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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 093 Recueil normal
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 093 Recueil normal)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2018-093
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018 Sommaire
DIRECCTE Centre
45-2018-03-12-003 - Déclaration SAP Préau Services (1 page) Page 5
45-2018-04-24-006 - Déclaration Patricia CHOLLET (1 page) Page 7
45-2018-04-16-005 - Déclaration SAP Domicile Services 16-04-2018 (2 pages) Page 9
45-2017-12-07-004 - Déclaration SAP par Madame Sylvie SAVRI 27-04-2018 (1 page) Page 12
45-2018-05-18-002 - Déclaration SAP pour l'organisme Ani'Home 18-05-2018 (1 page) Page 14
45-2018-01-03-002 - Déclaration Vie active services particuliers (2 pages) Page 16
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires
45-2018-05-22-004 - Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les
copropriété de la Dalle à Orléans La Source (3 pages) Page 22
45-2018-05-17-003 - arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019 (3
pages) Page 26
45-2018-05-29-003 - arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du
sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019 (3 pages) Page 30
45-2018-05-02-005 - arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 les
secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est
avérée (3 pages) Page 34
45-2018-05-02-006 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du
cerf élaphe mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques
2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (2 pages) Page 38
45-2018-05-02-007 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du
chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques
2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (2 pages) Page 41
45-2018-05-02-004 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de
chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
(2 pages) Page 44
45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de
capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude
d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions
naturalistes pour l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 47
45-2018-05-24-001 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux
adjoins de l'ANRU du département du Loiret (3 pages) Page 52
45-2018-05-22-002 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des
Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire
Projet LOCAFLORE (3 pages) Page 56
2 45-2018-05-15-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en
l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable pour la création d’un
ensemble commercial dans la ZAC du Rothay à La Ferté-Saint-Aubin (2 pages) Page 60
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2018-05-15-001 - acte n°4-2018 relative à l'évaluation des actions collectives des
séniors (2 pages) Page 63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-28-001 - arrêté de composition 2018 de la commission des baux commerciaux
(2 pages) Page 66
45-2018-05-18-003 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du
Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 69
45-2018-05-17-004 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle (2 pages) Page 73
45-2018-05-23-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours (2 pages) Page 76
45-2018-05-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de
Beaugency (2 pages) Page 79
45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (4 pages) Page 82
45-2018-05-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection - INTERMARCHE à AMILLY (2 pages) Page 87
45-2018-05-30-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3 BRASSEURS à SARAN (2 pages) Page 90
45-2018-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE à CHECY (2 pages) Page 93
45-2018-05-30-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD à CHEVILLY (2 pages) Page 96
45-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICOBEAUNE à BEAUNE LA ROLANDE (2 pages) Page 99
45-2018-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CENTRE à PUISEAUX (2 pages) Page 102
45-2018-05-30-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COCCIMARKET à BEAUGENCY (2 pages) Page 105
45-2018-05-30-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FOIR'FOUILLE à SARAN (2 pages) Page 108
45-2018-05-30-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTICAL CENTER à CHECY (2 pages) Page 111
45-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
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3 45-2018-05-30-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE MESSEANT à OUTARVILLE (2 pages) Page 117
45-2018-05-30-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS (2 pages) Page 120
45-2018-05-30-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ZEEMAN à FLEURY LES AUBRAIS (2 pages) Page 123
45-2018-05-30-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection GIFI à AMILLY (2 pages) Page 126
45-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection MAIRIE D'ORLEANS (Hôtel Groslot) (2 pages) Page 129
45-2018-05-30-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection MARKET à ORLEANS (2 pages) Page 132
45-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 17
avril 2013, autorisant l'extension du service d'investigation éducative (SIE) ) Orléans (2
pages) Page 135
45-2018-05-30-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE à SARAN (2 pages) Page 138
45-2018-05-30-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection AUBERT à AMILLY (2 pages) Page 141
45-2018-05-30-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HOTEL IBIS à MONTARGIS (2 pages) Page 144
45-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 10 Place du Martroi) (2 pages) Page 147
45-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 137 rue St Marceau) (2 pages) Page 150
45-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA CROISSANTERIE à SARAN (2 pages) Page 153
45-2018-05-30-012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection MAISON DES TABACS à ORLEANS (2 pages) Page 156
45-2018-05-30-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection MONOPRIX à ORLEANS (2 pages) Page 159
45-2018-05-30-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE à GIEN (2 pages) Page 162
4 DIRECCTE Centre
45-2018-03-12-003
Déclaration SAP Préau Services
récépissé de déclaration SAP Préau Services
DIRECCTE Centre - 45-2018-03-12-003 - Déclaration SAP Préau Services 5 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837771997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 12 mars 2018 par Monsieur Damien Rebut en qualité de Exploitant, pour l'organisme PREAU SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 impasse de Montpertuis 45130 HUISSEAU SUR MAUVES et enregistré sous le N° SAP837771997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-03-12-003 - Déclaration SAP Préau Services 6 DIRECCTE Centre
45-2018-04-24-006
Déclaration Patricia CHOLLET
déclaration d'activités de services à la personne
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-24-006 - Déclaration Patricia CHOLLET 7 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433215175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 24 avril 2018 par Madame PATRICIA CHOLLET en qualité de CHEF ENTREPRISE, pour l'organisme Patricia CHOLLET dont l'établissement principal est situé LE PETIT SOUPER 45720 COULLONS et enregistré sous le N° SAP433215175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 24 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-24-006 - Déclaration Patricia CHOLLET 8 DIRECCTE Centre
45-2018-04-16-005
Déclaration SAP Domicile Services 16-04-2018
Déclaration d'un organisme SAP
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-16-005 - Déclaration SAP Domicile Services 16-04-2018 9 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343577201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 14 septembre 2016 par Madame MATET en qualité de Directrice, pour l'organisme DOMICILES SERVICES LOIRET dont l'établissement principal est situé 32B rue de Bagneaux 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et enregistré sous le N° SAP343577201 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-16-005 - Déclaration SAP Domicile Services 16-04-2018 10 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-16-005 - Déclaration SAP Domicile Services 16-04-2018 11 DIRECCTE Centre
45-2017-12-07-004
Déclaration SAP par Madame Sylvie SAVRI 27-04-2018
récépissé de déclaration d'un organisme Services à la personne
DIRECCTE Centre - 45-2017-12-07-004 - Déclaration SAP par Madame Sylvie SAVRI 27-04-2018 12 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832197537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 7 décembre 2017 par Madame SYLVIE SAVRI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SYLVIE SAVRI dont l'établissement principal est situé 2 B IMPASSE VERDI 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN et enregistré sous le N° SAP832197537 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 7 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2017-12-07-004 - Déclaration SAP par Madame Sylvie SAVRI 27-04-2018 13 DIRECCTE Centre
45-2018-05-18-002
Déclaration SAP pour l'organisme Ani'Home 18-05-2018
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-18-002 - Déclaration SAP pour l'organisme Ani'Home 18-05-2018 14 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798068979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 28 mars 2018 par Monsieur Robin Beaujoin en qualité de Gérant, pour l'organisme Ani'Home dont l'établissement principal est situé 6 Allée de la Concorde 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP798068979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-18-002 - Déclaration SAP pour l'organisme Ani'Home 18-05-2018 15 DIRECCTE Centre
