEREAU estime que même sur un débat d’orientation budgétaire, Madame le Maire doit savoir où elle va, sinon c’est un budget théorique, sans intérêt où des idées sont alignées les unes à la suite des autres.

Mme le Maire répète qu’un rapport d’orientation budgétaire est très souvent présenté sans chiffre.

Mme LEMARIE ne pense pas qu’il ne s’agisse que de lister.

Mme DELIEGE maintient qu’un débat d’orientation budgétaire consiste à lister les grandes lignes pour aborder l’année 2017.

M. COQUEREAU compare ce procédé à une liste au Père Noël. Il faut être réaliste.

Mme DELIEGE indique qu’il appartient ensuite aux élus de faire des choix politiques sur ce qui peut être fait ou non.

M. GARTNER est étonné par le plan pluriannuel de l’AD’AP et de constater que la mise aux normes de certaines écoles ne se feront qu’en 2020 alors que cela concerne plus d’habitants que la police municipale.

Mme le Maire répond que les travaux de la plupart des écoles sont prévus en 2017. Cet échéancier est effectué selon la nature des travaux à réaliser.

M. NEUVILLE demande à Madame JEAN s’il est possible de décaler les travaux de la chapelle St Vaast afin de mettre en priorité le gymnase de La Mardelle.

Mme JEAN répond que plus sa réfection est décalée, plus elle se dégrade, comme tous les28

bâtiments anciens.

M. GARTNER signale qu’il manque une colonne pour le gymnase de la Thève, celle concernant la réhabilitation intérieure.

M. COQUEREAU est interpellé par la somme correspondante à la chapelle St Vaast de 350 000 €. Il rappelle qu’au dernier débat d’orientation budgétaire, Monsieur BATTISTINI l’a présenté à 160 000 €. En août, dans la précipitation, le budget est passé à 200 000 € et aujourd’hui il est à 350 000 €. Il demande quand les sommes s’arrêteront sur cette chapelle. Il lui semble qu’il y a d’autres urgences sur la commune qu’une chapelle inaccessible pour le stationnement et qui ne pourra accueillir que 15 personnes au maximum. A côté de ça, il y a des gymnases et des infrastructures qui souffrent. Par ailleurs, concernant les terrains de tennis, à l’époque la somme était de 90 000 €. Six mois plus tard, les travaux n’ont toujours pas été réalisés et en plus ils sont passés à 210 000 €. Enfin, le dossier des gymnases n’avance pas. Des tableaux sont réalisés mais ne servent à rien. Rien n’est structuré et si ce sont des projets qui bougent tous les six mois, ils ne se font jamais. Rien ne s’est fait depuis le vote du mois d’août et entre-temps, tous ces projets ont subi une inflation considérable.

Mme le Maire répond que les terrains de tennis devaient être réalisés au départ en béton. Sauf qu’aujourd’hui, les terrains en béton ou en terre battue ne se font plus. Les courts de tennis sont construits en résine car l’entretien est bien moins important avec ce type de matériau.

Mme TRUEL suppose qu’au mois d’août, Madame le Maire ne s’était donc pas renseignée.

Mme le Maire indique qu’au départ, le club souhaitait des terrains en terre battue. Puis, les services lui ont suggéré de les faire en résine. La commune va obtenir une subvention importante du Conseil départemental de l’Oise pour ces terrains de tennis. Ces terrains n’ont jamais été entretenus, entraînant le départ des adhérents.

M. COQUEREAU répond que le problème n’est pas là. Le problème c’est que Madame le Maire a convoqué des élus et fait travailler les services pour rien. Cela fait six mois que les courts de tennis sont évoqués et il ne se passe rien. Dans les tableaux, aucun chiffre ne correspond. De plus, en début d’année, il y a eu un vote pour autoriser Madame le Maire à investir à hauteur de 25%. Il se demande qui bloque la ville.

Mme le Maire rappelle qu’après le rejet du budget, des ajustements ont eu lieu en septembre/octobre et l’année arrivait déjà à sa fin.

M. COQUEREAU estime que cette situation illustre bien l’amateurisme de la ville. Les chiffres sont tous différents, les sujets sont brouillons et n’avancent pas.

Mme le Maire répond que les chiffres sont bons pour les courts de tennis. Concernant le gymnase de la Thève, la commune ne savait pas qu’il y aurait de l’amiante, découvert il y a peu de temps. Les chiffres ont donc évolué. Pour la chapelle St Vaast, il y avait une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ces deux tranches ont été réunies.

M. COQUEREAU est persuadé que lors du vote du budget, les chiffres seront encore différents. Il n’y a aucun sérieux dans la préparation.

Mme ATHLAN ajoute que s’il y a vraiment de l’amiante dans le gymnase de la Thève, il ne faut pas attendre 2018 pour faire les travaux.29

M. GARTNER pense que le projet de maison médicale n’est pas le même que celui discuté auparavant. C’est un thème qu’il faudra encore travailler.

Concernant l’extinction de la dette, Monsieur GARTNER propose de réexaminer la totalité des emprunts et d’étudier l’utilité de procéder ou non à un lissage et ce que ce lissage pourrait rapporter. Au vu des taux actuels, il est peut-être intéressant de payer des pénalités. Il y a probablement beaucoup plus d’argent à récupérer que pour la DETR.

Mme le Maire indique que cela a été évoqué lors de la dernière commission.

M. GARTNER suggère d’analyser cette question avant le budget.

M. COQUEREAU est du même avis et pense qu’il serait judicieux de renégocier les emprunts.

Mme le Maire répond qu’il faut faire une étude.

M. DRUMONT note que cela peut constituer une stratégie politique car la date de fin de l’emprunt est en 2020, ce qui signifie que cela préparera la nouvelle mandature avec un excellent potentiel d’investissement.

M. COQUEREAU considère qu’il ne faut pas s’interdire de payer moins cher.

M. GARTNER demande à obtenir des informations ou des tableaux d’analyses pour la commission afin de prendre une décision collégiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2017.

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE POUR LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINT VAAST

Madame JEAN, conseillère municipale, informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de restauration de la chapelle Saint Vaast, un programme d’opération a été rédigé par le cabinet SOCREA en février 2016.

Ce dernier estime les travaux de restauration de l’édifice à la somme de 288 293,12€ HT, soit la somme de 345 951,75€ TTC.

Ce projet bénéficie d’une aide financière de 15 000€ de la Fondation du Patrimoine et fait l’objet d’une souscription publique. Les dons actuellement recueillis s’élèvent à la somme de 11 910€.

La commune peut également bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental de l’Oise.

Cette aide représenterait la somme de 80 722 €, correspondant à 28 % du montant hors taxe du coût de l’opération, la dépense étant plafonnée à 300.000 € H.T.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux de restauration de la chapelle Saint Vaast, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

Mme JEAN tient à souligner l’importance des dons des gens, qui représentent un engagement moral pour la commune. Ces personnes ont versé de l’argent pour voir ce projet30

se concrétiser et ils ne sont pas très contents d’apprendre qu’il est encore chancelant aujourd’hui. Ces gens attendent de voir les travaux débuter et non de voir leur argent être utilisé pour réparer des bâtiments ailleurs.

M. COQUEREAU conçoit que la chapelle St Vaast soit un projet important mais le problème reste la somme de 350 000 €.

Mme JEAN signale qu’il a reproché précédemment à la municipalité de ne jamais aller au bout d’un projet. Il s’agit là d’un projet prêt à démarrer. Elle ne trouve pas son attitude logique de vouloir mettre des bâtons dans les roues aux projets prêts à être réalisés, un dossier datant par ailleurs de 2009. Si personne ne tient à la restaurer, Madame JEAN suggère de la démolir et de vendre le terrain.

M. COQUEREAU demande le but de ce projet. Les 350 000 € vont servir à restaurer la chapelle mais il ne sait pas quelle en sera son utilité par la suite. Le dossier ne contient rien. Les choses se dérouleront de la même manière que pour le château, c’est-à-dire que le bâtiment sera restauré mais sans parking. Dans ce cas, les 350 000 € ne seront pas suffisants. Il considère qu’il y a d’autres priorités dans une ville et l’Equipe du renouveau n’estime pas ce sujet prioritaire, au vu des montants en jeu. De plus, la demande de subvention se fait sur la base de 350 000 € et il se rappelle que pour la vidéo protection, la demande s’est aussi établie sur la base du premier montant, à savoir à l’époque 110 000 €. Sauf que la vidéo protection coûte aujourd’hui 600 000 €. Résultat, la subvention de l’Etat n’a été que de 70 000 €. Il invite Madame JEAN à sérieusement réviser ce dossier pour demander une subvention correspondant réellement au projet.

