Procès Verbal - pv du cm du 230921

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CM DU 230921

Procès Verbal - PV CM du 21092023

Procès Verbal - PV CM du 21092023

Procès Verbal - PV du CM du 15122022

Procès Verbal - PV du CM du 15122022

Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020

Procès Verbal - PV CM du 16 05 2024

Procès Verbal - PV CM du 16 05 2024

Déliberation - Liste des deliberations examinees CM du 30032023

Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020

Procès Verbal - pv du cm du 230921 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 230921)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

sous- Montmorency

Direction générale

EM

Procès-verbal du conseil municipal

du 23 septembre 2021

Le 23 septembre 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

SECRETAIRE :

PRESENTS :

PROCURATION :

VOTANTS

M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, M. SURIE, Mme BITTERLI, M. MARCUZZO,

Mmes UMNUS, MARY, M. NAUDET à partir de 21h16, MM. ABOUT, DACHEZ,

DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNE, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL

DA CUNHA, MM. ZONTONE, ZAKARIA, POISSON, Mmes OZIEL, JASON,

MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE, Mme BAAS,

MM. CORCEIRO, BEKARE, DURANTEAU, Mme DAVID

M. VERNA à Mme FAYOL DA CUNHA, Mme CHÉNIEUX à M. BEKARE.

M. FRANCINE

31

33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Francine est ainsi désigné.

1

Conseil municipal du 23 septembre 2021 kAvant de commencer la séance, M. le Maire propose de rendre hommage à la mémoire de deux anciens membres de cette assemblée, Madame Danielle BICHAUD et Monsieur Jacques HENNEQUIN et d'une Directrice d'Ecole, Madame Joelle GAUTHIER qui assura l'ouverture de l'Ecole maternelle Jean MONNET.

Danielle BICHAUD nous a quittés le 30 août dernier. Danielle BICHAUD, Conseillère municipale durant 9 années, nous laisse à tous un exemple de gentillesse, de dévouement, alliés à une grande finesse d'esprit.

Madame Joelle GAUTHIER nous a quittés le 4 septembre passé. Fidèle à notre commune, elle y enseigna durant 29 années de 1964 à 1 993. Elle laisse, avec son attention toujours bienveillante envers les écoliers, à plusieurs générations de Soiséens d'excellents souvenirs.

Jacques HENNEQUIN nous a quittés le 5 septembre écoulé. Jacques HENNEQUIN, dit Jacky, un pilier du Conseil municipal de Soisy, il siégea assidument durant 37 années, de 1 971 à 2008. On ne saurait mieux le définir que par la formule employée par mon prédécesseur, Roger FAUGERON, dans la préface de l'ouvrage de Jacky : « Soisy, promenade dans le passé ». Un Soiséen passionné, amoureux de sa commune.

Nous avons naturellement des pensées émues, nous exprimons notre sympathie et présentons à leurs familles comme à leurs proches nos très sincères, très cordiales condoléances.

Ils ont tous, chacun à leur manière, participé à l'histoire de notre commune.

En leur mémoire, M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir respecter une minute de silence.

Point n°0 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 24 JUIN ET DU 5 JUILLET 2021

> Approbation du procès-verbal du 24 juin 2021

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare indique qu'il votera contre.

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2021 est adopté :

PAR vingt-cinq voix « pour »,

CONTRE deux voix,

ET cinq abstentions.

> Approbation du procès-verbal du 5 juillet 2021

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 2Question n°1 : Création d'emplois modifiant le tableau des effectifs

Rapporteur: M. LE MAIRE

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Corceiro (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

M. Corceiro rappelle que Mme Mary s'était engagée à communiquer les chiffres, les coûts d'avocat relatifs au protocole transactionnel.

M. le Maire indique qu'on va les trouver, même s'ils ne sont pas encore complètement soldés et les communiquer durant la séance.

M. le Maire reprend le cours de la séance.

Services techniques — Services voirie / fêtes et cérémonies

Compte tenu du départ en retraite au 19° avril 2021 d'un adjoint technique à temps complet affecté à la salle des fêtes du service Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement. I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Services techniques — Services voirie / fêtes et cérémonies

Compte tenu du départ au 1° août 2021 d'un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, assumant notamment les fonctions de chauffeur de car, affecté aux services voirie et Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 1*® classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement. I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, l'emploi non pourvu en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Actions scolaire et périscolaire

Compte tenu des besoins du service actions scolaire et périscolaire pour assurer les activités périscolaires et extrascolaires en maternelle, il est proposé de créer un poste sur chacun des grades du cadre d'emplois d’adjoint d'animation, à savoir la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet, un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet, et ce, afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Culture

Compte tenu de deux départs respectifs d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet au 7 septembre 2021 et d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 1% octobre 2021 affectés au service de la culture, il est proposé de créer deux postes d’adjoint administratif à temps complet, un poste d'adjoint administratif principal de 1#® classe à temps complet et un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel les deux candidats seront recrutés.

Action sociale, logements et petite enfance — Centre social municipal « Les Noëls »

Compte tenu du départ au 14 août 2021 d'un animateur à temps complet assumant les fonctions de référent adolescent au Centre social municipal « Les Noëls », il est proposé de créer un poste sur chacun des grades des deux cadres d'emplois ci-dessous afin d'élargir les possibilités de recrutement :

- Animateurs territoriaux : création d'un poste d'animateur principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'animateur principal de 1*® classe à temps complet ;

- Adjoints d'animation territoriaux : création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 3 hIl conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Action sociale, logements et petite enfance — Crèche familiale et collective

Compte tenu du départ au 21 août 2021 de l'infirmier de classe normale (catégorie B) à temps complet assumant les fonctions de Directrice adjointe à la crèche familiale et collective, il est nécessaire d'ouvrir des postes sur trois cadres d'emplois permettant d'assurer le bon fonctionnement de la crèche dicté par un cadre règlementaire précis et d'élargir les possibilités de recrutement.

D'une part, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des grades des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et infirmiers territoriaux en soins généraux. Les créations de postes détaillées ci-dessous sur les grades de ces deux cadres d'emplois font référence à deux décrets classant les emplois en catégorie À ou B :

- Création d'un poste d'infirmier de classe supérieure à temps complet relevant de la catégorie B par référence au décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

- Créations d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet, d'un poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d'un poste d'infirmier en soins généraux hors classe à temps complet relevant de la catégorie À par référence au décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

D'autre part, il est proposé de créer un poste sur chacun des 3 grades des cadres d'emplois des puéricultrices territoriales, à savoir un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet et un poste de puéricultrice hors classe à temps complet.

Enfin, il est proposé de créer un poste sur chacun des 2 grades du cadre d'emplois des éducatrices de jeunes enfants, à savoir un poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet et un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet.

Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Action sociale, logements et petite enfance — Crèche familiale et collective

Le Département a procédé à un contrôle de la crèche familiale et collective fin juin 2021 qui a donné lieu à un rapport concluant à la nécessité d'augmenter notre taux d'encadrement compte tenu de l'évolution du nombre d'heures de présence des enfants. Ainsi, au 1°" septembre 2021, le nombre d'équivalent temps plein (ETP) doit être minimum de 21 au lieu des 19.5 comptabilisés. Par conséquent, afin de respecter la législation liée à l'encadrement direct des enfants et d'élargir les possibilités de recrutement, il est proposé de créer deux postes sur chacun des grades du cadre d'emplois d'auxiliaire de puériculture, à savoir deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2è"e classe à temps complet et deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 1°" classe à temps complet.

ll conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande des précisions sur les raisons du contrôle qui a eu lieu fin juin 2021 et les conclusions du rapport du Conseil départemental.

M. le Maire répond : « L'autorité de tutelle, le Conseil départemental, fait des visites périodiques ; notre crèche est une crèche parmi les plus importantes du Département par son nombre de berceaux et ils ont constaté que la crèche est un bâtiment qui avait une ancienneté, qu'il y avait eu des efforts d'adaptation, qu'il y en avait encore quelques un à faire qui ont été listés, auxquels nous allons répondre très rapidement ; le point essentiel porte sur le fait que, compte tenu des équivalents temps pleins et compte tenu des enfants que nous sommes susceptibles d'accueillir, pas de ceux que nous accueillons réellement, mais de ceux que nous sommes susceptibles d'accueillir, if fallait 1,6 poste de plus. Nous allons donc bien sûr, répondre à ces exigences et d'ailleurs la délibération qui vous est proposée porte l'essentiel des efforts à faire, sur la création de postes ; ce n'est pas rien. »

Conseil municipal du 23 septembre 2021 4 hintervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare conteste les explications de M. le Maire indiquant que la ville a sollicité le Département pour un changement de dénomination du multi-accueil collectif et du service d'accueil familial actuel. Le Conseil départemental a fait un contrôle et a émis un avis défavorable à cette transformation.

M. le Maire répond que l'avis émis est un avis « réservé » et que la structure pouvant fonctionner, les travaux prévus devront être réalisés. Il précise que l'avis défavorable porte sur la transformation de la dénomination de la structure.

Intervention de M. Surie (non transmise)

« Je reviens sur ce que dit M. Bekare, l'avis défavorable est uniquement pour la transformation en mutualisant les services d'accueil de la petite enfance, avec la crèche familiale, la crèche collective ; ce n'est pas un avis défavorable sur le fonctionnement de la crèche ; sur la transformation de la crèche, il y a des recommandations mais ils n'ont pas dit que la crèche ne pouvait pas fonctionner. »

M. Surie précise que le sujet sera abordé plus en détail dans la prochaine commission.

21h16 : Arrivée de M. Naudet

DELIBERATION N°2021-09-23/01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un adjoint technique à temps complet affecté à la salle des fêtes du service Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ d’un adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, assumant notamment les fonctions de chauffeur de car, affecté aux services voirie et Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 1%" classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT les besoins du service actions scolaire et périscolaire pour assurer les activités périscolaires et extrascolaires en maternelle, il est proposé de créer un poste sur chacun des grades du cadre d'emplois d'adjoint d'animation, à savoir la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ëme classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de tère classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite à deux départs respectifs d'adjoint administratif principal de 1 classe à temps complet au 7 septembre 2021 et d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 19 octobre 2021 affectés au service de la culture, il est proposé de créer deux postes d’adjoint administratif à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 1è classe à temps complet et un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 5 hCONSIDERANT que suite au départ d'un animateur à temps complet assumant les fonctions de référent adolescent au Centre social municipal « Les Noëls », il est proposé de créer un poste d'animateur principal de 28" classe à temps complet, un poste d'animateur principal de 1% classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ de l'infirmier de classe normale à temps complet assumant les fonctions de Directrice adjointe à la crèche familiale et collective, il est proposé de créer un poste d'infirmier de classe supérieure à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d'un poste d'infirmier en soins généraux hors classe à temps complet, un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet, un poste de puéricultrice hors classe à temps complet, un poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet et un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet afin d'élargir les possibilités

de recrutement,

CONSIDERANT que le Département a procédé à un contrôle de la crèche familiale et collective fin juin 2021 qui a donné lieu à un rapport concluant à la nécessité d'augmenter notre taux d'encadrement compte tenu de l'évolution du nombre d'heures de présence des enfants, il est proposé de créer deux postes sur chacun des grades du cadre d'emplois d'auxiliaire de puériculture, à savoir deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2è"e classe à temps complet et deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, deux postes d'adjoint technique principal de 1#° classe à temps complet, deux postes d’adjoint d'animation à temps complet, deux postes d’adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet, deux postes d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’animateur principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'animateur principal de té classe à temps complet, deux postes d'adjoint administratif à temps complet, un poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet et un poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'infimier de classe supérieure à temps complet, d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d'un poste d'infirmier en soins généraux hors classe à temps complet, un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet, un poste de puéricultrice hors classe à temps complet, deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet, deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1e classe à temps complet, un poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet et un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Emplois Ancienne situation Nouvelle situation

Technique Adjoint technique principal de 2° classe à temps complet 18 19 Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 13 15

Animation

Adjoint d'animation à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2£" classe à temps complet

Adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet

Animateur principal de 2ère classe à temps complet

Animateur principal de 1% classe à temps complet D

©

&

3

N 2

œ

wo

own

Conseil municipal du 23 septembre 2021 6 kAdministratif Adjoint administratif à temps complet 14 16 Adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 21 22 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet 12 13

Infirmier de classe supérieure à temps complet 0 1 Médico-sociale Infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet 0 1 infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet 0 1 Infirmier en soins généraux hors classe à temps complet 0 1 Puériculitrice à temps complet 0 1 Puéricultrice de classe normale à temps complet 1 2 Puéricultrice de classe supérieure à temps complet 0 1 Auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe à temps complet 15 17 Auxiliaire de puériculture principale de 1° classe à temps complet 3 5

Educatrice de jeunes enfants à temps complet 3 4 Educatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps 0 1 complet

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Rapporteur: M. LE MAIRE

Direction des Ressources humaines :

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs reconnus handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d'une entreprise ou d’une administration; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) de 20 points le cas échéant.

La rémunération d'un contrat d'apprentissage en alternance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et un employeur est basée sur le taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé et de l'âge de l'apprenti(e). Les frais de scolarité sont à la charge de l'employeur ; ils peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par le CNFPT sous réserve de remplir les conditions fixées.

Par référence au décret n°2021-340 du 29 mars 2021 prolongeant les modalités prévues au décret n°2020- 1622 du 18 décembre 2020, les collectivités bénéficient d’une aide financière de l'Etat exceptionnelle et forfaitaire de 3000€ versée en une seule fois pour tout contrat d'apprentissage conclu jusqu'au 31 décembre 2021.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 7 }Par référence au décret n°2020-786 du 26 juin 2020, le CNFPT peut financer partiellement, à hauteur de 50% maximum, les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, sous réserve de remplir les conditions et que la demande d'accréditation soit effectuée par l'organisme de formation directement auprès du CNFPT.

Compte tenu de l'activité de la Direction des Ressources humaines nécessitant un renfort sur son pôle développement dédié principalement à la formation et au recrutement, il est nécessaire de recourir à un contrat d'apprentissage de niveau 5. Depuis le 1° janvier 2019, le niveau 5 (anciennement 1!l) correspond aux BTS (brevet de technicien supérieur) et DUT (diplôme universitaire technologique) sur 2 ans.

