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Arrêté - Arrete relatif lutte contre les bruits de voisinage
Document publié le Vendredi 31 octobre 1997 par la commune de Woustviller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif lutte contre les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire,
ARRETÉ MUNICIPAL
Relatif à La Lutte contre Les Bruits de voisinage
Remplace et annule l'arrêté du 31 octobre 1997.
Le Maire de la Commune de Woustviller,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles R610-5 et R623-2 du nouveau code pénal ;
ARRETÉ Article 1 : Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou
accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux
de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment
ceux susceptibles de provenir :
+ des publicités par cris ou par chants ;
+ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par
haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio,
magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils
ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
+ des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des répara-
tions de courte durée permettant la remise en service d’un véhi-
cule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
+ de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appa-
reils analogues ;
de l’utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous
engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ;
+ de la manipulation, le chargement ou le déchargement de
matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dis-
positifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa
précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières
telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour
l'exercice de certaines professions.
2014
Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est
accordée pour la fête de la musique, la fête locale, la fête nationale
du 14 juillet et le jour de l'An.
Article 2: Toute personne physique ou
morale utilisant dans le cadre de ses activités
professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en
plein air, sur la voie publique ou dans les pro-
priétés privées, des outils ou appareils, de
quelque nature qu'ils soient (industriels, agri-
coles, horticoles …) susceptibles de causer
une gêne pour le voisinage en raison de leur
| intensité sonore ou des vibrations transmises,
doit interrompre ses travaux entre 20 heures
et 7 heures et toute la journée les dimanches
et jours fériés en cas d'intervention urgente.
L'emploi des procédés d’effarouchement acoustique doit s'effectuer
dans les conditions suivantes :
+ l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des
habitations et de 100 m des routes et chemins ;
+ l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si
possible dans le sens opposé aux vents dominants ;
+ dans les propriétés éloignées de plus de 500 m des habitations
et de plus de 100 m des routes et chemins, les heures et jours
mentionnés à lalinéa précédent ne s'imposent pas.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s'avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des
heures et jours autorisés à l'alinéa premier.
Article 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage ré
TP EE TR en Et ET
causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité
sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tron-
POTERIE ENT Te AREAS
DE PEL TE
+ les jours ouvrables de 8h30 à 12h00
et de 13h00 à 19h00
+ les samedis de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
+ les dimanches et jours féries de 10h00 à 11h00.