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Déliberation - cms de garantie d emprunt par la Societe immobiliere Rhone Alpes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
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COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) FoBare
KA I] DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TT ARRIVÉ LE
0 6 JUIL, 2065
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par And ét NET,
Première Adjointe, le 23 juin 2015, s'est assemblé au lieu habitugbBe 69 SAANES FAURE. présidence d’Andrée LIGONNET, Première Adjointe, le Maire étant empêche: ;
SEANCE DU 29 JUIN 20
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Claude BERENGUER -— Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ - Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX -— Pascal GUEFFIER à Sophie BAUDOUIN
Absent : Christophe LIAUD
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désignée.
DELIB 2015.06.29 05
OBJET : Demande de garantie d'emprunt par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3 F
Madame Andrée LIGONNET, 1%® Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que parmi les aides qu'une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la Société Immobilière Rhône-Alpes 3 F pour une demande de garantie d'emprunt concernant des travaux de réhabilitation dans ses résidences « Les Hauts du Lac Il » situées du 92 au 114 rue du Cygne, du 22 au 28 rue de la Mouette et du 89 au 91 rue de l’'Echasse à Saint Quentin Fallavier,
Considérant que ces travaux d'un montant total de 1 395 619 € sont financés en partie par un prêt ECO-PRET et un prêt PAM consentis par la CDC,
Vu le contrat de prêt n° 20922 en annexe de la présente délibération entre la Société Immobilière Rhône-Alpes ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Vu les demande de la Société Immobilière Rhône-Alpes pour obtenir une garantie d'emprunt d'une part à hauteur de 30 % pour la commune de Saint Quentin Fallavier, et d'autre part à la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) à hauteur de 70%.
Les caractéristiques de la garantie d'emprunt sont les suivantes :
Le remboursement d’un prêt d'un montant total de 980 852 euros (Eco-prêt de 396 000 € et prêt PAM de 584 852 €) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°20922 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCORDE SA GARANTIE D'EMPRUNT pour la durée totale du prêt et selon les caractéristiques indiquées ci-dessus.
e __ S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
e AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 2 juillet 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le 2 juillet 2015.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribuna! administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à gater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cotte démarche suspandant le délai de recours contentieux.