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Procès Verbal - PV 25052023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25052023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
\ Soisy
SOUS-MONTMORENCY
Direction générale
LB/EM
Procès-verbal du Conseil municipal
du 25 mai 2023
Le 25 mai 2023 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-
ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
PRESENTS :
PAR PROCURATION :
ABSENTS EXCUSES :
ABSENT :
SECRETAIRE :
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES :
PROCURATIONS :
VOTANTS :
président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu
M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO),
Mmes UMNUS, MARY, M. NAUDET, Mme JASON, MM. ABOUT,
DACHEZ, DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY,
Mme FAYOL DA CUNHA, MM. ZAKARIA, POISSON,
Mmes OZIEL, MEBREXK, MM. MALNATI, FRANCINE,
STUDZINSKA, HEUBERT, AMEDEO, Mme DAVID.
Mme BRASSET à M. THEVENOT, M. ZONTONE à M. NAUDET,
M. CORCEIRO à M. HEUBERT, M. BEKARE à M. AMEDEO.
M. DURANTEAU, M. VERNA, M. DELAROCHE
MME UMNUS
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis propose au Conseil municipal de désigner Mme Umnus secrétaire de séance.
Mme Umnus est ainsi désignée.
Conseil municipal du 25 mai 2023 Point n°0 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 30 MARS ET 14 AVRIL 2023
> Approbation du procès-verbal du 30 mars 2023
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023
aux Voix.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 est adopté à l'unanimité.
> Approbation du procès-verbal du 14 avril 2023
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Heubert : porte-parole de M. Delaroche (non transmise)
« Je me fais l'écho de la parole de M. Delaroche qui s'excuse de son retard et
qui vous a sollicité, d'abord par l'entremise de Mme Mary concemant
sa prise de parole lors du dernier Conseil municipal, considérant
qu'elle ne reflétait pas totalement ses propos, souhaitant aussi rappeler
que la volonté que vous partagez au sein du groupe était de
mettre l'accent sur une petite erreur, l'erreur est humaine,
ça peut arriver et Ja volonté était avant tout d'éviter que la Préfecture vienne
encore nous chercher des poux, on les sait parfois tatillons
et ce que soulevait surtout M. Delaroche c'était qu'il ne retrouvait
pas son Propos dans le précédent compte-rendu, il s'en est ouvert, je m'en
fait écho avec ce message qu'il souhaïitait vous délivrer. »
M. le Maire répond : «Il n’est pas question ici de refaire le débat qui
a suivi votre intervention le 14 avril dernier. La règle est simple,
et prévue par le règlement intérieur en page 14 (article 20, 6ère paragraphe)
de notre Conseil qui prévoit : « Jes déclarations faites par les conseillers municipaux
ne sont portées au procès-verbal de la séance qu'à la demande expresse des
intéressés et sous réserve du dépôt du texte au Secrétariat, à la
fin de la séance au cours de laquelle elles ont été Prononcées,
ou d'un envoi par mail dans les cinq (5) jours francs suivant la séance. Le
texte Communiqué doit être conforme aux déclarations ou constituer
un résumé de ces dernières. » Or, vous n'avez transmis,
ni votre intervention in extenso, ni une synthèse de celle-ci, que ce soit à
la fin de la séance ou dans les 5 jours francs suivant celle-ci.
Nous avons donc procédé à un résumé, qui figure au Procès-verbal qui est soumis à l'approbation de notre assemblée ce soir. »
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2023
aux Voix.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 avril 2023 est adopté :
PAR vingt-trois voix POUR
ET une CONTRE
Conseil municipal du 25 mai 2023 2 Question n°1 : CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS EN CATEGORIES A ET B
Rapporteur: M. LE MAIRE
Compte tenu du marché de l'emploi en pénurie d'agents titulaires ou de métiers sous tension dans certains secteurs d'activité nécessitant une expertise, et ce, afin d'assurer le bon fonctionnement des services et de faire face temporairement à des besoins liés au remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'accroissement temporaire d'activité ou d'accroissement saisonnier d'activité, il est proposé de créer des postes non permanents dans la limite de 3 emplois en catégorie À et 7 emplois en catégorie B.
La rémunération de ces emplois sera fixée selon un indice de la grille d'échelonnement indiciaire relevant des catégories A et B.
Les conditions de recrutement d'agent contractuel de droit public à titre non permanent s'appuient sur les dispositions fixées par les articles L332-23 1°, L332-23 2° et L332-13 du code général de la fonction publique.
DELIBERATION N°2023-05-25/01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L332-23 1°, L332-23 2° et L332-13,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que le marché de l'emploi est en pénurie d'agents titulaires ou de métiers sous tension dans certains secteurs d'activité nécessitant
une expertise, et ce, afin d'assurer le bon fonctionnement
des services et de faire face temporairement à des besoins liés au remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou d’accroissement temporaire d'activité ou d’accroissement saisonnier d'activité,
il est proposé de créer des postes non permanents dans la limite
de 3 emplois en catégorie A et 7 emplois en catégorie B,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration
générale, personnel et fêtes et cérémonies en date
du 16 mai 2023,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création de 3 emplois non permanents de catégorie A et 7 emplois de
catégorie B ouverts aux agents contractuels,
APPROUVE la création de 3 emplois non permanents selon l’échelonnement indiciaire relevant de la catégorie A et de 7 emplois non permanents selon
l'échelonnement indiciaire relevant de la catégorie B pour faire
face temporairement à des besoins liés :
- au remplacement d'agents momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l’article L332-13 du code général de la fonction publique,
- à Un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 1°du code général de la fonction publique, pour une durée maximale
de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement
de contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs,
Conseil municipal du 25 mai 2023 3 - à Un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique, pour une
durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant
du renouvellement de contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
| Filière | Emploi | Ancienne Nouvelle
| situation | situation
F——— . . En | | ÉruRE | | Saisonnier
où temporaire de catégorie C 10 10
| Emplois non cités | Saisonnier ou temporaire de catégorie B 7 |
3 | | Saisonnier ou temporaire de catégorie A |
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°2 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. LE MAIRE
Actions scolaire et périscolaire - Administration.
Compte tenu du départ pour mutation d'un agent, adjoint administratif à temps
complet, affecté au service actions scolaire et périscolaire,
il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun
des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif
principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement.
Il conviendra de Supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité
Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera
recruté.
Finances.
Compte tenu du départ pour mutation d'un agent, adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet, affecté au service des finances, il est proposé
de créer un poste à temps complet sur chacun des
3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2" classe et adjoint administratif principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. II conviendra
de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité
Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
DELIBERATION N°2023-05-25/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
Conseil municipal du 25 mai 2023 4 M CONSIDERANT le départ pour mutation d’un agent, adjoint administratif à temps complet, affecté au Service actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,
CONSIDERANT le départ pour mutation d'un agent, adjoint administratif principal de 1" classe à temps complet, affecté au service des finances, il est proposé de créer un poste à temps complet Sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint administratif, adjoint administratif principal
de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1°
classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les créations de deux postes à temps complet d’adjoint administratif, deux postes à temps complet d’adjoint administratif principal de 2%"
classe et de deux postes à temps complet d’adjoint administratif
principal de 1*"° classe, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas
échéant,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne (Nouvelle |
g— +" —_———————
|
| Filière | Emplois à temps complet | Situation Etation]
Administrative | Adjoint administratif à temps complet 20 2 |
Adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet | 25 27
| | Adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet | 19 | 21 | LL
ES ES
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à Signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°3 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION
POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE ET
BUDGETAIRE AU SERVICE DES FINANCES
Rapporteur: M. LE MAIRE
Afin d'assurer la continuité du service des finances pour pallier les absences et répondre à la charge exceptionnelle de travail liée notamment
à la mise en œuvre de la M57, il convient de pouvoir faire appel
à un ou des renfort(s) temporaire(s) pour une quotité d’une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires.
Le besoin et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager
le recrutement d'un agent en remplacement.
Ces activités assurées par des agents publics en dehors de leur planning de travail, s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des
cumuls d'activités permettant aux agents publics d'exercer
une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.