Mme JEAN répond que la vidéo protection a été un projet validé rapidement pour expliquer un soit disant besoin de la population. Ce projet a été bâti en six mois et à chaque fois, il a été multiplié par deux. Il n’a pas été correctement étudié en amont.

M. COQUEREAU répond que la chapelle St Vaast a été un projet relancé en six mois pour reconstituer une majorité politique.

Mme JEAN signale que plus un projet relatif au patrimoine est ralenti, plus le chiffre augmente puisque le bâtiment continue de se dégrader. Elle prend l’exemple du projet de la vieille maison rue du Vieux Château qui aurait coûté beaucoup moins cher s’il avait été entrepris il y a dix ans. Il faut savoir où la commune veut aller. Soit elle garde une trace de son passé, soit elle construit du logement neuf. La chapelle St Vaast c’est l’histoire du village du vieux Lys, un village au moins aussi important que Lamorlaye avant la Révolution. Si la municipalité souhaite redonner de la vie au vieux Lys, il faut lui donner de l’économie et le rétablir dans son histoire. C’est important pour tous les habitants de la ville. Selon elle, Monsieur COQUEREAU peut critiquer le château mais les habitants sont tous fiers de ce patrimoine restauré pour lequel ils prennent du plaisir à regarder. Ce ne serait pas le même plaisir si un hôtel ou autre avait été construit à la place. Madame JEAN pense qu’il faut investir sur l’intellectuel et sur l’affectif. C’est au moins aussi important que les trottoirs. Laisser à l’abandon tout le patrimoine ne constitue pas une politique très humaine.

Mme LEMARIE indique à Madame JEAN qu’il faut se donner les moyens de ses ambitions. Personne ne conteste les avantages culturels mis en avant de la restauration de la chapelle St Vaast. Sauf qu’il y a une réalité économique et qu’il faut faire des choix. Avec un budget restreint, il y a des priorités et pour l’Equipe du renouveau, la priorité n’est pas la chapelle St Vaast. Ce projet va toucher un certain nombre de citoyens alors qu’il y a d’autres priorités, comme la restauration du gymnase. Selon elle, Madame JEAN oppose des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Elle souhaite simplement mettre en avant une politique31

économique de bon père de famille. Les enfants ne peuvent pas continuer à utiliser le gymnase tel qu’il est actuellement. Un jour, avec les seaux d’eau déposés à cause des fuites, des enfants vont se casser quelque chose et là, l’avocat sera bien utile.

Mme DURAND fait observer que le sujet concerne la demande de subvention.

M. GARTNER est d’accord. Ils ne vont pas refaire l’histoire.

Mme JEAN maintient que c’est une des responsabilités des collectivités d’entretenir les bâtiments communaux.

Mme le Maire répond que l’ensemble des bâtiments n’est pas entretenu depuis un certain temps et que des problèmes apparaissent.

M. DRUMONT demande si la subvention sera bien utilisée pour faire ces travaux de restauration et s’ils se feront même dans le cas où elle n’est pas votée.

Mme le Maire assure que la commune obtiendra la subvention.

M. NEUVILLE indique que la question est de savoir si les travaux seront obligatoirement réalisés si la subvention est validée.

Mme MAHAUT répond que les travaux doivent débuter un an ou deux après la validation de la subvention. Sinon, elle est perdue.

Mme LEMARIE constate que quoiqu’il advienne du vote de la subvention, les travaux se feront quand même.

Mme le Maire répond que les travaux ont été validés en commission.

M. NEUVILLE explique qu’en commission, il a été dit que réaliser les travaux de la tranche ferme seule ne servait à rien. Les deux tranches étaient donc à réunir sauf que les montants ne sont plus les mêmes. Il rappelle que les membres n’ont jamais été d’accord pour valider ces travaux. Il a simplement été conclu que s’il fallait réaliser quelque chose sur cette chapelle, il était préférable de faire les deux tranches et non une seule.

Mme le Maire suggère de reprendre le compte-rendu.

M. COQUEREAU demande à Madame le Maire d’arrêter d’être hypocrite. Ce qui est soumis aux élus, c’est la demande de subvention. Ce projet sera mis dans un budget global, les élus n’auront donc pas leur mot à dire pour les travaux.

Mme le Maire rappelle que la commission travaux a émis un avis favorable.

M. COQUEREAU lui demande si elle a vraiment envie de se lancer dans cette folie ou non.

M. DRUMONT demande pourquoi Madame le Maire sollicite la subvention avant d’avoir totalement fixé les travaux.

Mme le Maire répond que c’est la procédure.

M. COQUEREAU ajoute que les élus n’ont pas le projet global, ni d’informations significatives.32

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, N’AUTORISE PAS le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux de restauration de la chapelle Saint Vaast, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

(Votants 24)

CONTRE 13 POUR 11

Mme JEAN ne félicite pas les élus. Ce projet a démarré en 2009 et allait aboutir. C’est réellement un manque d’humanité de refuser cela alors que le Conseil a accepté sans sourciller 700 000 € de vidéo protection qui ne servent à personne.

11/ MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX BT/ EP/ RT DE LA PREMIERE PARTIE DE LA RUE BLANCHE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la mise en souterrain des réseaux aériens de la première partie de la rue Blanche.

Les travaux seront effectués par le SE60, dans le cadre de la convention de transfert de compétence maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 83 497,82 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 57 277,64 euros TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la mise en souterrain des réseaux aériens de la première partie de la rue Blanche à Lamorlaye,

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces tra- vaux,

- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’inscrire les sommes qui seront dues au SE60 au budget communal de l’année 2017, en section d’investissement à l’article 2041583, selon le plan de financement prévisionnel, - de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une parti- cipation financière à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

Mme JEAN pointe du doigt la somme de 80 000 € pour mettre en souterrain des branche- ments dans une rue où doivent passer seulement dix personnes par jour. Elle trouve cela illo- gique, compte tenu de l’urgence, entre la chapelle qui continue de se dégrader et enfouir des fils par esthétisme, de privilégier ce type d’opération. Elle s’abstient sur les deux sujets.

M. GARTNER tient à faire remarquer que les deux dossiers relatifs à la mise en souterrain des réseaux n’ont pas été présentés en commission. Ils ont été discutés avec le SE60 par un élu qui n’en a ensuite parlé à personne. Comme dans la charte, il est indiqué que tout sujet n’ayant pas été débattu au préalable n’a pas lieu d’être présenté en Conseil, il propose de re- porter ces dossiers.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur le report de ces dossiers.33

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.

12/ MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX BT/ EP/ RT/ VIDEO RUE DU MARECHAL JOFFRE (POR- TION COMPRISE ENTRE LA RUE DES GLADIATEURS ET L’AVENUE DES MERISIERS) ET SENTE DES BIHAUNES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la mise en souterrain des réseaux aériens pour la rue du Maréchal Joffre (portion comprise entre la rue des gladiateurs et l’avenue des merisiers) et sente des Bihaunes.

Les travaux seront effectués par le SE60, dans le cadre de la convention de transfert de compétence maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 558 030,06 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 411 794,81 euros TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la mise en souterrain des réseaux aériens rue du Maréchal Joffre (portion com- prise entre la rue des gladiateurs et l’avenue des merisiers) et sente des Bihaunes à Lamor- laye,

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces tra- vaux,

- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’inscrire les sommes qui seront dues au SE60 au budget communal de l’année 2017, en section d’investissement à l’article 2041583, selon le plan de financement prévisionnel, - de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une parti- cipation financière à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.

13/ RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AERIEN

Madame le Maire informe le Conseil que la municipalité souhaite réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public de la ville.

Diverses voies sont concernées : l’allée de la pépinière, l’allée des bouleaux, l’allée des saules, l’avenue de la libération, le chemin de l’ancien lavoir, l’impasse du calvaire, la rue de la seigneurie, la rue des marais, l’avenue de Gouvieux, le chemin de la côte, la rue Louis Barthou, la rue Anatole France, et le tennis.

En effet, l’éclairage public actuellement installé dans ces lieux est obsolète et consomme beaucoup d’énergie.

Les travaux seront effectués par le SE60, dans le cadre de la convention de délégation.

Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 271 627,18 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 195 476,50 euros TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal :34

- d’accepter la rénovation de l’éclairage public aérien à Lamorlaye pour les voies précitées, - d’autoriser Madame le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces tra- vaux,

- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- d’inscrire les sommes qui seront dues au SE60 au budget communal de l’année 2017, en section d’investissement à l’article 2041583, selon le plan de financement prévisionnel, - de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une parti- cipation à hauteur de 50 %,

- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.