S'agissant d'un contrat relevant du droit privé, il ne sera pas inscrit au tableau des emplois permanents mais fera l'objet d'une inscription au titre du personnel contractuel « Emplois non cités » du tableau des effectifs budgétaires.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de Mme Baas (transmise le 27 septembre à 20h37)

« Nous nous félicitons de la mise en place de ce dispositif. Vous mentionnez l'existence d'un apprenti. Est-ce que c’est un apprenti en contrat depuis plusieurs années puisque le dispositif est existant depuis un certain nombre d'années ? Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la politique de la mairie en ce sens ? »

M. le Maire répond : « C'est beaucoup plus triste que ça puisque l’aide à l'apprentissage a été supprimée par un certain gouvernement en 2012 et est revenue en 2020 par un décret du 18 décembre ; il y a des aides de l'état dans le secteur privé que l'on connaît bien, pour les apprentis de moins de 18 ans, c'est 5 000 €, pour les apprentis majeurs c'est 8 000 € ; dans le secteur public, c'est 3 000 €, comme vous l'avez vu dans la délibération ; on est toujours un peu moins bien traités. On espère que le Centre National de Formation du Personnel Territorial prendra à sa charge 50% des frais de scolarité, parce que les frais de scolarité sont aussi à la charge de l'employeur. »

DELIBERATION N°2021-09-23/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,

VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 8 hVU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le décret n°2021-340 du 29 mars 2021, modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU l'avis du Comité technique en date du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs reconnus handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d'une entreprise ou d'une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) de 20 points le cas échéant,

CONSIDERANT que la rémunération d'un contrat d'apprentissage en alternance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et un employeur est basée sur le taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé et de l'âge de l'apprenti(e),

CONSIDERANT que les frais de scolarité sont à la charge de l'employeur et qu'ils peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par le CNFPT sous réserve de remplir les conditions fixées et que la demande d'accréditation soit effectuée par l'organisme de formation directement auprès du CNFPT,

CONSIDERANT que le décret n°2021-340 du 29 mars 2021, modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, prévoit le versement d'une aide financière de l'Etat exceptionnelle et forfaitaire de 3000€ versée en une seule fois pour tout contrat d'apprentissage conclu par une collectivité jusqu'au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que l’activité de la Direction des Ressources humaines nécessite un renfort sur son pôle développement dédié principalement à la formation et au recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

a

| Service Nombre de Diplé , Durée de la iplôme préparé

| | poste(s) roms PER formation

| Ressources humaines - Pôle | | | , { Niveau 5 (anciennement Ill) 2 ans

développement

}

Conseil municipal du 23 septembre 2021 9 kADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Personnel contractuel - Ancienne situation [Nouvelle situation

Emplois non cités |

Aucune Apprenti(s) | s | 2 |

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce à des technologies de l'information et de la communication, qui repose sur le volontariat, une alternance entre travail en présentiel sur site et en distanciel, l'usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail par l'employeur ou l'agent concerné.

Le télétravail a été instauré, dans la Fonction publique et la magistrature, par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

Cette modalité de travail s'est particulièrement développée au cours de ces 5 dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l'organisation concrète au travail et des services.

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 mars 2020, le cadre a été bouleversé en imposant aux agents dont les activités le rendaient possible, la mise en œuvre de façon généralisée du télétravail, afin d'assurer notamment la continuité des services publics.

Etant donné ce contexte exceptionnel, un 1% accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé à l'unanimité le 13 juillet 2021, avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la Fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, donnant ainsi un cadre clair et concerté des nouvelles modalités de mise en œuvre et permettant de tirer les premiers enseignements de la crise sanitaire en matière d'organisation dans la Fonction publique.

Cet accord, visant à faciliter et à améliorer le recours au télétravail, prévoit que les agents, qui en font la demande et sur autorisation de leur employeur, puissent télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum (pour un temps complet) en donnant la possibilité d'accorder un dépassement des jours fixés à un agent proche aidant, avec l'accord de la collectivité, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail.

Cet accord qui renforce le droit à la déconnexion comprend également des dispositions en matière de formation, de management, d'accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données, de tiers- lieu et accorde une part importante à la prise en compte de la santé au travail, qui concourent à l'établissement d'une culture de confiance managériale dans la Fonction publique.

Pour d'évidentes raisons, cette forme d'organisation du travail est conditionnée par une éligibilité des activités exercées, et non du poste occupé, à savoir celles des agents disposant d'un ordinateur et effectuant des missions administratives. Sont donc exclus de facto les agents de terrain des filières technique, sportive, sociale, de l'animation, culturelle, sécurité, les agents accueillant du public et tout agent nécessitant une présence physique visant à assurer la continuité du service public.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 10 lLa sélection liée à l'éligibilité s'inscrit dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail et dans l'intérêt de la collectivité. En effet, la mise en place du télétravail permet une meilleure organisation du travail des agents ainsi dispensés de transport, facteur de fatigue et de stress. Ils peuvent davantage concilier vie privée et professionnelle en adaptant leur rythme et la répartition du travail.

Pour la collectivité, indépendamment du fait que le télétravail permette d'assurer la continuité des services et valorise l'image de la collectivité en termes de modernité notamment, il vise à limiter, voire réduire, les risques et coûts liés aux accidents de trajet, l'absentéisme « contraint forcé » par un empêchement d'ordre personnel ainsi que les risques psycho- sociaux et d'accroître ainsi la productivité des agents. La collectivité doit mettre tout en œuvre pour garantir le droit à la déconnexion des agents et assurer un accès à un télétravail de qualité en toute équité pour prévenir les discriminations éventuelles. La collectivité doit maintenir une démarche de qualité de vie au travail et veiller à ce que le télétravail ne soit pas source d'une distanciation sociale ou d'isolement.

Propositions des modalités d’instauration du télétravail dans la collectivité :

Compte tenu du retour d'expériences lié à la COVID-19, il n'a pas été émis de demande particulière des agents d'exercer leur activité en télétravail. Par conséquent, il est proposé d'instaurer le télétravail au sein de la collectivité en 2 temps comprenant une 1é® période d'un an dite « période expérimentale » à l'issue de laquelle un élargissement des modalités d'exercice du télétravail est prévu sous réserve que le bilan de l'expérimentation soit concluant, et après avis du comité technique.

Le télétravail peut s'exercer au domicile ou autre lieu privé de l'agent (à préciser), de manière ponctuelle ou régulière, avec utilisation du matériel de la ville dont elle assure l'entretien et la maintenance.

Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des fonctions de l'agent, sous réserve des nécessités de service et ne doivent pas constituer un frein au bon fonctionnement des services ; ainsi, sont principalement concernés les cadres de Direction, les responsables de service et les agents exerçant des missions administratives dans le cadre de la gestion ou de l'étude de dossiers.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou partenaires :

- Accueil et contact avec le public et administrés,

- Inspection, contrôle et exécution de tâches de terrain,

- Restauration,

- Entretien des locaux,

- _ Encadrement des enfants,

- Missions nécessitant une présence physique visant à assurer la continuité du service public.

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, les stagiaires de l'enseignement (avec accord du centre de formation) dont les activités exercées sont éligibles peuvent bénéficier du télétravail ponctuellement durant la « période d'expérimentation », puis ponctuellement ou régulièrement après cette période d'un an, si concluante. Le bénéfice du télétravail repose sur le volontariat, et est accordé après avis favorable du supérieur hiérarchique, en adressant une demande écrite à la collectivité qui disposera, dans le cas du télétravail post expérimental, d'un délai d’un mois pour faire part de sa décision dans l'intérêt du service.

Le choix des bénéficiaires se fait sur la base des critères suivants :

- Compatibilité avec l'organisation du service,

- Faisabilité statutaire (hors jour à temps partiel le cas échéant, congé de maladie, longue maladie, longue durée et congé de maternité, d'adoption, de paternité et congé pour ayant-droit),

- Autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps de travail,

- Conformité de l'espace de travail au domicile ou tout autre lieu privé,

- Accès possible au haut débit,

Et dans les limites des moyens matériels dont dispose la Ville.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 11 jL'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail ci-dessous et prend en charge les coûts des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci :

e Ordinateur portable ;

e Téléphone portable, le cas échéant ;

° Accès à la messagerie professionnelle ;

e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions sous réserve de la sécurité informatique des accès ;

e Formation aux équipements, le cas échéant ;

e Petites fournitures de bureau ;

Modalités d'exercice du télétravail durant la 1èr° phase dite « Période expérimentale »:

La durée du télétravail est accordée par la collectivité au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

Dans une situation pouvant conduire la collectivité à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) ;

Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et la continuité du service public.

Modalités d'exercice du télétravail après la « Période expérimentale » :

Sous réserve que le bilan de la « période expérimentale » d'un an soit concluante, et après avis du comité technique, la durée du télétravail pourrait être instaurée, sur demande motivée et acceptée, à raison de 2 jours maximum par semaine qui pourront être fixes ou flottants au regard des fonctions exercées et des nécessités de service. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pourrait donc être inférieur à 3 jours, y compris pour les agents à temps partiel.

Un dépassement pourrait être accordé par la collectivité au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

À un agent proche aidant, avec l'accord de la collectivité, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail, à un agent porteur de handicap après avis du médecin du travail ;

Dans une situation pouvant conduire la collectivité à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) :

Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et à la collectivité.

La durée de l'autorisation qui prendrait la forme d'un arrêté individuel serait d'un an maximum, il pourrait y être mis fin à tout moment par écrit (en invoquant les motifs de la rupture par l'une ou l'autre des parties) sous réserve du délai de préavis de deux mois.

L'autorisation pourrait être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devrait présenter une nouvelle demande écrite.

Une autorisation au télétravail d'un agent donnera lieu à un bilan lors de l'entretien professionnel annuel avec son responsable hiérarchique.

ll est demandé au Conseil municipal de délibérer sur l'instauration du télétravail à la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY selon les modalités détaillées ci-dessus.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 12 |PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

« Je n'ai pas vu d'allocation forfaitaire pour les agents qui font du télétravail, En général, cette allocation forfaitaire en entreprise est de 15€, 20€.

J'ai vu que vous mettez des ordinations portables à disposition. Par expérience, il est mis à disposition des écrans 23 pouces ou 27 pouces, ce qui permet pour celle ou celui qui fait du télétravail d'avoir un confort de travail amélioré et d'éviter les RPS. »

M. le Maire répond : « Sur la prime, on a considéré que l'agent n'a pas à se déplacer, donc c'est quand même une économie et il n’a pas le temps de trajet, donc il ne nous a pas paru indispensable de compléter le dispositif de cette manière ; sur le confort des écrans, ce sera sûrement la résultante de la période d'expérimentation. »

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare indique qu'il y a une réglementation qui vient d'être votée par décret, à la fin du mois d'août et qui prévoit une indemnité de télétravail pour les fonctionnaires, également dans la fonction publique territoriale qui doit être localement négociée avant le 31 décembre 2021 et qui est à hauteur de 220 € annuels maximum. |! demande à M. le Maire ce qu'il compte faire à ce sujet. M. Bekare demande à M. le Maire ce qu'il va négocier localement avec les agents de la commune de Soisy sur ce point.

M. le Maire répond : « Les choses ont été dites assez clairement ; nous partons sur une expérimentation avec les bases que je viens de donner et puis, après l'expérimentation d'un an, nous verrons ; nous sommes avant tout des prestataires de services c'est très compliqué de travailler à distance puisque nous sommes à disposition du public et qu'il y a beaucoup d'échanges. »

DELIBERATION N°2021-09-23/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

UU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre dans la Fonction publique et la magistrature,

VU l'accord du 13 juillet 2021 du Ministère de la transformation et de la Fonction publiques relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique,

VU l'avis du Comité technique du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite s'inscrire dans cette démarche permettant de garantir la continuité de service public et de développer et d'améliorer les conditions de travail,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 13 hCONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

CONSIDERANT que le télétravail au sein de la collectivité est instauré en 2 temps comprenant une 1% période d'un an dite « période expérimentale » à l'issue de laquelle un élargissement des modalités d'exercice du télétravail est prévu sous réserve que le bilan de l'expérimentation soit concluant, et après avis du comité technique,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité,

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que proposées ci-dessous :

Article 1 - La détermination des activités éligibles au télétravail.

Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des fonctions de l'agent, sous réserve des nécessités de service et ne constituant pas un frein au bon fonctionnement des services, à savoir, principalement les cadres de Direction, les responsables de service et les agents exerçant des missions administratives dans le cadre de la gestion ou de l'étude de dossiers.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou partenaires :

Accueil et contact avec le public et administrés,

Inspection, contrôle et exécution de tâches de terrain,

Restauration,

Entretien des locaux,

Encadrement des enfants,

Missions nécessitant une présence physique visant à assurer la continuité du service public.

Article 2 - La détermination des agents éligibles au télétravail.

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, les stagiaires de l'enseignement (avec accord du centre de formation) dont les activités exercées sont éligibles peuvent bénéficier du télétravail ponctuellement durant la « période d'expérimentation », puis ponctuellement ou régulièrement après cette période d’un an, si concluante. Le bénéfice du télétravail repose sur le volontariat, et est accordé après avis favorable du supérieur hiérarchique, en adressant une demande écrite à la collectivité qui disposera, dans le cas du télétravail post expérimental, d'un délai d’un mois pour faire part de sa décision dans l'intérêt du service.

Le choix des bénéficiaires se fait sur la base des critères suivants :

- Compatibilité avec l'organisation du service,

- Faisabilité statutaire (hors jour à temps partiel le cas échéant, congé de maladie, longue maladie, longue durée et congé de maternité, d'adoption, de paternité et congé pour ayant-droit},

- Autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps de travail,

- Conformité de l'espace de travail au domicile ou tout autre lieu privé,

- Accès possible à haut débit,

Et dans les limites des moyens matériels dont dispose la Ville.

Article 3 - Lieu d'exercice du télétravail.

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile, lieu de résidence habituelle, des agents ou tout autre lieu privé (à préciser).

Conseil municipal du 23 septembre 2021 14Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile ou dans un autre lieu privé. À tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. 1! ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 4 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

e L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

e La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. I] doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire exteme, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de plusieurs caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans l'établissement/la collectivité.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 15 \Article 5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

Temps de travail :

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

I! doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement à son obligation professionnelle et au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité et du planning de l'agent, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Sécurité et protection de la santé :

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile ou tout autre lieu privé déclaré sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.

Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile ou autre lieu privé.

Article 6 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 16La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de la médecine préventive, de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou autre lieu privé, l'accès au lieu d'exercice du télétravail est subordonné à l'accord de l'agent ou de l'occupant hébergeur, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.

Article 7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail.

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail ci-dessous et prend en charge les coûts des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci :

e Ordinateur portable ;

e Téléphone portable, le cas échéant ;

e Accès à la messagerie professionnelle ;

e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions sous réserve de la sécurité informatique des accès ;

e Formation aux équipements, le cas échéant ;

e Petites fournitures de bureau.

Article 8 - Modalités d'exercice et quotités autorisées du télétravail.

Modalités d'exercice du télétravail durant la 1° phase dite « Période expérimentale » d’un an :

La durée du télétravail est accordée par la collectivité ponctuellement au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

- Dans une situation pouvant conduire la collectivité à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) ;

- Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et la continuité du service public.

Modalités d’exercice du télétravail après la « Période expérimentale » :

Sous réserve que le bilan de la « période expérimentale » d'un an soit concluante, et après avis du comité technique, la durée du télétravail pourrait être instaurée, sur demande motivée et acceptée, à raison de 2 jours maximum par semaine, régulièrement ou ponctuellement, qui pourront être fixes ou flottants au regard des fonctions exercées et des nécessités de service. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pourrait donc être inférieur à 3 jours, y compris pour les agents à temps partiel.

Un dépassement pourrait être accordé par la collectivité au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

- À un agent proche aidant, avec l'accord de la collectivité, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail, à un agent porteur de handicap après avis du médecin du travail ;

“one Lo

agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) ;

- Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et à la collectivité.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 17Article 9 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

Les télétravailleurs réguliers autorisés après la « période expérimentale » devront remplir, périodiquement, des formulaires dénommés " feuilles de temps “ ou auto-déclarations à défaut de pointage sur un logiciel installé sur l'ordinateur pouvant être équipé d'un système de surveillance automatisé (temps de connexion sur l'ordinateur).

Article 10 : Les modalités de formation.

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Ils sont régulièrement formés à l'utilisation des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication).