Conseil municipal du 25 mai 2023 5 Le ou les agent(s) serait(aient) ainsi recruté(s) dans le cadre d’un cumul d'emploi, à raison d'une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires. II(s) serait(aient) rémunéré(s) par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Il'est proposé au Conseil municipal de créer des activités accessoires publiques en cumul d'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable et budgétaire au service des finances, dans la limite d'une durée moyenne maximale cumulée
de 20 heures hebdomadaires, et d'en fixer la
rémunération.
DELIBERATION N°2023-05-25/03
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires,
’
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat,
VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007
relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non
titulaires de droit public et des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration
générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service des finances pour pallier les absences dans le service et répondre à la charge exceptionnelle
de travail liée notamment à la mise en œuvre de la M57,
CONSIDERANT qu'il convient de pouvoir faire appel à un ou des renfort(s) temporaire(s) pour une quotité d'une durée moyenne maximale cumulée
de 20 heures hebdomadaires,
CONSIDERANT que le besoin ainsi défini et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager le recrutement d’un agent en remplacement,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable et budgétaire
au service des finances, dans la limite d'une durée moyenne
maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires,
DIT que le montant de rémunération est fixé par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à Signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 25 mai 2023 6 k Question n°4 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION
POUR EXERCER LES FONCTIONS D'EXPERT_EN FINANCES ET
COMPTABILITE PUBLIQUE AU SERVICE DES FINANCES
Rapporteur: M. LE MAIRE
Afin d'assurer la continuité du service des finances et notamment la vacance du poste de la direction, il convient de pouvoir faire appel à un ou des renfort(s) temporaire(s) pour une quotité d’une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires.
Le besoin et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager le recrutement d'un agent en remplacement.
Ces activités assurées par des agents publics en dehors de leur planning de travail, s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités permettant aux agents publics d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.
Le ou les agent(s) serait(aient) ainsi recruté(s) dans le cadre d’un cumul d'emploi, à raison d'une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires. 1I(s) serait(aient) rémunéré(s) par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des attachés ou rédacteurs territoriaux.
Il est proposé au Conseil municipal de créer des activités accessoires publiques en cumul d’empioi pour exercer les fonctions d'expert en finances et comptabilité publique au service des finances, dans la limite d’une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires, et d’en fixer la rémunération.
DELIBERATION N°2023-05-25/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service des finances pour pallier les absences dans le service et notamment la vacance du poste de la direction,
CONSIDERANT qu'il convient de pouvoir faire appel à un ou des renfort(s) temporaire(s) pour une quotité d’une durée moyenne maximale cumulée de 20
heures hebdomadaires,
CONSIDERANT que le besoin ainsi défini et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager le recrutement d'un agent en remplacement,
Conseil municipal du 25 mai 2023 7 M VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi pour exercer les fonctions d'expert en finances et comptabilité publique au service des finances, dans la limite d'une durée moyenne maximale cumulée de 20 heures hebdomadaires,
DIT que le montant de rémunération est fixé par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°5 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur: M. LE MAIRE
Direction des Ressources humaines :
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs reconnus handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d’une entreprise ou d'une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points le cas échéant.
La rémunération d’un contrat d'apprentissage en alternance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et un employeur est basée sur le taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé et de l’âge de l'apprenti(e).
Pour tout contrat signé entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2021, les frais de scolarité sont pris en charge à hauteur de 50% par l'employeur et à hauteur de 50% par le CNFPT (sous réserve de remplir les conditions fixées).
Par référence au décret n°2022-280 du 28 février 2022, le CNFPT finance à 100% les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, sous réserve de remplir les conditions et que la demande d'accréditation soit effectuée par l'organisme de formation directement auprès du CNFPT, et ce pour tout contrat signé à compter du 1 janvier 2022.
Par délibération du 23 septembre 2021, il a été décidé d’avoir recours à un contrat d'apprentissage à la Direction des Ressources humaines de niveau 5 correspondant aux BTS et DUT. Ledit contrat a été signé pour la période du 1°’ octobre 2021 au 31 août 2023, répondant ainsi aux modalités de versement d'une aide du CNFPT à hauteur de 50% des frais de scolarité.
Conseil municipal du 25 mai 2023 8 h Or, compte tenu de la technicité du domaine et des compétences attendues, il est nécessaire de recourir à un contrat d'apprentissage jusqu’au
niveau 7 Correspondant à un Master à compter du
1*" septembre 2023 engendrant une prise en charge à 100% des frais de scolarité par le CNFPT. S'agissant d'un contrat relevant du droit privé, il ne sera pas inscrit au tableau des emplois permanents mais fera l’objet d'une inscription au titre du personnel contractuel « Emplois non cités » du tableau des effectifs budgétaires.
DELIBERATION N°2023-05-25/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant
le code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial,
VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et
portant diverses adaptations de la partie réglementaire
du code du travail relatives à l'apprentissage,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
VU le décret n°2021-340 du 29 mars 2021, modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de
l’aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022, modifiant le décret n°2020-786 du 26 juin 2020, relatif aux modalités de versement aux centres de formation
des apprentis des frais de formation employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant,
VU la délibération n°2021-09-23/02 du 23 septembre 2021 portant recours
au contrat d'apprentissage de niveau 5 Correspondant
aux BTS et DUT pour la Direction des Ressources
humaines, après avis du Comité technique du 20 septembre 2021.
VU le tableau des effectifs,
VU favis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
CONSIDERANT la technicité du. domaine et des compétences attendues, il est nécessaire de recourir à un contrat d'apprentissage de
niveau Supérieur, à savoir jusqu’au niveau 7 correspondant
à un Master,
Conseil municipal du 25 mai 2023 9 À VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE la modification du niveau de diplôme jusqu’au niveau 7 correspondant à un Master au lieu du niveau 5 correspondant aux BTS et DUT concernant le recours à l'apprentissage à la Direction des Ressources humaines,
PREND ACTE du tableau des effectifs non modifié comme suit :
| Ancienne Nouvelle |
situation [Situation |
fl | T
Filière | Personnel contractuel - Emplois non cités
Aucune | Apprenti(s)
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°6 : CREATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE INFORMATIQUE ET REPROGRAPHIE
Rapporteur: M. LE MAIRE
Sur le fondement de l'article L332-8-2 du code général de la fonction publique, les emplois
permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie B lorsque
les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. La délibération créant l'emploi doit préciser cette possibilité sur le fondement de l’article L332- 8-2 du code général de la fonction publique en spécifiant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu de la nature des fonctions ne permettant pas d'assurer le recrutement d'un fonctionnaire au vu du métier relevant plus spécifiquement du secteur privé, il convient de proposer au Conseil municipal la création d'un emploi de responsable informatique et reprographie à temps complet sur le fondement de l’article L332-8-2 du code général de la fonction publique.
La rémunération de cet emploi à temps complet, exigeant un diplôme de niveau 5, est fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Le contrat pourra être conciu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
A l'issue d’une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.
Conseil municipal du 25 mai 2023 10 DELIBERATION N°2023-05-25/06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2°,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU lavis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
CONSIDERANT que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d'un emploi de responsable informatique et reprographie à temps complet assumant les fonctions suivantes :
Pilotage du service informatique
+ Gérer le budget du service informatique : veiller à la maîtrise des budgets relatifs aux
évolutions des systèmes d’information.
+ Planifier les activités du service et veiller au respect des plannings.
*__ Assurer l'encadrement hiérarchique de l’ensemble des équipes informatiques.
+ Assurer le pilotage de la sous-traitance : appel d'offres, choix des prestataires, gestion des
contrats, suivi technique.
Installation, maintenance et sécurisation du système d’exploitation et d’information
+ Définir la politique de maintenance du parc micro.
+ __ Superviser l'achat des équipements informatiques et des logiciels.
+ Superviser l'infrastructure des réseaux d'information et de garantir leur fonctionnement et leur sécurité.
e Définir les normes et standards des bases de données, des outils, systèmes ou réseaux.
° Planifier les plans de maintenance.
+ Définir les procédures de qualité et de sécurité des systèmes d'information.