M. GARTNER constate qu’il n’y a eu aucune discussion sur ce dossier également. Ce sujet doit être correctement étudié car il y a un certain nombre de contraintes et des choix à effectuer.

Mme le Maire assure que ces dossiers ont été évoqués en commission travaux mais n’ont pas été exploités, ni discutés jusqu’à la fin.

Mme LAVERGNE précise que ces sujets n’ont pas été vus en commission urbanisme.

M. GARTNER trouve inadmissible qu’une personne décide seule de ces travaux.

Mme LEMARIE en profite pour demander de faire régler les éclairages dans le quartier des Marais. Elle a déjà attiré l’attention de la commune à plusieurs reprises sur ce sujet parce qu’à 15h00, les lumières sont allumées.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter ce point à une séance ultérieure.

14/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR EN CLASSE DE NEIGE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

Madame Michèle VELLA, Adjointe au maire chargée des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal de l’organisation d’un séjour en classe de neige pour les élèves du Groupe Elémentaire Nord du 06 au 17 mars 2017, soit pour une durée de 12 jours.

L’effectif estimatif pour ce séjour est de 80 élèves. Sont concernées les classes de Mesdames Goujard, Harang et Blanchardon.

Un marché pour l’organisation du séjour a été lancé et a été attribué le 18 novembre 2016 à la Fédération des Œuvres Laïques 74 pour un montant annuel maximum de 57 120 € TTC. Ce marché est valable 4 ans, par reconduction annuelle.

Le coût total du séjour par enfant s’élève à la somme de 848€.

Il est proposé de faire bénéficier les familles résidant à Lamorlaye d’une participation communale au coût du séjour en fonction de leur quotient familial, conformément au tableau ci-dessous.

QUOTIENT FAMILIAL

Prix à payer par

enfant par famille

Participation de

la commune

Inférieur ou égal à 400 € 122 € 726 €35

401 € à 480 € 170 € 678 € 481 € à 560 € 218 € 630 € 561€ à 640 € 267 € 581 € 641 € à 720 € 314 € 534 € 721 € à 800 € 363 € 485 € 801 € à 880 € 410 € 438 € 881 € à 960 € 459 € 389 € 961 € à 1 040 € 507 € 341 € 1 041 € à 1 120 € 555 € 293 € 1 121 € à 1 200 € 603 € 245 € 1 201 € à 1 280€ 652 € 196 € 1 281 € à 1 360 € 699 € 149 € 1 361 € et plus 748 € 100 €

Le deuxième enfant d’une même famille, ainsi que les suivants participants au même séjour bénéficieront d’une minoration de 50 %.

Les familles extérieures à la commune paieront le coût total du séjour, soit 848€ par enfant. Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la participation financière de la commune au coût du séjour en classe de

neige pour l’année scolaire 2016/2017, conformément au tableau ci-dessus,

- d’inscrire au budget de l’année 2017 les crédits nécessaires au versement de cette parti- cipation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la participation financière de la commune au coût du séjour en classe de neige pour l’année scolaire 2016/2017, conformément au tableau ci-dessus, - INSCRIT au budget de l’année 2017 les crédits nécessaires au versement de cette parti- cipation.

(Votants 24)

15/ CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI-CAE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Pour les collectivités territoriales, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Ce contrat s’adresse aux chômeurs de longue durée, aux seniors, aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires de minima sociaux.

Le recours à ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière de l’Etat et donne droit à l’exonération de paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

En contrepartie, des actions favorisant l’insertion durable du salarié doivent être prévues (tutorat, formation).

Ainsi, une convention est au préalable signée entre l’Etat ou le Conseil Départemental, la36

collectivité et le bénéficiaire afin de définir les modalités d’orientation et d‘accompagnement professionnel de ce dernier.

Compte-tenu des besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste en CUI-CAE afin de recruter au service voirie/bâtiment, à raison de 20 heures par semaine, un agent technique polyvalent ayant des compétences en soudure et serrurerie.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois. L’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur.

L’Etat prendra en charge 70% de la rémunération brute. La somme restante à la charge de la commune sera donc minime.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’agent technique polyvalent, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce recrutement, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

M. GARTNER observe que la commune fait du social. Il demande si l’emploi est temporaire.

Mme le Maire répond qu’il est temporaire mais il peut mener à terme à une stagiarisation.

M. GARTNER indique que le recours à cet emploi n’est pas tout à fait en cohérence avec ce que les élus ont dit tout à l’heure sur le personnel.

Mme le Maire explique que le recrutement d’un agent qualifié en soudure et serrurerie évite de recourir à une société extérieure, qui coûte davantage qu’un emploi en CUI-CAE.

M. GOHON demande s’il y a une obligation de stagiariser la personne.

Mme le Maire répond que non.

M. GOHON demande ce que la commune fera de cette personne à l’issue de son contrat.

M. GARTNER précise qu’il s’agit d’une facilité de retour à l’emploi.

M. NEUVILLE indique que la personne peut également partir au bout de trois mois si elle le souhaite et la commune peut également rompre son contrat si elle ne satisfait pas. C’est exactement comme de l’intérim.

M. GOHON demande pourquoi ce dispositif n’est pas davantage utilisé pour embaucher d’autres personnes.

Mme le Maire répond que deux électriciens ont déjà été recrutés sous ce régime-là.

Mme JEAN demande s’il existe des règles concernant la formation des personnes sous ce type de contrat.37

M. NEUVILLE répond que ce sont pour la plupart des gens qualifiés, qui ont du mal à retrou- ver un emploi car ils ont un certain âge.

Mme JEAN indique que ces personnes doivent bénéficier d’un tutorat et d’une formation, d’après ce qui est écrit.

M. NEUVILLE explique qu’il emploie lui-même des CUI-CAE. Il connaît le sujet.

Mme JEAN répond que si son entreprise emploie des CUI-CAE sans les former, elle n’a pas de quoi être fière.

M. NEUVILLE maintient que ce sont des gens qualifiés, qui ont été licenciés pour la plupart et qui sont contents de retrouver une activité sur une durée stable de 24 mois. Libre à eux de partir s’ils le souhaitent, s’ils retrouvent un poste fixe et libre à l’entreprise de recruter une autre personne si l’actuelle ne convient pas. C’est la loi.

Mme le Maire indique à Madame JEAN qu’il y a des formations obligatoires qui peuvent être réalisées par l’intermédiaire du CNFPT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CRÉE un poste d’agent technique polyvalent, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », à temps partiel, à rai- son de 20 heures par semaine,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce recrutement, - INSCRIT au budget les crédits correspondants.

(Votants 24)

16/ ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ATSEM

Madame VELLA, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir l’organisation du temps de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).

En effet, les ATSEM sont actuellement rémunérés 11 mois sur l’année. Ces derniers réalisent 35 heures hebdomadaires et 6 heures supplémentaires de cantine. Des heures supplémentaires de garderie sont également accomplies par certains agents. Le mois d’août est payé seulement si les agents ont effectué durant l’année scolaire 121 heures supplémentaires.

En outre, ces agents exercent des missions régulées tout au long de l’année par les rythmes scolaires. Ils ont une activité accrue lors des 36 semaines de travail scolaire et réduite pendant les vacances scolaires.

Compte-tenu de la spécificité du rythme de travail de ces agents et de la nécessité de régulariser leur situation, il est proposé d’annualiser leur temps de travail.

L’annualisation consiste en la mise en œuvre d’un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires.

Elle permet aux agents de bénéficier d’une rémunération continue et constante sur toute l’année sans subir l’irrégularité de leur rythme de travail.38

Les collectivités peuvent définir librement les modalités d’accomplissement du temps de travail de leurs agents dès lors que la durée annuelle du travail effectif (1607 heures maximum) et les garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail prévues par la réglementation sont respectées (article 3 du décret n°2000- 815 du 25 août 2000).

En l’espèce, les ATSEM pourront être annualisés en fonction des rythmes scolaires. Leur temps de travail effectif varierait selon les périodes d’activité scolaire.

Plusieurs périodes seront à différencier : les périodes d’activité, les périodes d’inactivité rémunérées et les périodes de congés payés.

Le temps de travail des ATSEM sera réparti, conformément au planning ci-joint, de la manière suivante :

- 39 heures par semaine durant les 36 semaines d’école,

- 34 heures par semaine durant six semaines de vacances scolaires.

Les semaines de vacances scolaires restantes seront des semaines rémunérées sans service ou des semaines de congés payés.

