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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 209 recueil des actes administratifs normal du 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 209 recueil des actes administratifs normal du 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2024-209
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
DDETS 45 /
45-2024-07-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2024-07-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2024-07-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2024-07-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2024-07-08-00016 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 25
DDPP 45 / SPAV
45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture
d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un
établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle
à SURY AUX BOIS (45530) par Madame Muriel BEC (25 pages) Page 28
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux
protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU, David
LAMBOTTIN et Cyril SENECHAL de l'Office Français de la
Biodiversité pour la période 2024-2025 (4 pages) Page 54
45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le cadre de travaux
de la destruction des anciens locaux d'ENEDIS, 47 Avenue de Saint
Mesmin à Orléans (5 pages) Page 59
45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégés accordée à LOGEM Loiret dans le cadre de travaux
d'isolation thermique par l'extérieur à Beaugency pour
l'année 2024 (6 pages) Page 65
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2024-07-17-00010 - Arrêté Préfectoral Création d'un
agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les
formations initiale et continue des conducteurs de taxi et de la formation
à la mobilité des conducteurs de taxi. (3 pages) Page 72
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny (3 pages) Page 76
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation (2 pages) Page 80
45-2024-07-24-00003 - Avis de la CDAC - Projet d'extension
d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly (2
pages) Page 83
45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté
n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des
opérations de prises vues aériennes sur le département du Loiret (4
pages) Page 86
45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA (5
pages) Page 91
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 97
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Pithiviers
45-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
Mareau-aux-Bois, Santeau (2 pages) Page 102
45-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny -
Courcy-aux-Loges (2 pages) Page 105
3 DDETS 45
45-2024-07-18-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 4 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810811505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme livré 45, 35 Allée DES CHARMES 45160 OLIVET, le 18/07/2024 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/07/2024 24 par M. Charpignon Olivier en qualité de dirigeante, pour l'organisme Le cuisiné livré 45 dont l'établissement principal est situé 35 Allée DES CHARMES 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP810811505 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2024-07-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 5 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 6 DDETS 45
45-2024-07-08-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 7 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929679975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme NET SERVICE, 4 RUE ALBERT CAMUS 45330 LE MALESHERBOIS, le 13/06/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/06/2024 par Mme. AVISTO NENETTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme NET SERVICE dont l'établissement principal est situé 4 RUE ALBERT CAMUS 45330 LE MALESHERBOIS et enregistré sous le N° SAP929679975 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 8 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 8 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 9 DDETS 45
45-2024-07-08-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 10 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987503026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 987503026 ,1217 Rue De la motte moreau 45470 Trainou, le 03/06/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/06/2024 par Mme. Garnier Julie en qualité de dirigeante, pour l’organisme 987503026 dont l'établissement principal est situé 1217 Rue De la motte moreau 45470 Trainou et enregistré sous le N° SAP987503026 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 11 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 8 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 12 DDETS 45
45-2024-07-09-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP 13 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928746627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme YA service, 31 Rue de Paris 45520 Chevilly, le 31/05/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 31/05/2024 par M. YA By en qualité de dirigeant, pour l'organisme YA service dont l'établissement principal est situé 31 Rue de Paris 45520 Chevilly et enregistré sous le N° SAP928746627 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP 14 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 9 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP 15 DDETS 45
45-2024-07-08-00015
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP 16 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930214861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme OHIPA, 252 rue jules Marie Simon 45160 olivet, le 28/06/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/06/2024 par Mme. FONTAINE Chloe en qualité de dirigeante, pour l'organisme OHIPA dont l'établissement principal est situé 252 rue jules Marie Simon 45160 olivet et enregistré sous le N° SAP930214861 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP 17 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 8 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP 18 DDETS 45
45-2024-07-08-00016
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00016 - Récépissé de déclaration SAP 19 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928608587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FERNANDES DA ENCARNACAO CLAUDIA, 3 ALLEE DU VERDOIS 45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC, le 16/05/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/05/2024 par Mme. Fernandes Da Encarnacao Claudia Marisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme FERNANDES DA ENCARNACAO CLAUDIA dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DU VERDOIS 45650 SAINT-JEAN-LE- BLANC et enregistré sous le N° SAP928608587 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00016 - Récépissé de déclaration SAP 20 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 8 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-08-00016 - Récépissé de déclaration SAP 21 DDETS 45
45-2024-07-11-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration SAP 22 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929905628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 929905628, 2 RUE DANTE ALGHIERI 45100 ORLEANS, le 17/06/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/06/2024 par Mme. Bonnet Shanael en qualité de dirigeante, pour l’organisme 929905628 dont l'établissement principal est situé 2 RUE DANTE ALGHIERI 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP929905628 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration SAP 23 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 11 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-11-00007 - Récépissé de déclaration SAP 24 DDETS 45
45-2024-07-09-00005
Récépissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 25 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799382841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme VALEX SERVICES, 5 rue Jean de Meung 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN 45380, le 11/06/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/06/2024 par Mme. ALBUISSON ALEXANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme VALEX SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 rue Jean de Meung 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN 45380 et enregistré sous le N° SAP799382841 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 26 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 9 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-07-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 27 DDPP 45
45-2024-02-08-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un
établissement de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
(mammifères et oiseaux) au sein d'un
établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10
route de Nibelle à SURY AUX BOIS (45530) par
Madame Muriel BEC
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 28 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
portant autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d’un établissement fixe . ANIMAL CONTACT / sis 10 route de Nibelle à SURY AUX BOIS (45530) par Madame Muriel BEC
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son livre IV, titre 1er, chapitre III ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 27 novembre 2023 par la préfecture du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 29 VU les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent d’animaux d’espèces non domestiques délivrés le 20 octobre 2010 et le 6 mai 2019 par la Préfecture de Police de PARIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 émis à l’encontre de l’établissement d’élevage dénommé SARL ANIMAL CONTACT exploité par Madame Muriel BEC au 10 route de Nibelle sur la commune de SURY AUX BOIS ;
VU le rapport d’inspection faisant suite à la visite du 13 octobre 2023 de l’établissement ANIMAL CONTACT ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement fixe et permanent de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques présentée le 1er décembre 2023 par Madame Muriel BEC responsable de l’établissement ANIMAL CONTACT, en vue de la régularisation de sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT le dossier présenté à l'appui de la demande ;
CONSIDÉRANT l’avis du conseil municipal de la commune de SURY AUX BOIS en date du 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis des inspecteurs de l’environnement et de la Faune Sauvage Captive ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à l’exploitante en date du 17 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la situation juridique de l’établissement fixe et permanent de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la faune sauvage captive ;
CONSIDÉRANT que cet établissement héberge des animaux d’espèces non domestiques dont certaines sont considérées comme des espèces dangereuses et qu’il en découle que cet établissement est donc considéré comme un établissement de 1ère catégorie au titre de l’article R 413- du code de l’environnement ;
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 30 CONSIDÉRANT que Madame BEC exerce sur le site de l’établissement ANIMAL CONTACT, des activités telles que la location de lodges avec vue sur des enclos ou bâtiments dans lesquels sont hébergés différents animaux d’ espèces non domestiques considérées comme dangereuses ;
CONSIDÉRANT que les activités sus-visées ainsi que d’autres activités avec tout type d’animaux d’espèces non domestiques dont des espèces dangereuses sont proposées à tout public ;
CONSIDÉRANT que les activités sus-visées sont considérées comme des activités afférentes à de la présentation au public d’ animaux d’espèces non domestiques dont des espèces dangereuses au sein d’un établissement fixe et permanent ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 imposait à Madame BEC représentante de l’établissement Animal Contact de déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement fixe et permanent de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques dont des espèces considérées comme dangereuses ;
CONSIDÉRANT que l’arrêt de l’activité du site ferait courir des risques relevant du domaine du bien-être animal et de l’aspect sanitaire aux animaux d’espèces non domestiques détenues sur le site de la société Animal Contact ;
CONSIDÉRANT que l’arrêt de l’activité avant aboutissement de la régularisation prescrite à l’établissement placerait la société ANIMAL CONTACT dans une situation financière difficile du fait de l’absence de recettes permettant de supporter les charges que constitue l’amortissement des bâtiments, les matériels et le remboursement des annuités d’emprunts contractés et l’entretien des animaux détenus sur le site ;
CONSIDÉRANT que le retour avant aboutissement de la régularisation prescrite à l’effectif précédemment autorisé amènerait la suppression d’emplois ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer les activités effectuées sur le site de l’établissement, hormis celle d’immersion avec des animaux d’espèces non domestiques considérées comme dangereuses qui est interdite, jusqu’à régularisation complète de la situation administrative de l’établissement exploité par Madame BEC au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la faune sauvage captive ;
CONSIDÉRANT la volonté de la représentante de l’établissement sus-visé de travailler dans des conditions matérielles respectant les prescriptions de l’arrêté du 25 mars 2004 sus-visé ;
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 31 CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans sa visite de l’établissement Animal Contact du 13 octobre 2023, l’inspecteur de l’environnement n’a pas constaté d’infractions aux prescriptions qui avaient été fixées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure 5 mai 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des paysages et des Sites dans sa formation Faune Sauvage Captive émis au cours de la séance du 30 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Exploitant
Madame Muriel BEC est autorisée à exploiter temporairement à SURY AUX BOIS ( 45530) – 10, route de Nibelle, un établissement fixe et permanent de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret, Service Santé, Protection animale et Environnement, avant leur réalisation.