45-2018-01-03-002
Déclaration Vie active services particuliers
récépissé de déclaration organisme SAP vie active services particuliers
DIRECCTE Centre - 45-2018-01-03-002 - Déclaration Vie active services particuliers 16 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834242729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 3 janvier 2018 par Mademoiselle LAURA BERRY en qualité de présidente, pour l'organisme VIE ACTIVE SERVICES PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 33 avenue Henri Barbusse 45700 VILLEMANDEUR et enregistré sous le N° SAP834242729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio assistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Centre - 45-2018-01-03-002 - Déclaration Vie active services particuliers 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 3 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'UD 45
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
P. RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-01-03-002 - Déclaration Vie active services particuliers 18 DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2018-05-18-001
ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 19 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Unité départementale du Loiret
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DU LOIRET
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire ;
Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations possibles délivrées par le Préfet ;
Vu la demande reçue le 20 avril 2018 de Monsieur Yves de Talhouët, Président Directeur général de la Faïencerie de Gien, sise 78 Place de la Victoire à 45500 GIEN, qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour du personnel volontaire, dans le cadre du magasin d’usine connexe au Musée de la Faïencerie, sur la période touristique qui s’étend du 1er juin au dimanche 30 septembre 2018 inclus, soit 18 dimanches;
Vu l’article L. 3132-21 dernier alinéa du code du travail ;
Vu l’accord émis le 14 mars 2018 par le Comité d’Entreprise ;
Vu l’avis favorable émis par l’inspecteur du travail le 14 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Considérant que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail,
Considérant que l’ouverture dominicale durant toute la saison touristique vise à soutenir l’activité de cette entreprise,
Considérant que l’activité de cette entreprise a, par la nature même des produits mis en vente et prestations réalisées, un caractère culturel, artistique et, donc touristique, à mettre en relation avec l’ouverture, 7 jours sur 7, du Musée de la faïencerie situé dans l’enceinte de l’établissement
Qu’ainsi, les motifs invoqués par le demandeur permettent de considérer que le repos simultané du personnel de la boutique de la Faïencerie de Gien pourrait, d’une part, compromettre la pérennité de cet établissement et, d’autre part, être préjudiciable au public;
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 20 ARRÊTE
Article 1 : La Faïencerie de Gien est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés de sa boutique, sur la période qui s’étend du 1er juin au 30 septembre 2018 inclus.
Article 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la directrice de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à La Faïencerie de Gien.
Fait à Orléans, le 18 mai 2018
Pour le Préfet du Loiret
et par subdélégation,
La directrice de l’unité départementale du Loiret
Signé : Pascale RODRIGO
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 21 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-22-004
Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les
copropriété de la Dalle à Orléans La Source
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-004 - Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les copropriété de la Dalle à Orléans La Source 22 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R Ê T É
instituant une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour les copropriétés
de la Dalle à Orléans (quartier de la Source)
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du acte de relance pour la ville,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l’article L 615-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la mise en place d’une commission chargée de proposer un plan de sauvegarde,
VU les articles L 615-1 et R 615-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs à la composition chargée de proposer un plan de sauvegarde,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er – Une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour les copropriétés de la Dalle à Orléans (quartier de la Source) est instituée. Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 – Elle est composée des personnalités suivantes :
Monsieur le Maire d’Orléans (ou son représentant),
Monsieur le Président d’Orléans Métropole (ou son représentant),
Monsieur le Président du Conseil Départemental (ou son représentant),
Monsieur le Président du Conseil Régional (ou son représentant),
Messieurs ou Mesdames les Président(e)s des conseils syndicaux des copropriétés de Bois de la Source, Bolière, Bruyères, Églantines et Horizon 80 (ou leurs représentants), Monsieur le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant), Monsieur le Président de France Loire (ou son représentant),
Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Orléans (ou son représentant), Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales (ou son représentant), Monsieur le Président d’Action Logement (ou son représentant),
Monsieur le Président de la Société Centrale de Coopération Immobilière Arcade (SCCI Arcade) (ou son représentant).
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-004 - Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les copropriété de la Dalle à Orléans La Source 23 Elle peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l’exécution de sa mission, notamment par les syndics des copropriétés, par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement – Espace Info Énergie, le délégué à la Cohésion Police- Population du commissariat subdivisionnaire d’Orléans (quartier de la Source) et par le Parquet. ARTICLE 3 – Le secrétariat de la commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour les copropriétés de la Dalle à Orléans (quartier de la Source) est assuré par le Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Signé
Jean-Marc FALCONE
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Cohésion des Territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux de pleine juridiction, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue
de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-004 - Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les copropriété de la Dalle à Orléans La Source 24 Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-004 - Arrêté commission élaboration plan de sauvegarde pour les copropriété de la Dalle à Orléans La Source 25 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-17-003
arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans
le Loiret pour la campagne 2018 - 2019
Classement du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier en nuisible pour le département
du Loiret
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-003 - arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019 26 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DESTERRITOIRES SERVICES EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces classées nuisibles
dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 mars 2018,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 29 mars au 19 avril 2018
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée,
Considérant l’absence de remarques lors de la participation du public,
Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations,
Considérant le risque pour la santé et la sécurité publique,
Considérant que les dégâts sont souvent occasionnés sur les cultures,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - Destruction à tir
Article 1er – Le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier sont classés nuisibles dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-003 - arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019 27 Article 2 – Dans le département du Loiret, la destruction des 3 espèces visées à l’article 1 ci-dessus peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
* Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement.
Article 3 – La demande d’autorisation de destruction à tir ou la déclaration de destruction à tir est souscrite en un exemplaire par le détenteur du droit de destruction ou son délégué. Cette demande ou déclaration est formulée sur un des imprimés mis à dispositions par la DDT. Ces imprimés sont disponibles à la DDT et en mairie.
La demande ou la déclaration doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de destruction, et la période. Si une demande ou une déclaration a été faite l’année précédente, le bilan du prélèvement devra être fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au délégué par le délégataire. De plus, lorsqu’il s’agit de la destruction du pigeon ramier, la demande ou la déclaration doit obligatoirement en préciser le motif, et notamment la nature des cultures menacées et leur superficie. La demande ou la déclaration est déposée à la Préfecture du Loiret – DDT – service eau environnement et forêt – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1. La DDT atteste de la qualité du demandeur ou du déclarant et, après accord, remet un exemplaire de l’autorisation ou de la déclaration à l'intéressé.
Article 4 – Pour toutes les opérations de destruction, le permis de chasser validé est obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour.
L'emploi de chiens, sauf les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.
