Compte-Rendu - CR 2020 02 13

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Compte-Rendu - CR 2020 02 13 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Doulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 02 13)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE LE DOULIEU

MAIRIE

59940 LE DOULIEU

TELEPHONE : 03.28.48.85.21 - mairie(@ledoulieu.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE LE DOULIEU

DU JEUDI 13 FEVRIER à 19 Heures en mairie de LE DOULIEU

CONVOCATION DU MERCREDI 5 FEVRIER 2020

PRESENTS : D. WALBROU — J. DEGRYSE - D. VILBOIS - B DELANGUE - D. VANKEMMEL - A.

DEGRYSE - N LESAGE - Y. LEMAITRE — F. LEFEBVRE - CPLANQUE (10)

ABSENTS EXCUSES : L. STRECK — €. GRIGNON donne procuration à D. WALBROU — H. CARON

donne procuration à D. VILBOIS —S. PETITPREZ — C. LAPAILLE (5)

SECRETAIRES DE SEANCE : D. VILBOIS — À. DEGRYSE - B. DELANGUE

Le compte-rendu de la réunion précédente est approuvé à Punanimité, sans aucune remarque.

À L'ORDRE DU JOUR :

2020 /1 — Vote du Compte Administratif 2019

Le compte Administratif 2019 est expliqué et détaillé. Les recettes de fonctionnement de

l’année 2019 se sont élevées à : 1.292.103,09 euros et les dépenses à : 1.022.060,25 euros. Cela laisse

apparaitre un résultat de fonctionnement 2018 de : 270.042,84 euros.

En 2019, il ÿ avait un report en excédent de fonctionnement de l’année 2018 de : 182.905,61

eutos. La somme de : 247.550,39 euros avait été affectée à l'investissement.

Concernant la section d’Investissement 2019, les recettes se sont élevées à : 533.725,59 euros.

Les dépenses d'investissement se sont élevées à : 533.851,92 euros. En fonction de ces chiffres le

résultat négatif d'investissement 2019 s’élève à : 126,33 euros. Mais en fin d’année 2018, il y avait un excédent de : 430.456 euros et un excédent de la section d'investissement de : 108.429,61 euros. Pour le vote du compte administratif, Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance, Monsieur Joël DEGRYSE, 1° adjoint a assuré la présidence pendant cette période. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité vote le COMPTE ADMINISTRATIF 2019 de la Commune de LE DOULIEU

BUDGET PRINCIPAL EN EUROS

SECTIONS PREVISIONS RÉALISATIONS RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 1.052.600,00 533.851,92 126.33 RECETTES 1.052.600,00 533.725,59 | FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1.318.100,00 1.022.060,25 RECETTES | 1.318.100,00 1.292.103,09 270.042,84 | | 2.370.700,00 | | 269.916,51 |

| RÉSULTATS DE | RÉSULTATS DE PART AFFECTÉE A RÉSULTAT DE SECTIONS L’EXERCICE FIN DE L'INVESTISSEMENT CLOTURE | 2019 CLOTURE 2018 FIN 2019 INVESTISSEMENT

DÉPENSES 126.33

| RECETTES 108.429,61 108.303,28 FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 247.550,39 | RECETTES 270.042,84 430.456,00 452.948,45 | TOTAL E 269.916,51 538.885.,61 561.251,73

Page 1 sur 8Considérant les dépenses d’investissement engagées non mandatées, c’est-à-dire

Les crédits à reporter en dépenses pour l'exercice 2020 soit : 512.500 euros

Les crédits à reporter en recettes pour l'exercice 2020 soit : 297.703,08 euros

Considérant le solde déficitaire de la section d’investissement : 214.796,92 euros

Considérant l'excédent d'investissement inférieur aux dépenses engagées non mandatées d’un montant de : 214.796,92 euros — 108.303,28 euros = 106.493,64 euros.

