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Déliberation - 20250505DEC Marche travaux 2025 08 01 attribution lot 06 tamponnee
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
MAIRIE DE
à
Um
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
=
ms
US.
ie
Eh
à
Saint-Seruin-Fir-Bais
Publié le 14/08/2025
S'LOS
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC
République
Française
Département
Saône-et-Loire
Arrondissement
d'Autun
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
REMPLACEMENT
D'UN
FONCTIONNAIRE
ARTICLE
L.332-13
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-13,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988 relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la délibération
n°2022-04-04-07
en
date
du
04
avril
2022,
créant
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
à temps
non
complet,
Vu
l'indisponibilité
de
Madame
Isabelle
SACAR,
adjoint
technique
principal
2Ÿ"
classe,
placée
en
CITIS
du
27
juin
2025
au
09
septembre
2025,
Considérant
qu’il
s'avère
indispensable
d’assurer
le
remplacement
de
Madame
Isabelle
SACAR,
adjoint
technique
principal
2"
classe,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
*
Madame
Pascale
FALLOURD,
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
SERNIN
DU
BOIS,
ci-après
désigné
« L'employeur
»
d'une
part,
ET #
Madame
Céline
BUSSON,
épouse
VOLOT,
née
le
25
mai
1975
à
Rennes,
domiciliée
14
Le
Chamois,
71210
ECUISSES,
numéro
de
sécurité
sociale
: 2 75
05
35
238
55185
ci-après
appelée
« co-contractant
»,
d'autre
part,
il a été
convenu
ce
qui suit
:
Article
1
: Objet
et
durée
du
contrat
Madame
Céline
VOLOT
est
recrutée,
en
contrat
à durée
déterminée,
à temps
non
complet,
en
qualité
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
assurer
les
fonctions
suivantes
: entretien
des
locaux
de
la
Mairie
à compter
du
12
Août
2025
jusqu’au
vendredi
26
Août
2025
(inclus).
Toutefois,
cette
définition
de
poste
ne
constitue
par
un
cadre
rigide
et
immuable.
Placé
sous
l’autorité
du
Maire,
le
cocontractant
devra
se
conformer
aux
directives
qui
lui
seront
données
tant
dans
l'exercice
même
de
ses
fonctions,
que
sur
le contenu
et
l'étendue
de
celles-ci.
Article
2 : Période
d’essai
Madame
Céline
VOLOT
sera
soumise
à une
période
d'essai
d’une
durée
de
trois
jours. Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
Publié
le
14/08/2025
S
LGr
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC
Article
3
: Conditions
d'emploi
Les
conditions
d'emplois
sont
les
suivantes
:
La
localisation
de
l'emploi
est
:
o
Mairie :
Place
Salignac
Fénelon,
71200
Saint
Sernin
du
Bois
Pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
collectivité
employeur,
met
à
disposition
du
cocontractant
le
matériel
indispensable
à ses
missions.
Pendant
la
durée
de
sa
mission,
Madame
Céline
VOLOT
sera
sous
l’autorité
directe
du
responsable
Enfance
Jeunesse
et de
la Secrétaire
Générale
des
Services.
Article
4
: Rémunération
et
durée
de
travail :
Pour
l’exécution
du
présent
contrat,
Madame
Céline
VOLOT
percevra
une
rémunération
sur
la
base
d’un
adjoint
technique
territorial
1%
échelon,
échelle
C1,
indice
brut
367,
indice
majoré
366,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
3/35°,
réparties
selon
les
horaires
suivants
:
e
mardi
12
août
de
13h30
à 16h30
e
mardi
19
août
de
13h30
à 16h30
e
mardi
26
août
de
13h30
à
16h30.
Article 5
: Sécurité
sociale
et
retraite
La
rémunération
est
soumise
à
des
cotisations
et
contributions
salariales,
perçues
par
le
régime
général
de
sécurité
sociale.
Madame
Céline
VOLOT
est
affiliée
à l'IRCANTEC.
Article
6
: Droits
et obligations
Madame
Céline
VOLOT
est
soumise
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
le
code
général
de
la fonction
publique
et
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
susvisés.
Article
7
: indemnité
de
fin
de
contrat
Une
indemnité
de
fin
contrat
sera
versée
à
Madame
Céline
VOLOT
à hauteur
de
10%
de
la
rémunération
brute
globale
prévue
dans
son
contrat
(renouvellements
inclus),
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
est
inférieure
ou
égale
à
un
an
(renouvellements
compris)
et
sous
réserve
que
sa
rémunération
brute
mensuelle
ne
dépasse
pas
deux
fois
le montant
brut
du
SMIC.
Madame
Céline
VOLOT
devra
exécuter
son
contrat
jusqu’à
son
terme,
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
indemnité.
Cette
indemnité
sera
versée
au
plus
tard
un
mois
après
le terme
du
contrat.