Article 11 : Procédure d'exercice du télétravail,

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le ou les jours de la semaine travaillé(s) sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation pourra comporter les éléments suivants :

- Photo du lieu de travail de l'agent, le cas échéant ;

- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail), le cas échéant.

L'agent devra produire une attestation écrite de sa part garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie.

L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information.

Réponse

L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception, donnant lieu à un arrêté individuel en cas d'acceptation.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les nom, prénom, affectation et fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail.

Lors de la notification de cet acte, l'agent se verra remettre un document d'information indiquant les modalités et les conditions d'application de l'exercice des fonctions en télétravail rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 18 hLa commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 : Période d’adaptation et modalités d'arrêt du télétravail.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Article 13 : Bilan annuel.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 14 : Date d'effet.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du rendu exécutoire de la présente délibération transmise au contrôle de légalité.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : CONCLUSION D'UN AVENANT APPROUVANT LA MAJORATION DU TAUX DE COTISATION CONCERNANT LE RISQUE

& DECES » DU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Jusqu'à présent, en cas de décès d’un agent relevant de la CNRACL (stagiaires et titulaires de plus de 28 heures hebdomadaires), la collectivité versait un capital forfaitaire de 13 888€ aux ayants-droits pris en charge par l'assureur désigné.

Or, depuis le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, le capital forfaitaire a été remplacé par le versement d'un capital égal à la rémunération des 12 derniers mois réellement perçue par l'agent.

La collectivité a adhéré au contrat groupe du CIG couvrant notamment le risque « décès » moyennant une cotisation annuelle de 0.15% indexée sur l'assiette salariale des agents relevant de la CNRACL pour la période 2019/2022.

Par conséquent, concemant la période restante jusqu'au 31 décembre 2021, le CIG propose aux collectivités, disposant d’une libre administration, un avenant au contrat moyennant une augmentation de la cotisation, passant de 0.15% à 0.30% pour leur permettre d'être remboursés intégralement d’un éventuel versement de capital décès calculé selon ces nouvelles modalités.

Le surcoût de cotisation lié à cette majoration de taux s'élève à 1449€ d'octobre à décembre 2021 qui serait amorti en cas de décès d'un agent. En effet, à titre indicatif, selon les études du CIG, la moyenne des rémunérations (1891€ net) amènerait au versement d'un capital de 22 692€, soit un reste à charge de 8 804€ en cas de non adhésion de la collectivité à cet avenant qui ne se verrait rembourser que 13 888€ par l'assureur.

Pour la ville, la cotisation de 0,15% s'élève à environ 5 800 € pour une année complète ; elle serait donc portée à environ 11 600€ avec une cotisation à 0,30%.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 19 ÂLa collectivité ayant adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire 2019/2022 prévoyant un taux de cotisation à 0.15% pour le risque « décès », il est proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant approuvant la majoration du taux de cotisation porté à 0.30% concernant le risque « décès » du contrat groupe statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) jusqu'au 31 décembre 2021.

DELIBERATION N°2021-09-23/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques),

VU la délibération n°2018.11.22.24 du 22 novembre 2018 de la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY portant sur le personnel communal - Contrat d'assurance statutaire 2019/2022 par convention avec le CIG,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent,

VU les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176

du 17 février 2021,

CONSIDERANT la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15 % à 0,30 % de la masse salariale assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021176 et approuve l'évolution du taux de cotisation y afférente,

PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au er jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 20 MQuestion n°5 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE NEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

Rapporteur: M. LE MAIRE

Les collectivités ayant l'obligation de recourir à une mise en concurrence de leurs contrats d'assurances, l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

En 1992, le Conseil d'Administration du CIG a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L'échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L'actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL (stagiaires et titulaires 2 28 heures hebdomadaires) et plus de 2 000 agents IRCANTEC (contractuel de droit public).

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.

Aussi, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maïtriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations).

La procédure de consultation proposée et conduite par le CIG début 2022 comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL La collectivité gardera le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

Notre contrat groupe actuel conclu avec le CIG jusqu'au 31 décembre 2022, moyennant une cotisation de 3.59% de l'assiette salariale, couvre le remboursement consécutif aux dépenses des risques des agents affiliés à la CNRACL suivants :

- Décès, accidents de services et maladies professionnelles, Congés de Longue Maladie (CLM) et Congés de Longue Durée (CLD) ;

- Les congés de maternité et d'adoption (y compris les congés pathologiques) avec une franchise de 30 jours.

Etant collectivité adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte- tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur le ralliement de la collectivité à la procédure de négociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022.

DELIBERATION N°2021-09-23/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 21VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

VU la délibération n°2018.11.22.24 du 22 novembre 2018 relative au personnel communal - Contrat d'assurance statutaire 2019/2022 par convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat est soumise au Code de la Commande Publique engendrant l'obligation des collectivités de mise en concurrence,

CONSIDERANT que la procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet < 28 heures hebdomadaires ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL (stagiaire et titulaire 2 28 heures hebdomadaires). La collectivité gardera le choix de souscrire l’une ou l'autre des garanties, ou les deux,

CONSIDERANT que la consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...)

CONSIDERANT que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY avant adhésion définitive au contrat groupe en lui laissant, à l'issue de la consultation, la faculté d'adhérer ou non,

CONSIDERANT que la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY est adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1*' janvier 2023.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

M. le Maire quitte la salle à 21h44.

M. THEVENOT prend la présidence de la séance.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 22 ÛQuestion n°6 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. LE MAIRE

Rapporteur: M. THEVENOT

La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123- 34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et la commune à l'élu.

L'élu bénéficie d'une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions. La protection recouvre l'obligation de prévention, l'obligation d'assistance juridique et l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'élu.

L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient étre victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (….).

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »,

M. le Maire qui remplit les conditions d'octroi en cette qualité, sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une convocation pour interrogatoire de première comparution le 28 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Pontoise, dans une information ouverte pour les faits suivants :

« Mise en cause du chef de : Diffamation publique envers un particulier, en l'espèce en tenant en séance publique du conseil municipal de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY le 22 novembre 2018 les propos suivants : « Monsieur Ananian a vu ses comptes de campagne épluchés par la commission, pour des raisons pour lesquelles vous n'étiez pas étranger d'ailleurs à Soisy Pour Tous ». Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 al.1, 32 al.1, 42, 43, 48 6° de la loi du 29 juillet 1881, en vertu du procureur de la République en date du 18 septembre 2019. »

En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à l'organe délibérant de décider d'accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

« Monsieur l'adjoint, n'étant pas élu au mandat précédent, pourriez-vous m'expliquer, nous expliquer dans quel cadre Monsieur le Maire a dif ces propos, svp ? »

M. Thevenot répond : « Ils ont été tenus dans la séance du Conseil municipal du 22 novembre 2018. »

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

« Pour quelles raisons ? Pourquoi on octroie cela ? »

M. Thevenot indique parce que M. le Maire est convoqué au Tribunal le 28 septembre.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 23 ÀIntervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro demande si le fait que M. le Maire ne soit pas sorti en commission lors de l'examen de cette question ne posera pas problème par la suite.

M. Thevenot répond qu'il n'y a pas de problème.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare précise qu'il ne prendra pas part au vote puisqu'il est à l'origine de la plainte et donc de la convocation de M. Strehaiano en diffamation le 28 septembre. || vote en revanche pour Mme Chénieux qui lui a donné procuration.

M. Thevenot interrompt M. Bekare lui indiquant qu'il n'était pas là pour juger, qu'on ne lui demande pas des explications, que ce n'est pas le sujet.

Intervention de M. Corceiro (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

« Cette délibération pose quand même plusieurs interrogations. Je m'interroge, si demain, je devais être moi- même mis en cause, je ne sais pas si mes collègues me voteraient cette protection. Ma première interrogation.

Je me dis que cette protection est universelle quels que soient les élus qui en font la demande, c'est le principe de la protection.

Je cherche à comprendre comment ces propos ont pu être tenus. À quel moment, nous sommes dans une explication de délibération ou de fait dans le cadre de l'exercice du mandat de Maire ou dans un cas contraire de commentaire personnel, comme nous en avons déjà entendu lors de Conseil Municipal. Malheureusement, je n'ai pas de réponse à mes interrogations.

De plus notre groupe n'étant pas élu au mandat précédent, nous nous abstiendrons à cette délibération. Je termine en disant que notre vote ne changera pas grand-chose car vous avez la majorité.

La seule chose qui est sûre et certaine, les seuls qui paieront le quoi qu'il en coûte de cette affaire, seront les Soiséennes et les Soiséens. Nous sommes tous d'accord sur ce fait là. Une nouvelle fois, je le redis, je sais que Monsieur Naudet est d'accord avec moi, quelle image nous allons donner de la démocratie et de la politique dans notre ville. »

Intervention de Mme Krawezyk (non transmise)

Mme Krawezyk précise que seuls les élus ayant reçu délégation ont droit à la protection fonctionnelle.

Intervention de M. Naudet (non transmise)

M. Naudet ajoute qu'il s'agit simplement d'accorder un droit à M. le Maire qui est celui de se défendre ; il s'agit simplement de voter pour donner ce droit à M. le Maire. C'est M. Bekare qui est à l'origine de cette attaque, donc là il s'agit juste de donner un droit qui est automatique pour M. le Maire, à savoir, d'obtenir la protection fonctionnelle.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 24Intervention de Mme Baas (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

« Je ne comprends rien à ce qui se passe. D'abord, on nous dit que c'est un droit automatique, pourquoi votons- nous ? Si c'est un droit automatique, pourquoi il y a-t-il une délibération ? Il y a une asymétrie flagrante entre défendre des élus qui sont en plus des adjoints et les autres élus qui visiblement n'ont pas les mêmes droits. Ça m'interroge du point de vue du droit. C'est peut-être le droit, mais visiblement il y a une réelle asymétrie et c'est fort dommage d'en arriver là. »

Plusieurs personnes prenant la parole sans y être autorisés, les débats sont inaudibles.

intervention de Mme Baas (transmise le 27 septembre 2021 à 20h37)

« Non visiblement pas, si je demande la protection, je ne pense pas l'avoir et je ne suis pas la seule dans ce cas. il y a véritablement une inégalité.

Par ailleurs, sur le mobile et le fond, nous avons assez peu d’explication. Nous aurions aimé un éclairage plus important. »

M. Thevenot répète que c'est une protection fonctionnelle pour M. le Maire car il est convoqué le 28 septembre et rappelle que les élus ne sont pas là pour faire le travail de la justice.

DELIBERATION N°2021-09-23/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-35,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU la demande de M. le Maire en date du 10 août 2021 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à une convocation pour un interrogatoire de première comparution le 28 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Pontoise concernant des faits de diffamation publique envers un particulier en séance publique du conseil municipal de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY le 22 novembre 2018,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, personnel et fêtes et cérémonies, en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que les dispositions prévues par l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que M. Le Maire est convoqué pour un interrogatoire de première comparution le 28 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Pontoise, dans une information ouverte pour les faits suivants :

« Mise en cause du chef de : Diffamation publique envers un particulier, en l'espèce en tenant en séance publique du conseil municipal de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY le 22 novembre 2018 les propos suivants : « Monsieur Ananian a vu ses comptes de campagne épluchés par la commission, pour des raisons pour lesquelles vous n'étiez pas étranger d'ailleurs à Soisy Pour Tous ». Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 al.1, 32 al.1, 42, 43, 48 6° de la loi du 29 juillet 1881, en vertu du procureur de la République en date du 18 septembre 2019. »

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une parfaite transparence et information du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure qui sera engagée devant l'Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile y afférente ; qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dont l'objet a été précisé ci-dessus,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 25 ùVU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thevenot,

APRES en avoir délibéré,

M. le Maire ayant quitté la salle ne prenant pas part ni au débat ni au vote,

M. Bekare ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-cinq voix POUR,

CONTRE une voix,

ET cinq abstentions,

ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, Luc Strehaiano, pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,

AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d’auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé,

DEMANDE à Monsieur Le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,

AUTORISE l'autorité territoriale à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au Maire de la commune de SOISY-SOUS- MONTMORENCY et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.

M. le Maire, de retour dans la salle du Conseil municipal à 21h55, reprend la présidence.

Question n°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION (CIG)

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Pour leur permettre de répondre à cette obligation, le CIG a mis en place un service compétent de médecine professionnelle et préventive constitué de médecins, d'infirmières, de psychologues et de secrétaires.

Il a pour mission de surveiller particulièrement les conditions d'hygiène au travail, les risques d'exposition et l'état de santé des agents à travers des actions telles que les visites médicales d'embauche, visites de reprise de travail ou visites périodiques (tous les 2 ans).

Il mène aussi des actions en milieu professionnel et intervient en termes de conseil sur les conditions de vie et de travail dans les services, la surveillance de l'hygiène générale des locaux, l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie des agents, l'information sanitaire et enfin en termes de protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle.

La collectivité ayant adhéré à une convention relative aux missions de médecine préventive du CIG en 2018 pour une durée de 3 ans, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention pour une nouvelle durée de 3 ans dans les mêmes conditions d'adhésion et tarifaires

Conseil municipal du 23 septembre 2021 26DELIBERATION N°2021-09-23/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU la convention notifiée le 15 octobre 2018 modifiée par avenant notifié le 16 avril 2021 relative aux missions de service de médecine préventive du centre de gestion pour la mairie de Soisy-sous-Montmorency,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU le projet de convention, les tarifs des prestations et les 2 annexes,

CONSIDERANT l'obligation des collectivités de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de renouveler la convention relative aux missions de médecine préventive, pour une période de 3 ans à compter de 2022, entre le C.I.G. et la Ville de Soisy-sous-Montmorency,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention restent inchangées,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°8 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2021

Rapporteurs : M. LE MAIRE, M. DACHEZ

Le Budget Supplémentaire est un acte d'ajustement du budget de l'exercice.

IE permet, d’une part, la reprise des résultats de l'exercice antérieur et d'autre part, l'inscription des restes à réaliser constatés lors du vote du compte administratif 2020.

I permet également d'inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes.

Le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2021 s'établit à hauteur de 8 716 027,50 €, dont 2 091 402,77 € en section de fonctionnement, et 6 624 624,73 € en section d'investissement.

La section de fonctionnement présente un niveau de crédits de 2 091 402.77 €, dont le financement est assuré par le résultat 2020 et une augmentation de recettes de 689 737 €.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 27Ce sont 1 474 702,77 € qui sont prélevés pour autofinancer la section d'investissement.

La section d'investissement comptabilise 6 624 624,73 € de crédits de dépenses qui se répartissent pour 3 969 045,12 € en abondements d'opérations d'équipements et pour 2 655 579,61 € de Restes à Réaliser 2020.

Le financement de la section d'investissement est composé de la suppression de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2021 pour (- 13 573 230,00 €), de la reprise de l'excédent d'investissement pour 14 557 547,83 €, de l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 (1068) pour 3 000 000,00 €, de l'autofinancement de la section de fonctionnement pour 1 474 702,77 €, de 109 551,09€ d'opérations d'ordre et de 1 042 653,04 € de Restes à réaliser 2020.

llest proposé d'adopter le Budget Supplémentaire de la ville pour l'exercice 2021 qui se présente comme suit :

CARACTERISTIQUES DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

= Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement du budget de l'exercice.

= |} permet, d'une part, la reprise des résultats de l'exercice antérieur et d'autre part, l'inscription des restes à réaliser constatés lors du vote du compte administratif 2020.