Après avoir voté à l’unanimité, le compte administratif 2019 dressé par Monsieur le Maire dont les résultats se présentent comme ci-dessus

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

M d’affecter à l’article 1068 le besoin de financement de la section d’investissement soit : 106.493,64

euros ;

M d’affecter le solde de l’excédent de fonctionnement: 452.948,45 euros — 106.493,64 euros = 346.454,81 euros en recettes de fonctionnement au chapitre 002 lors du vote du budget primitif 2020 ;

2020/2 — Vote du Compte de Gestion 2019

Les prévisions de la section de fonctionnement en dépenses et en recettes s’élevaient à 1.318.100

euros. Les prévisions de la section d’investissement en dépenses et en recettes s’élevaient à : 1.052.600

eutos. Pour les deux sections : fonctionnement et investissement les dépenses et recettes réalisées au

cours de Pannée 2019 correspondent exactement aux chiffres du compte administratif de la Commune de LE DOULIEU.

Considérant les dépenses d'investissement réalisées au cours de l’année 2019, le résultat de clôture de

l’exercice précédent soit 2018 s'élevait à : 1.136.900,58 euros.

Le résultat de clôture de l'exercice 2019 s’élève pour la section d'investissement à : - 126,33 € et la

section de fonctionnement à la somme de: 270.042,84 euros, soit un total pour les deux sections à

269.916,51 euros à comparer au 538.885,61 euros, tout en sachant que la Commune de LE

DOULIEU n’a pas recouru à l'emprunt au cours de l’année 2019.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de Pexercice 2019.

Compte tenu des dépenses engagées non mandatées 2019 qui doivent être reportées sur l'exercice

2019, soit la somme de : 512.500 euros (remboursement des cautions, des matériels commandés en

2019 et des travaux commandés et commencés au cours du dernier trimestre 2019) qui doivent être réglées au cours du premier semestre 2020, les sommes de :

- 106.493,64 euros doivent être affectés au compte 1068 (recettes d'investissement) 108.303,28 euros - 214.796,92 euros — 346.454,81 euros) ;

- Le solde soit: 346.454,81 euros peut être affecté au compte : 002 (excédent de fonctionnement

reporté de la section fonctionnement (recettes).

- Pour vérification (besoin de financement pour la section d'investissement) 106.493,64 euros + (excédent d'investissement) 108.303,28 euros + (affectation fonctionnement) 346.454,81 euros = 561.251,73 euros.

Après en avoir délibéré et à lunanimité, le Conseil Municipal constate les chiffres, reconnaît la

sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus, approuve toutes ces données et affecte les résultats comme indiqués :

- _106.493,64 euros au compte 1068 (recette d'investissement) ;

- 346.454,81 euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

Page 2 sur 82020/3 — Vote du Budget Primitif 2020

Après avoit expliqué l’évolution des recettes et dépenses de fonctionnement de 2014 à 2019 : les recettes de fonctionnement qui n’augmentent pas de la même manière avec la diminution des dotations, les marges de manœuvre diminuent et la capacité de la Commune à financer ses dépenses d’investissement en autofinancement devient difficile.

Les recettes et les dépenses d'investissement prévues s’élèvent à la somme de :

1.490.000 euros ;

Les recettes et les dépenses de fonctionnement prévues s’élèvent à la somme de :

1.180.000 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2020, pour un

montant total de : 2.670.000 euros.

2020/4 — Fixation minimale et provisoire des montants des subventions aux associations locales

Monsieur le Maire liste les subventions votées pour les associations locales en 2019. Une seconde liste

provisoire en est dressée avec des montants proposés pour chaque association pour l’année 2020. Les membres du Conseil Municipal représentants une ou des associations se retirent de la séance au moment du vote de la subvention allouée à leur association.

Après avoir délibéré et à l'unanimité, tous les montants de subvention proposés par Monsieur le Maire

sont validés. Une provision est également constituée pour les subventions devant être attribuées en cours

d'année. Après les élections municipales, le Conseil Municipal se réunira pour voter éventuellement des

subventions complémentaires aux associations locales selon les dossiers complétés et reçus en mairie.