ARTICLE 4 : L’activité de présentation au public au sein de l’établissement Animal Contact d’animaux d’espèces non domestiques est placé sous la responsabilité de :
- Madame Muriel BEC dépositaire du certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 27 novembre 2023 par la préfecture du Loiret,
- Monsieur Norin CHAI dépositaire des certificats de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 32 d’animaux d’espèces non domestiques délivrés le 20 octobre 2010 et le 6 mai 2019 par la Préfecture de Police de PARIS,
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du Code de l'environnement exercent une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du Code de l'environnement.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Monsieur Norin CHAI n’étant pas sur site de manière quotidienne, devra mettre en place et tenir à jour un registre de passage où seront mentionnées ses observations et les améliorations ou corrections à mettre en œuvre.
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
ARTICLE 5 : Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences des titulaires du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté n’est pas accordé tant que la responsable de l’établissement ne dispose des autorisations requises au titre du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Conformités aux plans et aux données techniques
Les installations et leurs annexes sont utilisées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation d’ouverture temporaire.
Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 33 I. Clôture de l’établissement
Les limites de l’établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des personnes.
Toutefois l'enceinte extérieure peut ne pas être différente de celles des enclos, notamment dans le cas des enclos d'une surface supérieure à deux hectares, si ses caractéristiques lui permettent de prévenir les évasions des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement, les perturbations des animaux du fait de personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et qu'elles garantissent la sécurité des personnes.
La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
II. Accès et circulation dans l’établissement
1. Accès surveillés
Les accès à l’établissement sont constamment fermés ou surveillés et seules les personnes autorisées par l’exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte du site.
2. Règles de circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement et tient un plan à jour.
Les règles de circulation sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
3. Accès du personnel aux enclos
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par les responsables des établissements que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.
Les membres du personnel pénétrant dans les enclos doivent avoir à leur disposition et d'une manière facilement accessible, les matériels permettant de maintenir efficacement à distance les animaux cherchant à les approcher. Ils disposent également, le cas échéant, de matériels de capture et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les vêtements, gants et bottes ou chaussures de protection nécessaires.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 34 4. Voies de circulation et d'accès
Les voies de circulation et d'accès sont délimitées et maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Les installations doivent être facilement accessibles pour permettre l'intervention des services de secours et d'incendie, notamment les voies de circulation doivent être aménagées pour que les engins des services de secours et d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 8 : Moyens d’intervention en cas d’accident
I. Consignes générales d'intervention
Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents. Les animaux ayant causé les blessures font l'objet d'une mise sous surveillance conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance. L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire.
II. Plan de secours
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'exploitant établit un plan de secours dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
L’exploitant est tenu de prévoir la présence permanente d'au moins un membre du personnel ayant reçu une formation de secouriste. L’établissement doit disposer d'un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.
Un dispositif de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au personnel responsable.
Ce plan de secours précise les moyens à mettre en œuvre en cas d'accidents de personnes ou de fuite d'animaux.
Il doit être affiché aux entrées de l'établissement, près des postes téléphoniques et à différents endroits à l'intérieur de l'établissement ainsi que dans les locaux réservés au personnel. Il indique le nom du médecin attaché à l'établissement, les personnes susceptibles d'apporter les soins médicaux immédiats ainsi que les mesures à prendre pour l'évacuation d'urgence des blessés, notamment la mise en œuvre de transports sanitaires vers des centres de soins organisé.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 35 III. Plan d'évacuation
Le plan d'évacuation et d'implantation des équipements de sécurité est régulièrement mis à jour et affiché dans tous les emplacements jugés opportuns. Une copie sera automatiquement transmise aux services de secours en cas d’intervention de leur part.
IV. Information des Services d’Incendie et de Secours
Ces documents seront tenus à la disposition des Services d’Incendie et de Secours.
Une copie de l’ensemble des documents sus-visés sont adressés aux Services d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 9 : Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.
Les dispositions fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables aux installations en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Espace naturel
Agencement de l'espace :
L'espace naturel est un enclos d'une superficie de 28000 m2 délimité par une clôture d'une hauteur de 3 m hors sol, enterrée de 50 cms et équipée d'un retour de 1 mètre. Les grillages sont maintenus par des poteaux en acacias traités.
L'accès à l'espace se fait soit par un portail ( pour pouvoir intervenir avec des engins si besoin) soit par des sas de sécurité ( emprunté par les animaux et les personnels et/ou visiteurs).
L'espace est doté de 3 cages de rappel qui servent lors d'exercice de préparation des animaux ( notamment pour effectuer des courses d'un point A à un point B avec les animaux).
Activités effectuées dans l'enceinte de cet espace :
L'espace naturel permet d'exercer une activité de mise en situation rapprochée avec des animaux d'espèces non domestiques considérées comme dangereuses et plus particulièrement pour l'espèce suivante : Canis lupus
Ces activités sont exercées dans un cadre professionnel à des fins de tournage cinématographiques en milieu naturel et/ou sont adressées à des personnes souhaitant acquérir des connaissances et compétences de soigneur animalier dans un but professionnel
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 36 Pour toutes les autres activités s'adressant à du public ne correspondant pas aux critères déclinés précédemment.
La participation aux activités proposées dans l'espace naturel sont définies comme suit :
Encadrement des activités :
Les activités s'effectuent sous la responsabilité du capacitaire.
Le personnel effectuant et encadrant la dite-activité est en nombre suffisant et est formé aux risques spécifiques et inhérents à la dite-activité. Les publics auxquels s'adresse l'activité sont informés avant leur arrivée à l'espace naturel, des modalités et déroulement de l'activité.