Article 5 – Dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
TITRE 2 - Destruction au vol
Article 6 – En application de l’article R.427-25 du Code de l’Environnement, la destruction au vol des animaux classés nuisibles peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-003 - arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019 28 Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la fédération des chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Fait à Orléans,
Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :
Stéphane BRUNO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-003 - arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2018 - 2019 29 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-29-003
arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la
gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019
Arrêté fixant le zonage sanglier pour la saison 2018-2019
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-29-003 - arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
fixant le zonage du département du Loiret pour
la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté du 29 mai 2018,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2018,
Considérant les surfaces agricoles détruites par les sangliers au cours des années 2015, 2016 et 2017,
Considérant les montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Loiret au cours des années 2015, 2016 et 2017,
Considérant les prélèvements de sangliers réalisés sur les communes du département du Loiret au cours des saisons de chasse 2014/2015, 2015/2016 et 2017/2018,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Sont classées en point noir pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, les communes de : BRETEAU, DAMMARIE-EN-PUISAYE, DAMPIERRE-EN- BURLY, GIEN, LE MOULINET-SUR-SOLIN, MONTEREAU, NEVOY, NOGENT-SUR- VERNISSON, OUSSOY-EN-GATINAIS, OUZOUER-SUR-TREZEE, SAINT-AIGNAN- LE-JAILLARD, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-FLORENT, VARENNES- CHANGY et VITRY-AUX-LOGES
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les mesures suivantes s’appliquent sur le territoire de ces communes, du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :
- L’agrainage du grand gibier est interdit du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
- Tous les détenteurs de droit de chasse doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions de chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire de la commune concernée. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2019.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-29-003 - arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019 31 Article 2 : Sont classées en points rouges pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, les communes suivantes : ADON, BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, CERDON, CLERY-SAINT-ANDRE, COULLONS, LA BUSSIERE, LAILLY-EN-VAL, LANGESSE, LION-EN-SULLIAS, LORRIS, SAINT-GONDON
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, tous les détenteurs de droit de chasse de ces communes doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions de chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire des communes concernées. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2019. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret, et en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 29 mai 2018
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-29-003 - arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019 32 Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-29-003 - arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2018 / 2019 33 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-02-005
arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin
2019 les secteurs du département du Loiret où la présence
de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée
Désignation des secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor
d'Eurasie est avérée.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-005 - arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 34 Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-005 - arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 35 Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-005 - arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 36 Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-005 - arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 37 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-02-006
arrêté MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du cerf élaphe mâle en période d'ouverture
spécifique
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et
2019-2020
Suite aux demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et les demandes tardives,
liste des bénéficiaires détenteurs du droit de chasse ou délégués est complétée
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-006 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 38 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU,ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du cerf élaphe mâle en période d'ouverture spécifique
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 modifié, fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et les demandes tardives présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et du Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 2 mai 2018,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1ER -La liste des bénéficiaires, détenteurs du droit de chasse ou délégués, dont les noms figurent en annexe de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié, est complétée par la présente annexe.
Article 2 - Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque bénéficiaire par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
Article 3 - Les articles de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié restent inchangés.
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, ainsi que toutes les autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-006 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 39 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Benjamin Beaussant
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Avril 2018
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-006 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 40 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-02-007
arrêté MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture
spécifique
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et
2019-2020
Liste complémentaire des détenteurs autorisant le tir sélectif du chevreuil mâle en période
d'ouverture spécifique.Annexe à l’arrête préfectoral relatif aux plans de chasse grand gibier
particuliers du département du Loiret pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019,
2019-2020
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-007 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 41 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU,ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 modifié, fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et les demandes tardives présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et du Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 2 mai 2018,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1ER -La liste des bénéficiaires, détenteurs du droit de chasse ou délégués, dont les noms figurent en annexe de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié, est complétée par la présente annexe.
Article 2 -Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque bénéficiaire par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
Article 3 - Les articles de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié restent inchangés.
-
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-007 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 42 ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, ainsi que toutes les autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Benjamin Beaussant
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
-
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-007 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 43 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-02-004
arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les
plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques
2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques
2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, suite à des demandes de modifications en recours gracieux et
demandes tardives
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-004 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 44 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
fixant les plans de chasse particuliers
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13, R428-13 à R 428-16,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 modifié, fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les demandes de modification de plan de chasse présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et demandes tardives présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et du Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 2 mai 2018,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des bénéficiaires de plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017- 2018, 2018-2019, 2019-2020, annexée à l'arrêté du 15 mai 2017 modifié, est amendée pour prendre en compte les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-004 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 45 Article 2 -Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque bénéficiaire par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
Article3 - Les articles de l'arrêté du 15 mai 2017 restent inchangés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Benjamin Beaussant
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-02-004 - arrêté MODIFICATIF à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 46 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-15-002
ARRETE portant autorisation de dérogation à
l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales
protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe
et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER,
chargée de missions naturalistes
pour l’association SOLOGNE NATURE
ENVIRONNEMENT
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes 47 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées
d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens
accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes pour l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 26 janvier 2018 par l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, pour Angélique VILLEGER, pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de diverses études menées en Sologne,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 21 février 2018,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes 48 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 29 février 2018,
Vu l’avis de Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 9 mars 2018,
Vu l’avis de M. le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 5 avril 2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de toutes espèces d’amphibiens (hors espèces visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 susvisé), d’odonates, de lépidoptères et de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis),
Considérant que, dans le cadre du projet d'étude de la Cistude d'Europe en Sologne, les salariés de Sologne Nature Environnement peuvent être amenés à réaliser des sauvetages d'animaux blessés ou récupérés par le public et à les transporter en vue de leur relâcher au plus proche de leur site de capture,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification de Mme Angélique VILLEGER de l’association et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l’intermédiaire de sa chargée de missions naturalistes Angélique VILLEGER.
Article 2 : Nature de la dérogation
L’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT est autorisée à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces d’amphibiens (hors espèces visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département), de toutes les espèces de lépidoptère et d’odonates et de la Cistude d’Europe (Emys obicularis), dans le cadre de la réalisation de différentes actions auxquelles participe l’association à l’échelle de la Sologne, et notamment :
- projet « Biodiversité communale » : dans le cadre d’une stratégie régionale concertée au sein du réseau France Nature Environnement Centre-Val de Loire avec le financement du Conseil Régional du Centre-Val de Loire et des communes concernées,
- projet « Inventaire ciblé des odonates : dans le cadre de la mise en place du Plan Régional d’Actions pour les Odonates en région Centre-Val de Loire,
- projet « Etude de la Cistude d’Europe en Sologne » : dans le cadre d’une étude menée depuis 2008,
- projet « Expertise écologique Natura 2000, volet faune » : dans le cadre de la réalisation des diagnostics faunes sur des sites potentiellement éligibles aux contrats Natura 2000 du site Sologne,
- projet « Recherche du Sonneur à ventre jaune »,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes 49 - projet « Diagnostic étang » à l’attention des particuliers pour améliorer la gestion de leurs étangs.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'accord écrit des propriétaires des parcelles sur lesquelles se dérouleront les interventions devra être obtenu préalablement à toute opération sur le terrain.
- les spécimens seront identifiés à vue ou capturés manuellement, au filet ou à l’épuisette, puis relâchés dans les plus brefs délais. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche).