1607 heures par an seront accomplies par les ATSEM. Les agents seront payés toute l’année sur la base de 35 heures par semaine. Un ou deux jours de travail pourront être ajoutés ou retirés aux six semaines de vacances scolaires, en fonction du calendrier des jours fériés.

Le Comité Technique, réuni le 17 novembre 2016, a émis un avis favorable.

Selon l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de déterminer les conditions de mise en place des cycles de travail.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’adopter le principe de l’annualisation du temps de travail des ATSEM, selon les moda- lités déterminées ci-dessus,

- de dire que l’annualisation du temps de travail pour les ATSEM sera applicable à comp- ter du 1er janvier 2017.

Mme JEAN comprend qu’il n’y a donc plus d’heures supplémentaires. Les personnes défavorisées vont être celles effectuant beaucoup d’heures supplémentaires actuellement.

Mme VELLA répond que les agents sont ravis parce qu’ils sont assurés d’avoir un salaire tous les mois.

M. GARTNER ne comprend pas que les ATSEM ne soient rémunérés que 11 mois sur 12 alors qu’il y a bien 5 semaines de congés payés.

Mme VELLA répond que c’est parce qu’elles ne travaillent que 11 mois. Tout comme les enseignants, leur salaire a été annualisé sur 12 mois.

M. NEUVILLE demande qui, de l’employeur ou de l’employé, prend la décision de les rémunérer sans service ou des congés payés.

Mme POIX répond que c’est l’employeur. A chaque fin d’année, un planning sera élaboré à destination des ATSEM pour l’année suivante.39

Mme VELLA précise que le planning 2017 a été établi avec leur accord.

M. GARTNER demande combien il y a d’ATSEM.

Mme VELLA répond qu’il y a cinq agents à la maternelle du Champs Vert et deux à l’école maternelle Saint-Exupéry.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de l’annualisation du temps de travail des ATSEM, - DIT que l’annualisation du temps de travail pour les ATSEM sera applicable à compter du 1er janvier 2017.

(Votants 24)

17/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame le Maire informe le Conseil qu’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime est transposable à la fonction publique territoriale, conformément au principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Ce dispositif a vocation à remplacer l’ensemble des primes et indemnités existantes, dans un souci de simplification du paysage indemnitaire. Il prend en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaît leur expérience professionnelle.

Une première partie des cadres d’emplois est concernée en 2016. Le RIFSEEP sera étendu aux autres cadres d’emplois en 2017.

1. Les bénéficiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés territoriaux,

- les rédacteurs territoriaux,

- les techniciens territoriaux,

- les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- les adjoints administratifs territoriaux,

- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Ce nouveau régime indemnitaire sera appliqué aux agents suivants :

- aux fonctionnaires, stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet ou à

temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel.40

2. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Critère 1

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Critère 2

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Critère 3

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Sous-critères Sous-critères Sous-critères - responsabilité plus ou moins

importante en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

- niveau d’encadrement dans

la hiérarchie,

- responsabilité de projets ou

d’opérations,

- responsabilité de formation

d’autrui.

- niveau de qualification requis

(niveau de diplôme),

- connaissances

professionnelles (de niveau

élémentaire à expertise),

- mobilisation de compétences

plus ou moins complexes,

- diversité des domaines de

compétences,

- difficulté et complexité des

missions (exécution simple ou

interprétation, diversités des

dossiers traités),

- autonomie dans les fonctions

exercées,

- polyvalence.

- horaires atypiques,

- grande disponibilité,

- relations internes et/ou

externes fréquentes,

- vigilance constante,

- risque d’accident physique,

- valeur du matériel utilisé,

- responsabilité pour la

sécurité d’autrui (gestion des

publics accueillis),

- effort physique,

- tension mentale, nerveuse,

- responsabilité prononcée,

- isolement du poste.

Chaque agent est ainsi classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Ces groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque cadre d’emplois, les groupes supérieurs étant réservés aux postes les plus importants. A chaque groupe de fonction, est affecté un montant plafond de l’IFSE et du CIA, défini par un arrêté ministériel. Les plafonds sont minorés lorsque l’agent est logé pour nécessité absolue de service. Les groupes de fonctions et les montants plafonds dans chaque cadre d’emplois sont déterminés comme suit :

Pour les catégories A :

→ cadre d’emplois des attachés territoriaux (arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

logé pour

nécessité

Montants

plafonds

annuels du

CIA41

absolue de

service)

Groupe 1 responsable

d’une direction

générale (DGS)

ou adjoint au

responsable

d’une direction

générale,

fonctions de

coordination ou

de pilotage

36 210€ 22 310€ 6 390€

Groupe 2 encadrement de

plusieurs

services

32 130€ 17 205€ 5 670€

Groupe 3 encadrement

d’un service

25 500€ 14 320€ 4 500€

Groupe 4 chargé de

mission,

d’études,

acheteur public

20 400€ 11 160€ 3 600€

Pour les catégories B :

→ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

logé pour

nécessité

absolue de

service)

Montants

plafonds

annuels du

CIA

Groupe 1 responsable

d’un ou de

plusieurs

services

17 480€ 8 030€ 2 380€

Groupe 2 adjoint au

responsable de

service, chargé

de

l’événementiel

16 015€ 7 220€ 2 185€

Groupe 3 fonctions

d’instruction

avec expertise,

assistant de

14 650€ 6 670€ 1 995€42

direction

→ Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent non logé)

Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent logé pour

nécessité absolue

de service)

Montants

plafonds

annuels du CIA

Groupe 1 responsable d’un ou de

plusieurs services

17 480€ 8 030€ 2 380€

Groupe 2 Adjoint au responsable

de service, emplois

nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

16 015€ 7 220€ 2 185€

Groupe 3 intervenant scolaire 14 650€ 6 670€ 1 995€

→ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

logé pour

nécessité

absolue de

service)

Montants

plafonds

annuels du

CIA

Groupe 1 Responsable des services

techniques,

poste à haut niveau

d’expertise, direction des

travaux et contrôle des

chantiers

11 880€ 7 370€ 1 620€

Groupe 2 adjoint au responsable des

services techniques,

responsable d’un service

11 090€ 6 880€ 1 510€

Groupe 3 emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière, chargé

10 300€ 6 390€ 1 400€43

de mission, chef de projet

Pour les catégories C :

→ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

non logé)

Montants

plafonds annuels

de l’IFSE (agent

logé pour

nécessité absolue

de service)

Montants

plafonds

annuels du CIA

Groupe 1 emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière,

assistant de direction,

assistant marchés publics,

gestionnaire comptable,

gestionnaire urbanisme,

gestionnaire ressources

humaines, chargé de

communication

11 340€ 7 090€ 1 260€

Groupe 2 agent de gestion

administrative, agent

d’accueil, agent d’état civil

10 800€ 6 750€ 1 200€

→ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants

plafonds

annuels de l’IFSE

(agent non logé)

Montants

plafonds

annuels de

l’IFSE (agent

logé pour

nécessité

absolue de

service)

Montants

plafonds

annuels du

CIA

Groupe 1 agent ayant des

responsabilités

particulières

11 340€ 7 090€ 1 260€

Groupe 2 agent dans les

écoles

10 800€ 6 750€ 1 200€

Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits44

au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3. La modulation individuelle

a. La part fonctionnelle : l’IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessus. Ce montant varie selon le niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions auxquelles l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions, conformément aux critères précités.

L’expérience professionnelle est également prise en compte dans l’attribution de l’IFSE afin de valoriser le parcours professionnel de l’agent. Le montant individuel de l’IFSE sera ainsi modulé dans la limite de plus ou moins 30% selon les critères suivants :

- l’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des

missions,

- l’élargissement des connaissances de l’environnement de travail et des procédures,

- la réalisation de formations professionnelles liées au poste occupé,

- la capacité à exploiter l’expérience acquise (adaptation à de nouvelles situations de tra-

vail, diffusion de son savoir à autrui, force de proposition).

En application de l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent.

En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

b. La part résultat : le CIA

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Seront pris en compte les critères suivants :

- l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs fixés,

- la disponibilité et l’assiduité de l’agent,

- l’absentéisme de l’agent,

- le comportement de l’agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie.

Un montant plafond du CIA est fixé par groupe de fonctions. Le CIA pourra être attribué individuellement aux agents en appliquant un coefficient de prime au montant plafond pouvant varier de 0 à 100% au regard des critères précités.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel. Il est facultatif et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le pourcentage attribué sera revu annuellement suite à la réalisation de l’entretien professionnel.

4. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE45

Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/365ème par jour d’absence au-delà du 15ème jour de congé de maladie ordinaire sur l’année civile.

