Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 138 recueil des actes administratifs normal du 31 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 138 recueil des actes administratifs normal du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 138 recueil des actes administratifs normal du 31 mai 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2022-138

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

DDT 45 / DDT-SADR

45-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de

l'association foncière de remembrement de Griselles (2 pages) Page 3

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation

complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal

latéral à la Loire, gérés par VNF (11 pages) Page 6

45-2022-05-24-00006 - Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au schéma

départemental de gestion cynégétique pour la période 2022 – 2024 (3

pages) Page 18

45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre

régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature

Environnement Centre-Val de Loire (4 pages) Page 22

45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens

d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau

d’études Ecosphère - Agence Centre Bourgogne (10 pages) Page 27

45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales

(Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces

naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au titre des années 2022-2024 (5

pages) Page 38

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2022-05-24-00001 - arrete_prefectoral_horaires bureau de vote

ORLEANS INGRE_RAA (1 page) Page 44

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de

Pithiviers

45-2022-03-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

à vocation unique de Greneville-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Guignonville et

Jouy-en-Pithiverais (2 pages) Page 46

2DDT 45

45-2022-05-17-00001

Arrêté préfectoral portant dissolution de

l'association foncière de remembrement de

Griselles

DDT 45 - 45-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Griselles 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE GRISELLES

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;

VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;

VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1968 et celui du 16 janvier 1969 portant successivement institution et constitution de l’association foncière de remembrement de Griselles ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 août 1979 portant portant maintien de l’existence juridique de l’association foncière de remembrement de Griselles ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU la décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’association foncière de remembrement de Griselles ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;

SUR la proposition du maire de la commune de Griselles.

1/2

PRÉFECTURE DU LOIRET

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Griselles 4ARRÊTE

Article 1er

L’Association Foncière de Remembrement de Griselles instituée par arrêté préfectoral du 15 octobre 1968 est dissoute.

Article 2

Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 17 mai 2022

pour la préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service agriculture et développement rural

Signé : Nicolas GUILLET

2/2

DDT 45 - 45-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Griselles 5DDT 45

45-2022-04-29-00008

Arrêté inter-départemental portant autorisation

complémentaire et classement catégorie C des

biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés

par VNF

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 6PRÉFET DE LA RÉGION

AUVERGNE-RHONE-ALPES

PRÉFÈTE DE LA RÉGION

CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFET DE LA RÉGION

BOURGOGNE-FRANCHE-

COMTÉ

PRÉFECTURE DU CHER PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE DE L’ALLIER PRÉFECTURE DU LOIRET

PRÉFECTURE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA NIÈVRE

SERVICE : EAU FORÊT ET BIODIVERSITÉ

BUREAU : MILIEUX AQUATIQUES ET AXE LOIRE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant autorisation complémentaire

au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l’environnement et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par voies navigables de France.

Le Préfet du Cher,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de l’Allier,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-3 et suivants, L.562-8- 1, R.181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-14, R.562-14.

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 à L.2111-13.

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage.

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 7VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l’article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991.

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement.

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

VU l’arrêté du 1er ministre, en date du 21 juin 2021, nommant Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires adjoint de la Nièvre à compter du 09 août 2021.

VU l’arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 2022, nommant Monsieur Marc SEVERAC en qualité de directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er février 2022.

VU l’arrêté du Préfet de la Nièvre, n° 58-2022-02-01-00001 du 1e février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC directeur départemental des territoires par intérim de la Nièvre, notamment, en matière de police de l’eau.

VU l’arrêté du Préfet du Cher, n° 2022-0115 du 1er février 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, notamment, en matière de police de l’eau.

VU l’arrêté du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, chargé de l’administration de l’État dans le département, n° 544-2022 du 17 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, notamment, en matière de police de l’eau.

VU l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire, n° 71 – 2022-01-00005 du 31 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, notamment, en matière de police de l’eau.

VU les avis émis, et notamment les avis des services de contrôles des ouvrages hydrauliques des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des régions Bourgogne Franche-Comté, Centre Val de Loire et Auvergne Rhône-Alpes.

VU l’avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal Latéral à la Loire, en date du 1er avril 2022 ;

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 8VU le rapport rédigé par le Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre, chargé de l’instruction du dossier au titre du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT QUE le canal latéral à la Loire est situé sur le domaine public fluvial et est géré par Voies Navigables de France (VNF) via le décret n°91-796 du 20 août 1991, l’arrêté du 24 janvier 1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992.

CONSIDÉRANT QUE le canal latéral à la Loire est régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure au 04 janvier 1992.

CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement, ainsi que la note d’interprétation de l’arrêté hauteur et volume des barrages du 17 mars 2017.

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l’environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT QUE le classement concerne exclusivement la rubrique 3.2.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et ne préjuge pas du classement suivant la rubrique 3.2.6.0 du même article.