- la Cistude d’Europe sera capturée avec des pièges de type verveux et nasses. Les salariés de l'association pourront être amenés à réaliser des sauvetages d'animaux blessés, éventuellement récupérés par le public. Ces animaux seront alors transportés et relâchés au plus proche de leur site de capture. Tous les individus seront marqués à l'aide d'une lime ronde.
- pour la manipulation des amphibiens, l'autorisation est assortie d'une obligation de mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ; l'utilisation d'épuisette à filet nylon est à privilégier à celle de l'épuisette à filet métallique afin d'éviter des risques d'altération de la peau des amphibiens pouvant provoquer la pénétration de germes pathogènes.
- - toute espèce non indigène capturée devra être détruite, notamment la Grenouille taureau et les écrevisses invasives.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport annuel des différentes opérations sera transmis au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes 50 Article 8 : Publication - notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Président de l’association Sologne Nature Environnement, à Angélique VILLEGER, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 15 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-002 - ARRETE portant autorisation de dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'odonates, de lépidoptère, de Cistude d'Europe et d'amphibiens accordée à Mme Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes 51 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-24-001
Arrêté portant délégation de signature aux délégués
territoriaux adjoins de l'ANRU du département du Loiret
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-24-001 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoins de l'ANRU du département du Loiret 52 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ARRETE
portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Loiret
Le Préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret,
délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Loiret,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, du 24 novembre 2011,
VU le décret de nomination de Mme Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture du Loiret, Sous Préfète à la ville en charge du développement économique et de l’emploi, du 14 décembre 2015,
VU la décision de nomination de M. Pierre-Jean DESBORDES, Chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er juillet 2016,
VU la décision de nomination de Mme Marie-Pierre BERGER, Adjointe au chef de service et responsable du département habitat Public et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires du Loiret, le 4 avril 2013,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-24-001 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoins de l'ANRU du département du Loiret 53 VU la décision de nomination de Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture du Loiret, Sous Préfète à la ville en charge du développement économique et de l’emploi, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, en sa qualité de Chef du service Habitat et rénovation urbaine de la DDT du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
- Valider, sans limite de montant, tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEFEBVRE, délégation est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-24-001 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoins de l'ANRU du département du Loiret 54 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DESBORDES, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre BERGER, Responsable du département Habitat Public et Renouvellement Urbain, et à Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social, aux fins de valider sur l’outil informatique l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Orléans, le 24 mai 2018
Le Préfet du Loiret,
Délégué territorial de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine,
Signé
Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-24-001 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoins de l'ANRU du département du Loiret 55 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-22-002
ARRETE portant dérogation à l’interdiction de
prélèvement, transport et utilisation d'espèce de flore
protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes
accordée au Comité Départemental Horticole de la Région
Centre-Val de Loire Projet LOCAFLORE
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-002 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire Projet 56 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport
et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole
de la Région Centre-Val de Loire
Projet LOCAFLORE
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 2 mars 2018 par M. le Directeur du Comité de Développement Horticole de la Région Centre-Val de Loire (CDHR CVL), 620 rue de Cornay, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, reçue à la Direction Départementale des Territoires le 7 mars 2018 et portant sur l’enlèvement de 50 spécimens de rosettes avec rhizomes sur au moins 5 stations entre la période du 1er mars au 31 mai 2018 sur plusieurs sites dans le département du Loiret, dans le cadre du projet LOCAFLORE mené par le collectif Valbiodiv Centre-Val de Loire,
Vu l’avis de l'Office National des Forêts en date du 16 février 2018,
Vu l’avis du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien en date du 28 mars 2018,
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 3 avril 2018,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 24 avril 2018,
Considérant le statut vulnérable de l'Arnica des Montagnes en région Centre-Val de Loire,
Considérant toutefois que les 5 stations de l'espèce présentes sont considérées comme étant dans un état de conservation favorable en référence au plan de conservation rédigé par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) en 2016, avec des effectifs
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-002 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire Projet 57 compris entre 500 et 7000 individus, et que les effectifs actuels en forêt d'Orléans sont estimés à environ 25 000 individus,
Considérant le faible impact de la demande et le fait que l'opération sera réalisée avec l'accompagnement du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien,
Considérant que le projet LOCAFLORE du collectif ValBiodiv Centre-Val de Loire, regroupement d'acteurs socio-économique et académiques concernés par le végétal, si la mise en culture de l'espèce est une réussite, permettra à la fois de conserver des spécimens ex situ, et d'envisager des renforcements de populations sur les stations où l'espèce est dans un état de conservation défavorable ou bien a déjà disparu,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Arnica des Montagnes (Arnica Montana) dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Comité de Développement Horticole de la Région Centre- Val de Loire (CDHR CVL), 620 rue de Cornay, 45590 SAINT-CYR-en-VAL, représenté par son directeur, M. Jean-Marc DELACOUR.
Les personnes opérant le prélèvement sont : Mme Sophie BRESCH (CDHR CVL) et M. Théo EMERIAU (CBNBP), accompagnés de M. Jean-Charles MILLOUET (ONF).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Comité de Développement Horticole de la Région Centre-Val de Loire est autorisé à déroger à l'interdiction de prélèvement, récolte, transport et utilisation de 50 tronçons de tiges avec ébauches racinaires d'Arnica des Montagnes (Arnica Montana) sur les 9 sites demandés. Cette dérogation est accordée dans le cadre d'une étude de la biologie et du chémotype de l'Arnica des Montagnes et essais de mise en culture, dans le cadre du projet LOCAFLORE.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- prélèvement de 50 rosettes de feuilles basales et rhizome associé, sur 1 à 2 journées ; - prélèvement manuel des individus avec le substrat, à l'aide d'une pelle ;
- prélèvement sur au moins 5 stations différentes (10 individus par station), avec un prélèvement à la périphérie des massifs pour limiter le risque d’endommager les rhizomes des individus adjacents et le piétinement ;
- accompagnement par le Conservatoire National du Bassin Parisien lors des prélèvements ; - transport des prélèvements jusque dans les locaux du CDRH CVL aux fins de mise en culture.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des actions menées sera transmis à la Direction Départementale des Territoires du Loiret, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire .
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
L'opération de récolte et de transport s'effectuera entre le 1er mars et le 31 mai 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-002 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire Projet 58 La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur du Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme la Directrice de l'Agence Val de Loire de l'Office National des Forêts, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-22-002 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, transport et utilisation d'espèce de flore protégée au niveau régional de l'Arnica des Montagnes accordée au Comité Départemental Horticole de la Région Centre-Val de Loire Projet 59 Direction départementale des Territoires
45-2018-05-15-003
Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation
limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale
(SCoT) opposable pour la création d’un ensemble
commercial dans la ZAC du Rothay à La
Ferté-Saint-Aubin
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable pour la création d’un ensemble commercial dans la ZAC du Rothay à La Ferté-Saint-Aubin 60 PRÉFET DU LOIRET
Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement
Durable du Territoire
A R R Ê T É
dérogeant au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale opposable pour la création d’un ensemble commercial
dans la ZAC du Rothay à La Ferté-Saint-Aubin
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Loiret en date du 19 mars 2018 relatif au projet de création d’un ensemble commercial dans le secteur Est de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Rothay créée en décembre 2005, qui était classé en zone naturelle du plan d’occupation des sols de la commune de La Ferté-Saint-Aubin avant le 2 juillet 2003,
VU l’avis favorable, en date du 10 avril 2018, du président de la communauté de communes des Portes de Sologne en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) à l’échelle de son périmètre prescrite le 28 janvier 2018 pour déroger au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT opposable,
VU la lettre du 12 février 2018 de la SARL Expan Saint-Aubin, promoteur d’un projet d’ensemble commercial ayant fait l’objet d’un refus de la commission nationale d’aménagement commercial le 22 juin 2017, qui vous demandait de statuer, en application de l’article L.142.5, pour leur permettre le dépôt d’une nouvelle demande d’exploitation commerciale des deux magasins « SUPER U et Les Briconautes » projetés auprès de la commission départementale d’aménagement commercial,
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008 et du 30 janvier 2017 renouvelant la dérogation à l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, précédemment article L.122.2, accordée en 2006 pour l’accueil d’activités nouvelles dans la ZAC du Rothay,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret.
ARRETE
ARTICLE 1
La dérogation au titre de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme est accordée pour la création d’un ensemble commercial dans le secteur Est de la ZAC du Rothay, ouvert à l’urbanisation dans le plan local d’urbanisme de la commune de La Ferté-Saint-Aubin en octobre 2009.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable pour la création d’un ensemble commercial dans la ZAC du Rothay à La Ferté-Saint-Aubin 61 ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes des Portes de Sologne et en mairie de La Ferté-Saint-Aubin pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R153-21 premier alinéa du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture (article R153-21 deuxième alinéa 3°).
Chacun de ces moyens d’information indique que le dossier relatif à ce projet est consultable à la Préfecture (article R153-21 troisième alinéa).
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Madame le maire de La Ferté-Saint-Aubin sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Stéphane BRUNO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-15-003 - Arrêté portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable pour la création d’un ensemble commercial dans la ZAC du Rothay à La Ferté-Saint-Aubin 62 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2018-05-15-001
acte n°4-2018 relative à l'évaluation des actions collectives
des séniors
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-05-15-001 - acte n°4-2018 relative à l'évaluation des actions collectives des séniors 63 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à l’évaluation des actions collectives des séniors
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mesurer l’impact des ateliers dédiés à la prévention du bien vieillir sur les comportements en santé à l’aide de questionnaires. L’objectif est de disposer d’éléments fiables qui permettent de diversifier et d’adapter les actions proposées.
L’ensemble des données agrégées, ainsi que les analyses subséquentes sont accessibles via un site dédié accessible aux organismes de MSA et aux partenaires.
Les personnes concernées sont les assurés des régimes de base (MSA, Cnav/Sécurité Sociale- Indépendants, CNRACL) ayant atteint l’âge de plus de 55 ans participant aux ateliers dédiés.
Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes : - Les données d’identification
- La vie personnelle
Ces données seront conservées trois ans à compter du dernier atelier.
Article 3 : Les destinataires des données concernant les assurés sont les structures organisant les ateliers. L’ensemble des données d’identification des participants sera pseudonymisé. Les données d’identification des personnes habilitées à accéder au site dédié sont conservées à la CCMSA.
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent s’exercer auprès de la structure organisant l’atelier dédié, pendant la durée de pseudonymisation des données d’identification.
Concernant les données d’identification des personnes ayant accès au site webreport, les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès de l’administrateur du site.
Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-05-15-001 - acte n°4-2018 relative à l'évaluation des actions collectives des séniors 64 Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 15 mai 2018
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°18-05
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-05-15-001 - acte n°4-2018 relative à l'évaluation des actions collectives des séniors 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-28-001
arrêté de composition 2018 de la commission des baux
commerciaux
composition de la commission de conciliation des baux commerciaux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-28-001 - arrêté de composition 2018 de la commission des baux commerciaux 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-28-001 - arrêté de composition 2018 de la commission des baux commerciaux 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-28-001 - arrêté de composition 2018 de la commission des baux commerciaux 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-18-003
Arrêté portant agrément de l'Association de Protection
Civile du Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers
secours
Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret ( APC 45) à
l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-18-003 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers secours 69 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles Arrêté
portant agrément
de l’Association de Protection Civile du Loiret
(APC 45 )
à l'enseignement des premiers secours
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'attestation d'affiliation en date du 26 mars 2018 de l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément national à la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours;
Vu la demande d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 26 mars 2018 par Monsieur Alexandre BAUBY, Président de l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-18-003 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers secours 70 Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) est agréée pour une durée de deux ans pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
Ø Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2 ).
Article 2 : L ’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-18-003 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers secours 71 Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45).
Fait à Orléans, le 18 mai 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-18-003 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret ( APC 45) à l'enseignement des premiers secours 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-17-004
Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test
de contrôle
Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique et du test de contrôle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-004 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 73 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles portant création d'un jury d'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique et du test de contrôle
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
Article 1er : Il est constitué un jury pour l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique le lundi 11 juin 2018 à 7h30 à la piscine du Palais des Sports d’Orléans, 14 rue Eugène Vignat à Orléans.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02.38.81.40.00 - Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-004 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 74 Article 2 : La composition de ce jury est la suivante :
Président
Monsieur Dieudonné DONDASSÉ, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller juridique à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Centre-Val de Loire, représentant Monsieur le Préfet ; Membres
Monsieur Guillaume LAQUAIS représentant le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS45) ;
Monsieur Marc GOUEFFON, moniteur-formateur en secourisme, représentant le Centre de Formation et d’intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (SNSM) ;
Monsieur Guillaume STERKE, maître nageur sauveteur de la ville d’Orléans.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 17 mai 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-004 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-23-003
Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours
Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 76 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRETE
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur en premiers secours
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Considérant l’organisation par le 12ème Régiment de Cuirassiers d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » du 04 au 08 juin 2018 ;
Considérant la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques le vendredi 15 juin 2018 à 11h à la Préfecture du Loiret, salle opérationnelle, 181 rue de Bourgogne à ORLEANS (45).
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 77 Article 2 : La composition de ce jury est la suivante :
Président
Madame Marianne VASSEUR (Service Départemental d’Incendie et de Secours), médecin ;
Membres
Monsieur Christophe ROUSSEAU (12ème Régiment de Cuirassiers), instructeur, titulaire des certificats de compétence de formateur de formateurs et de formateur et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Stéphane Voisin (Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme), instructeur, titulaire des certificats de compétence de formateur de formateur et de formateur aux premiers secours ;
Madame Laetitia MAZINGUE (Service Départemental d’Incendie et de Secours), instructrice, titulaire des certificats de compétence de formateur de formateur et de formateur aux premiers secours ;
Madame Emeline MANDROU (Direction des Approvisionnements en Produits de Santé des Armées), instructrice, titulaire des certificats de compétence de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 mai 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-23-002
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général
d'assainissement de la région de Beaugency
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du
schéma général d'assainissement de la région de Beaugency
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency 79 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement
de la région de Beaugency
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1999 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 2 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Val des Mauves, du canton de Beaugency, du Val d'Ardoux et de la Beauce Oratorienne et la création de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire relative au transfert des trois compétences suivantes :
– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
– politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
– assainissement : gestion de l’assainissement collectif (réseaux et stations d’épuration).