= |! permet également d'ajuster les montants de dépenses et de recettes en fonction des notifications reçues et d'inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes.

POUR RAPPEL : L'AFFECTATION DU RESULTAT 2020

LE RESULTAT 2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RÉSULTATS HORS

RESTES À RÉALISER

Excédent 14 557 547,83 € 4 401 665,77 € 18 959 213,60 €

Déficit

RESTES À RÉALISER

Déficit - 1 612 926,57 - 1 612 926,57

RÉSULTAT

Excédent

Déficit 12 944 621,26 4 401 665,77 17 346 287,03

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

= RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE D'INVESTISSEMENT : 14 557 547,83€

> Maintien en section d'investissement afin de financer les dépenses d'équipement et notamment l'espace culturel

= RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE DE FONCTIONENMENT : 4 401 665,77 €

» 1401 665,77 € maintenus en section de fonctionnement, dont une partie fera l'objet d'un prélèvement vers la section d'investissement

> 3000 € sont transférés en section d'investissement via le 1068 pour financer les dépenses d'équipement

\ Conseil municipal du 23 septembre 2021 28 -BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

L- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT S'ÉLÉVENT À 2 091 402,77 €

Dont :

1 401 665,77 € de résultat de fonctionnement 2020

689 737 € d'ajustement de recettes 2021 répartis comme suit :

2 595 € d'augmentation de la Dotation forfaitaire

6 448 € d'augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine

(-16 195 €) diminution de la Dotation Nationale de Péréquation

288 889 € pour le Fonds de solidarité de la région Île de France

408 000 € pour les titres des indemnités des élus

B — LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT S'ÉLÈVENT À 2 091 402,77 €

Dont :

Charges à caractère général : 162 900 €

{Dépenses supplémentaires dues au Covid telles que la désinfection des écoles, achats de masques, location du matériel de sono pour le CM, ainsi que des charges d'eau supplémentaires dues à des fuites)

> Charges exceptionnelles : 453 800 €

> Virement à la section d'investissement pour l'autofinancer : 1 474 702,77 €

YVNVYNNNNY

IL- LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A — LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

DES RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR 6 624 624,73€

Dont :

13 400 € de subvention du plan de relance pour l'équipement numérique des Ecoles

44 557 547,83 € de résultat d'investissement de l'année 2020

3 ME d'excédent de fonctionnement capitalisé

1 474 702,77 € de Virement de la section de fonctionnement

(-13 573 230 €) de suppression de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2021

1 042 653,04 € de Restes à réaliser

109 551,09 € En opération d'ordre

B - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 6 624 624,73 €

Acquisition de matériels : 79 500 € (Matériel pour les ouvertures de classe, équipement numérique dans les écoles (subvention plan de relance), mobilier salle du conseil, provisions si urgence)

Conseil municipal du 23 septembre 2021 29 h» Opération de l'espace culturel : 3 319 362,03 €

> Remboursement d'un indu de taxe locale d'équipement : 632 €

» Acquisitions immobilières : 460 000 €

» Restes à réaliser: 2 655 579,61 €

»> Opérations d'ordre : 109 551,09 €

C - CONCLUSION

UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 DE 8,71 M€ QUI PERMET :

> De reprendre les résultats excédentaires 2020 de fonctionnement et d'investissement

»> D'intégrer les restes à réaliser

> D'effectuer des ajustements de recettes et de dépenses en fonctionnement et en investissement

De financer de nouveaux investissements

UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 QUI PEUT SE RESUMER COMME SUIT :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté 1 401 665,77 €

Crédits nouveaux 616 700,00 € 689 737,00 €

Virement à la section d'investissement 1474 702,77 €

Total fonctionnement 2 091 402,77 € 2 091 402,77 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat reporté 14 557 547,83 €

Restes à réaliser 2 655 579,61 € 1 042 653,04 €

Affectation du résultat de fonctionnement (1068) 3 000 000 €

Crédits nouveaux 3 969 045,12 € (- 13 450 278,91 €)

Prélèvement de la section de fonctionnement 1 474 702,77 €

Total investissement 6 624 624,73 € 6 624 624,73 €

Total général 8 716 027,50 € CALCAIRES

Conseil municipal du 23 septembre 2021 30 \DELIBERATION N°2021-09-23/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU la délibération n°2021-01-21/05 du 21 janvier 2021 relative à l'adoption du Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021,

VU la délibération n°2021-06-24/04 du 24 juin 2021 relative à l'adoption du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2020,

VU la délibération n°2021-06-24/05 du 24 juin 2021 relative à l'affectation des résultats du Compte administratif de l'exercice 2020,

VU la maquette budgétaire du Budget Supplémentaire 2021,

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice 2020 ainsi que de procéder à des ajustements de dépenses et de recettes par rapport aux crédits votés dans le cadre du budget primitif 2021,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de la Ville pour 2021, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (la maquette du Budget Supplémentaire 2021), d'un montant total de 8 716 027,50 €, dont 2 091 402,77 € pour la section de fonctionnement et 6 624 624,73 € pour la section d'investissement

Question n°9 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES

CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION AU 15 JANVIER 2022

Rapporteur: M. DACHEZ

Les constructions nouvelles, reconstruction et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent son achèvement.

La commune de Soisy-sous-Montmorency avait délibéré en date du 20 mars 1992 afin de supprimer cette exonération pour les locaux qui n'étaient pas financés par les prêts aidés de l'Etat dans le but d'optimiser les bases fiscales.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a modifié cette faculté. En effet, les communes ne peuvent plus supprimer cette exonération. Elles peuvent cependant la moduler pour la part qui leur revient.

Les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles M.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l’article 331-63 du même code.

Cette exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas compensée par l'Etat. C'est une perte de recettes pour la ville.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 31 \Dans un souci d'optimiser les bases fiscales de la ville de Soisy-sous-Montmorency, il est proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à compter du 1® janvier 2022.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Mme Mebrek, M. Marcuzzo et M. Corceiro indiquent que, pour des raisons personnelles, ils ne prendront pas part au vote.

intervention de M. Desrivières (transmise le 24 septembre 2021)

« Comme tous les propriétaires, j'ai reçu il y a quelques jours l'avis d'imposition de taxe foncière pour mon habitation.

C'est avec surprise que j'ai constaté une augmentation importante de celle-ci (près de 150 euros), avec notamment une augmentation de plus de 80% de la colonne appelée « Syndicats de communes ».

Pourriez-vous nous expliquer ce soir pourquoi une telle augmentation ?

Je vous remercie. »

M. le Maire répond : « Merci de me poser cette question, parce que les propriétaires fonciers soiséens et d’autres ont constaté comme vous, sur leur avis de taxe foncière, une augmentation importante de la colonne « Syndicat de communes ». Le SCERGIS et le SIFREIG, votent des produits et non des taux, et, naguère, l'administration fiscale répartissait ces produits en taxes foncières et taxes d'habitation. En 2021, nous n'avons pas voté d'augmentation du produit fiscal et cette augmentation sur votre taxe foncière n'est qu'une conséquence malheureuse de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, lorsque le gouvernement a décidé cette suppression, il était prévu des mécanismes de compensation ; on ne savait pas trop comment faire pour les collectivités et je ne sais pas combien de fois j'ai entendu que les collectivités locales seraient compensées s'agissant de la suppression de la taxe d'habitation à l'euro/l'euro. Résultat pour l'Agglomération, nous perdons 1 million et derni d'euros et pour les syndicats intercommunaux qui votaient un produit et non pas des taux, et bien tout simplement, l'Etat n'a pas compensé la partie taxe d'habitation. En son temps, j'avais alerté les Parlementaires sur le non-respect de la parole du Président de la République, ce fameux compensé à l'euro/l'euro, lors de la suppression de la taxe d'habitation. Le Sénat a suivi, a proposé que l'on rectifie mais l'Assemblée Nationale a refusé la mise en œuvre de la compensation de l'impôt sur la taxe d'habitation et on fait sciemment peser sur les seuls propriétaires, une partie de la réforme dite de la suppression de la taxe d'habitation. J'ai demandé à la directrice des finances publiques les coordonnées de tous les redevables de l'impôt foncier des communes concernées pour palier ce défaut d'information de la part de la Direction Départementale des Finances Publiques, rétablir une vérité, parce que quand vous allez dans le petit paragraphe 3, où on vous dit, pour expliquer l'augmentation d'impôts, on vous donne trois raisons : soit il y a eu une augmentation des bases, soit votre maison s'est agrandie, soit les élus locaux ont augmenté les impôts. On oublie de dire que, pour ces syndicats, c'est l'Etat qui n'a pas compensé la taxe d'habitation. Donc je demande les adresses de tout le monde et je ferai l'information qui se doit. Parce qu'effectivement, le SCERGIS est sur toutes les installations sportives et le SIEREIG c'est ce qui permet d'accueillir entre autre, 400 handicapés, c'est ce qui supporte, avec l'Agglomération, qui ont donné naissance au réseau de transports Valmy, c'est ce qui a sauvé la crèche associative « La Santé c'est le Bonheur », c'est ce qui a mis sur pied l'ADSID, « Association pour le Développement des Soins Infirmiers à Domicile », les équipes paramédicales itinérantes de nuit et les limités Alzheimer. Voilà pour votre information, c'est un peu désagréable car nous avons reçu quelques courriers demandant des explications. On n'a pas augmenté les impôts. Alors nous, ce que nous proposons aujourd’hui, c'est de limiter l'exonération à 40%, donc j'ai noté qu'il y en avait trois qui, pour des raisons personnelles, ne prenaient pas part au vote. »

DELIBERATION N°2021-09-23/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 32 \VU l'article 1383 du code général des impôts,

VU la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de l'exonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 qui a modifié la faculté laissée jusqu'alors aux communes de supprimer l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation rendant inapplicable la délibération n°93.03.20.02 du 20 mars 1992,

CONSIDERANT l'article 1383 du code général des impôts permettant la possibilité de limiter l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT le souci d'optimiser les bases fiscales de la commune de Soisy-sous-Montmorency,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Mme Mebrek, M. Corceiro et M.Marcuzzo ne prenant pas part au vote,

À l'unanimité,

ABROGE la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de l'exonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable à compter du 1* janvier 2022.

Question n°10 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA

CONVENTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

Selon l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux l'et I! de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent ».

La Police municipale de Soisy-sous-Montmorency est composée de 15 agents de police municipale et de 4 ASVP.

C'est pourquoi, la conclusion de la convention de coordination susvisée est obligatoire.

La première convention de coordination entre la Police municipale et la Police nationale a ainsi été conclue le 15 septembre 2000. A l'issue de renouvellements successifs, la dernière convention a été signée le 8 octobre 2018 pour une durée de 3 ans. Celle-ci arriverait donc à échéance le 7 octobre prochain.

Il convient donc de procéder au renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Soisy-sous-Montmorency et les forces de sécurité de l'Etat.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 33 UConformément à l'article L512-6 du Code de la Sécurité Intérieure, « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. ».

Le diagnostic local de sécurité réalisé, conjointement avec les forces de sécurité de l'Etat compétentes et le concours de la Commune de Soisy-sous-Montmorency, fait apparaitre les priorités suivantes :

La prévention et la lutte contre les incivilités et les troubles au bon ordre ;

La prévention et la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;

La prévention et la lutte contre la petite et la moyenne délinquance ;

La prévention et la lutte contre l'insécurité routière ;

La prévention situationnelle en général.

En considération de ce diagnostic, la convention définie, notamment, la nature et les lieux d'interventions de la Police municipale, ses horaires, les moyens complémentaires affectés à leurs missions, ainsi que les moyens de coordination entre la Police municipale et la Police nationale et les modalités de leur coopération opérationnelle.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver les termes de la convention de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, ci-annexée ;

- D'autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- D'autoriser le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et de la convention de coordination.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mme David (non transmise)

Mme David demande pourquoi ce point n'a pas été examiné en commission des finances.

M. le Maire répond que cette convention n’a pas d'incidence particulière sur le fonctionnement, c'est un partenariat entre la police nationale et la police municipale, cela n'implique pas des conséquences financières directes.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande pourquoi tous les quartiers de Soisy sont listés comme quartiers sensibles. I! souhaite par ailleurs des précisions sur la sécurité aux abords des établissements scolaires, notamment les collèges de Soisy.

M. le Maire répond : « Les secteurs sensibles c'est tout simplement les secteurs où il s'est passé des choses. Au quartier des Noëls, il s'est passé des choses ; la police municipale, grâce à son action, continue, en partenariat avec la police nationale, mais c'est quand même avec beaucoup de travail de nos policiers municipaux, à arrêter des trafiquants de drogue; saisie de 800 grammes de cocaïne, ce n'est pas rien. Quatre incarcérations, deux mois après, quatre personnes dehors. Donc, on ne sait plus trop faire. Au Noyers-Crapauds, vous savez qu'il y a eu quelques soucis, aux Dures-Terres aussi, à la Sablière, deux interventions de la BRI. Dans les quartiers résidentiels et pavillonnaires Sources et Clos-Giffier, c'est là que l'on a observé des vols de voitures récurrents, aux abords de la gare SNCF, surveillance du parking et puis il y a eu les activités d'une boîte de nuit qui étaient compliquées, au centre-ville, on a eu quelques évènements et au Petit-Lac, vous savez peut-être que c'est une zone certes résidentielle mais il y a la plus importante école Talmudique de France qui nécessite quand même une attention particulière. C'est tout simplement les résultats de

Conseil municipal du 23 septembre 2021 34 \l'outil d'analyse de la délinquance sur l'Agglomération qui nous permet de sortir sur Soisy ces éléments. S'agissant du travail en liaison avec les Principaux de collèges, à plusieurs reprises, la police municipale est intervenue au niveau du collège Descartes pour assurer la sécurité à la sortie et même la sécurité de la Principale qui était menacée en liaison avec la police nationale et parfois même la police municipale toute seule et donc nous avons un partenariat très fort qui est volontiers souligné par les responsables de ces établissements. »

DELIBERATION N°2021-09-23/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L512-4 à L-512-7,

VU le Code de la Route,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la délibération n°2018.09.27.02 du Conseil municipal du 27 septembre 2018 portant signature de la convention de coordination entre la police municipale de Soisy-sous-Montmorency et les forces de sécurité de l'Etat,

VU la convention de coordination entre la police intercommunale de Soisy et les forces de sécurité de l'Etat, conclue le 8 octobre 2018, pour une durée de 3 ans,

CONSIDERANT que conformément à l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue,

CONSIDERANT que la Police municipale de Soisy-sous-Montmorency est composée de 15 agents de police municipale et de 4 ASVP, rendant obligatoire la conclusion d’une convention de coordination,

CONSIDERANT que l'actuelle convention arrive à échéance le 7 octobre 2021, et qu'il convient, dès lors, de procéder à son renouvellement,

CONSIDERANT qu'après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, la convention de coordination doit préciser les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale,

VU le projet de convention de coordination ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu’à la mise en place de ladite convention de coordination.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 35 UQuestion n°11 : ASSOCIATION JAMBE DLÔ - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2021 DANS

LE CADRE D'UN PROJET DE CHANTIER DE SOLIDARITE INTERNATIONALE AU TOGO

Rapporteur: MME MARY

Depuis 2012, l'association Jambé DI6 organise, en partenariat avec la Ville, des projets de chantiers de solidarité internationale.