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre, et du Secrétaire général de la préfecture du département du Loiret.

ARRÊTENT

TITRE I – CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ

ARTICLE 1ER : Objet de l’arrêté et description de l’ouvrage

Le présent arrêté définit les biefs du canal latéral à la Loire classés suivant la nomenclature barrage, au sein du territoire des départements concernés (03,18, 45, 58, 71). Pour ces biefs, il fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le canal latéral à la Loire, reliant Briare à Digoin, d’une longueur de 196,9 km, traverse les départements de Saône-et-Loire, de l’Allier, de la Nièvre, du Cher et du Loiret et donc les régions Bourgogne-franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val de Loire. Il comprend 37 biefs et 36 écluses, numérotées de 1 à 38, dont l’écluse n°21-22 est double, ainsi que le bief du pont canal de Briare qui est à l’extrême nord.

Au sud-est, il relie le canal du Centre à l’écluse 1 sur la commune de Digoin (Saône-et- Loire) et le canal de Roanne à Digoin sur la commune de Chassenard (Allier) . Dans sa partie centrale, il relie le canal du Nivernais via la Loire sur la commune de Decize (Nièvre). Au nord-ouest, et après passage du pont canal de Briare et ses portes de garde, il relie le canal de Briare sur la commune de Briare (Loiret).

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 9ARTICLE 2 : Propriétés et gestion des ouvrages

Les ouvrages (les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement) sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par Voies Navigables de France par le décret n°91-796 du 20 août 1991, l’arrêté du 24 janvier 1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992.

Le gestionnaire « Voies Navigables de France » dont le siège est situé a la Direction Territoriale Centre Bourgogne 21 000 DIJON, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l’autorisation » est chargé d’appliquer les prescriptions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Classe des ouvrages

Conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, les biefs du canal latéral à la Loire, suivants :

- Digoin situé en amont de l’écluse n°1 dans la Saône-et-Loire ;

- Thaleine situé en amont de l’écluse n°2 dans la Saône-et-Loire et l’Allier ; - l’Oddes situé en amont de l’écluse n° 3 dans l’Allier ;

- Theil situé en amont de l’écluse n° 4 dans l’Allier ;

- Putay situé en amont de l’écluse n° 5 dans l’Allier ;

- Besbre situé en amont de l’écluse n° 6 dans l’Allier ;

- Bessais situé en amont de l’écluse n° 7 dans l’Allier ;

- Beaulon situé en amont de l’écluse n° 8 dans l’Allier ;

- Rosière situé en amont de l’écluse n° 10 dans l’Allier ;

- Vanneaux situé en amont de l’écluse n° 12 dans l’Allier ;

- l’Huilerie situé en amont de l’écluse n° 13 dans la Nièvre ;

- La Motte situé en amont de l’écluse n° 14 dans la Nièvre ;

- l’Acolin situé en amont de l’écluse n° 16 dans la Nièvre ;

- Guétin situé en amont de l’écluse n°21-22 dans la Nièvre ;

- Marseilles-les-Aubigny situé en amont de l’écluse n° 25 dans le Cher ; - Beffes situé en amont de l’écluse n° 27dans le Cher ;

- Herry situé en amont de l’écluse n° 30 dans le Cher ;

- La Grange situé en amont de l’écluse n° 32 dans le Cher ;

- Thauvenay situé en amont de l’écluse n°33 dans le Cher ;

- Belleville situé en amont de l’écluse n°37 dans le Cher ;

- Maimbray situé en amont de l’écluse n° 38 dans le Cher et le Loiret ; - Pont canal de Briare, depuis les portes de garde de la Cognardière formant limite avec le canal de Briare, dans le Loiret ;

relèvent de la rubrique 3.2.5.0 « barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à l’article R.214-112 (autorisation) » de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement, ces ouvrages du canal latéral à la Loire répondent, aux critères de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques.

Des cartes de localisation des biefs classés en catégorie C sont jointes en annexe 1.

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 10ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages

Les biefs du canal latéral à la Loire relevant de la classe C sont conformes aux articles R.214-119, R.214-120, R.214-122 à R.214-132, du code de l’environnement suivant les délais et modalités suivantes :

– Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;

– Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le responsable de l’ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de l’État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents ;

– Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d’un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur les différentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte sur l’évolution des niveaux d’eau. Les travaux d’entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;

– Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années antérieures d’exploitation ;

– Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonction de l’ordre de priorisation défini et détaillé. Les « VTA » sont réalisés au moins une fois entre deux rapports de surveillance. Le document d’organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des sections de biefs classés. Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système de manœuvre quand cela est possible

Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition des services de l’État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 11Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au Préfet de département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet aux Préfets de département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique, d’auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.