Le public peut se désister à tout moment. Cependant, si cela devait être le cas lors de l'activité. L'activité devra toujours se dérouler en présence d'un personnel suffisant et compétent et ce, quel que soit la situation rencontrée (public souhaitant quitter la zone d'observation, en cas d'incident ou d'accident).
Le public pénètre dans l'espace naturel par un sas. Il emprunte un chemin balisé et sécurisé par une clôture électrique permettant d'accéder à une zone d'observation des animaux sans qu'il n'y ai aucun contact direct entre les publics et les animaux à tout moment lors du déroulé de l'activité. Les animaux sont libérés dans l'espace naturel après avoir fait l'objet d'un contrôle de leur état physique et psychologique afin de s'assurer du respect des règles de bien-être animal et de leur mode vie.
Du personnel se situe de part et d'autre de la zone d'observation, il s'assure qu'il n' y est pas de contact direct entre les animaux et les publics.
II. Personnel et responsabilité
1. Personnel
L'effectif du personnel de l’établissement est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Le personnel est tenu de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement. Pendant leur travail, le personnel en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de l'alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisées seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 37 fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définis par les responsables des établissements.
L'établissement s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
2. Élaboration des règles
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
2.1. Mises à jour des documents
L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
2.2. Règlement intérieur
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur dont les caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté.
Ce règlement intérieur doit être porté de façon claire et répétée à la connaissance du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et à différents points stratégiques à l'intérieur de celui-ci.
2.3. Règlement de service
L’exploitant établi un règlement de service qui est affiché dans les locaux réservés au personnel et dont les caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté.
Ce règlement comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel et répond aux caractéristiques figurant en annexe II du présent arrêté.
Le personnel de l’établissement est tenu de porter un signe distinctif fourni par l’exploitant.
2.4. Registre des effectifs
Le registre des entrées et sorties est tenu à jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l'établissement au moins 10 années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieux et place.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 38 2.5. Livre de soins vétérinaires
Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires qui est relié, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Sur le livre de soins, sont précisés en tête :
- le nom de l'établissement suivi du numéro d'immatriculation, son adresse et le numéro de téléphone ;
- le nom du propriétaire et du directeur de l'établissement ;
- le nom du vétérinaire attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone.
III. Conduite d’élevage d'animaux
1. Généralités
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires au respect des conditions d'entretien et de présentation au public, fixées par le présent arrêté.
2. Composition des groupes d'animaux
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité ou de prestations extérieures.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 39 3. Prévention des anomalies comportementales
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur : - les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
- les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux ;
- la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
4. Protection contre la prédation
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, les établissements doivent mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
5. Adaptation
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
6. Limitation des perturbations
6.1. Pendant les soins
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Il est interdit d'exciter les animaux, en présence ou non du public.
Il est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaille à proximité des animaux ou lorsqu'il prépare leur nourriture.
6.2. Imprégnation de l'homme
L’activité principale demeurant l’éducation d'animaux sauvages et domestiques pour le cinéma et l’événementiel, il est important que les pensionnaires soient toujours sous contrôle : convenablement mis en place et stables dans leur esprit.
7. Surveillance
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 40 Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
8. Activités de reproduction
Il n’y aura pas de reproduction d’animaux d’espèces non domestiques au sein de l’établissement sauf dans le but de renouveler le cheptel ou dans l’objectif d’échanges avec des parcs zoologiques ou des éleveurs privés.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
9. Alimentation et abreuvement
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement.
• Hygiène / limiter les souillures
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. A cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
Les aliments et l'eau sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
• Distribution adaptée
Les distributeurs automatiques de nourriture et l'approvisionnement automatique en eau sont contrôlés quotidiennement de manière à s'assurer de leur bon fonctionnement.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 41 Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
• Distribution de nourriture par les visiteurs
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
• Stockage
L’établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments. Ils sont éliminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• Conservation
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
Le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure à 4 degrés Celsius et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
• Entretien et propreté
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien. Les cuisines sont nettoyées au minimum quotidiennement.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 42 10. Transport
Le transport des animaux doit être effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
L'établissement doit disposer d'installations et d'équipements permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules et des cages servant au transport des animaux. Les eaux résiduaires de lavage sont collectées et acheminées vers des installations d'assainissement. Ces installations sont situées à une distance suffisamment éloignée des lieux où sont hébergés les animaux.
III. Installations d'hébergement et de présentation au public des animaux
1. Installations adaptées
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein de l’établissement, des lieux où sont hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister entre les espèces.
2. Enclos suffisamment vastes
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par le public
3. Paramètres d'ambiance
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Fonctionnement des matériels nécessaires au maintien de ces paramètres.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 43 Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
4. Prévention de l'intégrité des animaux
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés.
5. Prévention de la fuite des animaux
• Prévention des évasions
Aucun des animaux présents dans l'établissement qu'ils soient présentés au public ou non, ne doit pouvoir être en contact avec le milieu extérieur. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
• Dispositifs adaptés aux espèces
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos. Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence. Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements disposent d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux concernés.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 44 Les arbres proches de la clôture sont taillés ou élagués régulièrement afin d’éviter toute fuite d’animaux ou tout risque de chute sur la clôture.
• Résistance des vitrages de protection
Les parois transparentes permettant au public d'observer les animaux sont suffisamment résistantes pour ne pas être détériorées par le public ou par d'éventuelles attaques des animaux.
• Accès et opposition à la fuite des animaux
Les entrées et les portes et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.
L'accès du personnel et du public aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
Les portes des enclos et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
En dehors des périodes d’intervention du personnel, toutes les portes d’accès aux enclos hébergeant des animaux doivent constamment être maintenues verrouillées.
Toutes les portes des enclos s'ouvrant du côté du public sont en permanence verrouillées.
IV. Surveillance sanitaire des animaux et prévention des maladies
1. Généralités
Les installations et le fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel.
L’établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
L’établissement tient à jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire tenu conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 45 2. Surveillance vétérinaire
L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les responsables des établissements, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, l’établissement bénéficie du concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
3. Statut sanitaire des animaux
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, l’établissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'ils souhaitent héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
3.1. Animaux nouvellement introduits
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d'un examen sanitaire et d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire particulière.
3.2. Animaux dont l'état sanitaire est incertain
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
L'exploitant dispose de cages et de locaux en nombre suffisant lui permettant d'assurer la mise en quarantaine d’animaux. Les locaux de quarantaine sont équipés de matériels de contention adaptés pour permettre d'effectuer les tests et les interventions sur les animaux en toute sécurité pour eux et pour les manipulateurs.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 46 L'accès aux locaux de quarantaine est limité au personnel de service et aux intervenants vétérinaires. Le port de vêtements spécifiques à chaque local de quarantaine est obligatoire. Un pédiluve doit par ailleurs être disposé à l'entrée de chaque local.
Toute maladie ou mortalité survenant sur des animaux en quarantaine est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire de l'établissement afin qu'il puisse prescrire les mesures adaptées. Tout diagnostic ou suspicion de zoonose ou de maladie légalement réputée contagieuse est immédiatement porté à la connaissance de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
La gestion de ces animaux à l'état sanitaire incertain donne lieu à un enregistrement écrit. Il s'agit d'un document daté dans lequel sont notamment décrites les mesures prises et la dénomination des animaux concernés.
Ce document est tenu à la disposition des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Les animaux sortis en prestations extérieures sont exclus de cette catégorie.
4. Recherche des causes de maladies apparues
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins du vétérinaire attaché à l’établissement ou, sous son autorité, du personnel de l'établissement formé à cet effet.
