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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 19 Designation referent deontologue elu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
Département
Nord
Commune
d' Anstaing
Référence 2023-19
Objet
de
la délibération
Désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
autorisation
à
signer
la
convention
de
prestation
de
services
afférentes
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08/06/2023
L'an
2023
et
le
8
Juin
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
SALLE
DES
MARIAGES
sous
la
présidence
de
DUMOULIN
Etienne,
Maire
Présents
: M.
DUMOULIN
Etienne,
Maire,
M.
VANBEUGHEN
Pierre,
Mme
ROUSSEL
Dominique,
M.
VERIN
Jean-Philippe,
Mme
PAKOSZ
Marie-
Noëlle,
M.
GAGNEUIL
Jean-Robert,
M.
LAGACHE
Arnaud,
Mme
VANBEUGHEN
Leninna,
Mme
BARBIEUX
Stéphanie,
Mme
KOL
Anick,
M.
PIQUEMAL
Fabien,
M.
DEPREZ
Benjamin,
Mme
VAN
GHELUWE-WACKERS
Martine,
M.
MARECHAL
Boris
Absent(s)
: Mme
LOCQUET
- ENGRAND
Laurence
Nombre
de
membres
Qui
Affére |
Présen
nts
ts
part
au
vote
15
14
14
Date
de
la
convocation
22/05/2023
Date
d'affichage
22/05/2023
Vote
A
la
majorité
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Prefecture
du
Nord
Le
: 20/06/2023
Et Publication
ou
notification
du :
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
KOL
Anick
Objet
de
la
délibération :
Désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
autorisation
à signer
la
convention
de
prestation
de
services
afférentes
1)
Rappel
du
contexte
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS,
ayant
modifié
les
dispositions
de
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
élu
local
peut
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
En
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
les
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
et
les
syndicats
mixtes
ouverts
doivent
désigner
un
référent
déontologue
pour
leurs
élus
au
plus
tard
le
1€T
juin
2023.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
Syndicats
mixtes
ouverts
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Par
délibération
21
C
0231
en
date
du
23
avril
2021,
le
Conseil
de
la
MEL
a
créé
un
comité
de
déontologie
et
d'éthique,
organe
consultatif
composé
de
trois
personnalités
qualifiées,
extérieures
à
la
MEL,
reconnues
pour
leur
indépendance
et
leur
impartialité,
ainsi
que
pour
leurs
compétences
en
matière
de
droit
public
et
de
déontologie.
Le
Comité
de
déontologie
et
d'éthique
de
la
MEL
est
notamment
composé
des
personnes
suivantes :
—
Madame
Élise
UNTERMAIER-KERLEO
:
présidente
du
comité
de
déontologie
et
d'éthique
de
la
MEL
et
référente
déontologue
des
élus
métropolitains,
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO
est
maîtresse
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l'Université
Jean
Moulin
Lyon
3
et
membre
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique.
—
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHUT:
ancien
magistrat
administratif
près
la
cour
administrative
d'appel
de
Douai,
M.
Jean-Pierre
BOUCHUT
dispose d'une
expérience
de
plus
de
40
ans
au
sein
de
la
fonction
publique
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics.
Les
membres
du
comité
de
déontologie
et
d'éthique
ont
été
désignés
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
une
fois.
Ils
ne
sont
ni
élus,
ni
agents
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
où
de
l'une
de
ses
communes
membres,
ne
sont
pas
placés
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
et
répondent
pleinement
à
ce
titre
aux
critères
de
désignation
en
qualité
de
référent
déontologue
de
l'élu
local
telles
que
définies
par
le
décret
susvisé.
Il)
Objet
de
la
délibération
Il
est
proposé
la
désignation
de
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO
et
de
M.
Jean-Pierre
BOUCHUT
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
municipaux
de
la
commune,
de
manière
concordante
entre
l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
la
MEL
intéressées,
dans
les
conditions
suivantes.
Les
référents
déontologues
des
élus
de
la
commune
sont
chargés
de
délivrer
aux
élus
municipaux
de
la
commune
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
Charte
de
l'élu
local
visée
à
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
généralement
de
toutes
obligations
et
principes
déontologiques
ou
de
transparence
qui
leur
sont
personnellement
applicables.