Le montant sera également réduit de 1/365ème pour chaque jour d’absence injustifiée. L’IFSE sera redistribuée aux agents du service qui auront pallié à l’absence.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de service ou de maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE sera suspendu.

En cas de suspension des fonctions d’un agent, l’IFSE est suspendue.

5. Cumul du RIFSEEP avec d’autres primes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2014-153 du 20 mai 2014, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature. Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec les primes suivantes :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- l’indemnité spécifique de service (ISS),

- l’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- et toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplace-

ment),

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, in-

demnité différentielle, GIPA),

- l’indemnité forfaitaire pour les élections,

- l’indemnité pour les régies d’avances et de recettes,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes),

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

6. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et à l’article 88, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen du montant de l’IFSE au vu de l’expérience acquise par l’agent. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Le Comité Technique, réuni le 17 novembre 2016, a émis un avis favorable à la mise en place du RIFSEEP dans les conditions précitées.

Il est proposé au Conseil Municipal :46

- d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon les modalités déterminées

ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemni-

taire annuel, dans le respect des principes définis ci-dessus,

- d’inscrire chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement

de cette prime,

- d’abroger les délibérations antérieures fixant les modalités d’octroi du ou des régimes in- demnitaires liés aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois visés dans la présente délibération.

M. GARTNER demande si ce régime indemnitaire dépend de l’entretien annuel.

Mme POIX répond que non.

M. COQUEREAU constate que ce sujet ne fait qu’appliquer la loi. Il estime que les élus n’ont donc pas à voter si c’est obligatoire. C’est un sujet qui pollue l’ordre du jour et qui a sa place dans les décisions du Maire.

Mme le Maire indique que ce sujet ne relève pas de la compétence du Maire.

M. NEUVILLE considère que c’est de l’information.

Mme POIX explique que selon l’article 88 de la loi de 1984 portant sur le statut de la fonction publique territoriale, l’organe délibérant est compétent en matière de fixation des régimes indemnitaires. L’assemblée doit donc se prononcer. La CCAC s’est prononcée en septembre et la ville de Chantilly devrait voter ce régime prochainement.

M. NEUVILLE demande ce qu’il se passe si les élus votent contre.

Mme POIX répond que ce régime indemnitaire ne sera pas appliqué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indem- nitaire annuel,

- INSCRIT chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de cette prime,

- ABROGE les délibérations antérieures fixant les modalités d’octroi du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois visés dans la présente délibération.

(Votants 24)

18/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS NECESSAIRES A L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 24 septembre 2014, approuvé la mise en place d’un système de vidéo protection sur le territoire communal.47

Dans le cadre de ce projet, la commune doit obtenir des autorisations d’implantation de caméras ou de visionnage de certains lieux.

Par délibération du 10 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions et de l’avenant suivants :

- la convention avec l’Association Syndicale du Lys Chantilly ayant pour objet l’installation de mâts et de caméras sur ses voies privées,

- les conventions avec des commerçants de Lamorlaye autorisant le visionnage de leur vi- trine et de l’intérieur de leur local commercial,

- l’avenant à la convention quadri partite, conclue entre le SMOTHD, ERDF, SE60 et Oise Numérique, autorisant l’utilisation des appuis aériens du réseau public de distribution d’électricité pour le déploiement de la nouvelle fibre optique, propriété communale.

Afin d’assurer une sécurité optimale du territoire communal, la société SPALLIAN, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, propose à cette dernière la signature des conventions complémentaires suivantes :

- une convention avec la commune de Gouvieux autorisant le visionnage de certaines de ses rues,

- une convention avec la société PALOMA ayant pour objet l’installation d’un mât et d’une caméra sur sa parcelle,

- la signature d’un avenant à la convention conclue avec l’Association Syndicale du Lys Chantilly, ayant pour objet l’installation d’une caméra supplémentaire sur une de ses voies privées, est également souhaité.

Par conséquent, dans le cadre de l’installation du dispositif de vidéo protection sur le territoire communal, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer :

- la convention avec la commune de Gouvieux autorisant le visionnage de certaines de ses rues,

- la convention avec la société PALOMA ayant pour objet l’installation d’un mât et d’une caméra sur sa parcelle,

- l’avenant à la convention conclue avec l’Association Syndicale du Lys Chantilly ayant pour objet l’installation d’une caméra supplémentaire sur une de ses voies privées.

M. DRUMONT remarque que la convention avec la société PALOMA a été signée et non celle avec l’Association Syndicale du Lys-Chantilly.

Mme POIX indique que Monsieur MOULA a été autorisé à signer la convention lors de la dernière assemblée générale.

M. HOVELACQUE rappelle que son groupe a soutenu le projet de vidéo protection depuis le début. Une requête a été faite pour la protection de la voie la plus dangereuse de la commune, à savoir le Mont de Pô. Il signale à Madame le Maire qu’elle est responsable de la sécurité de la commune. Des camions de fourrages et de fumiers empruntent cette route. Il a demandé à plusieurs reprises que ce sujet soit abordé et que des négociations soient entreprises auprès du Maire de Gouvieux. Il rappelle également que l’élu absent ce soir et dont Madame le Maire a fait obtenir des fonctions importantes à la CCAC, s’est engagé devant témoin à se charger de cette question. Il ne s’agit pas d’enquêter sur le territoire de Monsieur MARCHAND mais d’utiliser un poteau EDF se trouvant sur sa commune pour visionner simplement 200 mètres jusqu’au rond-point de Lamorlaye. Monsieur HOVELACQUE tient à souligner le caractère dangereux de cette voie, à tel point qu’un homme a réussi à se48

suicider cette année à 140 km/h dans un arbre sur ce Mont de Pô, après avoir quitté un ralentisseur installé par la mairie de Gouvieux, 80 mètres avant. Tous les matins, des gens sortent à cheval et ne sont pas protégés. Il n’y a pas assez de ralentisseurs, ni de pavés ralentisseurs. Cette demande n’a pas été prise en compte malgré un engagement formel et public de l’élu de Madame le Maire. De ce fait, il ne peut pas approuver cette vidéo protection temps que le Mont de Pô ne sera pas pris en considération.

Mme le Maire répond que la voie du Mont de Pô n’appartient pas à la commune de Lamorlaye.

M. HOVELACQUE réplique que les exploitants hippiques l’empruntant font partie de sa responsabilité.

Mme LAVERGNE indique que cette route appartient à la ville de Gouvieux.

M. HOVELACQUE confirme et l’a précisé dans son intervention. Sauf que Madame le Maire et les élus sont responsables de ce qu’il peut arriver aux gens sortant de Lamorlaye pour aller travailler. Rien n’a été fait.

Mme LAVERGNE suggère d’appeler l’élu en question directement.

M. HOVELACQUE répond qu’il y a un Maire et elle s’est beaucoup reposée sur lui pour de nombreux de sujets. L’élu s’est engagé mais en attendant, l’Equipe du renouveau s’abstiendra malgré un avis favorable sur la vidéo protection.

Mme le Maire indique qu’elle ne peut pas s’engager à installer une caméra sur le territoire de la ville de Gouvieux sans son accord.

M. HOVELACQUE signale qu’elle s’est engagée à entreprendre des démarches. Il demande à ce qu’elle et son élu exécutent leur promesse. L’effort n’a pas été fourni pour cette zone alors qu’il y a déjà une caméra d’approuvée ailleurs.

Mme le Maire explique que cette caméra se trouve sur le territoire de Lamorlaye et visionne une partie des voies de Gouvieux. Ce n’est pas la même chose.

M. HOVELACQUE indique que l’homme qui s’est suicidé montre la dangerosité de la voie.

Mme JEAN estime que ce n’est pas pareil qu’un accident, l’acte est volontaire dans le cas présent.

M. GARTNER rappelle que les caméras de vidéo protection servent avant tout à visionner des images en cas d’actes de délinquance. La caméra ne sera d’aucun support pour un automobiliste qui roule à 140km/h.

M. HOVELACQUE fait remarquer que c’est une zone à 30 km/h donc les camions roulant à 80 km/h seront visionnés.

M. GARTNER répond que ce n’est pas un radar.

M. COQUEREAU indique que le principe de la vidéo protection est de placer des caméras à des endroits relativement stratégiques pour couvrir l’ensemble du territoire. Les habitants du Mont de Pô sont des habitants de Lamorlaye. Il ne voit pas pourquoi ces gens-là, ayant par ailleurs une activité significative pour la commune, ne pourraient pas bénéficier de la même49

protection que les autres habitants. Selon lui, ce n’est pas compliqué d’aller rencontrer Monsieur MARCHAND et de lui expliquer l’objet de la convention. Lui aussi doit être intéressé pour qu’une fraction de sa commune soit visionnée.