Les causes des maladies apparues dans les établissements doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.
5. Gestion des cadavres
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux et ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de protections suffisantes..
Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Ces lieux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
6. Autopsies
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des populations animales hébergées, les animaux morts font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou, selon les espèces, de tout autre moyen d'analyse approprié.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 47 Lorsqu'elles sont effectuées au sein des établissements, ceux-ci disposent d'installations ou de lieux permettant de pratiquer des autopsies. Ces installations ou ces lieux sont nettoyés et désinfectés après chaque autopsie.
L’établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie.
À l'exception des animaux devant être autopsiés à l'extérieur de l'établissement et de ceux remis à une institution à caractère scientifique ou pédagogique, tous les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent, quel que soit leur poids, être remis à l'entreprise titulaire du marché public de l'équarrissage sur le département du Loiret. Lorsque le délai entre la mort de l’animal et son enlèvement par l’entreprise d’équarrissage est supérieur à 24 heures, le stockage du cadavre doit être réalisé sous régime du froid à une température inférieure ou égale à 4°C.
7. Locaux réservés aux interventions
L'établissement doit posséder des installations sanitaires vétérinaires nécessaires aux traitements des animaux, ainsi que les matériels et les produits pharmaceutiques pour les premiers soins d'urgence et les traitements courants.
L’établissement dispose de moyens de contention adaptés.
Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des conditions satisfaisantes d'hygiène. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
L’établissement dispose de matériel et des produits pharmaceutiques en quantité suffisante pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux. Le matériel est maintenu en bon état d'entretien et stocké, ainsi que les produits pharmaceutiques, dans des lieux réservés à cet effet.
V. Niveau d'hygiène et collecte des eaux résiduaires de l'élevage
1. Hygiène
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 48 Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
2. Nettoyage et désinfection
Des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection des installations et des équipements sont mis en place. Des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux sont mis en œuvre.
Une remorque permet le stockage des fumiers. Lorsque celle-ci est pleine, elle est vidée sur le tas de fumier d’un exploitant agricole local, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'épandage des fumiers. Si les fumiers sont destinés à être épandus sur des terrains agricoles, leur maturation est suffisante pour prévenir les risques d'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles. Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères.
3.Collecte des eaux résiduaires
Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.
VI. Participation aux actions de conservation
1. Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par S conservation T toutes les opérations qui contribuent à la préservation des espèces animales sauvages que leurs populations se trouvent dans leur milieu naturel ou hébergées en captivité.
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, l’établissement participe :
la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ;
et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ;
et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ; et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction des animaux.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 49 2. Maintien de la qualité génétique
Aux fins d'assurer le maintien de la qualité génétique des populations hébergées, l'établissement participe aux échanges d'animaux qui favorisent la gestion et la conservation des populations animales captives. Il contribue à cette fin aux activités des programmes nationaux, européens ou internationaux d'élevage lorsqu'il détient des animaux des espèces concernées par ces programmes.
3. Amélioration des connaissances
L'établissement contribue auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu'il détient en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.
4. Mise à disposition des cadavres susceptibles de présenter un intérêt Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l'exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
VII. Information du public sur la biodiversité
1. Éducation et sensibilisation du public
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les moyens mis en œuvre par l'établissement aux fins du présent chapitre sont proportionnés à sa taille et à son volume d'activité.
2. Informations minimales
L'établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentées :
nom scientifique ;
nom vernaculaire ;
éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique ;
répartition géographique ;
éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ;
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 50 ainsi que, le cas échéant :
statut de protection de l'espèce ;
menaces pesant sur la conservation de l'espèce ;
actions entreprises en vue de la conservation de l'espèce.
Dans le cas de présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les informations concernant les autres espèces pouvant être limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.
3. Informations à caractère biologique ou écologique
L'établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible à l'information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
4. Information valide, claire et pédagogique
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Les spectacles ou les animations effectués avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce.
5. Information adaptée aux scolaires
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant, en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
6. Interdiction de vente des animaux
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans les établissements visés par le présent arrêté.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 51 VIII. Prévention des risques écologiques
1. Prévention des évasions
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
En cas d'évasion d'animaux, l'exploitant prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser cet incident et récupérer les animaux.
2. Réintroduction d’animaux
Les animaux destinés à être réintroduits dans la nature sont élevés et hébergés dans des conditions qui préservent leurs capacités à s'adapter au milieu dans lequel ils seront introduits.
Ces conditions, déterminées selon un protocole précis d'élevage et, le cas échéant, conformes aux programmes collectifs existants, font l'objet d'une validation par les autorités scientifiques compétentes en la matière.
Les animaux destinés à être introduits dans la nature ne doivent pas être susceptibles d'y apporter de perturbations de nature écologique, génétique ou sanitaire.
ARTICLE 10 : L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée :
- au représentant de l'établissement,
- à Monsieur le Chef du Service Départemental du Loiret de l’Office Français de la Biodiversité,
- à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 12 : En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté sera déposée à la Mairie de SURY AUX BOIS, et pourra y être consultée.
- Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 52 ARTICLE 13 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de Sury-aux- Bois et la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame le Maire de Sury aux Bois
Fait à Orléans, le 8 Février 2024,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
S Annexes consultables auprès du service émetteur T
DDPP 45 - 45-2024-02-08-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (mammifères et oiseaux) au sein d'un établissement fixe « ANIMAL CONTACT » sis 10 route de Nibelle à 53 DDT 45
45-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées
accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU,
David LAMBOTTIN et Cyril SENECHAL
de l'Office Français de la Biodiversité pour la
période 2024-2025
DDT 45 - 45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d’espèces d’oiseaux protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU, David LAMBOTTIN et Cyril SENECHAL de l’Office Français de la Biodiversité pour la période 2024-2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14, R415-1,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées 55 VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation pour la capture temporaire et relâcher immédiat sur place d’espèces d’oiseaux protégées, présentée complète le 03 juillet 2024 par l’Office Français de la Biodiversité – Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la-Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 16 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d’espèces protégées dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques, mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France,
CONSIDÉRANT que les modes de capture ne sont pas de nature à remettre en cause l’intégrité physique des oiseaux,
CONSIDERANT les bilans des exercices de années précédentes concluant à l’absence de mortalités et de blessures sur la totalité des oiseaux capturés puis relâchés,
CONSIDÉRANT l’impact minime sur les espèces concernées en raison de la période de capture en dehors de la période de reproduction et d’élevage des jeunes oiseaux,
CONSIDERANT que ces opérations étant conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Office Français de la Biodiversité – unité Avifaune migratrice - Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la-Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, et plus particulièrement Messieurs Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU, David LAMBOTTIN et Cyril SENECHAL.
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DDT 45 - 45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées 56 Toute personne placée sous l'autorité de ces agents bénéficie de la présente dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
L’OFB est autorisé à déroger à l’interdiction de capture des espèces d’oiseaux listées ci-dessous, dans le périmètre du centre de formation de DRY (Loiret), lieudit le Bouchet :
- Chardonneret élégant (carduelis carduelis)
- Verdier d’Europe (Chloris chloris)
- Mésange charbonnière (Parus major)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
- Pinson du Nord (Fringilla montifringilla)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Mésange huppée (Lophophanes critatus)
- Mésange noire (Parus ater)
- Mésange nonette (Poecile palustris)
- Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
- Sitelle torchepot (Sitta europaea)
- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les oiseaux seront capturés le matin à l’aide de pièges de type matole et trébuchet non létaux avec utilisation de M repasse N ainsi qu’à l’aide de filets.