2020/5 — Etat des Emprunts 2020

Monsieur le Maire présente l’état des emprunts et la courbe descendante les années prochaines 2020,

2021.

Pour l’année 2020, le remboutsement du capital des emprunts s’élève à: 90.068,27 euros et le

remboutsement des intérêts s’élève à : 14.889,33 euros. Le total des différentes annuités s’élève à : 104.957,60

euros pour Pannée 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le tableau des emprunts et des

remboursements 2020.

2020/6 — Etat des Charges Intercommunales 2020

Dans la section de fonctionnement, figurent en dépenses, un certain nombre de charges

intercommunales obligatoires, parmi celles-ci les deux plus importantes sont :

Service Départemental d’Incendie pour : 46.000 euros

NOREADE — entretien notamment de la station cet du réseau d’assainissement

31.000 euros

- Autres et diverses

Toutes se retrouvent en dépenses prévisionnelles en section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote l’état des charges intercommunales 2020.

2020/7 — Etat des dépenses d’Investissement 2020

Monsieur le Maire à détaillé les principales dépenses d'investissement une par une aux membres de son Conseil Municipal :

acquisition de matériel pour latelier municipal ;

- acquisition de matériel de vidéo-protection ;

- mandatement de l’achat d’une parcelle de terrain face à l’atelier municipal :

acquisition du café « Au Doux Lieu » (170.000 euros) ;

achèvement des travaux des vestiaires du stade «Maurice SALOMEZ » (190.000 euros) ; démarrage des travaux de la maison des associations rue de léglise : (100.000 euros) Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ces dépenses sont adoptées par le Conseil Municipal.

Page 3 sur 82020/8 - Vote des taux 2020

Après avoir expliqué la situation financière de la Commune à savoir que les dépenses réelles de

Fonctionnement de l’exercice en cours, largement supérieures aux recettes réelles de fonctionnement en 2019,

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux d’imposition que les années précédentes à savoir :

Taxe d’habitation : 16,21 % (pour mémoire car ce n’est plus de la compétence du C.M) ; Taxe foncier bâti : 15,51 % ;

Taxe foncier non bâti : 38,53 Vo.

Ces taux sont adoptés à l'unanimité par le Conseil Municipal. P P P

2020/9 — Demande de subvention dans le cadre des amendes de police (1 radar pédagogique) La séance est ouverte. Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire de la Direction Générale de la Voirie, du service d’Expertise Sécurité Routière et Déplacements du Département du Nord concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les Communes de moins de 10.000 habitants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

souhaite installer un radar pédagogique à l’endroit précisé en accord avec l’Arrondissement Routier de Dunkerque (rue Louf) ;

charge Monsieur le Maire de signer tous les documents administratifs correspondants et sollicite l’aide

financière auprès du Département du Nord pour l'installation de ce radar pédagogique.

2020/10 — Admission en non-valeur des produits non recouvrables

Monsieur le Maire donne lecture à son assemblée de la liste N° 37697260532 du 28 Mars 2019 qui

reprend toutes les créances non recouvrables par les services du Trésor Public.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’admission en

non-valeur des produits non recouvrables par les services du Trésor Public. Monsieur le Maire a tout pouvoir

pour régulariser ces situations pouf un montant de : 138,90 euros et six créances de faible valeur. Un crédit

seta prévu en dépense de fonctionnement permettant de régulariser la situation comptable.

2020/11 — Délibération à prendre pour fixation du loyer du 73B tue de l’église (2°”° étage) Loyer au 1°” mars 2020

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel pour le logement situé 73B, rue de l’église (2°"*

étage) à compter du 1* Mars 2020 au prix de : 320 euros + une provision de charges mensuelle de 40 euros. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire.