Pilotage des projets métiers
+ Recenser les besoins des utilisateurs, assurer le suivi et proposer des arbitrages.
° Définir et gérer les ressources humaines et financières.
+ Réaliser les tableaux de bord de suivi de l'exploitation.
° Garantir le bon respect des cahiers des charges.
Conseil municipal du 25 mai 2023 IT DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie B compte tenu de la nature des fonctions dans les conditions fixées à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,
PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau 5 et/ou d'une expérience
professionnelle sur un poste similaire,
AJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à Signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°7 : CREATION D'UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE CARRIERE-PAIE
Rapporteur: M. LE MAIRE
Sur le fondement de l'article L332-8-2 du code général de la fonction publique, les emplois permanents peuvent être occupés de manière
permanente par des agents contractuels pour les emplois
de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. La délibération créant l'emploi doit préciser
cette possibilité sur le fondement de l'article L332- 8-2 du
code général de la fonction publique en spécifiant la nature des fonctions, les niveaux de
recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu de la nature des fonctions ne permettant pas d'assurer le recrutement d’un fonctionnaire au vu de la spécificité du métier
requérant une technicité en Ressources humaines, il convient
de proposer au Conseil municipal la création d’un emploi de gestionnaire carrière - paie à temps complet sur le fondement de l’article L332-8-2 du code général de la fonction publique.
La rémunération de cet emploi à temps complet, exigeant un diplôme de niveau 4, est fixée
par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux.
Le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
A l'issue d'une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°2023-05-25/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2°,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU lavis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
Conseil municipal du 25 mai 2023 12 H CONSIDERANT que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d’un emploi de gestionnaire carrière - paie à temps complet assumant les fonctions suivantes :
- Gestion administrative des carrières et des paies des agents titulaires, contractuels et non permanents,
- Elaboration des actes et des courriers correspondants,
- Saisie, exécution et contrôle des éléments de paie du personnel et des élus,
- Elaboration, vérification et transmission des charges et déclarations de fin d'année,
- Elaboration des états budgétaires,
- Etablissement des dossiers en gestion collective (promotions, avancements, médailles, bilan Social, élections professionnelles, visites médicales, fichier des enfants du personnel et chèques cadeaux, etc.),
- Gestion des congés, temps de travail, absences et de l'indisponibilité physique,
- Instruction des dossiers auprès des instances compétentes,
- Gestion de la protection sociale complémentaire,
- Traitement des demandes de prestations d'action sociale,
- Gestion des frais de déplacement,
- Accueil physique et téléphonique du personnel,
- Participation aux paramétrages du logiciel métier et aux projets de service.
DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie C compte tenu de la nature des fonctions dans les conditions fixées à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,
PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau 4 et/ou d'une
expérience professionnelle sur un poste similaire,
AJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à Signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 25 mai 2023 13 À Question n°8 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2023-2025 ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS DU VAL D'OISE POUR LA
PRESTATION DE SERVICE DU RELAIS PETITE ENFANCE AUX TITRES DES MISSIONS RENFORCEES ET DU BONUS TERRITOIRE CTG
Rapporteur: MME COGNE
La commune dispose d'un Relais Petite Enfance. À ce titre la ville est soutenue par la Caisse
d’Allocations familiales du Val d'Oise par une subvention dite de prestation de service « Relais Petite Enfance », d'un financement complémentaire au titre de son engagement pour une « mission renforcée » et du bonus « Territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Dans ce cadre il est proposé à la municipalité de renouveler la convention d'objectifs et de
financement pour la période 2023-2025.
Cette convention définie les modalités de mise en œuvre et de financement à travers trois objectifs :
+ _ Objectif 1 : Les objectifs poursuivis par la subvention dite de prestation de service « Relais Petite Enfance »
La ville doit remplir les obligations suivantes : |
| - Le RPE est animé par au moins un agent qualifié ; |
| - Son action est conduite autour de 5 missions principales |
| précisées au sein de l’article D214-9 du Code de l'Action |
ser . Sociale et des Familles :
Modalités de mise en œuvre - Les missions du RPE s'inscrivent en complément
des | | |
missions du service de Protection Maternelle et infantile ;
- L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et
prendre appui sur les ressources locales ;
| -__Le RPE s'appuie sur une démarche partenariale. |
| | La CAF verse une prestation de service à partir d’un
prix de revient | | | limité
à un plafond fixé annuellement par la CAF.
Prix de revient : dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent |
temps plein du poste d'animateur. |
| Modalités de financement |
| Prestation de service 2022 : 25 622 € En 1!
*_ Objectif 2 : Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
| Le RPE s'engage dans au moins une des trois missions renforcées. |
Modalités de mise en œuvre | La ville s'est engagée dans la mission suivante : « L'analyse de la | pratique ».
L _ |
| Des indicateurs de suivi permettant d'évaluer la réalisation de cette |
| mission renforcée sont associés.
Le versement du financement complémentaire forfaitaire |
Modalités de financement complémentaire de 3000€ est conditionné à la réalisation de l'atteinte | de ces
objectifs. |
2
|
| | Financement mission renforcée 2022 : 3000 € |
+ Objectif 3 : les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG
| | Financement complémentaire dédié aux RPE dont les villes sont
| Modalités de mise en œuvre signataires d'une Convention Territoriale Globale. La villé est | Lo | signataire d'une CTG pour
la période 2021-2025. | |
| Montant forfaitaire par ETP d’animateur. | Modalités
de financement |
| Bonus territoire CTG 2022 : 7522, 74€
Conseil municipal du 25 mai 2023 14 Enfin, elle indique les engagements de ia commune au regard :
- de l’activité du service :
© La CAF doit être informée de modification substantielle de fonctionnement du RPE.
- du public :
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
o Ouvertes à tous les publics ;
o Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
o En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
o En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés :
o Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un
personnel qualifié et un encadrement adapté.
- des transmissions des données à la CAF: transmission des données d'activités et
financières dématérialisées via un site sécurisé de la CAF.
- du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » : le gestionnaire s'engage à faire figurer la
présentation de ses structures,
- de la communication : les gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la caf,
-__ des obligations légales et réglementaires :
o Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des
dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
“__ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de
sécurité et d'accueil du public :
“ De droit du travail :
" De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un
commissaire aux comptes lorsque la réglementation limpose ;
“De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan,
etc.
Cette convention détermine également, les engagements de la Caf ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance 2023-2025 ci-annexée,
- _ D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention,
- _ D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à cette convention, y compris les avenants n'entrainant pas de modification substantielle.
DELIBERATION N°2023-05-25/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L2-2-1,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article D.214-9,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 9 mai 2023,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
Conseil municipal du 25 mai 2023 15 M VU la précédente convention portant sur le conventionnement d'objectifs et de financements pour la période du 2019-2022,
VU l'avenant de ladite convention signée le 19 mai 2022, pour l’année 2022,
CONSIDERANT que la branche Famille de la Sécurité sociale via les Caisses d'Allocations Familiales soutien l’activité des Relais Petite Enfance,
CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency dispose d'un Relais Petite Enfance,
CONSIDERANT qu'un financement dit de Prestation de Service « Relais Petite Enfance », d’un financement complémentaire au titre de son engagement pour une « mission renforcée » et du bonus « Territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale pourront être attribués, sous réserve de transmission de données d'activités et de données financières par la commune,
CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise propose de renouveler une convention d'objectifs et de financement pour la période 2023-2025,
VU la note explicative de synthèse et sur rapport de Mme Cogné,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance 2023-2025 ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE le Maire à signer tout autre document relatif à cette convention, y compris les avenants n'entrainant pas de modification substantielle.
Question n°9 : CENTRE SOCIAL MUNICIPAL « LES NOËLS » - PROJET SOCIAL 2019/2023 : DEMANDE DE PROLONGATION
D’AGREMENT A TITRE DEROGATOIRE == TL SREMENT À TITRE DEROGATOIRE
Rapporteur : MME MEBREK
La Caisse d’Allocations Familiales définit les centres sociaux comme : « des équipements de proximité qui constituent un outil de développement social local. Ils permettent à la population, avec l’appui de professionnels et dans une logique de coopération, de trouver des réponses à de multiples questions de la vie quotidienne et à des problématiques territoriales ».