La manipulation des oiseaux devra être réalisée à proximité immédiate du filet ou du piège afin de maintenir les individus sur leur territoire et seront immobilisés le mimium de temps possible.
Les captures seront conduites en dehors de la période de reproduction et d’élevage des jeunes oiseaux.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année, suivant l’opération :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2,
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
DDT 45 - 45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées 57 La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 26 juillet 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
SIGNÉ
Thomas CARRIERE
DDT 45 - 45-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'espèces d'oiseaux protégées 58 DDT 45
45-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés
accordée à Bouygues Immobilier dans le cadre
de travaux de la destruction des anciens locaux
d'ENEDIS, 47 Avenue de Saint Mesmin à Orléans
DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 59 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le cadre de travaux de la destruction des anciens locaux d’ENEDIS, 47 Avenue de Saint Mesmin à Orléans
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 60 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 16 février 2023, complétée le 4 avril 2023, par Bouygues Immobilier, 77/79 Boulevard Alexandre Martin, 45000 ORLEANS, en vue d’être autorisé à réaliser des travaux de destruction de l’ancien site d’ENEDIS situé 47 Avenue de Saint Mesmin à Orléans (45100) qui compte 2 nids de moineaux domestiques,
VU la demande de prolongation, le porter à connaissance et le planning de travaux déposés par Bouygues Immobilier en date du 19 juillet 2024 et comptant 3 nids de moineaux domestiques,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 02 mai 2023,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 16 mai 2023,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids de moineaux domestique (Passer domesticus),
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant octroi à déroger à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés, à une date supérieure à l’échéance de l’arrêté constitue une modification notable et non substantielle,
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux et la démolition du bâtiment Sud où sont installés les nids de moineaux sont retardés et débuteront à compter de novembre 2024,
CONSIDÉRANT que des nichoirs en compensation doivent être mis en place pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 est accordée, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT la présence certaine de 3 nids (2 nids sur la façade du bâtiment Sud et un nid sur la façade nord) suite aux observations réalisées par Thema Environnement en date du 3 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu’en compensation de la destruction des nids qui interviendra uniquement en dehors de la période de présence des oiseaux sur le site, le demandeur s’engage à réaliser les travaux en dehors de la période de nidification des oiseaux et à poser de nichoirs artificiels (2 à 3 gîtes comprenant 3 loges chacun) et que ceux-ci seront posés avant le retour de migration des oiseaux soit avant mi-mars,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids n’interviendra pas avant la fin de la période de reproduction,
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DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 61 CONSIDÉRANT que les travaux de destruction de cette tour mis en œuvre peuvent être qualifiés d’intérêt public majeur et bénéfiques pour l’environnement car ils sont réalisés dans le cadre de l’ANRU,
CONSIDÉRANT les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande, et les mesures adaptées proposées par le maître d’ouvrage,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est Bouygues Immobilier, 77/79 Boulevard Alexandre Martin, 45000 ORLEANS représenté par M. Guillaume CHARNEAU, Directeur de programmes.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de nids de moineaux domestiques, situés 47 Avenue de Saint Mesmin à Orléans (45100), dans le cadre des travaux de destruction de l’ancien site d’ENEDIS.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’enlèvement des nids interviendra en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux et uniquement en dehors de la période de reproduction de ces oiseaux soit entre le 1er octobre et le 28 février 2025,
- les travaux de démolition interviendront, sur le bâtiment concerné, en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux et uniquement en dehors de la période de reproduction de ces oiseaux soit entre le 1er octobre et le 28 février 2025,
- pour compenser la destruction des nids, des nichoirs artificiels à hauteur de 20 % de plus que le nombre de nids détruits seront posés et ceux-ci seront installés avant le retour de migration des
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DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 62 oiseaux soit avant mi-mars, en lieu et place ou à proximité des nids détruits, ce qui devrait faciliter leur ré-installation pérenne sur le site à leur retour de migration.
Le nombre de nichoirs adapté à chaque espèce concernée par la demande de dérogation est le suivant :
Espèce Nombre de nichoirs préconisés
Moineau domestique 3 nichoirs comprenant 3 loges chacun
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures ci-dessus, un suivi de la population de Moineau domestique (Passer domesticus) est mis en œuvre par le bénéficiaire pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux. Ce suivi devra être effectué afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de compensation mis en et être réalisé au printemps, à raison d’un passage tous les quinze jours en avril et mai. Un bilan écrit annuel sera établi comprenant un plan de la position des nids artificiels et naturels s’il y en a.
Il permettra d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Il peut utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Un compte-rendu de l’opération (bilan de l’opération d’enlèvement des nids, des travaux, et installation des nichoirs) sera transmis, au plus tard le 31 mars 2025 puis annuellement pendant les années de suivi, à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2.
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2025, en veillant à bien respecter les périodes d’interdictions de travaux liés à la présence de l’espèce sur le site conformément à l’article 3.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 – Sanctions
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DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 63 Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 11 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 31 juillet 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la chef du service Eau, Environnement et Forêt,
SIGNÉ
Thomas CARRIÈRE
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DDT 45 - 45-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Bouygues Immobilier dans le 64 DDT 45
45-2024-07-19-00001
arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces
d'oiseaux protégés
accordée à LOGEM Loiret dans le cadre de
travaux d'isolation thermique par l'extérieur
à Beaugency pour l'année 2024
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 65 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés accordée à LOGEM Loiret dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur à Beaugency pour l’année 2024
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
1/6
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 66 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces (Projet n°2023-06-33x-00634, demande n°2023-00634-0040-001 sous ONAGRE) présentée le 21 juin 2023, par LOGEM Loiret, 6 rue du commandant de poli 45 043 ORLEANS CEDEX en vue d’être autorisé à réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur à Beaugency qui concerne 31 nids d’hirondelles de fenêtre.
VU la demande de prolongation, le compte-rendu et le planning de travaux transmis le 10 juillet 2024 par LOGEM Loiret,
VU la motion du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire du 6 décembre 2018,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 13 juillet 2023,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire du 11 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant octroi à déroger à l’interdiction de destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés, à une date supérieure à l’échéance de l’arrêté constitue une modification non substantielle,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum),
CONSIDÉRANT que la pose de 16 nichoirs doubles soit 32 nids sont prévus en compensation de la destruction de 31 nids pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération,
CONSIDÉRANT l’installation effective de 26 nids artificiels sur le site à la date de la demande pour compenser les 31 nids détruits,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids n’interviendra pas avant la fin de la période de reproduction,
CONSIDÉRANT que les travaux d’isolation thermique peuvent être qualifiés d’intérêt public majeur et bénéfiques pour l’environnement afin de réaliser des économies d’énergies,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisantes pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments concernés,
CONSIDÉRANT les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir le suivi à réaliser et d’en fixer la durée,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 67 ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est LOGEM Loiret, 6 rue du commandant de poli, 45 043 ORLEANS CEDEX, représentée par M. Julien HUET, chargé de travaux.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire 31 nids d’hirondelles de fenêtre, situés au lieu-dit G Les Chaussées H 45 190 BEAUGENCY (cf localisation en annexe 1 ) dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
L’occupation actuelle des nids et traces de nids est présentée en annexe 2.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’enlèvement des nids interviendra en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024,
- les travaux d’isolation thermique par l’extérieur interviendront, sur les bâtiments concernés, en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux,
- installation de 6 nichoirs artificiels (3 nids doubles) en lieu et place ou à proximité immédiate des nids et traces avant le retour de migration des oiseaux soit avant le 31 décembre 2024.