2020/12 — Délibération à prendre pour fixation du loyer du 73A rue de Péglise (ler étage) Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel pour le logement situé 73A, rue de l’église (1 étage) à compter du 1% Mars 2020 au prix de : 500 euros + une provision de charges mensuelle de 50 euros. Après en avoir délibéré et à ’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire.

2020/13 — Avenants si nécessaires au marché pour les travaux au stade (prolongation de délais) Monsieur le Maire explique les nombreuses difficultés qu’il à rencontrées sur les opérations d'investissement au Stade « Maurice SALOMEZ » aussi bien pour la construction du nouveau foyer, que la seconde opération qui consiste à la mise aux normes de sécurité, d’accessibilité et d'isolation des anciens vestiaires. De ce fait, Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les avenants de :

prolongation de délais suite à toutes les raisons qui les justifient: lots infructueux, entreprises non respectueuses des délais ou défaillantes ;

devis complémentaires : ID’ELEC, ID’CHAUF, CONTRABAT et Albert CZWOJDA (FAVIEZ)

selon les différents devis descriptifs et estimatifs présentés par Monsieur le Maire.

Page 4 sur 82020/14 - Modification de la délibération du 1° avril 2014 de la régie service aux familles

Monsieur le Maire donne lecture de la libération qui a été prise au 17 Avril 2014 suite à la création de

la régie service aux familles qui concernait essentiellement : le restaurant scolaire, l’accueil-garderie, les

goûters, les photocopies, les recettes des cotisations médiathèque, l'accueil de Loisirs Sans Hébergement, les

mercredis récréatifs et l’entrée de la salle polyvalente.

Pour limiter les règlements par chèque déposés en mairie, Monsieur le Maire propose à ses collègues,

d'ajouter les recettes de la location de la salle des fêtes et également toutes les recettes qui peuvent être

déposées par chèques ou en espèces au guichet de la mairie dans la régie « service aux familles ». Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire pour limiter les complications administratives.

2020/15 —- Demande de remboursement des cautions pour les anciens badges de la salle polyvalente

Joseph Petitprez

Monsieur le Maire explique que l'accès à la salle polyvalente «joseph PETITPRE?» était autorisé par

badges. Le système de badges a été remplacé. De ce fait, certains utilisateurs qui n’ont plus la nécessité

d’accéder à la salle polyvalente «Joseph PETTTPREZ » sollicitent le remboursement de la caution versée au

moment de leur attribution de badges.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le remboursement de la caution

de huit euros versée au moment de l’attribution sous réserve de la restitution du badge attribué.

2020 /16 — S.ILE.C.F — Fiscalisation des cotisations communales

Monsieut le Maire donne lecture du courrier du S.LE.C.F. qui sollicite la position de la Commune sur

la fiscalisation ou non de la participation communale sur les cotisations communales.

3,50 euros par habitant pour l'électricité

1,50 euro par habitant pour les télécommunications

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal confirme la fiscalisation des cotisations

communales au S.IL.E.C.F. comme les années précédentes.

2020/17 — SIDEN - Fiscalisation de la contribution DECI 2020

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du SID.E.N concernant la fiscalisation de la

contribution de la Défense Extérieure contre l’Incendie dans la Commune de LE DOULIEU. Le montant de

la cotisation s'élève à 5 euros T.T.C. par habitant. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil

Municipal confirme la fiscalisation de la contribution communale de là Commune de LE DOULIEU.

2020 /18 - Contrat CDD communal pour un emploi administratif

Monsieur le Maire explique qu’un surcroît de travail nécessite de faire appel à un agent administratif

pour une période de six mois par le biais d’un contrat à durée déterminée qui pourrait débuter le 1° Mars

2020. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide la création d’un contrat « adjoint administratif » à durée déterminée pout une durée de six mois débutant le 1% Mars 2020 et se terminant le 31 Août de la même année, pour une durée hebdomadaire de 17 heures

2020/19 — Souscription d’un emprunt pour les investissements figurant au budget primitif 2020 Monsieur le Maire rappelle les différents besoins de financement des investissements communaux, il est nécessaire de recourir à l'emprunt pour un montant de : 170.000 euros. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-10 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

Page 5 sur 8DECIDE :

Article 1: Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1À

Montant du contrat de prêt : 170.000 euros

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements communaux

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1° Mai 2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lots du versement des fonds.