Aussi elle stipule que « Dans le cadre de ses missions de soutien aux structures d’animation locale, la Caisse d’Allocations Familiales veille à la qualité, l’utilité et la pertinence de leur projet d'intervention sociale. Elle délivre ainsi l’agrément « centre social » au regard de ce projet. Celui-ci peut ouvrir droit aux prestations de service « Animation globale et coordination » et « Animation Collective Familles » ».
Pour la commune, l'agrément du Centre social « Les Noëls », délivré par la CAF du Val d'Oise en 2019, arrive à son terme le 30 juin 2023.
Par ailleurs, en début d'année 2022, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise a annoncé lannualisation sur une année civile des agréments des structures sociales.
Au regard de cette nouvelle disposition, la ville a formulé une demande d'harmonisation des périodes de renouvellement des projets sociaux des deux Structures de la commune. Cette demande avait notamment pour but de créer une dynamique de mobilisation partenariale au sein du territoire et ce Sur une même temporalité lors de la démarche de renouvellement qui nécessite une évaluation et un diagnostic de territoire.
Conseil municipal du 25 mai 2023 16 Bien qu'un agrément de transition d’une année pour la structure « Les campanules » ait été sollicité et accordé, la ville n’a néanmoins pas formulé officiellement de demande de prolongation de l'agrément pour le centre social municipal «les Noëls » pour 6 mois, à savoir du 1° juillet au
31 décembre2023.
Par conséquent, afin de ne pas perdre cet agrément et en subir les conséquences notamment financières (perte potentielle de 47 234 €), la ville formule une demande de prolongation d'agrément à titre dérogatoire pour la période précitée.
A cet effet et en appui à cette demande, un rapport/diagnostic est transmis à la commission d'Action Sociale de la CAF du Val D'Oise. Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du document joint.
Ce document présente :
e Une évaluation synthétique du projet social 2019-2022 :
e Les premiers éléments de diagnostic pour l'élaboration du prochain projet social :
e La démarche conjointe d'évaluation et d'harmonisation des projets sociaux des deux
structures.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
D'approuver, au regard du rapport/diagnostic, la demande de prolongation d'agrément à titre dérogatoire, pour le centre social municipal « Les Noëls »;
-_ D'autoriser M. le Maire à prendre toute mesure et Signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ladite demande de prolongation à titre dérogatoire, y Compris les avenants n'entrainant pas de modification
substantielle.
DELIBERATION N°2023-05-25/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU la délibération n°2019.05.23-05 du 23 mai 2019 relative au renouvellement de l'agrément du Centres social municipal « Les Campanules », délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise,
CONSIDERANT que le centre social municipal « Les Noëlis » bénéficie d’un agrément délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise
pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT qu'en 2022, la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise a annoncé l'annualisation sur une année civile des agréments des structures sociales,
CONSIDERANT qu'au regard de cette nouvelle disposition, la ville a formulé une demande d'harmonisation des périodes de renouvellement des projets sociaux des deux structures de la commune.
CONSIDERANT que dans ce cadre, à la demande de la CAF, une demande de prolongation d'agrément à titre dérogatoire est formulée à l'appui d’un rapport/diagnostic portant sur la période 2019/2022,
VU le rapport/diagnostic pour la période 2019/2022 ci-annexé et présenté par le Centre social municipal « Les Noëls »,
VU l'avis de la Commission politique de la ville en date du 16 mai 2023,
VU Pavis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 mai 2023,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,
Conseil municipal du 25 mai 2023 17 APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE au regard du rapport/diagnostic, la demande de prolongation d'agrément à titre dérogatoire, pour le centre social municipal « Les Noëls » pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2023,
AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ladite demande de
prolongation à titre dérogatoire y compris les avenants n’entrainant pas de modification substantielle.
Question n°10 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 456 SITUEE LIEU-DIT « LE TROU-DU-LOUP » À SOISY- SOUS-MONTMORENCY
Rapporteur: M. MALNATI
L'indivision Billeret nous a fait part de son souhait de céder à la commune la parcelle AR 456 située au « Trou du Loup ».
Cette parcelle d'une superficie de 3860 m° est située en zone NA du Plan Local d'Urbanisme. Elle est également située sur un emplacement réservé
pour la création d’un espace public destiné à des équipements
de sports et de loisirs.
La commune envisage depuis plusieurs années la création d'une ferme pédagogique sur cet emplacement.
Il a été proposé à l'indivision Billeret d'acquérir cette parcelle pour un montant de 50 000 euros, proposition qui a été acceptée.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition pour un montant net vendeur de 50 000 euros et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
DELIBERATION N°2023-05-25/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.521 1-39,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le courrier de l’indivision Billeret proposant à la commune d'acquérir leur terrain cadastré section AR n°456,
VU que l'indivision Billeret a accepté la proposition d'acquisition de cette parcelle au prix de 50 000 euros,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 15 mai 2023,
VU Favis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 16 mai 2023,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Mainati,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Conseil municipal du 25 mai 2023 18 DECIDE :
- d'acquérir la parcelle AR 456 située au lieu-dit « Le Trou du Loup » à Soisy-sous-Montmorency pour Un montant de 50 000 euros net vendeur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Question n°11 : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL
Rapporteur: M. LE MAIRE
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite « loi 3DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L1111-1-1 du CGCT), dont il a été donné lecture lors de la séance d'installation du Conseil municipal et dont un exemplaire a été remise aux membres
du Conseil municipal (et jointe en annexe pour rappel).
Le référent déontoilogue a donc vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité.) à travers des conseils et expertises.
Le référent déontologue est alors tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
La mise en œuvre effective de cette disposition était néanmoins soumise à la publication d'un décret d'application. Ainsi, le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise
ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer
ses missions.
Eu égard à ces dispositions, il revient au Conseil municipal de désigner, pour la Ville, son référent déontologue de l'élu local et définir les conditions d'exercice de sa mission :
* Modalités de désignation
Le référent déontologue de l'élu local est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Les missions de ce dernier sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
+ Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- Ci ;
+ Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes obligations que celles présentées précédemment. Celui-ci adopte alors un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La municipalité propose de désigner une personne qualifiée.
“Durée de l'exercice de ses fonctions
Le référent déontologue désigné exercera ses fonctions à compter du 1% juin 2023 et pour toute la durée du mandat. !| sera ainsi désigné un nouveau référent déontologue au début de chaque mandat.
Conseil municipal du 25 mai 2023 . 19 Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. Néanmoins, à sa demande, il peut être mis fin à
ses fonctions. Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.
* Modalités de saisine du référent déontoloque
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu de la collectivité par voie dématérialisée (une adresse courriel spécifique sera communiquée à l'ensemble de la municipalité après sa création) et ses avis seront rendus par le même canal.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.
L'avis émis par le référent déontologue n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faire à cet avis, par quelque voie et par quelque
moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de
l'élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.
* Moyens mis à disposition du référent déontologue
Le référent déontologue pourra disposer, en cas de besoin, d'un bureau au sein de l'Hôtel de Ville afin d'y rencontrer, le cas échéant, le(s) élu(s) le sollicitant.
Ÿ_ Rémunération du référent déontologue
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 dispose que le référent déontologue pourra bénéficier d'une indemnisation pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées par arrêté du 6 décembre 2022.
Néanmoins, il ne s'agit que d’une possibilité et non d'une obligation. Aussi, la municipalité propose que le référent déontologue exerce ses fonctions à titre gracieux.
La désignation de ce référent déontologue de l'élu local devant intervenir avant le 1° juin 2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ DECIDER que la fonction de référent déontologue de l'élu local mentionnée à l'article L1111- 1-1 du CGCT sera assurée par une personne qualifiée :
- DECIDER que les conditions d'exercice de ses fonctions seront les suivantes :
+ Durée du mandat : le référent déontologue exercera ses missions à compter du 1°" juin
2023 et pour toute la durée du mandat. Il sera ainsi désigné un nouveau référent
déontologue au début de chaque mandat.
Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. Néanmoins, à sa demande, il peut
être mis fin à ses fonctions. Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.
+ _ Modalités de saisine du référent déontoloque de l'élu local : Le référent déontologue
pourra être saisi par tout élu de la collectivité par voie dématérialisée (une adresse Courriel spécifique sera communiquée à l’ensemble de la municipalité après sa création) et ses avis seront rendus par le même canal.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de
recours.
L'avis émis par le référent déontologue n'a pas vocation à être rendu public. Toute
publicité faire à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera
Sous la seule responsabilité de l'élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.
+ Moyens mis à dispositions du référent déontologue : Le référent déontologue pourra
disposer, en cas de besoin, d'un bureau au sein de l'Hôtel de Ville afin d'y rencontrer
et d'échanger, le cas échéant, avec le(s) élu(s) le sollicitant.
+ Rémunération du référent déontoloque : le référent déontologue exerce ses fonctions à titre gracieux.
Conseil municipal du 25 mai 2023 20 - DESIGNER un référent déontologue de l'élu local pour la commune de Soisy-sous-
Montmorency.
Pour rappel, en vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation.
« Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de Scrutin secret, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions Municipales ou dans les organismes extérieurs,
ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
DELIBERATION N°2023-05-25/11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1111-1-1, L2121-21, R1111-1 et suivants,
VU article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local,
CONSIDERANT qu'en application des textes susvisés, le Conseil municipal doit désigner, avant le 1 juin 2023, le référent déontologue de l'élu local
pour la Commune et définir les conditions d'exercice de sa mission,
VU la note explicative de Synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
VU la candidature de M. Bernard Vignaux présentée par M. Le Maire,
CONSIDERANT qu'une seule candidature a été présentée,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE que la fonction de référent déontologue de l'élu local mentionnée à l'article L1 111-1-1 du CGCT sera assurée par une personne qualifiée,
DECIDE que les conditions d'exercice de ses fonctions seront les suivantes :
+ Durée du mandat : le référent déontologue exercera ses missions à compter du 1° juin
2023 et pour toute la durée du mandat. Il sera ainsi désigné un nouveau référent
déontologue au début de chaque mandat. il ne peut être révoqué avant la fin de la
période. Néanmoins, à sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. Le
remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des
fonctions restant à courir.
* Modalités de saisine du référent déontoloaue de l'élu local : Le référent déontologue
pourra être saisi par tout élu de la collectivité par voie dématérialisée (une adresse Courriel spécifique sera communiquée à l’ensemble de la municipalité après sa
création) et ses avis seront rendus par le même canal.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de
recours. h
Conseil municipal du 25 mai 2023 21 L'avis émis par le référent déontologue n’a pas vocation à être rendu public. Toute
publicité faire à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera
sous la seule responsabilité de l'élu et ne PoUrra pas engager la responsabilité du
référent déontologue des élus.
+ _ Moyens mis à dispositions du référent déontoloque : Le référent déontologue pourra
disposer, en cas de besoin, d'un bureau au sein de l'Hôtel de Ville afin d'y rencontrer,
le cas échéant, le(s) élu(s) le sollicitant.
* __ Rémunération du référent déontoloque : le référent déontologue exerce ses fonctions
à titre gracieux.
DESIGNE M. Vignaux, référent déontologue de l'élu local pour la commune de Soisy-sous- Montmorency.
Point n°12 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
| Numéro | Date | Objet
| 2023-59 | 17/03/2023 | Signature du contrat de suivi, maintenance et hébergement du site internet de la | Ville de Soisy sous Montmorency
avec la société VERNALIS à compter du 1° mai | | |
2023 pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse ; pour un
lo | montant total de 1680 € TTC .
| 2023-60 | 20/03/2023 | Urbanisme - droit de préemption renonciation — Fonds de commerce 19 ter | | avenue du général de gaulle commerce _|
| 2023-61 | 22/03/2023 | CSM "Les Noëls” - Convention de prestations - Séjours 16/25 ans - Association | "La Main Solidaire" du 24 au 31 juillet 2023
à Chalet de Bernex ; le montant de [a L | | prestation
est fixé à 4 490 € net |
| 2023-62 | 23/03/2023 | Modification de la régie d'avance "service finance"
|
| 2023-63 | 24/03/2023 | Attribution d'une concession funéraire à compter du 24 mars 2023 pour une | L durée de 30 ans : la recette en résultant
s'élève à 550 € | | 2023-64 | 24/03/2023
| EMACF et RPE contrat de cession de droits de représentation pour le spectacle
de fin d'année - la Ferme de Tiligolo le mardi 20 juin 2023 ; la montant de la |
L__ L prestation s'élève à 661 € TTC |
| 2023-65 | 27/03/2023 | Décision annulée pour erreur matérielle par la décision n°2023-078 |
| 2023-66 | 27/08/2023 | Attribution d'une concession funéraire à compter du 27 mars 2023 pour une | D durée de 30 ans ; la recette en résultant s'élève à 550€
de | 2023-67 | 27/03/2023 | Attribution d'une concession
funéraire à compter du 27 mars 2023 pour une | — durée
de 30 ans ; la recette en résultant s'élève à 550 € _—_ -
| 2023-68 | 28/03/2023 | Contrat de location d'un logement conventionné à loyer social de type F3 sis au | 1er étage 4 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-Montmorency à compter L _ | du 31 mars 2023
; la recette mensuelle en résultant s'élève à 550 € Hors Charges | | 2023-69
| 29/03/2023 | Attribution d'une concession funéraire à compter du 29 mars 2023 pour une
| |” | durée de 15 ans ; la recette en résultant s'élève à
175 € ce = | 2023-70 | 2703/2023 | Renouvellement
de l'adhésion de la ville de Soisy sous Montmorency à |
l'association des maîtres d'ouvrage public en géothermie (AGEMO) pour l'année |
_ | 2023 ; Pour un coût total de 1 000 €
ee 2023-71 | 29/03/2023 | Location d'une parcelle de
jardin familial au lieu-dit "Les Fanaudes" rue des | |
| Fanaudes à Soisy-sous-Montmorency à compter du 30 mars 2023 : la recette en
L ______! résultant s'élève à 60 €
__ | | 2023-72 | 29/03/2023 | Location d'une parcelle de jardin familial au
lieu-dit "Les Fanaudes" rue des | Fanaudes
à Soisy-sous-Montmorency à compter du 4 avril 2023 ; la recette en
| | résultant s'élève à 60 € |
|2023.73| 30/03/2023 | Signature de l'avenant n° 1 au lotne 1 « Imprimés neufs pour public adulte,
| | hors bande-dessinées et Mangas, incluant les textes lus et livres CD » à l'accord- | D _— __! cadre n° 2021-11 relatif à l'acquisition de documents
imprimés, sonores, on
Conseil municipal du 25 mai 2023 2 | | _ | audiovisuels et de jeux vidéo neufs pour l'ouverture de la nouvelle médiathèque |
| | de la Ville de Soisy-sous-Montmorency ; prolongation de la durée de
l'accord | cadre jusqu'au 10 mai 2023
| ns à
| 2023-74 Signature de l'avenant n° 1 au lot n° 2 - « Imprimés neufs pour le public jeunesse,
hors bande-dessinées et mangas, incluant les textes lus et livres CD » |
à l'accord-cadre n° 2021-11 relatif à l'acquisition de documents imprimés,
| sonores, audiovisuels et de jeux vidéo neufs pour l'ouverture de la nouvelle
| | médiathèque de la Ville de Soisy-sous-Montmorency
; prolongation de la durée | de l'accord cadre
jusqu'au 10 mai 2023
30/03/2023
| | | 2023-75 fs 3/2023 | Signature de l'avenant n° 1 au lot n° 3— «
Bande-dessinées et mangas adultes, | adolescents
et jeunesse neufs » à l'accord-cadre n° 2021-11 relatif à l'acquisition
de documents imprimés, Sonores, audiovisuels et de jeux vidéo neufs pour l'ouverture de la nouvelle médiathèque de la Ville de Soisy-sous-Montmorency ; prolongation de la durée de l'accord
cadre jusqu'au 10 mai 2023
o
| j_ | 2023-76| 31/03/2023 | Signature de l'avenant n° 1 au marché
n° 2017-04 — « Exploitation des |
|
installations thermiques des bâtiments municipaux avec garantie totale des
| | installations ".avec la société DALKIA. L'avenant n°1 a pour objet de
formaliser | | l'acceptation de la modification du
nombre de chaudières murales à entretenir
| portant à un montant de 17 578 € TTC et un montant total de 351 989,21 € TTC
| |
| = | 31/03/2023 | Attribution d'une concession funéraire à compter du 30 mars 2023 pour une — | | | durée de 15 ans ; la recette en résultant s'élève à 175 €
| 2023-78 ras | Annulation de la décision n°2023-065 fixant les modalités de
la convention ave le racing kart de Cormeilles
pour l'organisation du challenge Soisy kart les 24 et | |
| 26 octobre 2023 suite à erreur materielle. |
|
C
—_ | —
mm — | 2023-78 04/04/2023 | Signature de l'avenant n°2 au marché n°2017-04 "Exploitation des installations | | | thermiques des bâtiments
municipaux avec garantie totale des installations” | |
Avec la société DALKIA. L'avenant n°2 à pour objet la modification des
| températures et régimes contractuels de chauffage et température de
production | | | | d'eau chaude. L'incidence financière des modifications sera définie à l'issue de la | fn
+ période de chauffe de l'année en cours. Co D
_) Convention avec le racing kart de Cormeilles
pour l'organisation du challenge Soisy | | 2023-80 | 05/04/2023 | Kart les 24 et 26 octobre 2023 ; Pour un coût total de 5 500 € TTC.