Vu la réunion du comité syndical en date du 28 mars 2018 durant laquelle il est proposé de prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency ;
Considérant que la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s'est vue transférer la compétence pour l'assainissement ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency ne dispose dès lors d'aucune compétence et n'a plus d'objet ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency 80 Article 1 : Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugenc y est dissous à compter du 1er juin 2018.
Article 2 : L'intégralité du passif et de l'actif est transféré directement à la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency, Madame la Présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ainsi qu’au chef du centre des finances publiques de Meung-sur-Loire, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 mai 2018
Le Préfet du Loiret,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre -Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex 1 ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris ; – soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
En application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, relative à la contribution pour l'aide juridique, une taxe de 35 € est à acquitter pour tout engagement de procédure devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du schéma général d'assainissement de la région de Beaugency 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-22-003
Arrêté portant extension des compétences de la
Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 82 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
A R R Ê T É
portant extension des compétences
de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 9 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne ;
Vu la délibération n° D2017-169 du 19 décembre 2017 du conseil de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne proposant de modifier l’article 4 de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bazoches sur le Betz du 8 février 2018, de Chantecoq du 26 janvier 2018, de La Chapelle Saint Sépulcre du 21 mars 2018, de Château Renard du 6 février 2018, de Chuelles du 15 janvier 2018, de Courtemaux du 23 janvier 2018, de Courtenay du 22 janvier 2018, de Douchy-Montcorbon du 9 février 2018, d’Ervauville du 2 février 2018, de Foucherolles du 15 janvier 2018, de Gy les Nonains du 18 janvier 2018, de La Selle en Hermois du 6 avril 2018, de La Selle sur le Bied du 27 février 2018, de Louzouer du 22 janvier 2018, de Melleroy du 22 janvier 2018, de Mérinville du 11 janvier 2018, de Pers en Gâtinais du 24 janvier 2018, de Saint Hilaire les Andrésis du 6 février 2018, de Saint Loup de Gonois du 8 janvier 2018, de Saint Firmin des Bois du 18 janvier 2018, de Saint Germain des Prés du 11 janvier 2018, de Thorailles du 7 février 2018 et de Triguères du 11 janvier 2018, membres de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, approuvant la modification de statuts proposée ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint Loup d’Ordon n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 83 ARRETENT
Article 1. : Est approuvée la précision apportée au libellé d’une compétence du groupe des " Compétences obligatoires " des statuts de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, dorénavant rédigée comme suit :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2. : Sont approuvées les précisions apportées au libellé de deux compétences du groupe des " Compétences optionnelles " des statuts de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, dorénavant rédigées comme suit :
…
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
Gymnase et dojo sis à Courtenay ;
Gymnase et dojo sis à Triguères ;
Gymnase sis à Château-Renard ;
Piscine sise à Courtenay ;
Piscine sise à Château-Renard ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt commu- nautaire :
Médiathèque sise à Château-Renard ;
Cinéma sis à Château-Renard.
• Action sociale d’intérêt communautaire :
La responsabilité de l’exercice de cette compétence est confiée au centre intercommunal d’action sociale.
- Politiques en faveur des personnes âgées
Entretien, aménagement et gestion de la Maison d’Accueil Rural pour les Personnes Agées (MARPA) de la Sainte Rose sise à Ervauville ;
Développement des services relatifs au maintien à domicile ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 84 Soutien aux associations d’aides à domicile.
…
Article 3. : Est approuvé l'ajout de trois nouvelles compétences dans le groupe des " Compétences facultatives" des statuts de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, rédigées comme suit :
…
• Petite enfance et enfance : création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation des équipements suivants : Relais assistants maternels.
Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de type collectif occa- sionnel et régulier ; soit multi accueil, micro crèche, crèche, halte-garde- rie, jardin d’enfants.
Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en période de vacances sco- laires et le mercredi.
• Service aux jeunes : soutien financier à la Mission Locale du Montargois et du Gien- nois.
• Santé :
Soutien aux structures favorisant l’accueil des professions de santé ;
Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Saint Germain-des-Prés, et construction ou aménagement de pôles de santé rattachés à la MSP.
…
Article 4. : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne restent inchangées ;
Article 5. : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l’Yonne et le président de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et de l’Yonne et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de l’Yonne ainsi qu’aux chefs des finances publiques territorialement compétents, aux présidents des Conseils départementaux du Loiret et de l’Yonne et aux présidents des Associations des maires du Loiret et de l’Yonne.
Fait le 22 mai 2018
A Auxerre, A Orléans,
Le Préfet de l’Yonne,
Signé : Patrice LATRON
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane BRUNOT
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 85 NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-003 - Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-002
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - INTERMARCHE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE à AMILLY 87 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0091 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 autorisant la SAS CAPRIBAL, représentée par M. HONNET, PDG, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement dénommé « INTERMARCHE » situé 64 rue des Bruyères – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 9 avril 2018 présentée par Monsieur HONNET PDG dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé 64 rue des Bruyères 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS CAPRIBAL est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé 64 rue des Bruyères 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :30 (Ajout de 4 caméras intérieures)
- caméra(s) extérieure(s) : 3
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE à AMILLY 88 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours (maximum de 30 jours). Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CAPRIBAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE à AMILLY 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3 BRASSEURS à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 BRASSEURS à SARAN 90 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0173 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection 3 BRASSEURS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 mars 2018 présentée par la SAS 3 BRASSEURS FRANCE, représentée par Monsieur POBLE Directeur dans l’établissement dénommé «3 BRASSEURS » situé 1006 Route Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS 3 BRASSEURS FRANCE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «3 BRASSEURS » situé 1006 Route Nationale 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 BRASSEURS à SARAN 91 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS 3 BRASSEURS FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 BRASSEURS à SARAN 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE à CHECY 93 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0194 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 mai 2018 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BACKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé Rue Gustave Eiffel 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ACTION FRANCE SAS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé Rue Gustave Eiffel 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE à CHECY 94 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ACTION FRANCE SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE à CHECY 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
GUYARD à CHEVILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD à CHEVILLY 96 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0172 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 avril 2018 présentée par Monsieur GUYARD gérant dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD» situé 107 rue de Paris 45520 CHEVILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GUYARD est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD» situé 107 rue de Paris 45520 CHEVILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD à CHEVILLY 97 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GUYARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GUYARD à CHEVILLY 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICOBEAUNE à BEAUNE LA
ROLANDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOBEAUNE à BEAUNE LA ROLANDE 99 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0197 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MR. BRICOLAGE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 mai 2018 présentée par la SARL BRICOBEAUNE, représentée par Monsieur CAMUS Directeur général dans l’établissement dénommé «MR. BRICOLAGE» situé Route de Boiscommun 45340 BEAUNE LA ROLANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL BRICOBEAUNE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MR. BRICOLAGE» situé Route de Boiscommun 45340 BEAUNE LA ROLANDE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 9 (les 2 caméras placées dans les réserves ne relèvent pas de la CDVP mais doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOBEAUNE à BEAUNE LA ROLANDE 100 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BRICOBEAUNE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOBEAUNE à BEAUNE LA ROLANDE 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CENTRE à PUISEAUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE à PUISEAUX 102 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0174 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 avril 2018 présentée par Monsieur Arnaud HAUDEBOURG gérant dans l’établissement dénommé «CAFE DU CENTRE» situé 7 rue de Paris 45390 PUISEAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Arnaud HAUDEBOURG est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAFE DU CENTRE» situé 7 rue de Paris 45390 PUISEAUX , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3 (la caméra placée dans la cour intérieure ne relève pas de la CDVP mais doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL).
