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Déliberation - cms de garantie d emprunt par la Ste Immobiliere Rhone Alpes 3F
Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de garantie d emprunt par la Ste Immobiliere Rhone Alpes 3F)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) #
s
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GE; SJ SEANCE DU 25 AVRIL 2016
ue Ua
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 19/04/2016; s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui,
absents, ont délégué leur pouvoir : Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX, Daniel TANNER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO, Isella DE MARCO à Brigitte PIGEYRE, Charies NECTOUX à Cyrille CUENOT, Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE à Christianne SADIN
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e). ‘
DELIB 2016.04.25.5 |
OBJET : Demande de garantie d'emprunt par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3F
Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que parmi les aides qu'une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3 F pour une demande de garantie d’emprunt concernant des travaux de réhabilitation dans ses résidences « Les Hauts du Lac Il » situées du 92 au 114 rue du Cygne, du 22 au 28 rue de la Mouette et du 89 au 91
rue de l’Echasse à Saint Quentin Fallavier,
Considérant que ces travaux d'un montant total de 1 395 619 € sont financés en partie par un
prêt ECO-PRET et un prêt PAM consentis par la CDC,
Vu les demandes de la Société Immobilière Rhône-Alpes pour obtenir une garantie d'emprunt d'une part à hauteur de 30 % pour la commune de Saint Quentin Fallavier, et d'autre part à
la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) à hauteur de 70%.
Vu le contrat de prêt n° 37325 signé entre la Société Immobilière Rhône-Alpes ci-après PEmprunteur et la Caisse des dépôts et consignations :
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015.09.28 05
Le contrat de prêt a été transmis aux élus par courriel en date du 18 avril 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 980 852 (Eco-prêt de 396 000 € et prêt PAM de 584 852 €) souscrit par FEmprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon ies caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°37325 constitué de deux lignes du prêt.
o DIT que la garantie de ia collectivité est accordée pour ia durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
e S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 26/04/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 7 7 AVR/4
La présents délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lerritariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.