|
|
| 2023-81 | 07/04/2023
|
| 2023.82 | 0770472028 | Avenant n°1 au bail commercial de Mme Julietie Delsupexhe autorisant la vente
| | | | de boissons alcoolisées à moins de 18 degrés
|
| 2023-83 | 13/04/2023 | Signature du contrat de cession entre la ville et la sté ALKORP dans le
cadre de la | | manifestation "Manga panorama" du 26 avril 2023 à l'Orangerie
du Val ombreux : | | | la recette en résultant s'élève
à 500 € TTC |
| 2023.84 | 13/04/2023
| … | —. | 2023-85 | 1342023 | Fête de la musique mercredi 21 juin 2023 Représentation
musicale "Les | | Balochiens" sur le parvis de l'Hôtel
de ville : Pour un coût total de 2 400 € net |
|
Urbanisme-droit de préemption -renonciation-Bail commercial 41 avenue
| kellerman
|
Fête de la musique mercredi 21 juin 2023 Fanfare iinérante "MELOTOCON" Var |
ombreux - parvis de l'Hôtel de ville : pour un coût total de 1 600 € net
| 2023-86 | 13/04/2023 | Fête de la musique mercredi 21 juin 2023 - Spectacle
musical participatif " | BARBAROKE" sur le parvis de l'Hôtel
de ville , Pour un coût total de 1 200 € net |
| __ ——@———@—_—_—_ | 2023-87 | 14/04/2023
| Signature de l’accord-cadre n° 2022-04 — « Infogérance et maintenance
des | | | Serveurs du système d’information de la Ville de Soisy-sous-Montmorency avec la | | | Société NOWSERVE IDF, pour une durée initiale
d’un an à compter du 1% mars | 2023 reconductible
3 fois ; Pour un montant annuel de 12 326,40 € TTC |
1 a
Conseil municipal du 25 mai 2023
A 23 , Formation « FSSSCT » d'une durée de 2 jours pour 5 agents membres du CST
et | de la FSSSCT avec la formation syndicale
CGT ; pour un coût total de 4 160,20 € |
net : Le a |
| 2023-89 Ham | Formation des membres des Formations spécialisées et des CST: les
| | fondamentaux d'une durée de 3 jours pour 1 agent membre
du CST et de Ja | | | FSSSCT avec le CNFPT ;
pour un coût total de 180 € net de — | 2023-90
| T81042023 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 18 avril 2023 pour une
| durée de 50 ans ; la recette en résultant s'élève à 950 € |
2 0: 23-8 8 |1 8/04/2023
Ï 1 FT AIRAIARR
a . = «
a
2023-91 | 19/04/2023 | Formation des membres des Formations spécialisées
et des CST: les | | fondamentaux d'une durée
de 3 jours pour 1 agent membre du CST et de la |
| 2023-92 19/04/2023 | Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain
- 31 rue de L | Montmorency ; pour un montant de 409 000
€ et 20 000 € de commission d'agence | | 2023-93 | 19/04/2023 | Demande
de subvention d’un montant de 3 500 € à l'Etat pour l'année 2023 au titre |
| de l'appel à projets Ville-Vie-Vacances (VVV) pour l'organisation
d'un séjour à | | | destination de 12 adolescents
dans les Bouches du Rhône ; le montant | |
| prévisionnel du projet s'élève à 15 939 € avec une participation des jeunes
de | 1 440 €, une participation de la ville de 7 149
€ et une contribution du SCERGIS 1 | _____ |de3850e
ee ce À | 2023-94 | 19/04/2023 | Demande de subvention d’un montant
de 3 000 € à l'Etat pour l'année 2023 au titre de l'appel à
projets quartiers d'été pour l'organisation d'un séjour sportif en Haute |
Savoie à destination de 7 jeunes âgés de 16 à 20 ans : le montant prévisionnel du
| | | projet s'élève à 12 570 € avec la participation des
jeunes de 1 008 €, une | Lo articipation
de la ville de 6 862 € et une contribution du SCERGIS de 1700€ | | 2023-95 |
19/04/2023 | Avenant au contrat de location d'un logement conventionné
à loyer social de type | | F3 sis au 4 avenue du Général
de Gaulle à Soisy sous Montmorency pour une |
durée de 6 ans
_| FSSSCT avec le CNFPT ; Pour un coût total de 180 € net
| 2023-96 | 20/04/2023 | Voyage pédagogique à bord de l'Aldébaran - participation
des familles année 2023 | du 12 au 15 juin 2023 : la participation
des familles s'élève à 88 € pour le séjour | soit 2 200
€ de participation des familles et 5 877,62 € pris en charge par la ville
—— j | 2023-97 | 24/04/2023 | Création d'une convention d'occupation à titre précaire avec la société
Rent a Car | | à compter du 1% novembre 2023 pour une
durée de 5 ans renouvelable une fois. ; | | | _____] la recette annuelle
en résultant s'élève à 11 760 € HT/HC_ | | 2023-08
| 25/04/2023 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 18 avril 2023
pour une | fo | durée de 30 ans ; la recette en résultant s'élève
à 550 € | 2023-99 | 26/04/2023 | Retrait des décisions
n°2023-035 et 2023-036 de demande de subvention auprès | L
de la Région Ile de France et du Département du Val d'Oise
| 2023-100 | 26/04/2023 Demande de Subvention auprès du Département
du Val d'Oise au titre des | | | équipements sportifs
| | ….
2 | | Construction d'un court de tennis couvert et reconstruction
de courtsde | | |L=
tennis extérieurs _ de |
| | | Région Département | Commune
| Coût | Taux | Montant Taux | Montant | Taux | Montant |
Tennis 1246931€ | 10% 124 693 € | 25% 311 733€ | 65%
810 505 € | couvert RS
ES =. Tennis 287 268 € 15% 43090€
| 25% | 71817 € | 60% 172 361 € | extérieur |
| | — EE | ||
Total | rare | 105% |167783€ |25% 383 550€ | 64,1% | s8286€ |
| 2023-101 | 26/04/2023 | Demande de subvention après de la Région Ile
de France au titre des équipements | | | | Sportifs de proximité
|
| | | | Construction d'un court de tennis couvert et reconstruction de courts de | | | tennis extérieurs
|
| |
[ | Région Département |__Commune | | |
L | Coût _| Taux | Montant Taux _| Montant | Taux | Montant
| | Tennis | 1246931€ | 410% | 124603€ 125% |s1173€
65% |siosvse | | couvert |" | ce tant
| Tennis | 27265€ | 15% | 43 090 € | 25% Ki 817€ |60%
|172361€ |
| _extérieur_|
a | ER Le [
| | | Total | 15341%e [109% | 167783€ | 25% | 383 550€ | 64,1%
| 982866€ | | 2023-102 | 27/04/2023 | Signature
d'une convention d'occupation à titre précaire entre la ville de Sois - | 9 . =
“pe .