Ces chantiers permettent à des jeunes Soiséens et Soiséennes de vivre une première expérience de solidarité ou de rencontre interculturelle.

Parmi ses dernières opérations, l'association a mené, en juillet 2018, un chantier de solidarité écocitoyen au village de BANANAL, dans la vallée de Bocaina (Etat de Sao Paulo) en partenariat avec l'ONG AMPSA. Cette ONG organise des chantiers de reforestations des collines ainsi que des travaux forestiers de la station écologique de Bananal (élagage et préparation des sentiers afin de prévenir des incendies).

Ce chantier a concerné 4 jeunes Soiséens issus du quartier du Noyer Crapaud et des Noëls.

Cette année, l'association a organisé, du 10 au 25 juillet 2021, un nouveau chantier de solidarité internationale au Togo au profit de 5 jeunes filles dont 2 Soiséennes, 1 Ermontoise et 2 Montmorencéennes âgées de 15 à 22 ans. Ce chantier a été consacré à la remise en peinture de salles de classe de l'école élémentaire du village d'Agou Kébo Dzigbé, situé à 1h30 au nord de Lomé, dans la région de Kpalime au Togo.

Le budget global de ce chantier de solidarité s'élève à 25 959 euros.

Dans sa démarche de soutien aux associations soiséennes, la ville de Soisy-sous-Montmorency porte une attention particulière aux projets associatifs de qualité et, à ce titre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à cette association, correspondant à une aide financière proratisée au nombre de Soiséens participant, soit 600 € par personne.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 200 € au profit de l'association Jambé DIG pour la réalisation d'un chantier de solidarité intemationale au Togo.

DELIBERATION N°2021-09-23/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 15 septembre 2021,

VU Favis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que l'association Jambé DI6 organise, depuis 2012 et en partenariat avec la Ville, des projets de chantiers de solidarité internationale à destination de jeunes Soiséens et Soiséennes afin de leur permettre de vivre une première expérience de solidarité ou de rencontre interculturelle,

CONSIDERANT que l'association a organisé, du 10 au 25 juillet 2021, un nouveau chantier de solidarité internationale au Togo consacré à la remise en peinture de salles de ciasse de l'école élémentaire du village d'Agou Kébo Dzigbé, au profit de 5 jeunes filles dont 2 Soiséennes, 1 Ermontoise et 2 Montmorencéennes âgées de 15 à 22 ans,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency, dans sa démarche de soutien aux associations soiséennes, porte une attention particulière aux projets associatifs de qualité, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l'association Jambé DIô, correspondant à une aide financière proratisée au nombre de Soiséens participant, soit 600 € par personne,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 36AUTORISE M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € au profit de l'association Jambé DIô pour la réalisation d'un chantier de solidarité internationale au Togo.

Question n°12 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE SOISY-

SOUS-MONTMORENCY AFIN DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DES EDUCATEURS SPORTIFS DE LA VILLE AUX

ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DES SPORTS TERRESTRES

Rapporteur : MME BRASSET

La ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite promouvoir et mettre en œuvre des activités de sports terrestres en direction des élèves des écoles de la Ville.

Pour ce faire, elle souhaite que ses éducateurs sportifs diplômés puissent intervenir lors des activités d'enseignement du sport scolaire, afin d'apporter aux enseignants des compétences techniques particulières. Ces interventions ont lieu sur les installations sportives de la Ville.

Ces interventions ne peuvent, cependant, avoir lieu que dans les conditions et modalités définies par une convention de partenariat conclue entre l'Education nationale et la Ville (projet joint en annexe) et dont les dispositions principales seraient les suivantes :

- Objet de la convention : la convention a pour objet de définir les modalités d'intervention des éducateurs sportifs de la commune (agents de la Ville rémunérés par cette dernière) lors de l'ensemble des activités d'enseignement du sport terrestre pour les écoles élémentaires,

- Répartition des missions entre l'enseignant et les éducateurs : l'enseignant de la classe est le responsable pédagogique de l'organisation des activités et participe à la séance. L'éducateur sportif apporte, quant à lui, ses compétences techniques et est associé à l'élaboration du projet pédagogique, à la préparation des séances, à leur mise en œuvre et à l'évaluation, sans pour cela se substituer à l'enseignant,

- Durée de la convention : La convention est conclue pour une durée d’une année scolaire mais pourra faire l'objet d'une reconduction après accord entre les parties jusqu'à la fin du mandat 2020/2026 et l'accord sera formalisé par l'élaboration d'un nouvel emploi du temps détaillé, actualisé et signé par les directeurs d'école et l'envoi à la DESCO d’un nouveau formulaire d'enregistrement des éducateurs.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- _ D'approuver les termes de la convention de partenariat, ci-annexée, afin de permettre la participation des éducateurs sportifs de la Ville aux activités d'enseignement des sports terrestres ;

-__ D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre l'Education nationale et la Ville ainsi que tout document nécessaire à la reconduction annuelle de celle-ci, jusqu'à la fin du mandat 2020-2026 soit, notamment, le nouvel emploi du temps détaillé, actualisé et signé par les directeurs d'école, et le formulaire d'enregistrement destiné à la DESCO ;

-__ D'autoriser M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place et à l'exécution de cette convention de partenariat et de la présente délibération.

DELIBERATION N°2021-09-23/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education, et notamment ses articles L312-3, L321-3 et D312-1 et suivants,

VU le Code des Sports,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 37 kVU la circulaire 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU la circulaire modifiée 99-136 du 23 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires, l'encadrement des activités sportives et les activités à encadrement renforcé,

VU la circulaire 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite promouvoir et mettre en œuvre des activités de sports terrestres en direction des élèves des écoles de la Ville,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite que ses éducateurs sportifs, diplômés, puissent intervenir lors des activités d'enseignement du sport scolaire, afin d'apporter aux enseignants des compétences techniques particulières,

CONSIDERANT que ces interventions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions et modalités définies dans une convention de partenariat, conclue entre l'Education nationale et la Ville de Soisy-sous-Montmorency,

VU le projet de convention de type « C » utilisée lors de la mise en place d'un projet EPS entre l'Education nationale et la ville de Soisy-sous-Montmorency en annexe,

VU F'avis de la Commission des Sports en date du 14 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée, pour permettre l'intervention des éducateurs sportifs de la Ville aux activités d'enseignement des sports terrestres scolaires,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre l'Education nationale et la ville de Soisy- sous-Montmorency ainsi que tout document nécessaire à la reconduction annuelle de celle-ci, jusqu'à la fin du mandat 2020-2026, soit, notamment, le nouvel emploi du temps détaillé, actualisé et signé par les directeurs d'école, et le formulaire d'enregistrement destiné à la DESCO,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place et à l'exécution de cette convention de partenariat et de la présente délibération.

Question n°13: RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS

D'ANIMATEUR (BAFA) A DESTINATION DES JEUNES SOISEENS

Rapporteur: MME MEBREK

Depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif visant à accompagner les jeunes soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »), sous la forme du versement d'une aide financière.

Le cycle de formation du BAFA est ouvert aux jeunes à partir de 17 ans révolus et se compose de trois étapes : une session de formation générale, un stage pratique, et une session d'approfondissement ou de qualification.

Seules les sessions de formation générale et les sessions d'approfondissement sont éligibles à l'aide financière, à hauteur de 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et de douze attributions par année civile (soit un montant maximum annuel de 1.200 euros).

L'attribution et le versement de cette aide financière se feront selon les modalités suivantes :

- Demande écrite adressée par le jeune à Monsieur le Maire,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 38 h- Retrait d'un dossier d'accompagnement au BAFA auprès du Service Animation Jeunesse (SAJ) à retourner dument complété et accompagné des pièces justificatives. Cette demande d'attribution peut être faite au titre de l'année au cours de laquelle les sessions ont été effectuées ou au plus tard, au titre de l'année précédente,

- L'aide financière d'un montant de 100 euros sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur, sur production d'une attestation de stage et d’un justificatif de paiement, ou directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur.

Ce dispositif répondant à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation, il est demandé au Conseil Municipal :

de renouveler le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 1° janvier 2022 ;

de préciser les modalités d'attribution et de versement de cette aide ;

- de fixer le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 euros pour l'année civile 2022 ;

d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

DELIBERATION N°2021-09-23/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU la délibération n°2012-12.20.21 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012, relative à l'attribution d'une participation financière destinée aux jeunes soiséennes et soiséens dans le cadre d'une formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA),

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 21 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif d'aide financière visant à accompagner les jeunes soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »),

CONSIDERANT que ce dispositif répond à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de renouveler le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 1e' janvier 2022,

PRECISE que cette aide ne pourra être versée qu'au titre des sessions de formation générale et d'approfondissement de la formation et dans le respect des conditions suivantes :

- Le stage doit être effectué dans l'année en cours ou au plus tôt au cours de l'année précédente ;

Conseil municipal du 23 septembre 2021 39 \- Après l'envoi d'une demande écrite à Monsieur le Maire, le candidat doit remettre un dossier complet et accompagné des pièces justificatives ;

- L'aide sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur ou directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur, sur production d'une attestation de stage ou d’un justificatif de paiement ;

FIXE le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 euros pour l'année civile 2022 ;

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question n°14: ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX PARTICIPANTS DE « L’APREM GOURMAN’BIB » PROPOSEE PAR LA

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DANS LE CADRE DU TEMPS FORT CULTUREL ORGANISE PAR PLAINE VALLEE

Rapporteur : MME JASON

La bibliothèque municipale a intégré depuis 2018, le réseau mutualisé de Lecture Publique de Plaine Vallée. Formalisé par le « Pack Lecture publique 2018/2022 », ce réseau permet de nombreuses actions communautaires au sein des bibliothèques et notamment la tenue annuelle d'un temps fort culturel.

Cette année le thème de la Gourmandise est à l'honneur au sein du réseau.

La bibliothèque municipale et le service jeunesse ont travaillé, ensemble, à proposer une après-midi festive et chaleureuse autour de ce thème.

« L'Aprem Gourman'BIB » proposera deux temps forts :

- Un atelier ludique des Savants fous sur la chimie des aliments,

- Un grand jeu sur la littérature et la gourmandise où chaque famille pourra tester ses connaissances littéraires.

Ces animations sont destinées à un public familial à partir de 6 ans.

A l'issue du Quizz « Gourman'bib », il est prévu de remettre des récompenses afin de valoriser chaque participation.

La Ville souhaiterait valoriser la lecture et par ce biais les librairies indépendantes. Chaque participant, enfant et adulte, se verra remettre un chèque lecture de 10 euros. Soisy n'ayant plus de librairie, mis à part le point presse de l'avenue du Général de Gaulle, les chèques lecture seront délivrés par trois librairies indépendantes situées à Enghien.

s’agit de :

- La librairie Crocolivre, spécialisée en livres jeunesse

- La librairie Impressions, spécialisée en bande-dessinées et mangas,

- La librairie Antipodes, spécialisée en littérature générale.

La jauge de participation étant fixée à trente personnes, enfants et adultes, cette récompense représenterait une dépense de 300 euros maximum.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver l'attribution de récompenses concernant le grand jeu de « L'Aprem Gourman'BIB », - D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 40 MDELIBERATION N°2021-09-23/14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2018-02-01/09 du Conseil Municipal du 01/02/2018 actant l'adhésion de la Ville de Soisy- sous-Montmorency au réseau mutualisé de Lecture Publique de Plaine Vallée,

VU le principe d'un temps fort culturel annuel organisé par Plaine Vallée,

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale participe à ce temps fort et par conséquent, organise des animations culturelles,

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale propose le 6 novembre 2021, en partenariat avec le service animation jeunesse, une animation intitulée « L'Aprem Gourman'BIB » composée d'un atelier scientifique et ludique sur les nutriments suivi d’un grand Quizz sur la gourmandise dans la littérature, à destination des familles soiséennes,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux participants sous forme de chèques lecture provenant de trois librairies indépendantes situées à Enghien. L'évènement accueillera 30 personnes maximum et les chèques seront d'un montant de 10 euros par participant,

VU l'avis de la Commission culture en date du 8 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'attribution de récompenses sous forme de chèques lecture d’un montant de 10 euros par participant pour le grand quizz de « L'Aprem Gourman'BIB » soit un montant total maximum de 300 euros,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question n°15 : SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION « PACK LECTURE PUBLIQUE » ENTRE LA VILLE ET PLAINE

VALLEE POUR LA CREATION DU NOUVEAU SERVICE PASS’BIB

Rapporteur: MME FAYOL DA CUNHA

La communauté d'Agglomération Plaine Vallée met en œuvre, au titre de ses compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer et moderniser un réseau mutualisé des bibliothèques de l'agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 20 décembre 2017, a adopté le « Pack Lecture Publique 2018- 2021 » qui engageait les villes signataires et la CAPV sur quatre points :

1. Logiciel commun de gestion de bibliothèque

2. Acquisition et maintenance du parc informatique

3. Acquisition et maintenance d'un outil d'aide aux commandes de documents 4. Actions de fonds concertées et ciblées.

Le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, lors de sa séance du 27 septembre 2018, par délibération n°2018-09-27/08, a autorisé la signature de la convention « Pack Lecture Publique » entre la Ville et Plaine Vallée permettant à sa bibliothèque municipale de renouveler son parc informatique, de développer ses collections et son action culturelle.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 41 MCe pack mentionnaïit un module optionnel « Pass’BIB » qui devait faire, par la suite, l'objet d'un avenant.

L'avenant, adopté par délibération n°2021-06-30/9 au Conseil Communautaire du 30 juin 2021, permet la prolongation du « Pack Lecture Publique » jusqu’ au 31 décembre 2022 et détaille ce nouveau service et ses modalités :

Ÿ Des prêts interbibliothèques par la mise en place d'une navette mutualisée. Cette navette, assurée par une société logistique, permettra au public d'emprunter et de restituer des documents dans l'une des bibliothèques adhérentes au réseau ou de faire circuler des fonds et des matériels d'animation entre les bibliothèques adhérentes au service. Cette navette sera interconnectée avec le service ReVOdoc (dispositif du Conseil Départemental), permettant une desserte plus fréquente.

Ÿ Une carte « Pass'Bib », dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville (conservation des tarifs municipaux) d'accéder sans autre formalité que leur inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.

Soutenue par l'Etat (DRAC) et le Département du Val d'Oise dans le cadre d'un Contrat Territoire Lecture, ce nouveau service « Pass’'Bib », n'engendre aucun coût supplémentaire pour la ville de Soisy-sous-Montmorency, conformément à la convention signée entre la Ville et Plaine Vallée.

La formation des équipes aura lieu en novembre 2021, suivie de la campagne de communication sur le territoire de l'Agglomération Plaine Vallée en décembre 2021. Le lancement du « Pass'Bib » est programmé pour janvier 2022.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant permettant la prolongation du « Pack Lecture Publique 2018- 2021 » jusqu’ au 31 décembre 2022 et détaillant la mise en place du nouveau service « Pass'Bib ».

