Arrêté - Arrêté n°02 2016 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°02 2016 relatif à la lutte contre les bru

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - Arrete relatif lutte contre les bruits de voisinag

Arrêté - Arrêté+relatif+à+la+lutte+contre+les+bruits+de+voi

Arrêté - Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisi

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - Lutte contre les bruits de voisinage

Arrêté - Arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - Arrêté 2016 12 relatif à la lutte contre les bruit

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - Arrêté n°02 2016 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°02 2016 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE D’ETZLING

17, rue des Moulins 57460 ETZLING

Tél. 03 87 87 43 37 - Fax 03 87 88 66 77

Messagerie : etzling@rtvc.fr

Site internet : www.etzling.info

ARRETE MUNICIPAL N°02/2016

RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le Maire de la Commune

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses décrets d’application,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique, ses articles L1-L2-L48 et R48-1 et suivants,

VU le code pénal notamment les articles R610-5 et R 623-2

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques sont interdits, de jour et de nuit, sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, causés sans nécessité ou dûs à un défaut de précaution et notamment ceux susceptibles de provenir :

- Des publicités par cris ou par chants

- De l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, lecteurs audio et vidéo, y compris installés sur véhicules, à moins que ces appareils ne soient utilisées exclusivement avec des écouteurs,

- Des réparations ou réglage de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, - De l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirène ou appareils analogues, - De l’utilisation des pétards ou autre pièces d’artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants

- De la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels ou objet quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations,

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles, sportives, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête locale, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l’an.

Les cris et tapages nocturnes, démarrages bruyants de véhicules, utilisation d’avertisseurs sonores, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions privées ou publics sont interdits.

ARTICLE 2 : Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieure de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelques nature qu’ils soient (industrielles, agricoles, horticoles…)susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf cas d’intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectuées en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent veiller à ce qu’aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne en période diurne.

ARTICLE 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués :

- les jours ouvrables que de 08 h à 12 h et 14 h 30 à 19 h 30,

- les samedis que de 09 h à 12 h et de 15 h à 19 h

- les dimanches et jours fériés que de 10 h à 12 h

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des conditions d’emploi homologué de matériels d’équipements de quelque nature qu’il soit, d’utilisation abusive, désinvolte ou agressive, démarrages et arrêts intempestifs, accélérations et décélérations sans rapport avec la nature du déplacement, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.

ARTICLE 5 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l’utilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux, par le port de chaussures à semelle dure ou par toute action génératrice de bruits gênants.

ARTICLE 6 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenues en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; un objectif d’amélioration doit être appliqué à leur remplacement.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Les infractions seront sanctionnées, dès lors que le bruit constaté est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : durée, répétition, intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur de Sous-Préfet de l’arrondissement de Forbach-Boulay.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Behren-lès-Forbach.

Fait à ETZLING, le 07 janvier 2016

Le Maire,

J.L.JEHIN

Publié le 07/01/2016