" ÿ
| | _ Sous-Montmorency et le bailleur social Immobilière
3F pour la mise à disposition |
Conseil municipal du 25 mai 2023 M 2 D | d'un appartement de type F3 situé au 23 rue de l'Egalité pour les bureaux du |
| service municipal de prévention spécialisée : à titre gracieux en contrepartie d’une |
| valorisation d’un montant de 657,87 € au titre de l'abattement sur la taxe foncière |
… sur les propriétés bâties (ATFPB). de |
| 2023-103 | 02/05/2023 | Acquisition d'un bien soumis au droit de priorité - sentier
de la Caille — pour un | | _____| montant
de 43 000 € _ Co |
| 2023-104 | 03/05/2023 | Renouvellement de la Convention d'occupation précaire d'un logement de type | studio sis 9 rue Delamarre à Soisy-sous-Montmorency
à compter du 15 mai 2023 : | _ | la recette
mensuelle enrésultant s'élève à 255,59 € Hors Charges —__
| 2023-105 | 03/05/2023 | Renouvellement de la Convention d'occupation précaire d'un logement de type F2 | sis 9 rue Delamarre à Soisy-sous-Montmorency
à compter du 15 mai 2023 : la | | | . | recette mensuelle
en résultant s'élève à 306,71 € Hors Charges
| 2023-106 | 03/05/2023 | Renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un logement de type F3 | | | sis 4 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1° juin 2023 ; la | recette mensuelle en résultant s'élève
à 300 € Hors Charges | | 2023107 | 04/05/2023 |
Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 2 mai 2023 pour une |
D durée de 30 ans ; la recette en résultant s'élève à 550 €
| | 2023-108 | 04/05/2023 | Mise à disposition à titre gracieux
des espaces Bleuet et Pivoine le mercredi 10 | |
| mai 2023 pour la société Foncia Lacombe Vaucelles —
| 2023-109 | 04/05/2023 | Modification de la régie d'avances "service finance"
] =
———— | 2023-110 | 04/05/2023 Signature
d'une convention relative à [a participation de la Croix-Rouge française |
| | aux dispositifs prévisionnels de secours lors de la Fête de la Musique le mercredi LL | | 21 juin 2023 sur le parvis de l'Hôtel de Ville ; Pour un montant de 222 € net
| | 2023-1114 | 04/05/2023 | Formation des membres des Formations
spécialisées et des CST : les | | | | fondamentaux
d'une durée de 3 jours pour 1 agent ; pour un coût total de 180 € | 2023-112
| 04/05/2023 | Formation des membres des Formations spécialisées et des
CST : les | L | | fondamentaux d'une durée de 3 jours
pour 1 agent ;pour un coût total de 180€ | | 2023-113 | 04/05/2023 |
Acquisition d'un logiciel de prise de rendez-vous avec la société Synbird ; pour un
___| | montant annuel de 1 500 € HT
| | 2023-114 | 05/05/2023 Avenant n°1 à la convention d'occupation
à titre précaire entre la ville de Soisy | Sous
Montmorency et le bailleur social immobilière 3F pour la mise à disposition
| | | d'un appartement detype F3, situé 23 rue de l'égalité à compter du
28 avril 2023 | 2023-115 | 05/05/2023 | Halte-garderie -contrat
d'achat de prestation spectacle de fin d'année "le pique- |
| nique de Ronchon" le vendredi 16 juin 2023 ; le montant de la prestation est fixé à
| 420 € TIC LL
2023-16 | 09/05/2023 | Centre social municipal "Les Noëls” contrat de session :
SAS Collectivision le | | | | vendredi 12 mai 2023
; le montant de la prestation est fixé à 428,25. €TTC
2023-1147 | 09/05/2023 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 2 mai 2023 pour une | | durée de 30 ans ; la recette en résultant
s'élève à 550 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé |
|
|2023-4118 | 09/05/2023
| | place André Foulon à compter du 10 mai 2023 ; la recette en résultant s'élève à | | | 10 €
| 09/05/2023 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | place André Foulon à compter du 10 mai 2023 ;la recette en résultant s'élève à | 10 €
_| | 2023-120 | 09/05/2023 | Mise à disposition
d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | | | | place André Foulon à compter du 10 mai 2023 ; la recette en résultant s'élève à | ne 10€ | | 2023-121 | 09/05/2023 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | | | place André Foulon à compter du 10 mai 2023 la recette en résultant s’élève à | D |_________|10€ ——— | | 2023122 | 09/05/2023 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | | | | place André Foulon à compter du 10 mai 2023 ; la recette en résultant s'élève à | LL
| | 10 €
| 2023-119
À e
Conseil municipal du 25 mai 2023 25 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Surie
« Monsieur le Maire,
Ma question porte sur les décisions numérotées 2023-88, 2023-89 et 2023-91.
- La 2023-88 concerne une formation de 2 Jours, pour 5 agents membres du CST et de Ja
FSSSCT pour un montant de 4.160 euros 20, Soit un cout de formation de 416 euros par
agent et par jour pour la ville.
- Les 2 autres décisions, les 2023-89 et 2023-9 1, concernent des formations pour 3 jours, pour un agent membre du CST et de la FSSSCT, pour un montant de 180 euros.
Soit un cout de formation de 60 euros / agent / jour pour la ville (180 + 180 divisé par 3, divisé
par 2)
Ainsi, la formation prévue par la décision 2023-88 coûte 7 fois plus chère que celles prévues par les décisions 2023-89 et 2022-91.
Comment expliquez-vous cette différence de coût si importante ? »
M. le Maire répond : « Le coût de la 1° formation est, comme vous le soulignez, monsieur
l'Adjoint au Maire, beaucoup plus important que celui pour les
deux autres dispensées par le CNFPT. Nous avions
bien trouvé et proposé aux membres du CST et du FSSSCT concernés des formations
identiques, dispensées par le CNFPT en inter ou en intra, et beaucoup moins chères :
elles ont préféré opter pour une autre solution, plus couteuse pour
la collectivité. Cela peut paraitre
disproportionné, mais c'est ainsi, et c'est tout à fait légal.
Tout comme est légal le fait pour des élus locaux — Souvent minoritaires — de faire financer leurs formations par des organismes qui, s'ils sont agréés, ne
sont en réalité que des émanations de partis politiques.
Ces formations se déroulent souvent à la fin de l'été, dans des lieux qui ressemblent plus à des lieux de villégiature que propices au travail,
obligeant la collectivité à prendre en charge en plus du coût de
la formation les transports, l'hébergement et les frais de restauration des élus. Et ce, quand bien même la collectivité leur propose des formations identiques,
en intra ou à proximité, dispensées par des organismes
réellement indépendants, avec des coûts 5 à 6 fois moindre.
On peut le regretter, mais la législation est ainsi faite ; je n'ai alors pas d’autres choix que de donner droit à ces demandes.
intervention de Mme David
Mme David souhaite avoir des précisions sur la décision n°2023-60 concernant
le fonds de commerce situé 19ter avenue du Général de Gaulle
et s’il s’agit bien de la librairie qui vient de fermer n'y avait-il pas
eu la possibilité de faire quelque chose ?