Conformément à l’avis du CSRPN, il est recommandé d’intégrer au moins quatre nichoirs à chauves- souris et quatre à Martinet noir dans les isolations thermiques extérieurs.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Le bilan de l’opération intégrera :
- un porter à connaissance de la destruction et de l’installation des nids à transmettre avant le 31 décembre 2024 à la DDT du Loiret.
Un compte-rendu du suivi de l’opération sera réalisé après la fin des travaux et pendant au moins deux années et intégrera :
- un retour d’expériences sur l’installation des nids d’hirondelles artificiels installés, intégrant des photos in situ,
- le taux d’occupation des nids artificiels installés et des nids d’hirondelles naturels.
Ce compte-rendu est adressé au plus tard à la fin des mois de février de chaque année à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 68 La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 19 juillet 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 69 Annexe 1 : Localisation du site G les chaussées H concerné par la dérogation
DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 70 DDT 45 - 45-2024-07-19-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés 71 DDT 45
45-2024-07-17-00010
Arrêté Préfectoral
Création d'un agrément pour un centre de
formation habilité à dispenser les formations
initiale et continue des conducteurs de taxi et de
la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi.
DDT 45 - 45-2024-07-17-00010 - Arrêté Préfectoral
Création d'un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION D’UN AGRÉMENT POUR UN CENTRE DE FORMATION HABILITÉ À DISPENSER LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET DE LA FORMATION À LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 (NOR : TRAT1722145A) modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 05 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée par Madame DINOCHEAU Déborah, représentante légale de la société Centre de Formation Professionnelle Malus, en date du 12 mars 2024, en vue d’être autorisée à l’effet d’obtenir l’agrément d’un centre de formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté de création d’un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de TAXI et de la formation à la mobilité des conducteurs de TAXI sous le n° T2404500010 délivré le 09 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 09 juillet 2024 susvisé est entâché d’erreur dans le numéro d’agrément ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2024-07-17-00010 - Arrêté Préfectoral
Création d'un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 73 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté de création d’un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de TAXI et de la formation à la mobilité des conducteurs de TAXI du 09 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : Madame DINOCHEAU Déborah est autorisée à exploiter, sous le n° T2404500020, un centre de formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : L’établissement est habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans la salle de formation suivante :
35 allée des Pierrelets, 45380 CHAINGY
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations, - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial, - d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 6 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 : Tout changement d’adresse d’une salle de formation ou reprise de cette salle par un autre exploitant doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : Le rapport d’activité prévu par l’arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé est adressé chaque année à la direction départementale des territoires du Loiret.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé.
Article 10 : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné.
2/3
DDT 45 - 45-2024-07-17-00010 - Arrêté Préfectoral
Création d'un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 74 Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et fera l’objet d’une information auprès de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service Loire Risques Transports
Signé : Pierre-Jean DESBORDES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDT 45 - 45-2024-07-17-00010 - Arrêté Préfectoral
Création d'un agrément pour un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny 76 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DE HUISSEAU-SUR-MAUVES/GÉMIGNY (SMAEP HUISSEAU-GÉMIGNY)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-21 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 1954 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la région Huisseau-sur-Mauve/Gémigny (SIAEP Huisseau Gémigny) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant prise de la compétence « eau » par la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 5/2024 du 8 avril 2024 du conseil syndical du SMAEP Huisseau/Gémigny approuvant la transformation du SIAEP en SMAEP et la modification de ses statuts ;
Vu la notification par mail du 18 avril 2024 du SMAEP Huisseau/Gémigny à ses membres leur demandant de délibérer dans les trois mois suivant cette notification ;
Vu les délibérations concordantes du conseil municipal de Coulmiers n° 20240620/18 du 20 juin 2024, de Huisseau-sur-Mauves n° 2024-26 du 9 juillet 2024, de Rozières-en-Beauce n° 24- 08 du 15 juillet 2024 et du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine n° C2024-63 du 16 mai 2024 approuvant la modification des statuts du SMAEP Huisseau/Gémigny ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny 77 Considérant que la communauté de communes de la Beauce Loirétaine a pris la compétence « eau » au 1er janvier 2024 ;
Considérant que le SIAEP de la région de Huisseau-sur-Mauves/Gémigny était un syndicat supra-communautaire et que la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine a décidé de lui déléguer l’exercice de la compétence « eau » ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine est substituée de plein droit aux communes membres de son territoire transformant ainsi le syndicat en syndicat mixte fermé ;
Considérant que le SMAEP a revu la totalité de la rédaction de ses statuts ;
Considérant que les conditions de majorité prévues au CGCT pour la modification des statuts sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la région Huisseau- sur-Mauves/Gémigny est transformé depuis le 1er janvier 2024 en syndicat mixte .
ARTICLE 2 : L’article 2 des statuts : « Périmètre-composition-membres » est modifié de la façon suivante :
« A compter du 01/01/2024 le syndicat est formé entre les collectivités territoriales suivantes :
* La Communauté de communes de la Beauce Loirétaine, en représentation-substitution des communes de : Saint Sigismond et Gémigny.
* La commune de Rozières-en-Beauce
* La commune de Coulmiers
* La commune de Huisseau-sur-Mauves.
Le syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses membres ou des communes représentées».
ARTICLE 3 : La version modifiée des statuts, annexée au présent arrêté, remplacera la précédente dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du syndicat mixte d’adduction en eau potable de la région de Huisseau-sur-Mauves/Gémigny sont chargés,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny 78 chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à la Direction Départementale des Territoires du Loiret, au centre de gestion du département du Loiret et au président de l’association des maires du Loiret.
Orléans, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMAEP Huisseau-sur-Mauves/ Gémigny 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la
navigation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
AVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-38 et R4241-66 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté Inter-Préfectoral du 7 juin 2017 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur l’itinéraire Saône-Seine, notamment l’article 40 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la déclaration de Monsieur Denis GERVAIS, maire d’Ouzouer-sur-Trézée, en date du 15 juillet 2024, faisant connaître son intention d’organiser un spectacle pyrotechnique au lieu-dit « prairie Saint Roch », le 31 août 2024, à 22h30 ;
Vu la demande de Monsieur Denis GERVAIS, maire d’Ouzouer-sur-Trézée, en date du 15 juillet 2024, sollicitant une interdiction de stationnement sur le canal de Briare, le 31 août 2024 de 13h00 à 23h59, dans le cadre de l’organisation d’un spectacle pyrotechnique ;
Vu l’avis favorable de Voies navigables de France en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures de sécurité concernant la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 81 ARRÊTE
Article 1 : La commune d’Ouzouer-sur-Trézée est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 31 août 2024 au lieu-dit « prairie Saint Roch ».
Article 2 : Le stationnement des embarcations sera interdit sur le canal de Briare entre le PK 8.050 (amont de l’écluse d’Ouzouer-sur-Trézée) et le PK 5.966 (aval écluse de Courenvaux), le 31 août 2024 de 13h00 à 21h00 et la circulation sera interdite sur cette même portion du canal de Briare du 31 août 2024 à 21h00 au 1er septembre 2024 à 00h30.