En
revanche,
le versement
de
cette
indemnité
ne
sera
pas
dû
dans
les
cas
suivants
:
- lorsque,
au
terme
du
contrat
ou
de
cette
durée,
l'agent
est
nommé
stagiaire
ou
élève
à
l'issue
de
la
réussite
à
un
concours
ou
bénéficie
du
renouvellement
de
son
contrat
ou
de
la
conclusion
d’un
nouveau
contrat,
à durée
déterminée
(CDD)
ou
indéterminée
(CDI),
au
sein
de
la fonction
publique
territoriale.
- lorsque
l’agent
refuse
la conclusion
CDI
pour
occuper
le même
emploi
ou
un
emploi
similaire
auprès
du
même
employeur,
assorti
d’une
rémunération
au
moins
équivalente.
Article
8
: Rupture
du
contrat
1)
Licenciement
à l'initiative
de
la collectivité
employeur
Le
licenciement
ne
pourra
intervenir
qu’au
terme
de
la procédure
prévue
par
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988. Madame
Céline
VOLOT
ne
peut
être
licenciée
avant
le terme
de
son
engagement
qu'après
un
préavis
de
:
©
8 jours
pour
l’agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
inférieure
à 6
mois
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
recruté,
o
1 mois
pour
l’agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à 6
mois
et
inférieure
à
2 ans
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
recruté, Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
Publié
le
14/08/2025
S
LGr
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC
o
2
mois
pour
l’agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à
2
ans
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
recruté.
L'ancienneté
est
décomptée
jusqu’à
la date
d'envoi
de
la
lettre
de
notification
du
licenciement.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l’ensemble
des
contrats
conclus
avec
l’agent
licencié,
y
compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n’excède
pas
4
mois
et
qu’elle
ne
soit
pas
due
à
une
démission
de
l’agent.
L'attribution
du
préavis
tel
que
déterminé
ci-dessus
est
toutefois
conditionnée
par
l'application
des
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la
rupture
du
contrat.
Il'en
est
fait
de
même
pour
l'attribution
de
l'indemnité
de
licenciement.
Aucun
préavis
n’est
dû
en
cas
de
licenciement
pour
motif
disciplinaire
ainsi
qu’au
cours
ou
à
l'expiration
d’une
période
d'essai.
Le
licenciement
est
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
2)
Démission
du
co-contractant
Madame
Céline
VOLOT
devra
le
cas
échéant,
informer
l'autorité
territoriale
de
son
intention
de
démissionner
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
en
respectant
le
préavis
d’une
durée
de
:
-
8 jours
pour
l'agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
inférieure
à
6
mois
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
recruté,
-
1
mois
pour
l’agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à 6
mois
et
inférieure
à
2 ans
auprès
de
l’autorité
qui
l’a
recruté,
-
2
mois
pour
l’agent
justifiant
d’une
ancienneté
de
services
égale
ou
supérieure
à
2
ans
auprès
de
l’autorité
qui
l’a
recruté.
L’ancienneté
est
décomptée
jusqu’à
la date
d’envoi
de
la
lettre
de
démission.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l’ensemble
des
contrats
conclus
avec
l'agent,
y compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n’excède
pas
4
mois
et
qu’elle
ne
soit
pas
due
à une
démission
de
l'agent.
Article
9 : Fin
de
contrat
A
l'expiration
du
contrat,
Madame
Céline
VOLOT
se
verra
délivrer
un
certificat
qui
contient
les
mentions
suivantes
:
-
La
date
de
recrutement
de
l'agent
et
celle
de
fin
de
contrat
;
-
Les
fonctions
occupées
par
l'agent,
la
catégorie
hiérarchique
dont
elles
relèvent
et
la
durée
pendant
laquelle
elles
ont
été
effectivement
exercées
;
Le
cas
échéant,
les
périodes
de
congés
non
assimilées
à des
périodes
de
travail
effectif.
Article
10
: Contentieux
Les
litiges
nés
de
l’exécution
du
présent
contrat
seront
jugés,
s’il
y a
lieu,
par
le Tribunal
Administratif
de
Dijon
—
22
rue
d’Assas
—
21016
DIJON,
dans
le
respect
du
délai
de
recours
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
11
: Transmission
Le
présent
contrat
sera
transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
au
Comptable
de
la
collectivité
et
notifié
à
l'intéressée. Fait
en
deux
exemplaires,
à SAINT
SERNIN
DU
BOIS,
le 12
Août
2025,
Notifié
le
:
La
Maire,
Pascale
FALLOURD
Le
co-contractant
(Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
"Lu
et approuvé")
Lu
ek
ape
U Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
Fees
L
9
Publié
le
14/08/2025
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC
ANNEXE
OBLIGATOIRE
Conformément
aux
articles
R.
115-2
à
R.
115-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
tout
agent
public
reçoit
communication
des
informations
et
règles
essentielles
relatives
à
l'exercice
de
ses
fonctions. Cette
annexe,
qui
complète
le
contrat,
permet
à tout
employeur
public
de
satisfaire
à
cette
obligation,
en
application
de
l'article
L.