M. HOVELACQUE considère que la vidéo protection seule, sans sécurisation des sols, n’a aucune utilité.

Mme JEAN tient à souligner que la présence d’une caméra de vidéo protection ne sera en aucun cas dissuasive des dépassements de vitesse. Elles ne sont pas installées à but répressif pour verbaliser les gens.

M. NEUVILLE rappelle avoir soumis l’idée, lors de commission et par souci d’utilisation, d’installer des écrans plus grands que 21 pouces. La réponse qui lui a été faite était que ces écrans sont suffisants, étant donné qu’ils ne seront utilisés qu’en cas d’infraction. Or, dans le Mag’, Madame le Maire a écrit : « dans le cas particulier de la vidéo verbalisation, les caméras dites VPI, les forces de l’ordre pourront extraire des photos des voitures et de leurs plaques et ainsi détenir une preuve de celles qui sont mal garées, qui ont enfreint le Code de la route, ce qui leur permettra ensuite de dresser des procès-verbaux ». Cela signifie que ce qui a été dit en amont ne sert à rien. Cela sort complètement du contexte de vidéo protection. C’est de la répression. Il demande si cela signifie qu’un agent ira regarder les images.

Mme le Maire indique que seules deux ou trois personnes seront habilitées.

M. NEUVILLE fait remarquer que ce n’est pas ce qui a été défini au départ du projet.

M. COQUEREAU déplore le fait que Madame le Maire écrive des choses et dise son contraire.

Mme LEMARIE se demande comment Madame le Maire peut tenir un discours contraire à ce qu’elle a elle-même écrit. Pour elle, les élus vont vraiment commencer à se demander pourquoi et sur quoi ils votent.

Mme le Maire explique que les véhicules au comportement dangereux pourront être verbalisés.

Mme JEAN considère qu’il appartient à l’agent de police de verbaliser une voiture mal garée et non aux caméras.

M. NEUVILLE ajoute que les personnes ne vont pas être derrière l’écran, à attendre de verbaliser.

M. GARTNER indique que le Conseil municipal n’a jamais voté de la vidéo répression mais de la vidéo protection. Si cela commence à être du flicage, la commune va devenir comme à Londres où si un papier est jeté, un haut-parleur interpelle la personne et des agents arrivent pour verbaliser.

Mme LEMARIE remarque qu’il y a un vrai problème de confiance. Madame le Maire tient une position pendant des mois, comme le sujet du Mont de Pô abordé longuement en commission et en réunion de pré-Conseil à l’époque, puis dit le contraire des mois après. Depuis le début du programme électoral sur lequel ils ont été élus, Madame le Maire n’a fait que d’aller de surprise en surprise et découvrir de nouvelles choses. Résultat, toute la mise en œuvre du programme n’a plus été possible. Pour le city-stade, ce n’est pas possible car le terrain est pollué, ce n’était pas possible de réaliser quoi que ce soit rien aux Arcades puisqu’ils appartenaient à des propriétaires, etc. Elle trouve cela très grave de faire voter un50

projet aux élus et de le détourner ensuite. Elle demande où se situe la vérité, entre ce que Madame le Maire dit en Conseil municipal ou ce qu’elle écrit dans le Mag’.

M. GARTNER demande pourquoi l’ASLC a besoin d’un autre poteau alors que c’est la Gendarmerie qui a défini tous les emplacements. Il demande l’utilité de l’avenant dans ce cas. Il espère que l’implantation supplémentaire de ce poteau a été validée sur le plan technique parce qu’au départ, l’ASLC voulait une caméra mobile, impossible à mettre en place techniquement. De plus, il demande si l’association peut solliciter le visionnage de la caméra, compte tenu du fait qu’elle l’a paye. Dans la convention, ils ne sont pas habilités pour avoir accès aux informations.

Mme POIX explique qu’au départ, une caméra devait être installée sur une voie publique de Gouvieux. La ville de Gouvieux n’a pas souhaité cette installation qui nécessitait l’implantation d’un candélabre. Le Lys a donc proposé d’installer une caméra sur une voie où est prévue l’installation de candélabres. Cette proposition a été soumise à la société SPALLIAN qui a considéré cette solution satisfaisante.

M. HOVELACQUE répète que Madame le Maire est constamment en contradiction et qu’elle n’a pas mené les négociations nécessaires à la protection du Mont de Pô. Il demande à son groupe de voter contre ou à Madame le Maire de reporter ce dossier.

M. COQUEREAU ajoute qu’ils sont pour la vidéo protection mais contre la vidéo répression.

Mme le Maire répète que le Maire de Gouvieux n’a pas souhaité l’installation d’une caméra à l’emplacement initialement prévu, malgré des négociations. Quant à la voie du Mont de Pô, elle ne se situe pas sur le territoire de Lamorlaye.

M. GARTNER demande ce qu’il advient de la possibilité d’installer une caméra du côté de la Croix-Rouge, située sur le territoire de Lamorlaye.

Mme le Maire répond que la société SPALLIAN a jugé cette installation impossible.

M. HOVELACQUE demande le compte-rendu de visite.

M. DRUMONT suggère de reporter ce point en attendant d’avoir les dossiers complets.

Mme le Maire indique qu’il ne peut pas être reporté, les ouvertures de plis étant prévues prochainement.

Mme TRUEL signale que l’ouverture des plis a déjà eu lieu.

Mme le Maire répond que l’analyse n’est pas encore faite. L’attribution se fait vendredi.

M. RIEDEL souhaite que la convention avec l’Association Syndicale du Lys-Chantilly soit vérifiée car certains habitants ne sont pas informés.

Mme le Maire indique que par délibération, Monsieur MOULA a été autorisé à signer la convention. Il lui appartient ensuite d’en informer les habitants.

M. DRUMONT demande si son mandat lui donne le pouvoir d’engager une telle responsabilité. Comme toute association, ils ont un budget et les membres du Bureau de l’association doivent se concerter.51

M. GARTNER informe les élus que l’association est propriétaire de tous ses candélabres. Si Monsieur le Président soumet ce point au Conseil syndical de l’association, c’est qu’il en a le pouvoir.

M. NEUVILLE demande ce qu’il se passe si les élus votent contre ce dossier alors que l’ouverture des plis a déjà eu lieu. Il pense que Madame le Maire ne pourra pas signer le marché vendredi.

Mme POIX explique que ce sont deux choses distinctes. Il s’agit de voter sur un emplacement de caméras.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à signer :

- la convention avec la commune de Gouvieux autorisant le visionnage de certaines de ses rues,

- la convention avec la société PALOMA ayant pour objet l’installation d’un mât et d’une caméra sur sa parcelle,

- l’avenant à la convention conclue avec l’Association Syndicale du Lys Chantilly ayant pour objet l’installation d’une caméra supplémentaire sur une de ses voies privées.

(Votants 24)

ABSTENTIONS 13 POUR 11

M. NEUVILLE demande à Madame le Maire de rectifier ses propos dans le prochain Mag’ concernant la vidéo verbalisation.

19/ AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2017

Madame le Maire informe le Conseil que l’article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la loi dite Macron n° 2015-990 du 06 août 2015, lui donne la possibilité d’accorder par arrêté municipal aux établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l’ensemble des établissements de la commune exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Le but est de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de l’article précité.

Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, et lorsque le nombre des dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de deux demandes.52

La première demande émane du magasin Picard qui sollicite l’autorisation d’ouvrir le dimanche 10 décembre 2017, de 9h00 à 18h00, les dimanches 17 et 24 décembre 2017, de 09h00 à 19h00, et le dimanche 31 décembre 2017, de 09h00 à 19h30.

La deuxième demande émane du magasin Carrefour Market qui souhaite bénéficier d’une ouverture exceptionnelle les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

Suite à ces demandes, la commune a procédé à la consultation préalable, le 22 novembre 2016, des organisations suivantes : la CFDT, le syndicat solidaire, la CGC, la CFTC, l’UNSA, la CGT, FO, le MEDEF, la CGPME et la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Quatre organisations ont répondu. La CGT et FO émettent un avis défavorable. Le MEDEF et la CGPME émettent un avis favorable.

Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, sollicite fortement les commerces. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du chiffre d’affaire des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout en contribuant au dynamisme commercial de la Ville.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

Mme ATHLAN indique que ce dossier intervient après la bataille.