Article 3 : Toute dégradation causée aux ouvrages, quelles qu’en soient la nature et la conséquence directe ou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune d’Ouzouer-sur-Trézée dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les usagers de la voie d’eau seront informés de la manifestation par la publication d’un avis à
la batellerie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France et le maire d’Ouzouer-sur-Trézée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 30 JUILLET 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-24-00003
Avis de la CDAC - Projet d'extension
d'un point permanent de retrait « E.Leclerc
Drive » à Amilly
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00003 - Avis de la CDAC - Projet d'extension d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly 83 AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 17 JUILLET 2024
relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly
présentée par la SCI LEGI
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès- verbal et de ses délibérations en date du 17 juillet 2024 prises sous la présidence de Monsieur Adrien MEO, Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, représentant Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le Code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 31 mai 2024 relative au projet d’extension d’un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2024 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet d’extension d’un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Montargois en Gâtinais,
Considérant que le projet est conforme au PLUiHD de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing,
Considérant que le projet n’est pas créateur d’animation urbaine puisqu’il est essentiellement conçu pour une clientèle motorisée,
Considérant que le projet consiste à ajouter 6 pistes supplémentaires au drive actuel, portant ainsi son nombre à 16,
Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols puisqu’il est situé sur une emprise déjà artificialisée, qu’il n’engendre aucune consommation nouvelle d’espace supplémentaire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00003 - Avis de la CDAC - Projet d'extension d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly 84 Considérant que le projet n’a pas d’impact significatif sur les projets de revitalisation commerciale du centre-ville d’e Montargis,
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce,
Émet une décision favorable à l’unanimité au projet.
Cette décision a été prise à 7 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;
VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
M. Edmond SZEWCZYK, adjoint au maire d'Amilly ;
M. René BEGUIN, vice-président de la communauté d'agglomération montargoise et Rives du Loing ;
Mme Catherine CORBY, vice-présidente du PETR Gâtinais Montargois ; Mme Nelly DURY, conseillère départementale du Loiret ;
M. Michel AUGER, représentant des intercommunalités ;
M. Didier PAPET, collège développement durable et aménagement du territoire ; Mme Chantal VIROLLE, collège consommation et protection des consommateurs.
VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (article R. 752-30 et suivants du Code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R. 311-3 du Code de la Justice Administrative). La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
Signé par M. Adrien MEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00003 - Avis de la CDAC - Projet d'extension d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive » à Amilly 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-24-00004
Dérogation de survol basse-hauteur
arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse
hauteur de jour pour des opérations de prises
vues aériennes sur le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des opérations de prises vues aériennes sur le département du 86 DÉROGATION DE SURVOL A BASSE HAUTEUR
ARRÊTE N° 45-2024-06
AUTORISANT LE SURVOL À BASSE HAUTEUR DE JOUR POUR DES OPÉRATIONS DE PRISES VUES AÉRIENNES SUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6131-2, L. 6131-3 et L. 6211-3 ;
VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles R. 131-1, R. 133-6, R. 151-1 et D131-7, D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU le règlement « Aircrew » UE n°1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre- Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et, le cas échéant , par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
VU l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
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Bureau des Élections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des opérations de prises vues aériennes sur le département du 87 VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la demande du 14 juin 2024 présentée par la société « HELI SPHERE 45 », sise Aérodrome d’Orléans, Loire-Valley à SAINT-DENIS DE L’HOTEL (45550) en vue d'être autorisée à survoler à basse altitude pour des opérations de prises de vues aériennes sur le département du Loiret.
VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest,
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - La société « HELI SPHERE 45 » est autorisée à effectuer une (ou des) mission(s) pour la pratique d’opérations de prises de vues aériennes, à compter du 1er aout 2024 pour une durée de deux ans sur le département du Loiret.
Cet avis est favorable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques stipulées ci- après.
Article 2 - L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 – Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 – En VFR de jour, pour les aéronefs monomoteurs, la hauteur minimale de vol au- dessus du sol est fixée à :
- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 mètres ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ; - 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ; - 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 mètres ou rassemblement de plus de 100 000 personnes ;
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude : - le survol des établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des opérations de prises vues aériennes sur le département du 88 La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 5 – Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 – Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Article 7 - Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’exploitation spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 – Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. En l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécalisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (« Task Specialist »).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant les la liste des zones interdites à la captation au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialement compétente tout incident / accident survenu en cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 - Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes :
* par téléphone : 02.90.09.83.10 ;
* par mail : dcpaf-ouest-pczonal@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des opérations de prises vues aériennes sur le département du 89 Article 11- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest et le Délégué Régional de l'Aviation Civile Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la société. « HELI SPHERE 45 ».
Fait à Orléans, le 24 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Adrien MEO
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- Original : dossier
- Titulaire de l'autorisation :
HELI SPHERE 45 - Aéroport d’Orléans, Loire-Valley – 45550 SAINT-DENIS DE L’HOTEL
- M. le Commissaire Divisionnaire,
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest
Brigade de Police Aéronautique de Rennes
- M. le Délégué Régional de l'Aviation Civile Ouest
Aéroport de Brest-Bretagne – CS 20301 – GUIPAVAS – 29806 BREST CEDEX 9
- M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- M. le Chef du Service du Bureau de la protection et de la défense civiles – Préfecture du Loiret
- M. le Colonel, commandant la Base aérienne 123
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens du Centre en Route de la Navigation Aérienne à ATHIS-MONS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-24-00004 - Dérogation de survol basse-hauteur arrêté n° 45-2024-06 autorisant le survol à basse hauteur de jour pour des opérations de prises vues aériennes sur le département du 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-19-00002
VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 91 ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE DE VILLEREAU
Arrêté portant convocation des électeurs
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral notamment les articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-5, L.270 et R.25-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de- Loire, Préfète du Loiret ;
VU le décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la lettre de démission de Monsieur Benjamin DAVID, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Villereau le 26 janvier 2023 ;
VU la lettre de démission de Madame Marjorie DAVID, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Villereau le 26 janvier 2023 ;
VU la lettre de démission de Madame Rachelle BROT, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Villereau le 13 juin 2024 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Nicolas MARTINS, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Villereau le 2 juillet 2024 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Jérôme SIRI, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Villereau le 2 juillet 2024 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Daniel CALZADA, adjoint au maire de Villereau, reçue le 1er juillet 2024 par la préfète ;
VU la lettre du 12 juillet 2024 de la préfète du Loiret acceptant la démission de M. Daniel CALZADA, notifiée le 12 juillet 2024 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Bertrand BRIE, maire de Villereau, reçue le 8 juillet 2024 par la préfète ;
D =
;
=
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 92 VU la lettre du 12 juillet 2024 de la préfète du Loiret acceptant la démission de M. Bertrand BRIE, notifiée le 12 juillet 2024 ;
Considérant qu’à la suite des vacances rappelées ci-dessus, le conseil municipal de Villereau a perdu sept membres sur un effectif légal de onze, soit plus du tiers de vacances ;
Considérant que le conseil municipal de Villereau, composé de 11 sièges, doit être complété pour pouvoir élire son maire ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de sept sièges au sein du conseil municipal de la commune de Villereau ;
Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les électeurs de la commune de Villereau sont convoqués le dimanche 29 septembre 2024 pour procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Si les sept sièges vacants ne sont pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 octobre 2024.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.
ARTICLE 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 23 août 2024.
ARTICLE 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
• du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 9 septembre 2024) ;
• du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 24 septembre 2024).
ARTICLE 5 : Le dépôt des candidatures se fera en préfecture du lundi 9 au jeudi 12 septembre 2024 pour le 1er tour et du lundi 30 septembre au mardi 1er octobre 2024 pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 93 ARTICLE 6 : Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 7 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le conseiller municipal assurant la suppléance du maire de la commune de Villereau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Villereau.
Fait à ORLÉANS, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint
signé
Adrien MEO
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 94 ANNEXE : DÉCLARATION DE CANDIDATURES
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt à la préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.