DELIBERATION N°2021-09-23/15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-12-20/11 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 créant le « Pack Lecture Publique » entre Plaine Vallée et les Villes volontaires de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée,

VU la délibération n° 2018-09-27/08 du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 permettant la signature de la convention « Pack lecture Publique 2018-2021 » entre la Ville et Plaine Vallée,

VU la délibération n° 2021-06-30/9 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021 approuvant la prolongation, par voie d'avenant de la convention pluriannuelle d'adhésion au Pack Lecture Publique jusqu'au 31 décembre 2022 et approuvant l'ajout du module « Pass'Bib » au « Pack lecture Publique »,

CONSIDERANT les nombreux bénéfices pour les usagers de la bibliothèque municipale que ce nouveau service « Pass'Bib » permet,

CONSIDERANT que le « Pass’'Bib » n'engendre aucun coût supplémentaire sur le budget de la Ville,

CONSIDERANT que la Ville souhaite continuer à participer au réseau mutualisé de Lecture Publique de Plaine Vallée,

VU l'avis de la Commission culture en date du 8 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol da Cunha,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la prolongation du « Pack lecture Publique » 2018-2021 jusqu'au 31 décembre 2022,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 42APPROUVE la mise en place de ce nouveau service sur la commune de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question n°16 : POURSUITE DE L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LA MISE

EN PLACE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - SIGNATURE D'UNE

NOUVELLE CONVENTION

Rapporteur : MME UMNUS

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD), la Ville a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ce règlement, sur une période allant de 2018 à 2021.

Dans ce cadre, une convention, approuvée par délibération n° 2018.06.28.02 du Conseil municipal du 28 juin 2018, a été conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018. Celle-ci est, cependant, arrivée à son terme le 31 juillet 2021, et la Ville souhaite poursuivre la mission d'accompagnement.

Une nouvelle convention est, dès lors, nécessaire pour assurer la continuité de la mission sur la période 2021/2024.

La mission d'accompagnement par le CIG consiste à :

— Désigner un délégué à la protection des données ;

— Documenter la conformité ;

— Informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants de la collectivité ; — Contrôler le respect du règlement en matière de protection des données :

— Conseiller la collectivité par la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;

— Coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci ; — Identifier les données à caractère personnel (DCP) et la conformité de leurs traitements.

La nouvelle mission s'échelonnant de 2021 à 2024 comportera 3 cycles de surveillance et de suivi de la conformité. Le délégué à la protection des données interviendra 14 jours sur chacun des 3 cycles.

Le coût de l'intervention s'estime comme suit :

Cycle 1 de surveillance (2021/2022) 8 512€

Cycle 2 de surveillance (2022/2023) 8 512€

Cycle 3 de surveillance (2023/2024) 8 512€

Soit un total de : 25 536€

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

D'approuver les termes de la proposition n°21-06801 et de la convention ci-annexées, pour une mission d'accompagnement, par le CIG, à l'application du règlement n°206/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

- D'autoriser M. le Maire à signer lesdites propositions et convention,

D'autoriser M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte ou document nécessaires à la mise en œuvre de cette mission et de la présente délibération.

DELIBERATION N°2021-09-23/16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 43 ŸVU le règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des données,

VU la délibération n°2018.06.28.02 du 28 juin 2018 relative à l'accompagnement par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) pour la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Signature d'une convention,

VU la convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018,

CONSIDERANT que suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016- 679 (RGPD), la Ville a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ce règlement, sur une période allant de 2018 à 2021,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, une convention, approuvée par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2018, a été conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018,

CONSIDERANT que cette première convention est arrivée à son terme le 31 juillet 2021, et que la Ville souhaite poursuivre la mission d'accompagnement,

CONSIDERANT qu'il est, dès lors, nécessaire de passer une nouvelle convention couvrant la période 2021/2024 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour fixer les modalités techniques et financières de la mise à disposition d'un agent pour l'accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD au sein de la Ville, prévoyant une mission de 3 cycles de surveillance et de suivi de la conformité pour un montant de 25 536€,

VU la proposition de convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ci-annexée,

VU la proposition d'intervention n°21-06801 établie par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et annexée à la convention,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Umnus,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la proposition n°21-06801 et de la convention ci-annexées, pour une mission d'accompagnement, par le CIG, à l'application du règlement n°206/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites proposition et convention,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte ou document nécessaires à la mise en œuvre de cette mission et de la présente délibération.

Question n°17 : MARCHE D’APPROVISIONNEMENT — REPRISE EN REGIE DIRECTE DE L'ACTIVITE PAR LA VILLE

Rapporteur : M. MARCUZZO

Le marché d'approvisionnement de la Ville est actuellement géré par la société Lombard & Guérin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu le 12 décembre 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.

Cette concession comprend :

L'organisation des marchés: les marchés sont organisés les mercredis, vendredis et dimanches matins de 8h à 13h. Les commerçants peuvent s'installer à partir de 5h du matin et doivent laisser leur emplacement libre à 14h.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 44 h- Les travaux d'entretien des ouvrages, locaux et matériels mis à disposition par la collectivité : la Ville met, à disposition du concessionnaire les équipements de la halle couverte, qui en assure l'entretien. La Collectivité prend, en revanche, en charge les « grosses réparations » à l'extérieur de la halle couverte, alors que le concessionnaire est responsable de leur fonctionnement et de leur maintien en bon état.

Compte tenu du périmètre occupé par le concessionnaire dans le cadre du marché, celui-ci verse une redevance annuelle à la Ville, dont le montant s'élevait, en 2020, à 38 513 €.

Le concessionnaire prend également en charge la consommation d'électricité du marché, à l'exception de celle résultant des consommations propres aux installations des commerçants qui sont comptabilisées par des compteurs divisionnaires appartenant à chaque utilisateur, ainsi que les consommations d'eau.

- La charge et la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances dues par les usagers : le Conseil municipal a délégué au concessionnaire la perception des droits de place dont le tarif est fixé au contrat, et révisé annuellement.

- La vérification de la capacité des commerçants à répondre aux normes.

Si cette délégation de service public permet un fonctionnement « a minima » du marché, il apparait cependant que celle-ci ne répond pas pleinement aux attentes de la Ville en termes de gestion, d'organisation du marché. La Ville ne peut, en effet, superviser l'intégralité des missions réalisées par le concessionnaire ni se substituer à lui pour la réalisation complète et conforme de celles-ci, malgré son pouvoir de contrôle.

Par ailleurs, s'agissant de l'aspect financier, la lecture des bilans annuels est assez opaque et ne permet pas la bonne compréhension des chiffres annoncés par le délégataire, notamment sur les frais généraux et les résultats.

Aussi, la Ville a sollicité l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur les différents modes de gestion qui s'offrent à elle pour la gestion à venir du marché d'approvisionnement, la DSP actuelle arrivant à terme à la fin de l'année.

Les membres de la CCSPL, réunis le 6 juillet 2021, ont émis un avis favorable, à l'unanimité, au principe de reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement.

Ce mode de gestion semble, en effet, être le plus approprié pour obtenir une meilleure maitrise de la gestion du marché, et ainsi répondre aux objectifs suivants :

Objectif 1 : Adaptation

Il paraitrait plus adapté que la Ville puisse prendre, dans des délais raisonnables, toutes les mesures nécessaires pour ajuster le fonctionnement du marché, en considération des besoins, des résultats, ce que ne permet pas la gestion déléguée dont les modalités d'exécution, par un prestataire de service ou un délégataire, sont fixées dans les pièces contractuelles dès la consultation et nécessiteraient, le cas échéant, la conclusion d'avenants. Cette souplesse permettrait de répondre de manière plus efficace aux besoins du marché et, le cas échéant, à celui des commerçants.

Il peut s'agir, par exemple, de la fréquence des animations, de l'ajustement des tarifs, de l'attribution des étals, de l'organisation de la gestion des déchets. ou toute autre mesure visant à renforcer l'attractivité du marché pour les commerçants et les usagers.

Objectif 2 : Meilleur relationnel

Il semblerait qu'une relation de confiance s'instaure plus facilement entre la Ville et les commerçants, celle-ci ayant un intérêt direct à disposer d'un marché attractif et de qualité. A l'inverse, les commerçants ont plutôt tendance à considérer que l'objectif premier d'un concessionnaire est un objectif de rentabilité.

Or, une relation de proximité favoriserait une meilleure anticipation des mouvements des étals.

Objectif 3 : Maitrise de la réalisation des prestations

Certaines prestations sont obligatoires ou indispensables pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la qualité du service. Afin de s'assurer que celles-ci sont effectivement réalisées, et réalisées conformément aux attentes de la Ville, tous les travaux et les prestations pourraient être gérés directement par les services, sans avoir d'intermédiaire.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 45 hObjectif 4 : Transparence financière

Une gestion incluse directement dans le budget de la Ville permettrait une meilleure maitrise de l'affectation des dépenses, de leur opportunité et, dès lors, de la transparence des bilans. Sur l'équilibre financier du service, l'appréciation est, cependant, plus délicate : la Ville ne bénéficiera plus de l'indemnité d'occupation du domaine public (38 513 € pour 2020), mais percevra directement les droits de place des commerçants.

Si le principe de cette reprise en régie pour la gestion du marché est confirmé par le Conseil, la procédure nécessitera, notamment, les mesures suivantes :

> Le cas échéant, reprise du personnel du délégataire affecté à la gestion du marché, sous réserve que les conditions fixées par le Code du Travail soient réunies ;

> Le cas échéant, délibération du Conseil pour revoir les droits de place ;

Y Création d'une régie comptable pour la perception des droits de place ;

> Inventaire des biens de retour, c'est-à-dire de l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public faisant l'objet de la délégation, qu'ils soient meubles ou immeubles. L'article 6.4 —- Remise des équipements et matériels du contrat de concession prévoit, à cet effet, qu'« à l'expiration du contrat, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en état normal de fonctionnement et de bon entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du contrat ».

> Reprise ou souscription de contrats pour les fluides ;

Répartition des différentes missions de gestion du marché entre les services existants de la Ville ; V

> Le cas échéant, conclusion d'avenants à certains marchés publics en cours pour y intégrer des prestations telles que le nettoyage.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- __ DECIDER de la reprise en régie directe de la gestion du marché d’approvisionnement de la Commune, à compter du 1e janvier 2022 :

- RAPPELER que, conformément à l’article 6.4 du contrat de délégation de service public, le délégataire remettra à la Ville, sans indemnité, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du contrat ;

- DIRE que les modalités de reprise des biens et stocks nécessaires à l'exploitation, financés en tout ou partie par le délégataire (aussi appelés biens de reprise), feront l'objet, le cas échéant, d'une délibération ultérieure ;

-__ DIRE que les modalités de reprise du personnel feront, le cas échéant, et sous réserve que les conditions fixées par le Code du Travail soient réunies, l'objet d'une délibération ultérieure ;

-_ DIRE que les modalités de transferts juridiques, comptables et financier, et contractuelles feront, le cas échéant, l'objet de délibérations et documents administratifs spécifiques ultérieurs ;

- AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de la décision de reprise en régie du marché d'approvisionnement.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare indique qu'il regrette que le rapport de la commission des services publics locaux ne soit pas joint à la convocation. || demande quelle est la vision de la municipalité dans quelques années pour avoir un marché attractif à Soisy.

M. Marcuzzo précise que le marché est complet, il n'y a pas un emplacement de libre. Il précise que la brasserie est sollicitée par plein de marchés aux alentours mais que Monsieur Bekare ne peut pas le savoir puisqu'il n'y va jamais.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 46 hDELIBERATION N°2021-09-23/17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-4, L2121-29 et L2221-1 à L2221-9,

VU le Code du Travail, et notamment son article L1224-3,

VU la délibération n°2016-11.17.07 du 17 novembre 2016 portant approbation du choix du concessionnaire, approbation du règlement du marché et signature du contrat de concession,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 12 décembre 2016, pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2017,

CONSIDERANT que le marché d'approvisionnement de la Ville est actuellement géré par la société Lombard & Guérin, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu le 12 décembre 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1® janvier 2017,

CONSIDERANT que cette concession comprend, notamment, l'organisation des marchés (les mercredis, vendredis et dimanches matin de 8h à 13h), les travaux d'entretien des ouvrages, locaux et matériels mis à disposition par la collectivité, la charge et la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances dues par les usagers, et la vérification de la capacité des commerçants à répondre aux normes,

CONSIDERANT que si cette délégation de service public permet un fonctionnement « a minima » du marché, il apparait cependant que celle-ci ne répond pas pleinement aux attentes de la Ville en termes de gestion, d'organisation du marché,

CONSIDERANT que la Ville ne peut, en effet, superviser l'intégralité des missions réalisées par le concessionnaire ni se substituer à lui pour la réalisation complète et conforme de celles-ci, malgré son pouvoir de contrôle,

CONSIDERANT que la gestion financière du marché paraît, en outre, assez opaque, et ne permet pas la bonne compréhension des chiffres annoncés par le délégataire, notamment sur les frais généraux et les résultats,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la Ville a sollicité l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur les différents modes de gestion qui s'offrent à elle pour la gestion à venir du marché d'approvisionnement, la DSP actuelle arrivant à terme à la fin de l’année,

CONSIDERANT que les membres de la CCSPL ont émis un avis favorable, à l'unanimité, au principe de reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement, ce mode de gestion apparaissant comme le plus approprié pour obtenir une meilleure maitrise de cette gestion,

CONSIDERANT que ce mode de gestion semble en effet pouvoir répondre aux objectifs de la Ville (adaptation, meilleur relationnel, maitrise de la réalisation des prestations et transparence financière) quant aux modalités de gestion du marché,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 6 juillet 2021,

Vu l'avis du Comité Technique du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 20 septembre 2021,

VU f'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement de la Commune, à compter du {er janvier 2022,

RAPPELLE que, conformément à l'article 6.4 du contrat de délégation de service public, le délégataire remettra à la Ville, sans indemnité, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du contrat,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 47DIT que les modalités de reprise des biens et stocks nécessaires à l'exploitation, financés en tout ou partie par le délégataire (aussi appelés biens de reprise), feront l'objet, le cas échéant, d'une délibération ultérieure,

DIT que les modalités de reprise du personnel feront, le cas échéant, et sous réserve que les conditions fixées par le Code du Travail soient réunies, l’objet d'une délibération ultérieure,

DIT que les modalités de transferts juridiques, comptables et financier, et contractuelles feront, le cas échéant, l'objet de délibérations et documents administratifs spécifiques ultérieurs,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de la décision de reprise en régie du marché d'approvisionnement.

Question n°18 : ASSOCIATION DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS EN GEOTHERMIE (AGEMO) - DEMANDE D’ADHESION

Rapporteur : MME FAYOL DA CUNHA

Dans l'optique de la création d'un potentiel réseau de chaleur par géothermie entre les villes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous-Montmorency, il convient de procéder au recrutement d'un Assistant à Maitrise d'Ouvrage commun pour la réalisation d'études préalables, sous la forme d'un schéma directeur de réseau de chaleur.

Ces études préalables doivent notamment permettre d'évaluer l'intérêt potentiel et les conditions techniques, environnementales, financières, économiques et juridiques relatifs à la création d'un réseau de chaleur par géothermie.

À ce titre, les villes de Saint-Gratien et Eaubonne ont adhéré à l'Association des Maîtres d'Ouvrages publics en Géothermie (AGÉMO). Cette association regroupe des Maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordres publics ayant réalisé ou souhaitant réaliser un réseau de chaleur à base d'énergie géothermique, et apporte son soutien et son expertise aux élus et collectivités qui souhaitent porter des projets de géothermie.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que la Ville de Soisy-sous-Montmorency adhère à l'AGÉMO, tout comme les Villes de Saint-Gratien et Eaubonne, qui l'ont sollicitée pour ce faire.