Mme le Maire répond que c’est pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ÉMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

(Votants 24)

20/ AMENAGEMENT DE LA PLACE FOCH

Madame le Maire informe l’Assemblée que dix conseillers municipaux de l’Equipe du renouveau lui ont demandé, par courrier en date du 14 novembre 2016, de convoquer le Conseil Municipal afin de délibérer sur l’aménagement de la place Foch, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Cet article indique que le maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus.

La demande de convocation du Conseil Municipal ayant été présentée par le nombre requis de conseillers municipaux, Madame le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur l’aménagement de la place Foch.

Mme LEMARIE demande à Madame le Maire de procéder à un vote à bulletins secrets.

Mme le Maire accepte, le tiers des membres étant atteint.53

Elle précise que la place Foch fait partie de l’aménagement du centre-ville, inscrit dans le DOB. Le CAUE travaille sur cette question et a proposé des orientations d’aménagement. Il appartient aux élus de créer des études et de faire appel aux compétences de paysagistes, d’architectes et de bureaux d’études. Tous les marchés publics se déroulent de la même manière : un marché d’étude, suivi d’un marché d’exécution. Elle ajoute être favorable à la proposition de l’Equipe du renouveau. En revanche, elle souhaite qu’elle soit étudiée en commission travaux et urbanisme car des décisions ne peuvent pas être prises sans en avoir discuté.

M. COQUEREAU signale à Madame le Maire qu’elle a indiqué que ce projet est inscrit dans le DOB, or ce sujet n’a été ni traité en commission travaux, ni en commission urbanisme. Il demande d’arrêter de se cacher derrière des excuses. Le groupe ne demande pas à s’engager sur la liste du Père Noël mais à faire quelque chose de concret pour la ville. Il s’agit de livrer une prestation simple, à réaliser avec l’aide des services communaux. Il fait observer qu’en tant qu’élu, il est de leur responsabilité d’appliquer le programme. De plus, cela permet de forcer les choses puisque rien n’avance.

Mme le Maire répond que ce dossier doit passer en commission.

M. NEUVILLE rappelle que le sujet a été vu avec le CAUE, qui leur ont transmis des plans. Ils n’ont cependant pas parlé de l’aménagement de la place Foch mais du sens de circulation.

Mme LAVERGNE indique que la commission urbanisme n’a jamais été saisie là-dessus. Il peut être proposé de rendre cette place entièrement piétonne et d’y planter des roseaux. La commission travaux n’est pas seule apte à décider de ce genre de dossier. C’est un tout. Il faut étudier l’urbanisme, la circulation, etc.

Mme JEAN estime que c’est un sujet important pour la ville. Il n’est donc pas question que des décisions soient prises en commission travaux, en commission urbanisme ou en commission finances par quelques élus mais de l’étudier ensemble, avec les idées de tous les groupes sur la base des préconisations du CAUE, qui propose par ailleurs des actions globales sur la ville. Cela fait plus d’un an que le dossier a été vu, il serait maintenant judicieux de créer un comité de pilotage de rénovation du centre urbain et de prendre en compte les études du CAUE et cette proposition. La commission travaux ne peut pas décider seule de ce point.

M. COQUEREAU rappelle qu’il y a une disposition dans le code général des collectivités territoriales permettant à un tiers des conseillers d’inscrire un sujet à l’ordre du jour et de voter dessus. Il n’y a pas lieu de décider de passer ce sujet à telle ou telle commission. Il considère cette requête parfaitement légitime et légale. Il demande à ce qu’elle puisse être présentée jusqu’au bout. Depuis leur élection, c’est un sujet de préoccupation majeure. L’Equipe du renouveau souhaite redynamiser le centre-ville de Lamorlaye et faire battre son cœur parce qu’aujourd’hui le commerce périt. L’une des causes est la circulation. Ils ont conscience du contexte politique local hyper tendu mais leur demande n’est pas infaisable et elle n’a été remise en cause par aucune des études lancées par la commune. C’est important pour les commerçants, pour les habitants et pour la sécurité. C’est une place dangereuse pour les piétons car des véhicules la traverse.

Mme LAVERGNE demande s’il dispose des pourcentages des chiffres d’accidents.

M. COQUEREAU indique s’être renseigné auprès des pompiers. C’est une des zones les plus accidentées.54

Mme LAVERGNE demande à connaître le nombre d’accidents.

M. COQUEREAU répond qu’il n’a pas le pouvoir du Maire. Il lui suggère d’aller à la rencontre des commerçants puisque très souvent, ce sont eux qui appellent les pompiers. L’idée consiste à maintenir un certain nombre d’éléments de la place, à savoir les arbres, les places de stationnement en épi, qui pourraient être davantage développées pour optimiser le stationnement et la rendre moins dangereuse. Le but est d’étendre le trottoir d’en face, très dangereux et limité, notamment en matière d’accessibilité. Cette place est stratégique pour Lamorlaye. Cela peut être une zone d’activités pour les commerçants et de manifestations pour la mairie. Ce projet ne comporte que des avantages, dont le coût est la moitié d’une chapelle St Vaast. Le centre-ville est resté figé depuis 50 ans, sans évolution. Le dernier équipement public réalisé a été le foyer culturel.

Mme LAVERGNE signale qu’il y a eu la cantine et bien d’autres choses.

M. COQUEREAU précise qu’il parle du centre-ville. Pour des questions de sécurité, il devrait y avoir un consensus. Cette coexistence entre piétons et véhicules est dangereuse. La piétonisation n’interdit pas le commerce, bien au contraire. Le coût du projet est très modeste, les travaux peuvent être réalisés très rapidement et les nuisances devraient restées limitées. Pour finir, ce projet pourrait constituer le premier jalon vers d’autres études du centre-ville.

Mme DURAND demande qui a réalisé ce projet et effectué l’évaluation financière.

M. COQUEREAU répond que ce projet a été conduit par l’ensemble de l’Equipe du renouveau. Ils ont sollicité des expertises nécessaires pour cela. Il préfère ne pas évoquer ces personnes afin de ne pas les mettre mal à l’aise. Ce sont des personnes connaissant et travaillant très étroitement avec la mairie.

Mme le Maire indique qu’elle n’a pas eu connaissance d’accident. Elle précise qu’en cas d’accident, elle est appelée par les pompiers et la Gendarmerie. Or, depuis qu’elle est élue, il n’y a eu aucun accident.

M. COQUEREAU considère que si elle parlait davantage à ses commerçants, elle le saurait.

Mme le Maire déclare s’appuyer sur les faits et les mains courantes qu’elle reçoit chaque jours. Par ailleurs, la commune a travaillé sur ce sujet et des orientations ont été données. Il faut faire appel à des personnes ayant les compétences requises en paysagisme et en architecture. De plus, la proposition de l’Equipe du renouveau n’évoque à aucun moment les questions de voirie et de réseaux. De nombreux réseaux passent par et sous cette place.

M. COQUEREAU répond à Madame le Maire qu’elle sait pertinemment qu’un groupe d’élus ne peut pas lancer des études d’architecture. Si ce dossier est approuvé, il appartient à la mairie de le réaliser. Il est évident qu’à cette proposition, n’ont pas été joints des plans de masse, des fiches techniques ou autres. Ce n’est pas le travail des élus.

Mme le Maire propose de se réunir en commissions travaux et urbanisme élargie. Certaines choses n’ont pas été vues. Il faut retravailler le dossier et comparer avec les études du CAUE.

M. RIEDEL trouve cela positif que l’Equipe du renouveau travaille sur un projet pour lequel l’ensemble des élus semblent vouloir se pencher . Il demande si le projet peut évoluer par la suite ou s’il doit être conservé tel qu’il est présenté par ce groupe.55

M. COQUEREAU répond que travailler sur ce sujet constitue un premier jalon sur le centre- ville, qui nécessite d’être refait. Ce projet est un plus pour tout le monde, sur lequel peut venir se greffer d’autres projets. C’est un dénominateur commun sur lequel tous les élus devraient être d’accord. Et il est évidemment évolutif.

M. RIEDEL n’est pas contre refaire la place Foch. Il estime qu’elle doit être reprise en considération. En revanche, les études doivent être plus poussées et il est nécessaire de faire une réunion toutes commissions pour tous les élus souhaitant travailler sur ce sujet. Les problèmes observés rejoignent ceux repris par le groupe : le trottoir difficilement accessible pour les personnes âgées par exemple ou l’arrivée trop rapide des véhicules sur la place, qui grillent les feux rouge. Il faut aussi étudier le revêtement en cas d’agrandissement du trottoir, etc.

Mme MAHAUT indique que toutes ces réflexions ont été abordées mais d’une manière différente.