L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :
- la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; - les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ; - le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
- la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. - En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
- Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 95 Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
Toute déclaration de candidature doit être déposée en préfecture soit par le candidat, soit par un mandataire dûment habilité par le ou les candidats qu’il représente. Après vérification, chaque candidature donne lieu à la délivrance d’un récépissé remis au déposant. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture dans les délais suivants :
- pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 9 septembre au mercredi 11 septembre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30,
- le jeudi 12 septembre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
- pour le second tour de scrutin :
- le lundi 30 septembre 2024 de 9 h à 12h30 et de 14h à 16h30,
- le mardi 1er octobre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-19-00002 - VILLEREAU arrete convocation electeurs RAA 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-12-00004
Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et
de l'Engagement Associatif - Promotion du 14
juillet 2024
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 97 ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024
Portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2024
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
SUR proposition de Madame la Déléguée régionale académique adjointe à la jeunesse, à l’engagement et aux sports chargée des affaires départementales du Loiret ;
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée :
Au titre du contingent régional
M. GASQ Yves, Membre actif de l’association AC3A (les amis du conservatoire d’aéronefs de l’armée de l’air) chargé du fonctionnement du conservatoire Canopée
M. HEDDE Bruno, Trésorier du comité régional de la Fédération française des clubs Alpins et de Montagne
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Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 98 Mme HEDDE née COUROUBLE Anne, Secrétaire du comité régional de la Fédération française des clubs Alpins et de Montagne
M. LAQUAIS Guillaume, Président de l’ACEF Val de France, de l’association Handisecourisme et du COS des sapeurs-pompiers du Loiret
M. WUILLEMAIN Jean-Michel, Fondateur du conservatoire Canopée et secrétaire de l’association AC3C (les amis du conservatoire d’aéronefs de l’armée de l’air)
Au titre du contingent départemental
Mme BAUCHET née BLONDEAU Jocelyne, Présidente de l’association des artistes Fleuryssois
M. BAUCHET Jacques, Bénévole actif de plusieurs associations de Fleury les Aubrais
Mme CABEL Marie-Françoise, Présidente du tennis club de Chateauneuf sur Loire
M. DOUCET Patrick, Président de la section de la Ferté saint Aubin de l’OLB (Orléans Loiret Basket)
M. FRAUDET Mathieu, Membre du conseil d’administration et entraîneur à l’US Orléans Volley
Mme HAUTEFEUILLE Natacha, Membre du comité directeur du comité du Loiret de tennis
M. JATTEAU Jean, Trésorier des amis de l’histoire de Beaune
M. LEDON Frédéric, Membre du bureau de la section Roller amateur 45 de Saint Hilaire Saint Mesmin
Mme LEPINE Delphine, Trésorière du tennis club de Chateauneuf sur Loire
Mme MANCEAU Maëva, Membre active du club de basket de Boigny sur Bionne
M. MENAGE Guy, Président de l’étoile Balgentienne
M. NAGOT Bruno, Vice-président de l’Abeille de Gien (Basket)
Mme ROSSIGNON née BESNARD Estelle, Présidente de l’école des parents et éducateurs du Loiret
M. SIGMUND Xavier, Secrétaire de l’USO Foot Loiret et trésorier de l’amicale France Télécom Loiret
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 99 ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 juillet 2024
La préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ; Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 100 Attribution de la Lettre de Félicitations
pour services rendus à la cause de la
Jeunesse et des Sports
Promotion du 14 juillet 2024
Au titre du contingent départemental
M. BOUREILLE Roland, Président du comité des fêtes de Yèvre la Ville
M. DOSIAS Bernard, Membre actif du comité des fêtes de Yèvre la Ville
Mme LUCHE née LADET Claudine, Présidente du club des aînés de Yèvre la Ville
Fait à Orléans, le 12 juillet 2024
La préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-12-00004 - Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois, Santeau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois, Santeau 102 Sous-préfecture
de Pithiviers
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) MAREAU-AU-BOIS SANTEAU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211- 26 et L. 5212-33 ;
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ;
- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loir « Ferrand » ;
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » ;
- Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1959 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois Santeau ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais (CCDP) à compter du 1er janvier 2024 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 mettant fin à l’exercice des compétences du SIAEP Mareau-aux-Bois Santeau à compter du 31 décembre 2023 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
- Vu la délibération n°2023-96 du 19 octobre 2023 de la CCDP décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au SIAEP Mareau-aux-Bois Santeau ;
- Vu l’avis du 11 mars 2024 du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 7 décembre 2023 de la CCDP ;
- Vu la délibération n°2024-04 du 9 avril 2024 du conseil syndical du SIAEP Mareau-aux-Bois Santeau actant la dissolution du syndicat et ses conditions de liquidation ;
- Vu la délibération n°2024-84 du 27 juin 2024 de la CCDP approuvant les conditions de liquidation et la dissolution du syndicat ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois, Santeau 103 - Vu les délibérations concordantes des communes de Mareau-aux-Bois (n°D28 du 17 juin 2024) et Santeau (n°2024-12 du 11 juin 2024), approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;
- Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l’article L. 5211-26 du CGCT sont réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER: Sous réserve du droit des tiers, il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois Santeau à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La dissolution s’effectuera conformément aux conditions de liquidation approuvées dans les délibérations sus-mentionnées, à savoir le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif à la Communauté de communes du Pithiverais, figurant au compte administratif 2023 du syndicat dissout (état de l’actif en annexe).
ARTICLE 3 : La répartition du personnel s’effectuera conformément à la convention du 15 janvier 2024 jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIAEP Mareau-aux-Bois Santeau, le président de la communauté de communes du Pithiverais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au président du conseil départemental du Loiret et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé: Stéphane COSTAGLIOLI
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Mareau-aux-Bois, Santeau 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-26-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges 105 Sous-préfecture
de Pithiviers
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) VRIGNY - COURCY-AUX-LOGES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211- 26 et L. 5212-33 ;
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ;
- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loir « Ferrand » ;
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » ;
- Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais (CCDP) à compter du 1er janvier 2024 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 mettant fin à l’exercice des compétences du SIAEP Vrigny - Courcy-aux-Loges à compter du 31 décembre 2023 ;
- Vu la délibération n°2023-96 du 19 octobre 2023 de la CCDP décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au SIAEP Vrigny - Courcy-aux-Loges ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
- Vu l’avis du 11 mars 2024 du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 7 décembre 2023 de la CCDP ;
- Vu la délibération n°2024-003 du conseil syndical du SIAEP Vrigny - Courcy-aux-Loges actant la dissolution du syndicat et ses conditions de liquidation ;
- Vu la délibération n°2024-84 du 27 juin 2024 de la CCDP approuvant les conditions de liquidation et la dissolution du syndicat ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges 106 - Vu les délibérations concordantes des communes de Vrigny (n°D2024-29 du 20 juin 2024) et Courcy- aux-Loges (n°2024_14 du 19 juin 2024), approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;
- Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l’article L. 5211-26 du CGCT sont réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER: Sous réserve du droit des tiers, il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La dissolution s’effectuera conformément aux conditions de liquidation approuvées dans les délibérations sus-mentionnées, à savoir le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif à la Communauté de communes du Pithiverais, figurant au compte administratif 2023 du syndicat dissout (état de l’actif en annexe).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIAEP Vrigny - Courcy-aux- Loges, le président de la communauté de communes du Pithiverais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au président du conseil départemental du Loiret et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Vrigny - Courcy-aux-Loges 107