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE à PUISEAUX 103 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud HAUDEBOURG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE à PUISEAUX 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COCCIMARKET à BEAUGENCY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à BEAUGENCY 105 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0196 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COCCIMARKET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 mai 2018 présentée par la SAS LES HALLES BALGENTIENNES, représentée par Madame BOUVARD Présidente dans l’établissement dénommé «COCCIMARKET» situé 8 rue de l’Ours 45190 BEAUGENCY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS LES HALLES BALGENTIENNES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COCCIMARKET» situé 8 rue de l’Ours 45190 BEAUGENCY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à BEAUGENCY 106 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LES HALLES BALGENTIENNES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à BEAUGENCY 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FOIR'FOUILLE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOIR'FOUILLE à SARAN 108 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0198 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection FOIR’FOUILLE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 mai 2018 présentée par l’EURL BLOIS DIFFUSION, représentée par Madame MARTINEZ Directrice des Ressources Humaines dans l’établissement dénommé «FOIR’FOUILLE» situé Centre commercial – CAP Saran 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL BLOIS DIFFUSION est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FOIR’FOUILLE» situé Centre commercial – CAP Saran 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOIR'FOUILLE à SARAN 109 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ EURL BLOIS DIFFUSION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FOIR'FOUILLE à SARAN 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTICAL CENTER à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à CHECY 111 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0203 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SVB OPTIC - OPTICAL CENTER
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2018 présentée par la SVB OPTIC, représentée par Madame VILLAS BOAS Responsable dans l’établissement dénommé «OPTICAL CENTER» situé 20 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SVP OPTIC est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «OPTICAL CENTER» situé 20 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à CHECY 112 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SVB OPTIC et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à CHECY 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA CHAUSSEE à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA CHAUSSEE à MONTARGIS 114 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0170 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA CHAUSSEE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 avril 2018 présentée par la SELAS PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CHAUSSEE, représentée par Monsieur BRAULT- SCAILLET titulaire dans l’officine dénommée «PHARMACIE DE LA CHAUSSEE» située Centre commercial de la Chaussée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SELAS PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CHAUSSEE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’officine dénommée «PHARMACIE DE LA CHAUSSEE» située Centre commercial de la Chaussée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :17
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA CHAUSSEE à MONTARGIS 115 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 23 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL DE LA CHAUSSEE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA CHAUSSEE à MONTARGIS 116 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE MESSEANT à
OUTARVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE MESSEANT à OUTARVILLE 117 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0202 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SELARL PHARMACIE MESSEANT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2018 présentée par la SELARL PHARMACIE MESSEANT, représentée par Madame MESSEANT gérante dans l’officine située 6 avenue d’Arconville 45480 OUTARVILLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SELARL PHARMACIE MESSEANT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’officine située 6 avenue d’Arconville 45480 OUTARVILLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE MESSEANT à OUTARVILLE 118 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELARL PHARMACIE MESSEANT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE MESSEANT à OUTARVILLE 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS 120 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0200 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection UNIVERSITE d’ORLEANS LA SOURCE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 avril 2018 présentée par le Président de l’Université d’Orléans afin de sécuriser le Campus universitaire d’Orléans - 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Président de l’Université d’Orléans est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur le campus universitaire d’Orléans, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :20
- caméra(s) extérieure(s) : 24
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS 121 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’Université d’Orléans et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ZEEMAN à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN à FLEURY LES AUBRAIS 123 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0179 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ZEEMAN
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 avril 2018 présentée par la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, représentée par Monsieur VAN BOLDEREN gérant dans l’établissement dénommé «ZEEMAN» situé Rue Frédéric Irène Joliot Curie 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ZEEMAN» situé Rue Frédéric Irène Joliot Curie 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN à FLEURY LES AUBRAIS 124 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN à FLEURY LES AUBRAIS 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-011
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection GIFI à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection GIFI à AMILLY 126 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2015/0297 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection GIFI
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant le GROUPE GIFI à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein de l’établissement dénommé « GIFI » situé 791 rue de l’Europe – Lieudit « Le Gue Pigeon » - 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 15 mai 2018 présentée par le GROUPE GIFI, représenté par Monsieur BRETON responsable sûreté, audit et contrôles dans l’établissement dénommé «GIFI» situé 791 rue de l’Europe – Lieudit « Le Gue Pigeon » 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le GROUPE GIFI est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé 791 rue de l’Europe – Lieudit « Le Gue Pigeon » 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8 (Ajout de 2 caméras : 6 + 2)
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection GIFI à AMILLY 127 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection GIFI à AMILLY 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-008
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection MAIRIE D'ORLEANS (Hôtel Groslot)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE D'ORLEANS (Hôtel Groslot) 129 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0371 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection MAIRIE D’ORLEANS – HOTEL GROSLOT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présenté par M. le Maire d’ORLEANS dans l’Hôtel Groslot situé Place de l’Etape – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 24 avril 2018 présentée par Monsieur le Maire d’ORLEANS dans l’Hôtel Groslot situé Place de l’Etape - 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Maire d’ORLEANS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’Hôtel Groslot situé Place de l’Etape - 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8 (Ajout de 3 caméras)
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE D'ORLEANS (Hôtel Groslot) 130 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 8- La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire d’ORLEANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MAIRIE D'ORLEANS (Hôtel Groslot) 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-022
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection MARKET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MARKET à ORLEANS 132 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0118 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection MARKET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par la SAS C.S.F., représentée par M. LEMONNIER, gérant, dans l’établissement dénommé « CARREFOUR MARKET » situé 43/45 Avenue de St Mesmin – 45100 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 10 avril 2018 présentée par la SARL CATALPA DISTRIBUTION (nouvel exploitant), représentée par Monsieur BLASCO gérant dans l’établissement dénommé «MARKET» situé 43 avenue de St Mesmin 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL CATALPA DISTRIBUTION est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MARKET» situé 43 avenue de St Mesmin 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s) : 6
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MARKET à ORLEANS 133 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 15 octobre est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL CATALPA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-022 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection MARKET à ORLEANS 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-22-001
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2013, autorisant l'extension du
service d'investigation éducative (SIE) ) Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, autorisant l'extension du service d'investigation éducative (SIE) ) Orléans 135 DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-ORLEANS
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013, autorisant l’extension du service d’investigation éducative (SIE) à ORLEANS
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants, R313-1 et suivants, et D313-11 et suivants,
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8,
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013, portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants à Blois (41) et Orléans (45),
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013, portant autorisation de transformation des services d’investigation éducative du Loir et Cher et du Loiret, en un service interdépartemental d’investigation éducative,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant autorisation d’extension du service d’investigation éducative à Orléans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand- Centre,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 précité, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’AIDAPHI, sise 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye, est autorisée à créer un service interdépartemental d’investigation éducative, dont le siège se trouve 9 rue Henri Lavedan à Orléans.