ARTICLE 5 : Dispositif d’auscultation

– Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un échéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaque ouvrage en vue de déterminer s’il est nécessaire de l’équiper d’un dispositif d’auscultation. Pour chaque ouvrage, une note justificative est produite en fonction de l’échéancier retenu. Cette note est transmise aux Préfets des départements concernés et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d’une analyse d’un bureau d’étude agréé.

S’il s’avère que la pose d’un dispositif d’auscultation s’avère nécessaire sur certains ouvrages la note comprendra un programme de mise en place d’un dispositif d’auscultation, ou le cas échéant, la note démontrera que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif.

Le cas échéant, un rapport d’auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la mise en place du dispositif d’auscultation, puis tous les 5 ans. .

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet aux Préfets de département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d’auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.

ARTICLE 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 et R. 214-125 de ce code.

Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l’exploitant un rapport sur l’événement.

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 12En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

ARTICLE 7 : Identité du service de contrôle référent

Pour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnaire dépose ses éléments :

- Auprès du Préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en charge de la police de l’eau de la DDT)

- Si les documents concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les éléments sont déposés auprès de chaque Préfet

- La DDT de la Nièvre compétente sur le territoire de « l’Axe Loire » instruit les éléments pour les comptes des Préfets concernés (03, 18, 58 et 71). Les éléments déposés auprès de ces Préfets doivent également l’être auprès de la DDT de la Nièvre.

- Les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Auvergne-Rhône- Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire contrôlent et instruisent les éléments concernant les biefs situés intégralement dans leur région.

- Concernant le bief n°2 de Thaleine, qui est situé sur 2 régions (Allier/Saône-et-Loire), et dont la plus grande partie est sur l’Allier, il sera contrôlé et instruit par le service de contrôle Auvergne-Rhône-Alpes.

- Pour les éléments qui seraient communs à plusieurs biefs contrôlés et inspectés par des services de contrôle différents, chaque service instruit indépendamment dans les limites de ses biefs ou une instruction commune est réalisée.

TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 13nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Abrogation ou suspension de l’autorisation

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.

Le gestionnaire remet en état l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.

ARTICLE 11 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

ARTICLE 12 : Exercice des missions de police

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 14faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes présentées en annexe ;

- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chaque commune d’implantation. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures des départements du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire, pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 17 : Voies et délais de recours

1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 15- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

2. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 18 : Exécution

le Secrétaire général de la préfecture du Cher,

le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,

la Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,

le Secrétaire général de la préfecture du Loiret ,

le Secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire ,

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire,

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes,

le Directeur départemental des territoires du Cher ,

le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ,

la Directrice départementale des territoires de l’Allier ,

le Directeur départemental des territoires Loiret,

le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, le Directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de voies navigables de France,

les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 16sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret et de la Saône-et-Loire, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

à Nevers, le 29 avril 2022

Pour le Préfet du Cher,

le Directeur départemental

des territoires de la Nièvre ,

signé : Marc SÉVERAC

à Nevers, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de la Nièvre,

le Directeur départemental

des territoires de la Nièvre ,

signé : Marc SÉVERAC

à Nevers, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de l’Allier,

le Directeur départemental

des territoires de la Nièvre ,

signé : Marc SÉVERAC

à Nevers, le 29 avril 2022

Pour le préfet de la Saône-

et-Loire,

le Directeur départemental

des territoires de la Nièvre ,

signé : Marc SÉVERAC

à Orléans, le 29 avril 2022

La Préfète du Loiret,

Pour la Préfète et par

délégation

Le Secrétaire Général

signé : Benoît LEMAIRE

Annexes :

Annexe 1: Situation des biefs classés :

Annexe : 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES BIEFS CLASSÉS :

Annexe 3 : Information ; Caractéristiques géométriques des biefs du CLL utilisées pour le classement des OH :

Les annexes sont consultables auprès du service émetteur

DDT 45 - 45-2022-04-29-00008 - Arrêté inter-départemental portant autorisation complémentaire et classement catégorie C des biefs concernés du canal latéral à la Loire, gérés par VNF 17DDT 45

45-2022-05-24-00006

Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au

schéma départemental de gestion cynégétique

pour la période 2022 – 2024

DDT 45 - 45-2022-05-24-00006 - Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2022 – 2024 18ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

APPROUVANT L’AVENANT AU

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE

POUR LA PÉRIODE 2022 – 2024

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 420-1, L. 421-5, à L. 425-5, R. 421-39, R. 425-l et R. 428-17-l,

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique,

VU l’arrêté du 29 mai 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018 – 2024,

VU l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l’intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes sont significativement les plus importantes,

VU le projet d’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la Fédération départementale des chasseurs du Loiret,

VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2022,

VU la participation du public qui s’est déroulée du 18 avril au 8 mai 2022,

CONSIDÉRANT que le projet présenté est conforme aux objectifs de l’article L. 420-1 du Code de l’environnement,

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le contenu du schéma en matière de sécurité,

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DDT 45 - 45-2022-05-24-00006 - Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2022 – 2024 19CONSIDÉRANT le montant des dégâts générés annuellement par les sangliers dans le Loiret,

CONSIDÉRANT le besoin de lisibilité et d’ambition en matière de gestion des populations de sangliers,

CONSIDÉRANT les risques sanitaires liés à l’introduction de grands gibiers dans le milieu naturel au vu des densités présentes dans le Loiret,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé pour la période de validité du schéma restant à courir, soit à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 29 mai 2024.