La répartition du coût d'adhésion à l'AGÉMO des trois collectivités pour l'année 2021 serait la suivante : 1500 € pour Saint-Gratien, 1000 € pour Eaubonne, et 500 € pour Soisy-sous-Montmorency. En cas de choix d'une reconduction de l'adhésion des trois collectivités pour l'année 2022, la répartition deviendrait la suivante : 1000 € pour Saint-Gratien, 1000 € pour Eaubonne, et 1000 € pour Soisy-sous-Montmorency.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à adhérer à cette association.

M. le Maire précise : « Vous avez bien compris qu'il s'agit d'engager une étude de faisabilité sur les trois communes puisqu'il faut bien sûr avoir une masse critique. La difficulté à laquelle nous allons nous heurter, c'est de vérifier déjà si le sous-sol est suffisamment chaud et après s’il y a suffisamment de densité d'habitations et puis le troisième point c'est qu'un réseau de chaleur, ce sont des gros tubes et ça crée quelques complications pour les passer mais je crois que c'est intéressant de regarder la faisabilité et sur trois communes ; examiner la faisabilité ça va durer à peu près deux ans, donc ça nous fait un plafond de dépenses de 1 500 €, je pense que ça n'est pas exagéré. »

DELIBERATION N°2021-09-23/18

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Environnement, Développement Durable et Accessibilité en date du 2 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 48 \CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de développement durable, d'aménagement urbain et d'amélioration de son cadre de vie, la commune souhaite réaliser l'opération suivante :

- Adhésion à l'Association des Maîtres d'Ouvrages publics en Géothermie (AGÉMO)

CONSIDERANT que cette adhésion coûterait à la commune 500 euros pour l'année 2021, et 1000 euros pour l'année 2022 en cas de reconduction,

CONSIDERANT que cette adhésion est nécessaire au recrutement d'un Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour la réalisation d'études préalables à la création d'un potentiel réseau de chaleur par géothermie commun aux villes d'Eaubonne, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol da Cunha,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la commune à l'Association des Maîtres d'Ouvrages publics en Géothermie (AGÉMO),

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°19: ESPACE CULTUREL — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE ET CONVENTION DE SERVITUDE

Rapporteur : M. NAUDET

Dans le cadre de l'opération de construction de l’espace culturel, il s'est avéré nécessaire de démolir l'ancien poste de distribution publique dénommé 'BOGUE' situé Avenue du Général Leclerc et de le substituer par la création d'un nouveau poste dénommé ‘ SM Alembert 1 ‘dont l'implantation a été vue en adéquation avec l'aménagement urbain du futur parvis de l'Espace culturel. Cette opération a été réalisée en partenariat avec ENEDIS.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, la société ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité. Pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité.

L'implantation du nouveau poste de transformation étant sur la parcelle AB 18 située avenue d'Alembert et appartenant à la commune, la mise en place de conventions s'avère nécessaire.

il convient donc de signer une convention de mise à disposition pour l'implantation du poste et une convention de servitude entre ENEDIS et la commune.

Ces conventions ont pour objets de définir les conditions d'occupation, d'intervention sur la parcelle par ENEDIS ou toutes personnes qu'elle aura mandatée, pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement de l'ouvrage.

Les conventions sont conclues à titre gratuit et pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des ouvrages.

Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions et tout document relatif à leur mise en application.

DELIBERATION N°2021-09-23/19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conseil municipal du 23 septembre 2021 49 "VU l'avis de la commission de l'urbanisme et des travaux en date du 6 septembre 2021,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 16 septembre 2021,

VU le projet de convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droit réels ci-annexé,

VU le projet de convention de servitude ci-annexé,

CONSIDERANT la suppression d'un ancien poste et l'implantation d'un nouveau poste de distribution publique dénommé ‘SN Alembert 1’ et situé sur le futur parvis de l’espace culturel,

CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec ENEDIS pour l'implantation du poste et l'exploitation des Ouvrages,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droit réels avec ENEDIS et tout document relatif à sa mise en application.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS et tout document relatif à sa mise en application.

M. le Maire souhaite apporter quelques éléments de réponse à la question posée par M. Corceiro en début de séance sur le coût des procédures. I! donne la parole à M. Naudet puis à Mme Mary.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Naudet (non transmise)

M. Naudet indique qu'il y a eu 16 660 € qui ont été engagés pour quarante procédures ; c'est vingt élus concernés, donc deux pour chacun de ces élus, donc ça fait environ 416 € par dossier, on est quand même assez loin des 3 000 € qui ont été évoqués par Omar Bekare lors du Conseil municipal de juillet dernier.

Intervention de Mme Mary (non transmise)

Mme Mary indique que la somme qu'elle a été amenée à engager est indiquée dans le tableau des contentieux qui est joint à la convocation de ce soir, à savoir, 2 840 € ; elle précise que c'est transparent, c'est sans surprise, c'était joint à la convocation.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

S'agissant du nombre de procédures, Monsieur Bekare précise que 16 000 € c'est une somme importante. Il estime que c’est du gaspillage d'argent public.

M. le Maire répond : « Dans cette affaire, vous êtes un peu le pompier pyromane. »

Conseil municipal du 23 septembre 2021 50Point n°20 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro

2021-80

| Date

14/06/2021

Objet

Régie d'avances des crèches collectives et familiale - acte modificatif pour les dépenses

suivantes :lait, piles, décorations de noël, panier pour les casiers des enfants, alimentation diverse, produits pharmaceutiques, fournitures de petit équipement.

2021-81 15/06/2021 Signature de l'avenant n°2 pour le lot - séjour détente et loisirs été en France métropolitaine, en montagne, de l'accord-cadre n°2019-09 relatif à l'organisation de divers

séjours en 2022. Report du séjour aux vacances d'été 2022, du 7 au 13 juillet 2022.

2021-82 15/06/2021 Signature de l'avenant n°2 pour le lot - séjour sportif en montagne, de l'accord-cadre n°2019-09 relatif à l'organisation de divers séjours pour 2020 : report du séjour aux

vacances d'été 2022, du 7 au 14 juillet 2022.

| 2021-83

2021-84

2021-85

21/06/2021

21/06/2021

22/06/2021

Signature de l'accord-cadre n°2021-02 relatif à une mission de conseils juridiques hors contentieux et précontentieux avec la Cabinet CENTAURE AVOCATS.

e Lelotn°1- conseils juridiques, hors contentieux et précontentieux, dans les

domaines du droit et de l'urbanisme, droit de l’environnement, droit de la

construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs, montant maximum annuel de |

30 000 EHT.

e Le lotn°2- Conseils juridiques, hors contentieux et précontentieux, dans les

domaines du droit public général (autre que ceux prévus expressément eu titre du

| lot n°1 et du droit privé, montant maximum annuel de 25 000 € HT.

Permis AM - Brevet de sécurité routière - convention de prestation de services à destination des jeunes soiséens entre 14 et 16 ans au Collège Schweitzer du mardi 22 au vendredi 25 juin 2021. Le montant total de la prestation s'élève à 1 700 € net.

Signature de l'avenant n°1 au lot n°21 - réseaux scéniques courants forts et faibles du marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel, portant avenant de

transfert, avec la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE.

2021-86 22/06/2021 Signature de l'avenant n°1 au lot n°22 - équipement audio-visuels du marché n°2019-12 relatif à la construction d'un espace culturel, portant avenant de transfert, avec la sacièté

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — ILE DE FRANCE à compter du 31 mars 2021.

2021-87 22/06/2021 Signature de l'avenant n°1 pour le lotn°1 - séjour loisirs d'été en France Métropolitaine, en bord de mer, à la montagne ou nature, de l'accord cadre n°2019-09 relatif à l'organisation

de divers séjours pour 2020 : report du séjour aux vacances d'été 2022 du 9 au 15 juillet 2022.

| 2021-88

2021-89

23/06/2021

23/06/2021

Convention avec le comité départemental de boxe anglaise du 95 pour une initiation à la boxe anglaise sur l'opération "nos quartiers d'été": 2 ateliers d'initiation les 19 et 22 juillet 2021 de 17h à 20h, pour un coût total de la prestation : 500.00 €

Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit le "Trou du Loup" rue de Pontoise à

compter du 23 juin 2021 ; la recette annuelle en résultant s'élève à 70€ hors charges.

2021-90 25/06/2021 Contrat de cession avec la Fabuleuse Family Company - Animations "Nos quartiers d'été" | le vendredi 23 juillet 2021 de 40h à 13h (quartier du noyer crapaud) et de 16h à 19h |

(quartier des Noëls) pour un spectacle intitulé « le fabuleux village du cirque ». Le montant | de la prestation est fixé à 1988 € net.

2021-91 28/06/2021 Autorisation d'ouverture d'un établissement après l'heure règlementaire pour l'association Confrérie d'ile de France des "Talmeniers du bon pain " le 3 juillet jusqu'à 2h du matin.

2021-92 28/06/2021

29/06/2021

Autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons pour "Les Portugais unis avec tous" de la vallée de Montmorency le 4 juillet sur le parking juxtaposant le siège de

l'association. Le point de vente et de distribution sera ouvert de 10h à 21h.

| Convention d'occupation du domaine public pour l'accueil d'un manège et d'un food truck au parc du Val Ombreux à compter du 2 juillet 2021 tacitement renouvelable pour une durée d'un mois. La redevance forfaitaire mensuelle est de 291 €.

Conseil municipal du 23 septembre 20212021-94 01/07/2021 Animation séniors - Ateliers de 32 séances de sophrologie. Elles se dérouleront les mercredis après-midi, pendant 10 mois (de septembre 2021 à juin 2022) au tarif unitaire de

70€TTC.

2021-95 02/07/2021 Contrat d'infogérance des serveurs du système d'information avec la société NOWBRAINS pour une durée de 12 mois, le montant mensuel à payer est de 868 € HT.

2021-96 08/07/2021 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F3 sis 53 avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency pour une période d’un an à compter du

4er août 2021. Le loyer en résultant s'élève à 300 € hors charges.

2021-97 08/07/2021 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement sis 3 sente du Saut à Soisy-sous-Montmorency à compte du 1®' août 2021. Le loyer en résultant s'élève à

76.42 € hors charges.

2021-98 12/07/2021 Convention avec le cottage des dunes SARL TOGIROL pour le mini séjour à Berck sur mer du 27 au 29 octobre 2021 pour 20 enfants (9 à 12 ans et 3 accompagnateurs) pour 2

nuitées. Le coût total de la prestation s'élève à 1095,06 €.

2021-99 13/07/2021 Signature du marché n°2021-03 relatif aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'hôtel de ville avec la société SARL ZEN D. le prix global et forfaitaire du

marché est fixé à 514 477,88 € HT.

2021-100 16/07/2021 Contrat de mise à disposition de l'hippodrome pour la brocante du dimanche 19 septembre 2021 avec la SECF du 15 septembre 8h au 20 septembre 2021 18h. Le coût total de la

prestation s'élève à 6 040,00 € TTC.

2021-101 20/07/2021 Signature de l'avenant n°2 pour le lot n°3 - séjour loisir en France métropolitaine en bord de mer ou à la montagne, de l'accord cadre n°2019-09 relatif à l'organisation de divers

séjours pour 2020 : report du séjour en 2022.

2021-102 28/07/2021 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 30 juillet 2021.

2021-103 29/07/2021 Contrat de location d'exposition avec des actions culturelles-exposition mondes en musique du 13 au 28 novembre à l'orangerie avec l'association « Ethnic & Electrique Musiques ». Le

coût total s'élève à 5 495,60 € TTC.

2021-104 03/08/2021 Signature de l'accord-cadre n°2021-08 relatif aux travaux de câblage informatique et de téléphonie (VDI) de l'Hôtel de Ville et des bâtiments annexes pour un montant maximum de

90 000 € HT avec la société Parisienne ETIT.

2021-105 04/08/2021 Signature de l'accord-cadre n°2021-05 relatif à la conception, l'impression et la distribution des supports de communication de la commune de Soisy-sous-Montmorency - Lots n°1 à

5:

Agence de communication La Fayette, domiciliée 130 rue Lafayette à

PARIS (75010), pour le lot n° 1 - Conception de la Charte graphique de la

commune ; montant maximum annuel de 10 000 € HT,

CITHEA Communication, domiciliée 178 quai Louis Blériot à PARIS

(75016), pour :

Je lot n°2 - Conception et exécution graphique des bulletins d'information municipaux (lettre et magazine), montant maximum annuel de 25 000 € HT.

“le lot n°3 - Conception et exécution graphique des supports de communication de

la commune, autres que les bulletins d'information municipaux (fiyers, affiches,

plaquettes, guides), montant maximum annuel de 45 000 € HT,

IMAGETEX, domiciliée 1 rue de la Croix vigneron à MONTMORENCY (95160),

pour le lot n°4 - Impression, façonnage et livraison des supports de

communication « standards » de la commune (bulletins d'information municipaux,

flyers, affiches, guides, plaquettes…), montant maximum annuel de 75 000 € HT,

AXIOM GRAPHIC, domiciliée 2 allée des Terres rouges à CORMEILLES-EN-

VEXIN (95830), pour le lot n°5 - Impression, façonnage et livraison des

Re +

e +

a+

Conseil municipal du 23 septembre 2021 92supports de communications « particuliers » de la commune (panneaux

d'exposition, kakemonos et calicots…) montant maximum annuel de 18 000 €

HT

2021-106 | 06/08/2021 | Urbanisme — droit de préemption urbain — renonciation — 20-22 rue des Dures Terres

_ Avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine pubiic pour l'accueil d'un manège et AEUIT SOUS! d'un foodtruck au parc du Val Ombreux à compter du 2 juillet 2021 jusqu'au 14 septembre 2021. La redevance forfaitaire mensuelle est de 291 €.

2021-108 19/08/2021 | Renouvellement de la location à titre précaire d'un pavillon de type F3 sis 5 rue du Puits

Grenet à compter du 1% septembre 2021 pour une durée d'un an. La recette en résultant s'élève à 405.14 €.

2021-109 | 26/08/2021 nenoivelement du contrat de service 2022 2026 - espace citoyens premium et arpège iffusion

| PRESTATION PRODUITS | DATE DE MONTANT | MONTANT | DEMARRAGE | ANNUEL € | ANNUEL € DES HT TTC

SERVICES |

HEBERGEMENT | Arpege diffusion 01/01/2022 |

Abonnement

courriels +5ms

Arpege diffusion 1442.67 1731.20

forfait 14 400

sms/an

Espace citoyen 5 886.38 7 063.66

| premium

| Demarches

| familles

| | MAINTENANCE | Espace citoyen 762.08 914.50 premium

Maint .ECP

| Démarches

familles

Espace citoyens | 01/03/2022 180.00 216.00

Premium

Maint.Interface

PAYFIP Régie

2021-110 | 27/08/2021 | Progiciel Arpège : Contrat de maintenance et licence d'utilisation C2110978 qui prendra effet le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

PRESTATION PRODUITS MONTANT ANNUEL € TTC

Hébergements ADAGIO V5 CONCERTO | 9 129,10

OPUS MAESTRO OPUS

MELODIE V5 ET

REQUIEM B5 abonnement

CONCERTO OPUS 1 468,80

abonnement connexions

supplémentaires

Maintenance ADAGIO V5 maintenance | 2 419,22

ADAGIO V5 interface code | 72,18

à barre

MAESTRO OPUS 693,32

maintenance

MELODIE V5 maintenance | 2 658,73

MELODIE V5 E_DEMAT 307,62

Conseil municipal du 23 septembre 2021 93| | REQUIEM V5 510,82

| maintenance, module

cartographie inclus

CONCERTO OPUS 482,23

maintenance interface

comptable et code à barre

incluses

CONCERTO OPUS 136,22

interface carte bancaire

CONCERTO OPUS 216,00

activités à la carte

CONCERTO OPUS 136,22

interface sepa

CONCERTO OPUS maint | 532,80

licences supplémentaires

Formation d'actualisation des connaissances en hygiène et HACCP organisée en intra pour un agent, d’une durée de 2 jours, les 21 et 22 septembre 2021 avec l'organisme 2h

formation pour un coût total de1494 €.