Pour l’accomplissement de ses missions, le service interdépartemental d’investigation éducative est constitué des unités éducatives ci-après :
- une unité à Blois, d’une capacité théorique d’accueil de 88 mesures
- une unité à Orléans, d’une capacité théorique d’accueil de 160 mesures ».
…/...
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, autorisant l'extension du service d'investigation éducative (SIE) ) Orléans 136 Article 2 :
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 susvisé restent inchangés.
Article 3 :
En application de l’article R318-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- un recours administratif gracieux auprès du préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le préfet du Loiret et la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2017
Signé : Le Préfet,
Jean-Marc FALCONE
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, autorisant l'extension du service d'investigation éducative (SIE) ) Orléans 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-015
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE à SARAN 138 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0189 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE – Etablissements de soins
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 avril 2018 présentée par Monsieur ROUSSEL Président dans l’établissement dénommé «POLE SANTE ORELIANCE – Etablissements de soins» situé 555 Boulevard Jacqueline Auriol 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ROUSSEL est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «POLE SANTE ORELIANCE – Etablissements de soins» situé 555 Boulevard Jacqueline Auriol 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :25
- caméra(s) extérieure(s) : 18
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE à SARAN 139 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSSEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection POLE SANTE ORELIANCE à SARAN 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-018
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection AUBERT à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection AUBERT à AMILLY 141 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0164 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection AUBERT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement dénommé « AUBERT » situé 771 rue de l’Europe – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 14 mai 2018 présentée par la S.A. AUBERT, représentée par Monsieur TSCHANN Responsable administratif dans l’établissement dénommé «AUBERT » situé 771 rue de l’Europe 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La S.A. AUBERT est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AUBERT » situé 771 rue de l’Europe 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection AUBERT à AMILLY 142 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7-L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.A. AUBERT FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection AUBERT à AMILLY 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-013
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HOTEL IBIS à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à MONTARGIS 144 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0174 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SAS HOTEL DE LA POSTE - HOTEL IBIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « HOTEL IBIS » situé 2 Place Victor Hugo – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 13 mai 2018 présentée parla SAS HOTEL DE LA POSTE, représentée par Monsieur PASQUIET Directeur dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS» situé 2 Place Victor Hugo 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS HOTEL DE LA POSTE est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS» situé 2 Place Victor Hugo 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à MONTARGIS 145 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS HOTEL DE LA POSTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à MONTARGIS 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-006
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 10 Place du
Martroi)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 10 Place du Martroi) 147 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0290
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la modification du système de vidéoprotection par la HSBC, dont le siège social est fixé 103 avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, représentée par le Directeur de la sécurité dans l’agence bancaire située 10 Place du Martroi – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée du 17 mai 2018 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la HSBC, dont le siège social est fixé 103 avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS représentée par le Directeur de la sécurité dans l'agence bancaire située 10 Place du Martroi – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Directeur de la sécurité, représentant l'agence bancaire de la HSBC située 10 Place du Martroi – 45000 ORLEANS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 10 Place du Martroi) 148 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 10 Place du Martroi) 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 137 rue St
Marceau)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 137 rue St Marceau) 150 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2011/0240
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la modification du système de vidéoprotection par la HSBC, dont le siège social est fixé 103 avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, représentée par le Directeur de la sécurité dans l’agence bancaire située 137 rue Saint Marceau – 45100 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée du 17 mai 2018 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la HSBC, dont le siège social est fixé 103 avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS représentée par le Directeur de la sécurité dans l'agence bancaire située 137 rue Saint Marceau – 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Directeur de la sécurité, représentant l'agence bancaire de la HSBC située 137 rue Saint Marceau – 45100 ORLEANS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 137 rue St Marceau) 151 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection HSBC à ORLEANS (agence 137 rue St Marceau) 152 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-021
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA CROISSANTERIE à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA CROISSANTERIE à SARAN 153 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2012/0109 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA CROISSANTERIE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2012 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL GOPIN et PARTNER’S, représentée par M. JAUME, gérant, dans l’établissement dénommé « LA CROISSANTERIE » situé Centre commercial Carrefour – CAP Saran – 2601 R.N. 20 – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 19 mars 2018 présentée par la SARL GOPIN et PARTNER’S, représentée par Monsieur BARBIER gérant dans l’établissement dénommé «LA CROISSANTERIE» situé Centre commercial Carrefour – CAP Saran -2601R.N. 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL GOPIN et PARTNER’S est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA CROISSANTERIE» situé Centre commercial Carrefour – CAP Saran -2601R.N. 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA CROISSANTERIE à SARAN 154 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 1er juin 2012 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL GOPIN et PARTNERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA CROISSANTERIE à SARAN 155 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-012
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection MAISON DES TABACS à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MAISON DES TABACS à ORLEANS 156 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0216 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MAISON DES TABACS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. TREFOUS, gérant, dans l’établissement dénommé « MAISON DES TABACS » situé 46 rue Emile Zola – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 14 mai 2018 présentée par Monsieur TREFOUS gérant dans l’établissement dénommé «MAISON DES TABACS» situé 46 rue Emile Zola 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur TREFOUS est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MAISON DES TABACS» situé 46 rue Emile Zola 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MAISON DES TABACS à ORLEANS 157 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. TREFOUS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MAISON DES TABACS à ORLEANS 158 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-020
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection MONOPRIX à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MONOPRIX à ORLEANS 159 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2012/0292 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MONOPRIX
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SA MONOPRIX, représentée par M. DUBOIS, Directeur, dans l’établissement dénommé « MONOPRIX » situé 1 rue des Halles - 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 16 avril 2018 présentée par la SA MONOPRIX, représentée par Madame LANCELIN Directrice dans l’établissement dénommé «MONOPRIX» situé 1 rue des Halles 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SA MONOPRIX est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MONOPRIX» situé 1 rue des Halles 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MONOPRIX à ORLEANS 160 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 16 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA MONOPRIX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection MONOPRIX à ORLEANS 161 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-05-30-019
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE à GIEN 162 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0248 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. MARCANT, gérant, dans l’établissement dénommé « TABAC PRESSE LA CHANCE » situé 20 rue des Champs de la Ville – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 27 avril 2018 présentée par Monsieur MARCANT gérant dans l’établissement dénommé «TABAC PRESSE LA CHANCE» situé 20 rue des Champs de la Ville 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MARCANT est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC PRESSE LA CHANCE» situé 20 rue des Champs de la Ville 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE à GIEN 163 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARCANT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 30 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-30-019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LA CHANCE à GIEN 164