Monsieur le Maire répond : « La ville de Soisy est aujourd’hui propriétaire de vingt-six commerces avec une volonté un peu originale, je ne vous rappellerai pas les qualificatifs un peu désagréables que nous avons reçus et principalement votre serviteur lorsque nous nous sommes lancés en 1998, alors que ce n'était pas trop la mode en acquisitions
de commerces et nous, nous avons choisi la méthode qui apparaît
comme étant la plus efficace, nous achetons les murs et nous qualifions les
baux, là il s'agit de la vente d'un fonds de Commerce, donc il y avait un locataire qui a
cherché à trouver un successeur dans la librairie, il n'en a pas trouvé,
c'est la loi Ollier qui permet de racheter des fonds de
commerce, c’est quand même très compliqué de l'application, il y a un délai, il
faut trouver un remplaçant, en plus il y a les messageries
de presse qui sont quand même un milieu,
À Conseil municipal du 25 mai 2023 .26 pour ne pas risquer d'être poursuivi en diffamation, je dirai que c'est un milieu très fermé ; mais je rappellerai quand même que lorsque la ville a acheté la petite librairie qui était sur la place Sestre, nous avons voulu la rouvrir, on nous a dit que ça n'allait pas marcher ; nous avons considéré que c'était important, donc nous avons mis un gérant en assurant que le loyer sera modéré et que si ça n'allait pas, nous nous portions garants. Maigré cela, nous n'avons pas réussi à faire revenir, c'est très compliqué, donc nous sommes quasiment dans l'impossibilité de pouvoir maintenir cette activité. Cela dit, nous avons réussi parce que nous avons des commerces attractifs, avant il y avait une toiletteuse pour chien, qui, pour une raison familiale a arrêté son activité, que nous accueillons une librairie de bandes dessinées qui ne fait pas de presse ; j'ai lu d’ailleurs aujourd’hui un petit article dans l'Echo Régional où cette personne n'est pas ingrate puisqu'elle dit être contente d’être à Soisy-sous-Montmorency parce que la ville nous aide beaucoup et nous espérons se voir développer l’activité. Alors je regrette comme vous, il y a des options qui ont été étudiées,
M. Marcuzzo pourrait vous en parler plus savamment que moi, nous avons imaginé mettre un point presse à Carrefour City mais le gérant a émis le fait que ça allait être trop compliqué car il ne pouvait pas s’en occuper. Nous sommes conscients de cela, nous regrettons mais en l’état actuel de la législation, nous ne savons pas faire. »
M. Marcuzzo ajoute qu'il y a toujours la librairie avenue Voltaire et qu'il y a également un gros point presse à Monoprix sur le parking d'Auchan mais effectivement ce n’est pas satisfaisant. Nous avions pensé que la librairie mangas pouvait assurer mais la boutique est petite et ils ouvrent à 11h30, donc pour un point presse ce n'est pas évident aujourd’hui.
e
Conseil municipal du 25 mai 2023 27 RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance
N°
dossier Parties Synthèse
| Cout en
euros
{hors frais de
personnels)
10 jan-20 Tribunal
Administratif
2000079 M BEKARE c/ Commune
défenderesse
COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de la
délibération 2019.06.27.22 du conseil municipal du 27 juin 2019
3 370
11 nov-20 Tribunal
Administratif
2011585 SCI de la Barre c/
Commune défenderesse
URBANISME -— Contestation d'un arrêté de péril imminent
Audience du 12/05/2023 — En cours de délibéré. 4 800
20 mai-21 Tribunal
Administratif
2106505 Bekare c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de la délibération 2021.03.11/01 du conseil municipal du 11 mars
2021
19 mai- 22 Tribunal
Administratif
2207391 Madame PASTOR
Malika c/ Veolia Eau d'ile
de France
TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de
la somme de 28 741.62 € au titre des préjudices subis
consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son
pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.
La Ville est designée dans les parties « Observateur » ; aucune
demande specifique ne lui est formulée.
29 juin 2022 Tribunal
judiciaire
SFIL-CAFFIL c/
Association Le
Colombier et
communes garantes
MISE EN JEU D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation
de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunat judiciaire
de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le
Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la
condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du
pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés
dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et
5014940701 (correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 juin 2023,
mais les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur.
Un premier rdv d'information avec MEDIAVO, médiateur
nommé par le Tribunal, a eu lieu le 31 mars 2023, Les
médiatrices ont également sollicité l'ADAPT, qui n'est pas
partie au contentieux, pour participer à la médiation.
1153.99
7 octobre
2022
Cour d'appel Monsieur OUALA EI
Houssaine c/ Commune
APPEL DU JUGEMENT DU 2 MAI 2022 - Appel du jugement
rendu par le Juge du contentieux de la protection du Tribunai
de proximité de Montmorency le 2 mai 2022, reconnaissant la
qualité d'occupant sans droit ni tite de M. OUALA et
prononçant son expulsion du logement sis 34 bis rue de
Montmorency.
28
novembre
2022
Cour
administrative
d'appel
2202671 Commune c/ SCI du
Grand Sentier
APPEL DU JUGEMENT N°1914786 DU 29 SEPTEMBRE
2022 - Par ce jugement, le tribunal administratif a annulé
l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 portant interdiction
de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3.5
tonnes entre le n°12 et le n°24 de la rue Léon Jouhaux du 15
novembre 2019 au 15 mars 2020. La commune demande à la
cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demandé présentée
par la SCI Grand Sentier.
2 décembre
2022
Tribunal
administratif
2215497 Mamans Louves c /
commune défenderesse
POLICE - Demande l'annulation de l'arrêté du 16/09/2022
portant interdiction de rassemblement le 17/09/2022 dans
l'enceinte du parc du Val Ombreux et aux alentours entre 6h
et 22h00
7 mars 2023 Tribunal
judiciaire
DA CONCEICAIO
ANTUNES - NUNES
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Mise en jeu de la
prescription acquisitive par M. Da Conceicaio Antunes et Mme
Nunes Farinha Antunes pour l'acquisition d'une parcelle de
Conseil municipal du 25 mai 2023 U 28 FARINHA ANTUNES c/ | terrain dépendant de l'ensemble immobilier situé 38 rue Saint | LL | |
Commune Paul et 14 Sente du Saut à Soisy, cadastrée AR897. |
| | Audience prévue le 01/06/2023 | | ———!!|
| ———_ a — | a———— | 11 avril
| Tribunal 2305299 | Messieurs MACEIRA | URBANISME - Demande l'annulation de la
décision du [ 0 | 2023 | Administratif Juan et CHALEYSSIN
10/02/2023 par laquelle le Maire a refusé de retirer son permis |
Denis c/ Commune de construire n°PC0955982180061 accordé le 29/03/2022 à M.
| Tchabat pour la surélévation d'une construction
existante | | | Située
32 bis Avenue Victor Hugo à Soisy |
| | |
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en Cours.
Point 13 : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'aucune question diverse n’a été reçue.
Avant de clore la séance, M. le Maire ajoute : « C'était ce soir le dernier Conseil municipal
de notre directrice générale des services, Mme Laurence Briu,
elle prend de nouvelles responsabilités dans quelques jours
à Sarcelles, grande commune, en tant que directrice générale adjointe et je crois que
nous pouvons ensemble ce soir lui rendre hommage bien sûr et la remercier pour
son implication, son engagement sans faille depuis
presque 15 ans dans notre belle commune, alors, très
Sincèrement, très cordialement, mes collègues comme moi-même, nous vous souhaitons, madame, la pleine réussite que vous méritez dans le beau
challenge que vous affrontez maintenant et je vais demander
à mes collègues de bien vouloir vous applaudir.
Nous aurons un Conseil municipal très particulier le 9 juin prochain dont la date a été fixée
par M. le Préfet pour désigner les électeurs Supplémentaires pour
les élections sénatoriales qui auront lieu le 24 septembre prochain
et en tant que membres de ce Conseil municipal, vous êtes tous grands
électeurs et que moi, comme je ne peux pas voter deux fois, j'ai un mandat en tant
que Conseiller départemental et un mandat en tant
que Maire, je vais désigner quelqu'un pour voter en mon nom
et nous allons devoir désigner 9 remplaçants éventuels sachant qu'il est absolument interdit de ne pas aller voter, sauf sur avis médical express, sinon vous
avez une amende.
21h58 : Arrivé de M. Delaroche.
M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne Soirée à tous les membres du Conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h59.
Conseil municipal du 25 mai 2023 H 29 Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 1 5 JUIN 2073
fi
2, hhl À. Le secrétaire
Ge Séance,
© , Vice-présid
Patriciä UMNUS
Conseil municipal du 25 mai 2023 30
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