Centre social municipal" les Noëls" convention prestataire de service avec M. CHRIS MATTEOTI professeur de sport pour 4 séances d'animation hebdomadaires :

° Body Sculpt : le mardi de 9h15 à 10h15

e Pilates : le mardi de 10h15 à 11h15

e Gym dynamique : le jeudi de 9h15 à 10h15 et de 10h15 à 11h15

Période (hors vacances scolaires) du 5 octobre au 28 juin 2022.

Le montant de la prestation est fixé à 4 200 €.

Centre social municipal " les Noëls” convention prestataire de service avec Mme Anne OZOUF professeur de pilates pour l'animation de 31 cours de pilates les mardis de 19h à 20h du 5 octobre 2021 au 28 juin 2022.

Le montant de la prestation est fixé à 1240 € net

Prestations d'analyses et d'assistance technique crèche collective avec la société Silliker pour un montant de 796.16€ TTC

Conseil municipal du 23 septembre 2021RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

|

| Cout en

| N° euros

| Date Instance dossier Parties Synthèse (hors jrs

| | personnels)

(A6janv-18 | Tribunal | 1800464 | SIARE c/43 | REFERE PREVENTIF- Travaux destinés 3 000 | Administratif copropriétaires dont la | 3 maîtriser l'écoulement des eaux pluviales

| commune sur la commune de Soisy-sous-Montmorency (95) - Avenue du Général de Gaulle -

22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny | COLL. TERRITORIALES - Contestation du rejet 6 600 Administratif c/ Commune implicite de demande de prise en charge de défenderesse travaux de raccordement à l'assainissement

| JUGEMENT DU 08/07/2021 : la requête de M Husson de Sampigny est rejetée; aucune

| condamnation aux dépens |

| 25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la 1 800 Administratif Commune déclaration de non opposition à la déclaration défenderesse préalable N° 9559818S0092 pour division en vue

| de construire des lots, du 3 septembre 2018, | délivrée aux consorts Barthelemy pour le 6 rue de Bleury - allée de Blainville

25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier — | SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté 6 200 Administratif Ferchichi municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant | c! Commune interdiction de circulation et stationnement des

défenderesse véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

| Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

3 déc-19 Cour | 1903401 | Association des URBANISME - Appel de l'Association contre le 7 800 Administrative contribuables c/ jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 par d'Appel Commune lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise défenderesse a rejeté sa demande tendant à annuler et, à

défaut, à résilier le marché de maîtrise d'œuvre

conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy-

sous-Montmorency et le groupement solidaire de

maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le

cabinet Wilmotte et associés pour la construction

| d'un espace culturel. Contestation de la validité | du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace Culturel.

24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous- 0 Administratif Commune | traitant de la société AYM, titulaire d'un marché défenderesse | de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

| | suite au non-paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal | 2000079 | M BEKARE c/ COLL. TERRITORIALES - Requête en | 3370 Administratif Commune annulation de la délibération 2019.06.27.22 du | | défenderesse conseil municipal du 27 juin 2019

11 nov-20 Tribunal | 2011585 | SCI de la Barre c/ URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril 4 800 Administratif | Commune imminent

Lo | | défenderesse è |

Conseil municipal du 23 septembre 2021 55URBANISME - Recours contre arrêté du | 2575 | 11 jan-21 Tribunal | 2013006 | SAS Nexity |

| Administratif programme Grand 1/08/2020 n° PC 955981980058 par lequel le | Paris c/ Commune Maire de la commune de Soisy-sous- | Montmorency a refusé une demande de permis | de construire

29 avr-21 Tribunal 2105794 | About et autres c/ | COLL. TERRITORIALES - Demande 2 840 Administratif Commune l'annulation de la décision implicite par laquelle | la commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé de leur verser la somme réclamée au titre

du préjudice matériel qu'ils ont subi

20 mai-21 | Tribunal | 2106505 | Bekare c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Requête en 0 Administratif | annulation de la délibération 2021.03.11/01 du conseil municipal du 11 mars 2021

30 aout-21 | Conseil d'Etat | 450716 | Commune c/ Gauvin COLL. TERRITORIALES - Pourvoi contre l'arrêt 4 699 | de la CAA de Versailles du 11.01.2021

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

Concernant la décision n°2021-83, Monsieur Bekare demande à M. le Maire si ça remplace le marché qui existait.

M. le Maire répond que lorsqu'il s'agit de conseil juridique hors contentieux et pré contentieux, on a le marché, effectivement, lot n°1, lot n°2, mais lorsqu'il y a des pré contentieux et des contentieux c'est hors marché.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

Monsieur Bekare demande pourquoi le contentieux des élus contre la commune (29 avril 2021) est encore inscrit au tableau alors qu'un accord a été signé.

Intervention de Mme Mary (non transmise)

Mme Mary indique que c'est parce que les accords viennent seulement d'être signés et envoyés et naturellement les élus vont se désister dans les prochains jours.

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Conseil municipal du 23 septembre 2021 56Point 21 : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu'il a reçu plusieurs questions diverses. Il y répondra dans leur ordre d'arrivée et terminera comme d'habitude par celle de M. Bekare dont la question est arrivée comme il se doit au dernier moment, mardi 21 septembre 2021 à 20h57.

Question de M. Delaroche (reçue le 21 septembre 2021 à 13h23)

« Pourriez-vous, Monsieur le Maire, nous confirmer que le SoisyBus, Île-de-France Mobilités, est supprimé dans son organisation actuelle, svp ?

Nous savons que ce bus rend service aux Soiséennes et Soiséens. La seule solution envisageable pour le groupe Vivre Soisy est la reprise par l'agglomération de ce service public, qui nous tient à cœur. C'est aussi une opportunité, pour l'agglomération, d'introduire un bus innovant, type électrique avec un prolongateur d'autonomie thermique, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air. Qu'en pensez-vous ?

Actuellement, des conducteurs de la société Transdev Valmy sont en grève. Nous savons que la gestion est assurée par ile-de-France Mobilités. Une communication sur les réseaux sociaux de la ville aurait été la bienvenue, comme pour les travaux sur la ligne H. »

Réponse de M. le Maire :

« Sur cette question, vous vous êtes quand même appliqué à répandre cette rumeur fantaisiste, qui n'est peut- être pas un hasard, parce que c'était lors des derniers jours de la campagne départementale en juin dernier, sur la page Facebook « Vivre Soisy » que vous animez, sans même en vérifier les sources, mais ce qui est quand même plus grave, Monsieur le Conseiller municipal, c'est que vous ne semblez pas lire les comptes-rendus des séances du Conseil municipal, qui pourtant vous sont communiqués, parce que si vous l'aviez fait, vous auriez pu lire ma réponse précise à cette question qui était posée par l'ineffable Omar Bekare, en page 28 du procès-verbal du 24 juin dernier. Et je la complèterai ce soir en indiquant simplement que, d’abord, le service du Soisy-bus n'a jamais été interrompu et qu'à partir du 1 octobre ou du 8 octobre prochain, date du renouvellement de la délégation de service public par Ile-de-France Mobilités, l'offre proposée par le Soisy-bus sera encore améliorée parce que la boucle de desserte tous les jours de la semaine du Foyer Lucie Raviol sera plus large en passant par l'avenue Marthe assurant ainsi la desserte d'un nombre supplémentaire de logements ; ce nombre supplémentaire est conséquent. Et puis on y revient, le mercredi matin et le vendredi matin, ce ne sont pas des jours choisis au hasard, ce sont les jours de marché, la desserte de la Pointe Raquet jusqu'à 13h30 par la rue de la Caille à la demande de plusieurs personnes âgées ; s'agissant des véhicules à traction électrique, vous savez que nous avons essayé et que, à ce jour, nous n'avons pas de véhicule satisfaisant qui permette d'assurer un service aussi long, il y a un problème de fiabilité et il y a aussi un problème de consommation d'énergie, compte tenu du fait qu'il faut monter aux Sources et que, comme on dit vulgairement, ça pompe sur les batteries. Par contre, j'ai obtenu que le véhicule soit équipé d'un écran TFT, lequel permettra désormais d'endoctriner les voyageurs avec les bonnes paroles du Maire. »

Question de M. Bekare (reçue le 21 septembre 2021 à 20h57)

« Ma question concerne les questions de circulation sur l'avenue Kellermann.

Vous le savez, l'avenue Kellermann est la plus accidentogène de notre ville. Je n'oublie pas bien sûr d'ajouter les problèmes de bouchons interminables que nous subissons fous sur cette avenue depuis près de 20 ans.

J'aimerai connaître vos propositions et vos solutions sur ce sujet qui intéresse les Soiséennes et les Soiséens.

Pourriez-vous d'abord nous indiquer comment comptez-vous réduire autant que possible les accidents sur cet axe majeur de notre ville, ainsi que les excès de vitesse (constatés en dehors des heures de pointe et bien sûr qui ne se limitent pas à la seule avenue Kellerman) ?

Conseil municipal du 23 septembre 2021 57 \Enfin, avez-vous des propositions concrètes pour tenter de fluidifier le trafic sur l'avenue Kellermann, au-delà de la seule question du BIP (dont nous aimerions d'ailleurs connaître votre dernier positionnement) et qui ne sera d'ailleurs sans doute jamais réalisé ? Je vous pose cette question car je n'ai rien vu de tel dans votre programme en mars 2020, contrairement à la liste "Soisy Ensemble”, que j'ai menée. »

Réponse de M. le Maire :

« Je découvre que parmi toutes vos qualifications, il y a aussi celles d'expert en statistiques en accidentologie, j'attends donc avec impatience votre analyse d'expert en climatologie pour nous expliquer les orages violents ou aussi celle d'expert ornithologique pour commenter la présence de perruches en Val d'Oise. Plus sérieusement, contrairement à vous, je ne sais pas si l'avenue Kellermann est la voie la plus accidentogène de la commune, ce que je sais en revanche, c'est que ce n'est pas sur l'avenue Kellermann que se sont déroulés les derniers accidents graves ; je sais aussi que c'est la voie de Soisy la plus contrôlée, que ce soit par la police municipale ou la police nationale. Il y à, il est vrai, des accrochages, du froissement de tôles, des incidents qui s'expliquent, vous l'avez dit, par le nombre très important de véhicules empruntant cette voie chaque jour. La raison de ce trafic est connue, même si cela ne vous plait pas, c'est l'avenue du Parisis. En effet, le trafic a plus que doublé depuis l’arrivée de l'avenue du Parisis aux portes de Soisy. Effet mécanique, Soisy est devenue un entonnoir, un lieu de passage obligé accueillant les automobilistes de Montmorency, d'Eaubonne, de Deuil, d'Andilly, de Margency, de Sarcelles et les automobilistes des communes, de l'ex communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France qui veulent le matin rejoindre l'A15, et le soir leur domicile.

Alors à moins d'interdire purement et simplement la voiture, je ne vois pas d'autre solution que de poursuivre l'avenue du Parisis sous une forme qui soit acceptable pour notre ville. Alors quand vous faites allusion aux tracts de la campagne départementale, ce n'est pas compliqué, c'est que, ce que rappelait le Maire de Montmorency, comme moi, qui me suit d'ailleurs opposé au projet proposé par le Conseil départemental en 2012, il disait, il faut qu'on propose une solution qui soit compatible avec l'environnement et tout ça, je suis d'accord avec vous là-dessus, c'est une question d'investissement et puis que l'on demande aux populations, si elles sont d'accord ou si elles ne sont pas d'accord, et ce que nous avons toujours dit nous, et c'est d’ailleurs pour ça que le Département a reprit la maîtrise d'ouvrage de cette voie, c'est de dire, nous, On va savoir faire et on ne va pas faire un truc à 2 fois 8 voies, etc. et donc, contrairement à ce que vous dites, c'est la position que je défends depuis 2012 et même avant, j'ai toujours dit que une avenue du Parisis en y mettant le coût avec un « t » ça valait le coup et que si on n'y mettait pas le coût, ce serait une catastrophe pour la ville de Soisy- sous-Montmorency, ce n'est pas nouveau, c'est ce que j'ai annoncé depuis, je crois, 1995, Moi j'ai connu l'avenue Kellermann à 2 voies lorsqu'il y avait un cheval de trait derrière lequel il y avait un tombereau qui allait couper l'herbe à l’hippodrome pour le donner aux vaches dans la ferme Bouis qui était rue Carnot. Donc, j'ai vu l'évolution de l'avenue Kellermann, et donc, dans le cadre d'une réflexion globale sur les conditions de circulation à Soisy, qui est à partir du moment où on fait déboucher une 2 x 2 voies dans une commune, c'est compliqué, nous allons au cours des prochaines semaines mandater un cabinet spécialisé, un cabinet de circulation afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour minimiser je ne dis pas supprimer, soyons réalistes, la circulation de transit, sachant que, bien sûr, à partir du moment où vous minimisez la circulation de transit, vous rendez la circulation plus compliquée et vous demandez aussi aux riverains de faire un effort pour aller chez eux et pour sortir de chez eux. J'espère que nous pourrons ainsi améliorer les choses mais vous savez, ce que j'ai appris, j'ai fait quelques petites études, c'est que les trafics automobiles ça suivaient la dynamique des fluides et dès que vous touchez quelque chose, par exemple, avenue Kellermann, ça se répercute un peu partout. Nous avons souvent des riverains qui disent il suffirait de mettre ma rue en sens unique. On a essayé, on l'a fait quelques fois, on a mis une rue en sens unique, deux mois après, on a vite enlevé le sens unique parce qu'on avait quelques révolutions. Dans le quartier des fleurs, maintenant, ils sont tous contents, ils font des détours mais on a bien supprimé la circulation de transit. Après, c'est très compliqué et on n'est pas très aidés par les dispositifs d'aide à la conduite, Waze notamment, ça invite le conducteur à passer dans des zones résidentielles parce que soi-disant ça va plus vite. Il arrive à la police municipale d'intercepter des poids-lourds qui disent avoir suivi le GPS alors que c'est interdit aux 3,5 T. Nous essaierons d'épargner le plus possible Soisy de cette circulation de transit mais nous avons malheureusement un demi emploi par actif dans notre secteur, pas seulement à Soisy, sur tout le bassin, quand on regarde les transports en commun malgré nos efforts, on n'est pas très loin de la saturation et quand on regarde les voitures, on n'est pas très loin de la saturation. Donc il faut se poser des questions. Nous nous les posons et nous réfléchissons mais nous ne prétendons pas avoir toute la réponse à priori. »

Conseil municipal du 23 septembre 2021 58L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 2 8 OCT, 2021

Le secrétaire de séance,

7 Eric FRANCINE

Conseil municipal du 23 septembre 2021 59