Montant : 170.000 euros.

Versement des fonds à la demande de l’emprunteur jusqu’au 9 Avril 2020 avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.93 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mois d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission :

Commission d'engagement : 200,00 euros

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Dominique WALBROU, Maire, et représentant légal de la Commune de LE DOULIEU est

autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

2020 /20 — Régime indemnitaire des régisseurs des recettes

Vu linstruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de lindemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux

régisseurs de recettes et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer l’indemnité de

responsabilité au régisseur titulaire aux taux prévus par l’arrèté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3

septembre 2001 et charge Monsieur le Maire d'arrêter le montant à verser à l'agent concerné. L’indemnité du régisseur titulaire sera de 160.00€ par an. Indemnité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrèté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles. L’indemnité évolue en fonction de la législation en vigueur.

Page 6 sur 82020/21 — Questions diverses.

À } Autorisation du Conseil Municipal autorisant Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2020 du budget principal communal M14 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Pexercice précédent.

Monsieur le maite rappelle les dispositions extraites de Particle L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) /

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lots de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Montant budgétisé : Dépenses d'investissement 2019 : 1.052.600,00 euros — 124.600 euros

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») — 928.000 euros soit 25 % = 232.000 eutos. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus, sans prendre en compte dans ce chiffre de 232.000 euros les restes à réaliser de l’exercice 2019 qui ont été transformés en crédits reportés sur l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal donne également tous pouvoits à Monsieur le Maire pour l’affectation de cette

somme de 232.000 euros entre les différents chapitres de dépenses de la section d’Investissement de l’exercice

2020.

B) Diagnostic amiante et plomb

Monsieur le Maire est autorisé à faire appel à la société la moins disante pour établir un diagnostic

«amiante et plomb » avant travaux pour la maison communale des associations (local destiné à recevoir du

public situé tue de l’église à LE DOULIEU.

C) Choix d’un bureau de contrôle et d’un coordinateur de sécurité pour les travaux à la maison des associations

Après avoir pris connaissance d’un tableau comparatif de trois offres de prestataires : VERITAS,

SOCOTEC et QUALICONSULT, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de signer les deux contrats avec la Société QUALICONSULT, moins disante en additionnant les deux lots : - Contrôle de sécurité : L — LE — SEI — TH — HAND et attestation de fin de travaux du constat de l'accessibilité des handicapés

Coordination et sécurité sur le chantier CSPS

Pour ces 2 prestations, le montant s’élève à 9 948.00€ TTC.

Cette décision est prise à l'unanimité.

D) Convention avec l'association des familles rurales : magasin, loyer, eau, électricité

Monsieur le Maire explique à son assemblée que l'association des familles rurales de LE DOULIEU

occupe un immeuble appartenant à la Commune de LE DOULIEU. Ün projet de convention est proposé au

Conseil Municipal. Il reprend le montant du loyer mensuel soit : 500 euros à compter du 1* Mars 2020 et une

provision pour charges de 19 euros. Les consommations d’eau et d'électricité seront à la charge de

l'association des familles rurales de LE DOULIEU.

Page 7 sur 8Les charges règlementairement mise à la charge du locataire le seront, ainsi que les charges

traditionnellement mises à la charge du propriétaire. Toutes les conditions de la convention sont

adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal et Monsieur le Maire est autorisé à signer cette

convention en accord avec Monsieur Joël DEGRYSE, président de l’association des familles rurales.

Le Maire,

V

D.WALBROU

Page 8 sur 8