ARTICLE 2 :

L’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l’intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes sont significativement les plus importantes, est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du département, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret, et en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

à Orléans, le 24 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

DDT 45 - 45-2022-05-24-00006 - Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2022 – 2024 20181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-05-24-00006 - Arrêté préfectoral approuvant l’avenant au schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2022 – 2024 21DDT 45

45-2022-05-17-00002

Arrêté préfectoral portant agrément dans un

cadre régional au titre de la protection de

l’environnement de France Nature

Environnement Centre-Val de Loire

DDT 45 - 45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Centre-Val de Loire 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément dans un cadre régional

au titre de la protection de l’environnement

de France Nature Environnement Centre-Val de Loire

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,

VU le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie),

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

#

DDT 45 - 45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Centre-Val de Loire 23VU la demande en date du 11 février 2022, reçue le 17 février 2022, complétée le 16 mars 2022 présentée par le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire, dont le siège social est situé 3, Rue de la Lionne 45000 ORLEANS, sollicitant l’obtention d’un agrément au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre régional,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 20 avril 2022,

VU l’avis favorable de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Orléans en date du 27 avril 2022,

CONSIDÉRANT que les statuts de cette association sont conformes aux dispositions de l’article L 141-1 du Code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que France Nature Environnement Centre-Val de Loire engage chaque année différents plans d’actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement,

CONSIDÉRANT la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire régional, son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres avec un fonctionnement démocratique et la régularité de ses comptes ainsi que son indépendance financière,

CONSIDÉRANT la signature par l’association du contrat d’engagement républicain,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté

L’association France Nature Environnement Centre-Val de Loire, dont le siège social est situé 3, Rue de la Lionne 45000 ORLEANS est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre régional.

ARTICLE 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de cet agrément est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Son renouvellement peut être sollicité dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et R 141-17-2 du Code de l’environnement, six mois au moins avant sa date d’expiration.

DDT 45 - 45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Centre-Val de Loire 24ARTICLE 3 : Obligations réglementaires

Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement Centre-Val de Loire est tenue d’adresser chaque année au Préfet du Loiret, par voie postale ou électronique, les documents listés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes.

ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’agrément

Conformément aux dispositions de l’article R 141-21 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être abrogé si France Nature Environnement Centre-Val de Loire ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles R 141-1 et R 141-2 du code de l’environnement, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui du présent agrément et en cas de non respect des obligations visées à l’article 4 susvisé.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire et dont une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.

à Orléans, le 17 mai 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la

DDT 45 - 45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Centre-Val de Loire 25Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement de France Nature Environnement Centre-Val de Loire 26DDT 45

45-2022-05-24-00005

Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive, transport et

détention de spécimens d’espèces animales

protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au

bureau d’études Ecosphère - Agence Centre

Bourgogne

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 27ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,

transport et détention de spécimens

d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux)

accordée au bureau d’études Écosphère - Agence Centre Bourgogne

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 et suivants,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

, !

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 28VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 8 mars 2022 par le bureau d’études Écosphère - Agence Centre Bourgogne, situé 112 Rue du Nécotin, 45000 ORLEANS, à l’effet de l’autoriser à prélever, transporter et détenir des cadavres de chiroptère et d’oiseaux dans le cadre de suivis post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45).

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux),

CONSIDÉRANT que la demande est sollicitée dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post-installation de parcs éoliens,

CONSIDÉRANT que les cadavres collectés seront conservés au bureau d’Écosphère - Agence Centre Bourgogne, le temps de leur identification, puis envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges,

CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la protection de la faune de mieux connaître la répartition de la population de ces espèces et l’impact des éoliennes sur ces populations,

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 29ARRÊTE

ARTICLE 1ER - Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires de la dérogation sont : MM. Hugo AUCLAIR, Maxime COLLET, Bastien CORNIAUX, Fabien FERNANDEZ, Mathieu ESLINE, chargés d’études, Laurent SPANNEUT, chargé de projets, Mmes Manon AQUEBERGE, Iserette ANDRE, chargées d’études, salariés du bureau d’étude Écosphère - Agence Centre Bourgogne, situé 112 Rue du Nécotin, 45000 ORLEANS.

Pourront intervenir au nom de la société Echochiros, comme sous-traitant, Mmes Laurie BURETTE et Margot Jodet, chargées d’études, et M. Ghislain DURASSIER, chargé d’études.

Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront formés et suivis par Écosphère - Agence Centre Bourgogne.

ARTICLE 2 - Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post installation de parcs éoliens situés dans le Loiret, à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :

Chiroptères :

Grand rhinolophe (Rhinolophus

ferrumequinum)

Murin à moustaches (Myotis

mystacinus)

Petit rhinolophe (Rhinolophus

hipposideros)

Murin de Natteter (Myotis nattereri)

Barbastelle d’Europe (Barbastella

barbastellus)

Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)

Sérotine de Nelson (Eptesicus

nilssonii)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Sérotine commune (Eptesicus

seronitus)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

Murin de Bechstein (Myotis

bechsteinii)

Pipistrelle commune (Pipistrellus

pipistrellus)

Murin de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)

Murin de Daubenton (Myotis

daubentonii)

Oreillard roux (Plecotus auritus)

Murin à oreilles échancrées (Myotis

emarginatus)

Oreillard gris (Plecotus austriacus)

Grand Murin (Myotis myotis)

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 30Avifaune :

Autour des palombes (Accipiter

gentilis)

Pie-grièche grise (Lanius excubitor)

Épervier d’Europe (Accipiter nisus) Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)

Rousserolle turdoïde (Acrocephalus

arundinaceus)

Goéland argenté (Larus argentatus)

Rousserolle verderolle (Acrocephalus

palustris)

Goéland cendré (Larus canus)

Phragmite des joncs (Acrocephalus

schoenobaenus)

Goéland brun (Larus fucus)

Rousserolle effarvatte (Acrocephalus

scirpaceus)

Goéland marin (Larus marinus)

Chevalier guignette (Actitis

hypoleucos)

Goéland leucophée (Larus michahellis)

Grand-duc d’Europe (Bubo bubo) Goéland railleur (Chroicocephalus genei)

Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica) Gorgebleue à miroir blanc (Luscinia svecica cyanecula)

Mésange à longue queue (Aegithalos

caudatus)

Linotte mélodieuse (Linaria

cannabina)

Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo

atthis)

Locustelle luscinioïde (Locustella

luscinioides)

Pipit farlouse (Anthus pratensis) Locustelle tachetée (Locustella naevia)

Pipit spinocelle (Anthus spioncelle) Mésange huppée (Lophophanes cristatus)

Pipit des arbres (Anthus trivialis) Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)

Pipit maritime (Anthus petrosus) Pipit rousseline (Anthus campestris)

Martinet noir (Apus apus) Alouette lulu (Lullula arborea)

Grande aigrette (Ardea alba) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)

Héron cendré (Ardea cinerea) Harle piette (Mergellus albellus)

Héron pourpré (Ardea purpurea) Harle bièvre (Mergellus merganser)

Tournepierre à collier (Arenaria

interpres)

Harle huppée (Mergellus serrator)

Hibou des marais (Asio flammeus) Guêpier d’Europe (Merops apisater)

Hibou moyen-duc (Asio otus) Milan noir (Milvus migrans)

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 31Chouette chevêche (d’Athéna)

(Athene noctua)

Milan royal (Milvus milvus)

Fuligule nyroca (Aythya nyroca) Bergeronnette grise (Motacilla alba alba)

Bernache cravant (Branta bernicla) Bergeronnette grise (Motacilla alba)

Bernache nonnette (Branta leucopsis) Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)

Héron garde-boeufs, Pique bœufs

(Bubulcus ibis)

Bergeronnette printanière (Motacilla

flava)

Traquet rieur (Oenanthe leucura) Bergeronnette de Yarrell (Motacilla yarrellii)

Buse variable (Buteo buteo) Gobemouche gris (Muscicapa striata)

Buse pattue (Buteo lagopus) Butor étoilé (Botaurus stellaris)

Alouette calandrelle (Calandrella

brachydatyla)

Héron bihoreau, Bihoreau gris

(Nycticorax nycticorax)

Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea) Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)

Bécasseau de Temminck (Calidris

temminckii)

Loriot d’Europe, Loriot jaune (Oriolus

oriolus)

Bécasseau minute (Calidris minuta) Hibou petit-duc, Petit-duc scops (Otus scops)

Bécasseau sanderling (Calidris alba) Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes)

Bécasseau variable (Calidris alpina) Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus)

Engoulevent d’Europe (Caprimulgus

europaeus)

Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)

Chardonneret élégant (Carduelis

carduelis)

Mésange charbonnière (Parus major)

Grimpereau des jardins (Certhia

brachydatyla)

Moineau domestique (Passer

domesticus)

Grimpereau des bois (Certhia

familiaris)

Moineau friquet (Passer montanus)

Mouette pygmée (Hydrocoloeus

minutus)

Moineau soulcie (Petronia petronia)

Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) Mésange noire (Periparus ater)

Panure à moustaches (Panurus

biarmicus)

Pétrel tempête (Hydrobates pelagicus)