Les
référents
déontologues
des
élus
peuvent
ainsi
être
saisis
par
tout
élu
municipal
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
déontologiques
qui
lui
incombent
personnellement.
Les
référents
déontologues
des
élus
n'exercent
pas
les
fonctions
de
référent
alerte
au
sens
de
l’article
8
de
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
modifiée.
Dans
le
cas
où
ceux-ci
seraient
saisis
par
un
élu
souhaitant
signaler
la
commission
par
un
autre
élu
de
faits
susceptibles
de
caractériser
des
crimes,
délits,
violations
de
la
loi
ou
du
règlement,
ou
une
menace
ou
un
préjudice
à
l'intérêt
général,
les
référents
déontologues
des
élus
invitent
l'élu
à
opérer
ce
signalement
auprès
du
Procureur
de
la
République.
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO
et
M.
Jean-Pierre
BOUCHUT
sont
désignés
conjointement,
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
de
la
commune
pour
une
durée
déterminée
expirant
à
la
date
de
cessation
de
leur
mandat
au
sein
du
comité
de
déontologie
et
d'éthique
de
la
MEL,
soit
pour
une
durée
expirant
le
22
avril
2024,
ou
en
cas
de
renouvellement
le
22
avril
2027.
La
saisine
des
référents
déontologues
s'effectue
par
écrit.
La
saisine
doit
être
précise
et
circonstanciée.
Elle
peut
être
accompagnée
de
toute
pièce
utile
à
la
compréhension
de
la
situation.
Les
référents
déontologues
s'organisent
librement
pour
déterminer
le
référent
déontologue
qui
sera
chargé
de
traiter
le
dossier. Les
référents
déontologues
des
élus
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
où
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
L'identité
de
l'auteur
de
la
saisine
ainsi
que
l'ensemble
des
échanges
entre
le
référent
déontologue
chargé
du
dossier
et
l'élu
auteur
de
la
saisine
sont
strictement
confidentiels.
Les
conseils
émis
par
le
référent
déontologue
sont
communiqués
de
manière
exclusive
à
l'élu
auteur
de
la
saisine
et
au
second
référent
déontologue.
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
le
référent
déontologue
chargé
du
dossier
sera
indemnisé
sous
forme
de
vacation
à
hauteur
de
80
euros
par
dossier
traité.
Les
référents
déontologues
pourront
être
remboursés
de
leurs
frais
de
déplacement,
hébergement
et
repas
dans
les
conditions
règlementaires.
Par
convention
de
prestations
de
services
prise
au
visa
de
l'article
L.
5215-27
du CGCT,
la
MEL
assurera
pour
le
compte
de
la
commune
la
coordination
opérationnelle,
administrative
et
financière
afférente
aux
saisines
des
référents
déontologues
par
les
élus
municipaux
de
la
commune.
La
MEL
mettra
à
disposition
des
référents
déontologues
les
moyens
matériels
d'exercer
leur
fonction.
La
MEL
procèdera,
pour
le
compte
de
la
commune
qui
la
mandatera
à
cet
effet,
à
l'engagement,
à
la
liquidation
et
au
règlement
des
vacations
et
frais
de
déplacement,
hébergement
et
restauration
des
référents
déontologues.
S'agissant
de
charges
obligatoires
des
communes
à
l'initiative
des
élus
municipaux,
la
MEL
refacturera
les
dépenses
de
vacation
et
frais
susvisés
aux
communes,
semestriellement.
La
prestation
de
coordination
opérationnelle,
administrative
et
financière
sera
quant
à
elle
réalisée
par
la
MEL
à
titre
gracieux.
Par
conséquent,
le
conseil
municipal
décide :
1)
de
désigner
conjointement,
dans
les
conditions
visées
à
la
présente
délibération,
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO
et
M.
Jean-Pierre
BOUCHUT,
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
de
la
commune,
2)
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestations
de
services
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
dont
les
conditions
essentielles
sont
rappelées
ci-dessus.
3)
d'imputer
les
dépenses
afférentes
au
budget
inscrit
de
la
commune.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
19/06/2023
Le
Maire
Etienne
DUMOULIN