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Déliberation - cms de garantie d emprunt par la Societe Immobiliere 3 F
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de garantie d emprunt par la Societe Immobiliere 3 F)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
d
St-Quenhn
Four COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE).
LG | I DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ni j er & SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015 | IE
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22 septembre 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui,
absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE - Pascale
RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX -— Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ — David CICALA à Christianne SADIN
Absente : Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné.
DELIB 2015.09.28 05
OBJET : Demande de garantie d'emprunt par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3 F
Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que parmi les aides qu'une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3 F pour une demande de garantie d'emprunt concernant des travaux de réhabilitation dans ses résidences « Les Hauts du Lac Il » situées du 92 au 114 rue du Cygne, du 22 au 28 rue de la Mouette et du 89 au 91
rue de l’'Echasse à Saint Quentin Fallavier,
Considérant que ces travaux d'un montant total de 1 395 619 € sont financés en partie par un
prêt ECO-PRET et un prêt PAM consentis par la CDC,
Vu les demande de la Société Immobilière Rhône-Alpes pour obtenir une garantie d'emprunt d'une part à hauteur de 30 % pour la commune de Saint Quentin Fallavier, et d'autre part à
la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) à hauteur de 70%.
Vu le contrat de prêt n° 37325 signé entre la Société Immobilière Rhône-Alpes ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015.06.29 05 suite à une émission d'un nouveau contrat par la banque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 980 852 (Eco-prêt de 396 000 € et prêt PAM de 584 852 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°37325 constitué de deux lignes du prêt.
+ DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement
° S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A Funanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 29 septembre 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le { 2 OCT, 2015
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa pubiicatior. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.