M. COQUEREAU remarque que Madame le Maire et ses élus détiennent des études tandis que les autres n’ont rien.

Mme TRUEL rappelle à Madame le Maire que lors de la dernière réunion avec le CAUE, elle- même a admis que ce dossier n’avançait pas.

M. RIEDEL est favorable à cette proposition si tous les élus travaillent ensemble.

Mme MAHAUT répond que tous les élus sont d’accord mais la proposition ne peut pas être votée en l’état. Il est préférable d’attendre que la commune mette ce dossier à exécution.

M. COQUEREAU indique qu’il faut distinguer deux sujets : lancer l’opération et définir les modalités et l’organisation mises en place. Dans tous les cas, son groupe souhaite émettre un travail constructif. Il s’agit ce soir de voter sur l’engagement du Conseil pour aménager cette place.

Mme JEAN fait observer que ce n’est pas ce qui est dans leur motion.

M. COQUEREAU répond que le vote porte sur l’aménagement de la place Foch, tel que présenté dans le courrier. Il s’agit d’une proposition permettant de visualiser les choses, faite avec leurs modestes moyens. Ils n’ont pas les compétences d’un cabinet d’architecture.

Mme TIJOU rappelle qu’il n’y a jamais eu de dossier pour le city stade mais les élus ont tout de même voté.

Mme LEMARIE justifie cette demande par le fait que rien n’a aboutit sur cet aménagement malgré des études, des analyses, des réunions ou d’élaboration de plans.

M. GARTNER ajoute que des idées d’amélioration ont été rejetées. A l’époque, il a proposé de cadencer les feux de circulation afin de diminuer le nombre d’automobilistes coupant par le sens interdit ou passant aux feux rouges, jugés trop longs. Cette solution a été rejetée par l’ancien premier adjoint. C’est toujours pareil, un élu décide de manière arbitraire d’une chose alors qu’un ancien agent, Monsieur CORNET, avait indiqué que cette solution prendrait dix minutes à mettre en place.

Le Conseil Municipal, à bulletins secrets, à la majorité des membres présents et représentés, SE PRONONCE POUR l’aménagement de la place Foch, tel que présenté dans le courrier de56

l’Equipe du renouveau.

POUR 14 CONTRE 7 ABSTENTION 1 NULS 2

(Votants 24)

Mme LAVERGNE demande à Monsieur COQUEREAU à quel sujet s’attendre de leur part pour le prochain Conseil municipal.

M. COQUEREAU répond qu’ils sont déterminés à appliquer leur programme pour lequel ils ont été élus.

M. NEUVILLE ajoute que rien n’est imposé. Les élus viennent de voter sur une base de travail, une idée de projet. Cela signifie simplement que l’aménagement de la place Foch doit dorénavant faire partie des priorités et doit avancer.

M. GARTNER tient à souligner, indépendamment des échanges un peu vifs et du vote, le consensus et l’intérêt porté par l’ensemble des élus sur ce sujet. C’est ce qu’il faut retenir.

21/ ATTRIBUTION DE 100% DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS ET ADOPTION D’UNE DECISION MODIFICATIVE CORRESPONDANTE

Madame le Maire informe l’Assemblée que dix conseillers municipaux de l’Equipe du renouveau lui ont demandé, par courrier en date du 14 novembre 2016, de convoquer le Conseil Municipal afin de délibérer sur l’attribution de 100% des subventions 2016 aux associations et sur l’adoption d’une décision modificative correspondante, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Cet article indique que le maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

La demande de convocation du Conseil Municipal ayant été présentée par le nombre requis de conseillers municipaux, Madame le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur l’attribution de 100% des subventions 2016 aux associations, correspondant aux montants joints au rapport, et sur l’adoption d’une décision modificative visant à ajuster le chapitre 65 de 67 104,60 euros par un concours du chapitre 011.

Mme le Maire propose de voter 10% supplémentaires aux associations lors du prochain budget, si l’ensemble des commissions concernées le valide.

M. COQUEREAU considère qu’il y a eu suffisamment d’argent mis en réserve, notamment en investissement dans lequel il est possible de puiser pour abonder le chapitre 011 vers le chapitre 65. Il demande à Madame le Maire d’arrêter de se cacher derrière une pseudo impossibilité qui n’existe pas.

Mme le Maire répond que la commune a déjà puisé dans la section d’investissement pour donner aux associations, ce qui a ralenti des dossiers comme la réfection des courts de tennis.

M. COQUEREAU répond que c’est Madame le Maire qui n’a rien fait, alors que les élus ont voté une DM au mois d’août. Ce n’est pas sa responsabilité.57

Mme le Maire pense que Monsieur COQUEREAU ne connaît pas les procédures administratives, souvent très longues. La maîtrise d’œuvre pour les travaux du tennis a été lancée.

M. COQUEREAU demande si le Conseil peut procéder au vote. Selon lui, cela devrait être un consensus car la motion propose la même chose que ce que propose le budget 2017, c’est-à- dire de rétablir ce qui était prévu et qui n’a pas été fait en 2016 pour les associations.

Mme le Maire indique que la commune ne peut plus effectuer cette opération.

M. COQUEREAU demande si cela signifie que la mairie n’est plus en mesure de dépenser aujourd’hui.

Mme le Maire affirme de nouveau que Monsieur COQUEREAU ne connaît pas les procédures administratives.

M. COQUEREAU lui indique qu’elle verra d’ici un mois.

Le Conseil Municipal, à bulletins secrets, à la majorité des membres présents et représentés, SE PRONONCE POUR l’attribution de 100% des subventions 2016 aux associations, correspondant aux montants joints au rapport, et pour l’adoption d’une décision modificative visant à ajuster le chapitre 65 de 67 104,60 euros par un concours du chapitre 011

POUR 14 CONTRE 9 ABSTENTION 1

(Votants 24)

22/ QUESTIONS DIVERSES

QUESTIONS ADRESSEES PAR LE GROUPE « UN PROJET POUR LAMORLAYE »

1 – Représentation du Groupe dans les commissions communales

L’article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal voté le 29 avril 2014 stipule que « la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ». Or, notre groupe de six élus bénéficie d’un seul représentant dans les commissions tout comme les deux groupes représentés par un seul élu. Quand et comment comptez-vous mettre fin à cette inégalité en dépit de multiples demandes en Conseil municipal depuis le début du mandat ?

 Réponse de Mme le Maire : conformément à l’article 23 du règlement intérieur « les commissions sont constituées à titre permanent ou temporaire. Les commissions per- manentes sont créées au début du mandat et pour la durée du mandat. Le Conseil muni- cipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions temporaires chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’Administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le prin- cipe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »

2 – Nombre de maires-adjoints

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de nommer dans une58

commune de moins de 10.000 habitants jusqu’à huit maires adjoints. Après la démission du premier adjoint et la neutralisation de trois autres postes d’adjoints, la municipalité ne comporte actuellement que trois maires-adjointes en exercice ne respectant pas en outre le principe de parité.

Quand et comment comptez-vous mettre fin à cette situation gravement préjudiciable au bon fonctionnement du conseil municipal et à la réalisation des engagements pris par les Elus.

 Réponse de Mme le Maire : d’une part, le principe de parité n’est pas à respecter. D’autre part, un vote a eu lieu pour le retrait des délégations de trois adjoints, deux ont été maintenus. Sauf démission de ces adjoints, les postes sont conservés.

3 – Permis de construire de la Société EUROFER dans la zone artisanale de la Seigneurie

Le dossier de demande de permis de construire de la Société installée actuellement au fond de la voie de la Grange des Prés, complet depuis le 29 août 2016, n’a toujours pas reçu de réponse de la part du Maire. La société emploie 22 salariés et le bail commercial en vigueur venant à expiration le 12 juin 2017, la société envisage de quitter le territoire. Le service instructeur ayant effectué sa mission sans directive écrite de votre part, quelles sont les raisons qui s’opposent à la délivrance de l’accord écrit par le maire ou l’adjointe à l’urbanisme ?

 Réponse de Mme le Maire : ce dossier est en cours d’instruction, il n’est donc actuelle- ment pas communicable. Madame le Maire explique avoir réuni une commission urba- nisme, durant laquelle a été soulevé ce sujet. La mairie a eu connaissance de certaines choses et des décisions ont été prises à l’unanimité. Un mail a été envoyé au respon- sable de la société EUROFER lui rapportant ce qui a été dit en commission. Ce dernier n’a pas été contre les discussions engagées et est d’accord avec la commune pour étudier d’autres améliorations à prévoir. Des dates lui ont été proposées afin de le recevoir en mairie.

La séance est levée à 01h50.