Petit Gravelot (Charadrius dubius) Bondrée apivore (Pernis apivorus)

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 32Phalarope à bec étroit (Phalaropus

lobatus)

Rémiz penduline (Remiz pendulinus)

Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)

Guifette moustac (Chlidonias hybrida) Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)

Guifette noire (Chlidonias niger) Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)

Verdier d’Europe (Chloris chloris) Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)

Mouette rieuse (Chroicocephalus

ridibundus)

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)

Cigogne blanche (Ciconia ciconias) Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)

Cigogne noire (Ciconia nigra) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)

Pygargue à queue blanche (Haliaeetus

albicilla)

Pouillot ibérique (Phylloscopus

ibericus)

Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus

gallicus)

Pic cendré (Picus canus)

Busard des roseaux (Circus

aeruginosus)

Pic vert, Pivert (Picus viridis)

Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) Spatule blanche (Platalea leucorodia)

Busard cendré (Circus pygargus) Bruant des neiges (Plectrophenax nivalis)

Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) Ibis falcinelle (Plagadis falcinellus)

Grobec casse-noyaux (Coccothraustes

coccothraustes)

Grèbe esclavon (Podiceps auritus)

Grand corbeau (Corvus corax) Grèbe huppé (Podiceps cristatus)

Choucas des tours (Corvus monedula) Grèbe jougris (Podiceps grisegena)

Coucou geai (Clamator glandarius) Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)

Coucou gris (Cuculus canorus) Carbier chevelu (Ardeola ralloides)

Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) Mésange boréale (Poecile montanus)

Cygne chanteur (Cygnus Cygnus) Mésange nonnette (Poecile palustris)

Cygne de Bewick (Cygnus

colombianus bewickii)

Cygne tuberculé (Cygnus olor)

Hirondelle de fenêtre (Delichon

urbicum)

Talève sultane (Porphyrio porphyrio)

Marouette de Baillon (Zapornia Marouette ponctuée (Porzana

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 33pusilla) porzana)

Pic épeiche (Dendrocopos major) Marouette poussin (Zapornia parva)

Pic mar (Dendrocopos medius) Accenteur alpin (Prunella collaris)

Pic épeichette (Dendrocopos minor) Accenteur mouchet (Prunella modularis)

Pic noir (Dryocopus martius) Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)

Aigrette garzette (Egretta garzetta) Avocette élégante (Recurvirostra avocetta)

Élanion blanc (Elanus caeruleus) Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)

Bruant proyer (Emberiza calandra) Roitelet huppé (Regulus regulus)

Bruant zizi (Emberiza cirlus) Hirondelle de rivage (Riparia riparia)

Bruant jaune (Emberiza citrinella) Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)

Bruant des roseaux (Emberiza

schoeniclus)

Tarier des prés (Saxicola rubetra)

Bruant fou (Emberiza cia) Bruant mélanocéphale (Emberiza melanocephala Scopoli)

Bruant lapon (Calcarius lapponicus) Bruant ortolan (Emberiza hortulana)

Roselin cramoisi (Carpodacus

erythrinus)

Sarcelle marbrée (Marmaronetta

angustirostris)

Rouge-gorge familier (Erithacus

rubecula)

Tarier pâtre (Saxicola rubicola)

Pluvier guignard (Eudromias

morinellus)

Serin cini (Serinus serinus)

Sizerin boréal (Acanthis flammea

flammea)

Sizerin cabaret (Acanthis flammea

cabaret)

Sizerin flammé (Acanthis flammea) Sittelle torchepot (Sitta europea)

Sterne arctique (Sterna paradisaea) Sterne caugek (Thalasseus sandvicensis)

Sterne caspienne (Hydroprogne

caspia)

Sterne hansel (Gelochelidon nilotica)

Faucon émerillon (Falco columbarius) Sterne pierregarin (Sterna hirundo)

Faucon pèlerin (Falco peregrinus) Sterne naine (Sternula albifrons)

Faucon hobereau (Falco subbuteo) Tarin des aulnes (Spinus spinus)

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Chouette hulotte (Strix aluco)

Faucon d’Éléonore (Falco eleonorae) Faucon kobez (Falco vespertinus)

Gobemouche noir (Ficedula Fauvette à tête noire (Sylvia

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 34hypoleuca) atricapilla)

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Fauvette des jardins (Sylvia borin)

Pinson du nord (Fringilla montifribgilla) Fauvette passerinette (Sylvia cantillans)

Cochevis huppé (Galerida cristata) Fauvette grisette (Sylvia communis)

Plongeon arctique (Gavia arctica) Fauvette babillarde (Sylvia curruca)

Plongeon imbrin (Gavia immer) Fauvette pitchou (Sylvia undata)

Plongeon catmarin (Gavia stellata) Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)

Flamant rose (Phoenicoterus roseus) Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)

Gravelot à collier interrompu

(Chardrius alexandrinus)

Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)

Grue cendrée (Grus grus) Tichodrome échelette (Tichodroma muraria)

Aigle botté (Hieraaetus pennatus) Cincle plongeur (Cinclus cinclus)

Aigle criard (Clanga clanga) Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)

Aigle pomarin (Clanga pomarina) Corneille mantelée(Corvus corne cornix)

Aigle royal (aquila chrysaetos) Chevalier sylvain (Tringa glareola)

Echasse blanche (Himantopus

himantopus)

Chevalier culblanc (Tringa ochropus)

Hypolaïs icetérine (Hippolais icterina) Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant (Hippolais polyglotta)

Hirondelle rustique (de cheminée)

(Hirundo rustica)

Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne

rupestris)

Martinet à ventre blanc (Tachymarptis

melba)

Troglodyte mignon (Troglodytes

troglodytes)

Mouette mélanocéphale (Ichthyaetus

melanocephalus)

Merle à plastron (Turdus torquatus)

Torcol fourmilier (Jynx torquilla) Chouette effraie, Effraie des clochers (Tyto alba)

Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) Huppe fasciée (Upupa epops)

Vautour fauve (Gyps fulvus) Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 35Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront, en cas de besoin, collectés manuellement, transportés et conservés dans les locaux du bureau d’études Écosphère - Agence Centre Bourgogne, le temps de leur identification.

Les cadavres des chiroptères devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l’étude portant sur l’origine géographique des spécimens impactés.

Les personnes intervenant pour le compte du bureau d’études Sciences Environnement s’engagent à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Un rapport des actions menées sera transmis annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres. L’envoi des cadavres des chiroptères au Muséum de Bourges devra également être confirmé.

ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.

ARTICLE 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 36ARTICLE 8 – Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 – Exécution et publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur d’Écosphère - Agence Centre Bourgogne, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

à Orléans, le 24 mai 2022

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

Signé : Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle,

- 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-05-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’études Ecosphère - Agence Centre 37DDT 45

45-2022-05-24-00004

Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture-relâcher de mouettes

mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus)

accordée au Conservatoire d’espaces naturels

Centre-Val de Loire (CEN Centre), au titre des

années 2022-2024

DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 38ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher

de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus)

accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au titre des années 2022-2024

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié le 16 juin 2006 portant protection pour la reproduction des Sternes naines et Pierregarin dans le département du Loiret (Arrêté de Protection du Biotope « Sternes » du Loiret ou APB Sternes),

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus)

,

!!

DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 39accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au titre de l’année 2021,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces modificative présentée le 22 mai 2022, par le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), 3 rue de La Lionne, 45000 ORLEANS, en faveur de MM. Stéphane HIPPOLYTE (CEN Centre), Cyril ERAUD, Alexandre VILLERS, (OFB Chizé), Cédric MORIN, Bernard LERALE (SD OFB 45), Aurélien BESNARD (CNRS), Alexandre PIERRARD, Gabriel MICHELIN, Franck DUVIGNEAU et Mme Charlotte FRANCESIAZ (OFB Chizé) en vue d’être autorisés à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place à des fins scientifiques de 60 mouettes mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus), sur la période 2022-2024 dans le cadre d’un projet de recherches pour une thèse sur les stratégies de recherches alimentaires des mouettes mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus) se reproduisant dans la vallée de la Loire,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 16 avril 2021, consulté sur le dossier initial,

VU l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre- Val de Loire n°2021/17 en date du 14 avril 2021, consulté sur le dossier initial,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, de 60 spécimens de mouette mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus), dans le cadre d’un projet de recherches pour une thèse sur les stratégies de recherches alimentaires des mouettes mélanocéphales se reproduisant dans la vallée de la Loire,

CONSIDÉRANT que la modification porte sur une augmentation de la durée de la dérogation afin de la faire coïncider avec la durée de la thèse de M. HIPPOLYTE, sur deux communes supplémentaires, sur 60 oiseaux au total sur 3 années et sur des intervenants complémentaires,

CONSIDÉRANT que la modification demandée est donc non-substantielle au sens des articles R 411-10-1 et R 411-10-2 du code de l’environnement,

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DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 40CONSIDÉRANT que la colonie de Mouettes mélanocéphales de Beaugency constitue l’une des plus importantes colonies de reproduction de France continentale et constitue ainsi un enjeu de conservation majeur,

CONSIDÉRANT que, sur la 1ère année de la dérogation il a été constaté une grande mobilité de la colonie sur plusieurs communes couvertes par l’APB Sternes comme Sandillon et Saint-Benoît-sur-Loire,

CONSIDÉRANT que l’étude envisagée doit permettre d’évaluer la pérennité de cette colonie dans un contexte d’occupation des sols alentours modifié par les changements de pratiques agricoles,

CONSIDÉRANT que les opérations seront effectuées sur une période très courte (quelques jours) et ne concernent qu’un nombre limité d’oiseaux (60 sur 3 ans),

CONSIDÉRANT que toutes les précautions seront prises pour limiter la perturbation des oiseaux et tout risque de blessure,

CONSIDÉRANT que l’opération est prévue au sein du périmètre fixé par l’arrêté de protection de biotope (APB) du 18 avril 2000 modifié pour la protection des sites de reproduction des Sternes naine et pierregarin,

CONSIDÉRANT que ces deux espèces nichent sur les mêmes îlots que les mouettes,

CONSIDÉRANT que l’APB interdit l’accès au site à toute personne entre le 1er avril et le 15 août afin d’éviter tout dérangement en période de reproduction des oiseaux.