115-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
transpose
la directive
2019/1152
du 20
juin
2019
relative
à des
conditions
de
travail
transparentes
dans
l'Union
européenne. IMPORTANT:
le
bénéfice
des
droits
énumérés
ci-dessous
dépend,
au
cas
par
cas,
du
respect
des
conditions
statutaires.
1.—
Informations
relatives
à
vos
droits
en
matière
de
durée
de
travail,
d'organisation
du
travail
ainsi
qu’en
matière
d'heures
supplémentaires
Les
principales
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
sont
les suivantes
:
- Code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
notamment
ses
articles
L. 611-1
à L. 611-3
;
- loi
n°
2004-626
du 30
juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
- décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
son
article
3-1
;
- décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
4
;
- décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
- décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet.
Il—
Informations
relatives
à vos
droits
à
congés
rémunérés
Selon
les
modalités
fixées
par
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
ci-après,
vous
avez
droit :
- à
un
congé
annuel :
article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988 relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
- à congé
de
maternité :
article
10
du
décret
n°
88-145
précité
;
- à un
congé
de
naissance
: article
10
du
décret
n° 88-145
précité
;
- à un
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption
: article
10
du
décret
n° 88-145
précité
;
- à
un
congé
d'adoption :
article
10
du
décret
n°
88-145
précité;
- à
un
congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
: article
10
du
décret
n°
88-145
précité
;
- au
congé
de
représentation
d'une
association
ou
d'une
mutuelle
: article
6 du
décret
n°
88-145
précité
;
- au
congé
relatif
à
l'exercice
de
fonctions
de
préparation
et
d'encadrement
des
séjours
de
cohésion
du
service
national
universel
: article
20
du
décret
précité
;
- au
congé
pour
accomplissement
d'une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
une
réserve
opérationnelle
: article
20
du
décret
n°
88-145
précité
;
- au
congé
pour
formation
syndicale
: article
6
du
décret
n°
88-145
précité
; articles
R.
215-
à
R.
215-5
du
CGFP ; Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
Publié
le
14/08/2025
S
LGr
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC
- au
congé
de
formation
professionnelle
: article
6
du
décret
n°
88-145
précité;
articles
42
à 45-1
du
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
- au
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
: articles
42
et 47
du
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
- au
congé
pour
bilan
de
compétences
: articles
42
et 46
du
décret
n°
2007-1845
précité
;
- au
congé
de
transition
professionnelle :
article
L. 422-3
du
code
général
de
la fonction
publique
:
article
48
du
décret
n° 2007-1845
précité
;
-(le
cas
échéant)
au(x)
jour(s)
de
réduction
du
temps
de
travail
(temps
de
repos
lié au
dépassement
de
la durée
légale
annuelle
de
travail
définie
aux
articles
L. 611-1
à L. 611-3
du
code
général
de
la
fonction
publique).
11 - Informations
relatives
à vos
droits
à la formation
Vos
droits
à la formation
sont
fixés
par
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
suivantes
:
- articles
L.
421-1
à
L. 421-8,
L. 422-2,
L.
422-4
à
L.
422-19,
L. 422-21
à
L.
422-30
du
CGFP
;
- articles
41
à
48
du
décret
n°
2007-1845
précité
;
- décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatifà
la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique et
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie;
- décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à
la
formation
et
à
l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
IV — Informations
relatives
à vos
droits
en
matière
de
protection
sociale
1. Vous
pouvez
bénéficier
des
congés
pour
raisons
de
santé
suivants
:
a.
Congés
de
maladie
: article
7
du
décret
n°
88-145
précité
;
b.
Congé
de
grave
maladie
: article
8
du
décret
n°
88-145
précité.
2. Vous
pouvez
être
autorisé(e)
à accomplir
votre
service
à temps
partiel
thérapeutique
dans
les
conditions
suivantes
: article
9-1
du
décret
n° 88-145
précité.
3.
En
cas
d'accident
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle,
vous
pouvez
bénéficier
d'un
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
dans
les
conditions
suivantes
: article
9
du
décret
n°
88-145
précité.
4, Vous
pouvez
bénéficier
de
la
participation
de
votre
employeur
au
financement
de
votre
complémentaire
santé
(décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents).
5, Vous
pouvez
bénéficier
des
congés
rémunérés
pour
raisons
familiales
mentionnés
supra.
6.
Vous
pouvez
bénéficier
des
congés
d'aidant
suivants
:
- congé
de
présence
parentale
: articles
14-2,
27
et
28
du
décret
n°
88-145
précité ;
- congé
de
solidarité
familiale :
articles
L.
168-1
à
L.
168-7
du
code
de
la sécurité
sociale
: articles
14-3
du
décret
n°
88-145
précité
;
- congé
de
proche
aidant :
articles
13,
14-4
et
28
du
décret
n°
88-145
précité;
articles
D.
168-11
à
D.
168-18
du
code
de
la sécurité
sociale. Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2025
Publié
le
14/08/2025
S
L Gr
ID
:071-217104793-20250812-CDD_2025_08_12-CC