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Déliberation - DELIB 2021.L.18 protocole scutella
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.18 protocole scutella)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le lement
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_18-DE
Marwande TER RE D € G A R O N NE
N° 2021 L 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 81
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Siéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-
Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.18
Rupture anticipée de contrat de travail et protocole transactionnel entre la
Commune de Marmande et Madame Soline SCUTELLA
Madame Soline SCUTELLA a été recrutée en qualité de chargée de mission développement tiers lieu CESAme en contrat à durée déterminée pour la période du 17 juin 2019 au 16 juin 2022, à temps non complet 26,25/35ème,
Après plusieurs entretiens, d'un commun accord, et dans le respect de la procédure, les
parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée,
conformément aux dispositions de l'article L 1248-1 du code du travail.
La cessation définitive du contrat aura lieu le 12° janvier 2022.
Afin de formaliser cette rupture de contrat de travail, anticipée, il est nécessaire de conclure
un protocole transactionnel avec Madame Soline SCUTELLA Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Délibération 2021.L.1 Reçuen préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_18-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Approuve le principe d'une transaction entre la Commune de Marmande et Mme Soline SCUTELLA afin de rompre de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée
Autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel avec Madame Soline
SCUTELLA
Précise que cette dépense est prévue au Budget 2021
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Aarmande le 21 décembre 2021 QE” en
LA ire de Marmande
‘Job
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 22/42/2024. et de sa transmission-æg-contrôle de légalité le 22./42./2024.