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et des personnes associées à l’étude et les objectifs scientifiques poursuivis qui sont conformes à l’article L 411-2 du code de l’environnement précité,

CONSIDÉRANT l’intérêt de cette étude pour la protection de la faune ,

CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Mouette mélanocéphale, Sterne naine et Sterne pierregarin dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;

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DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 41ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Identité des bénéficiaires

Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), 3 rue de La Lionne, 45000 ORLEANS, en faveur de MM. Stéphane HIPPOLYTE (CEN Centre), Cyril ERAUD, Alexandre VILLERS, (OFB Chizé), Cédric MORIN, Bernard LERALE (SD OFB 45), Aurélien BESNARD (CNRS), Alexandre PIERRARD, Gabriel MICHELIN, Franck DUVIGNEAU et Mme Charlotte FRANCESIAZ (OFB Chizé).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures et des relâchers immédiats et sur place de mouette mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus) dans le cadre d’un projet de recherches pour une thèse sur les stratégies de recherches alimentaires des populations se reproduisant dans la vallée de la Loire, sur les communes couvertes par l’APB Sterne visé ci-dessus et notamment les communes de Beaugency, Sandillon et Saint-Benoît-sur-Loire.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l’intégrité des spécimens capturés.

- La capture concernera 60 individus au total sur les 3 années de la dérogation, qui seront bagués et équipés de balises de suivi afin d’étudier leurs déplacements.

- Le faible nombre d’individus visé implique un dérangement très court (quelques jours entre le 12 et le 15 mai de chaque année) en période de reproduction des oiseaux et la durée de manipulation par oiseau n’excédera pas environ 15 minutes pour limiter le stress.

L’opération est prévue au sein du périmètre fixé par l’arrêté de protection de biotope du 18 avril 2000 modifié pour la protection des sites de reproduction des Sternes naine et pierregarin.

Ces deux espèces nichent sur les mêmes îlots que les mouettes. L’APB interdit l’accès au site à toute personne entre le 1er avril et le 15 août afin d’éviter tout dérangement en période de reproduction des oiseaux.

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DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 42La présente autorisation vaut dérogation à l’interdiction de dérangement dans le cadre de l’APB visé ci-dessus.

ARTICLE 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 :

Les autres articles de l’arrêté du 21 avril 2021 visé ci-dessus sont sans changement.

à Orléans, le 24 mai 2022

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

Signé : Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à :

Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDT 45 - 45-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher de mouettes mélanocéphales (Ichthyaetus melanocephalus) accordée au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN Centre), au 43Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-05-24-00001

arrete_prefectoral_horaires bureau de vote

ORLEANS INGRE_RAA

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-24-00001 - arrete_prefectoral_horaires bureau de vote ORLEANS INGRE_RAA 44ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REPORT DE LA FERMETURE

DES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES D’ORLÉANS ET D’INGRÉ À L’OCCASION DES ÉLECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment l'article R. 41,

VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée Nationale,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (hors classe) - Mme ENGSTRÖM (Régine)

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le courrier en date du 4 mai 2022 du Maire d’Ingré,

VU le courrier en date du 4 mai 2022 du Maire d’Orléans,

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans

A R R E T E

Article 1er : Pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, les bureaux de vote des communes d’Ingré et d’Orléans fermeront leurs portes à 19 heures les dimanches 12 et 19 juin 2022.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Maire d’Ingré et le Maire d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes d’Orléans et d’Ingré.

Fait à Orléans, le 24 mai 2022

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Sous préfet d’Orléans

signé Benoît LEMAIRE

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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Règlementation

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-24-00001 - arrete_prefectoral_horaires bureau de vote ORLEANS INGRE_RAA 45Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-03-31-00004

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat à vocation unique de

Greneville-en-Beauce, Châtillon-le-Roi,

Guignonville et Jouy-en-Pithiverais

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation unique de Greneville-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Guignonville et Jouy-en-Pithiverais 46SOUS PREFECTURE DE PITHIVIERS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation unique de Greneville-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Guignonville et Jouy-en-Pithiverais 47Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-03-31-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat à vocation unique de Greneville-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Guignonville et Jouy-en-Pithiverais 48