Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2021.F.06 annexe 2
Déliberation - DELIB 2021.G.14 annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.57 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.I.05 annexe
Déliberation - DELIB 2021.G.19 annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.17 annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.18 annexe
Déliberation - DELIB 2021.B.06 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.E.06 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.E.06 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.L.06 annexe
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.06 annexe)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se so
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L 06-DE
ai collecticity
MARCHE PUBLIC DE SERVICE
D'INTERMÉDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
URBANIS FINANCE, SAS, dont le siège social est situé au 117 avenue des Champs Élysées 75008 paris, représentée par Monsieur Marc Payan, Président, dûment habilité,
N° ORIAS 15003764
Ci-après « COLLECTICITY »,
D’UNE PART
ET :
La COMMUNE DE MARMANDE, 1 Pl. Georges Clemenceau, 47200 Marmande, représentée
par Monsieur Joël HOCQUELET, dûment habilité à cette fin par la délibération du 20 décembre
2021 n° 2021 XXXXX,
Ci-après « La COMMUNE DE MARMANDE »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ss &
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L 06-DE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La COMMUNE DE MARMANDE souhaite recueillir des fonds pour le financement de l’acquisition d’une œuvre actuellement en exposition dans la Commune.
Pour ce faire, la COMMUNE DE MARMANDE a décidé de recourir au financement participatif pour recueillir des dons conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et au Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 et de l’article D.1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015- 1670 du 14 décembre 2015 relatifs au financement participatif.
A cet effet, la COMMUNE DE MARMANDE a retenu une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’article R2122-8 du Code de la commande publique fixant le seuil de recours à cette procédure à 40.000 € HT. Dans ce cadre, COLLECTICITY a été retenue afin de conclure le présent contrat.
Le projet s’élève au total à 8 000 € TTC. La COMMUNE DE MARMANDE bénéficie d’un autofinancement de maximum 8 000 €.
L’objectif est de recueillir au maximum 8 000 € de don participatif.
Les stipulations du présent contrat sont complétées par celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, sauf dérogation expressément stipulée au présent contrat. En cas de contradiction entre les stipulations du présent contrat et celles du CCAG FCS susmentionné, celles du présent contrat prévalent.
Le 23 novembre 2021, le Comptable de la COMMUNE DE MARMANDE a rendu un avis conforme sur
les projets de documents contractuels dont le présent contrat.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de la
mission confiée par la COMMUNE DE MARMANDE à COLLECTICITY.
Le présent contrat est notamment un mandat financier au sens des articles L1611-7-1 et D1611-32-9
2° (issu du Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015) du Code général des collectivités territoriales.
La COMMUNE DE MARMANDE confie la mission à COLLECTICITY, en sa qualité d’Intermédiaire en
Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, de collecter une somme d’un montant
de 8 000 €, afin de financer le projet exposé en préambule du présent contrat et dans les conditions
précisées ci-après.
ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIEES A COLLECTICITY
2.1. Mise en relation avec les donateurs et promotion du projet
COLLECTICITY s’engage à mettre en relation des personnes souhaitant participer au financement du projet et la COMMUNE DE MARMANDE par le biais de la plateforme internet Collecticity accessible depuis l’URL http://www.collecticity.fr.
A cet égard, COLLECTICITY sera l’unique intermédiaire durant toutes les phases de la mise en relation et jusqu’à réalisation et aboutissement de celle-ci, laquelle se matérialise par le transfert des fonds correspondant aux dons recueillis par la collecte au Trésor de la COMMUNE DE MARMANDE. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ss &
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L 06-DE
Plus particulièrement, COLLECTICITY sera tenue :
- d’assurer, de façon lisible, précise et détaillée, la publicité du projet sur sa plateforme internet et l’appel au financement en adressant un mail aux particuliers inscrits ; - de mettre en place et d’assurer ou de faire assurer le bon fonctionnement du supportnécessaire à la réalisation des différentes phases de l’opération, particulièrement les mouvements de fonds, comprenant l’encaissement des dons par carte bleue ou virement ; - Éventuellement : d’ouvrir sur la page projet de la plateforme la possibilité pour les donateurs de payer par chèque libellé à l’ordre du Régisseur Médiathèque Albert CAMUS ; chèque qui devra être adressé par voie postale par chaque donateur à la COMMUNE DE MARMANDE à l’attention du régisseur Médiathèque Albert CAMUS
- D’assurer le rôle d’intermédiaire entre les donateurs et la COMMUNE DE MARMANDE, et de communiquer aux personnes intéressées toute information propre à assurer le bon déroulement de l’opération et notamment des informations portant sur la COMMUNE DE MARMANDE, sur le projet, sur le plan de financement en mentionnant le montant total à financer ;
- de respecter le planning de période de collecte suivant :
- Au plus tard le … 2021 : mise en ligne du projet à financer et de sa description, dans les termes préalablement convenus avec la COMMUNE DE MARMANDE ; - Au plus tard le … 2021, ci-après « Date de fin de la période de collecte » : clôture de la période de collecte, sauf si COLLECTICITY décide de la différer, ce qu’elle pourra faire discrétionnairement dans la limite de deux mois.
2.2. Financement du projet
A la Date de fin de la période de collecte, COLLECTICITY s’engage à verser les sommes
correspondantes aux dons reçus dans un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la Date de fin de la
période de collecte.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 Obligations de COLLECTICITY
COLLECTICITY s’engage, pendant toute la durée d’exécution du contrat, à informer sans délai la COMMUNE DE MARMANDE de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre le fonctionnement, la qualité, le suivi ou la garantie des prestations objet du marché.
COLLECTICITY s’engage à respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui la conduit à ce jour notamment à devoir recueillir des donateurs des pièces au-delà d’un seuil de don.
COLLECTICITY éditera les reçus fiscaux dans les 15 jours de la clôture de la collecte, et les adressera à la COMMUNE DE MARMANDE qui devra les signer et les adresser aux donateurs.
Dans l’hypothèse où la COMMUNE DE MARMANDE déciderait de délivrer des reçus fiscaux malgré l’absence d’avis favorable de la DGFIP sur son habilitation à délivrer de tels reçus pour le Projet, conformément à l’article L 80 C du Livre des procédures fiscales, COLLECTICITY pourra mentionner sur la page du projet une mention du type "Le Projet est éligible à la réduction fiscale selon l'appréciation faite par la COMMUNE DE MARMANDE, en l’absence de rescrit fiscal préalable".
3.2 Obligations de la COMMUNE DE MARMANDE
La COMMUNE DE MARMANDE s’engage à délivrer au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de mise en ligne du Projet les informations et documents relatifs au Projet qui seraient sollicités par COLLECTICITY.
La COMMUNE MARMANDE s’engage à affecter les fonds collectés à la réalisation du Projet. Si la COMMUNE DE MARMANDE ne respecte pas cet engagement, COLLECTICITY pourra solliciter des Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ss &
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L 06-DE
dommages et intérêts de la COMMUNE DE MARMANDE en réparation des préjudices subis de toutes natures.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations accomplies par COLLECTICITY ci-dessus détaillées donneront lieu à rémunération de celle-ci par paiement d’un prix par la COMMUNE DE MARMANDE.
Cette rémunération est composée :
- D’un forfait de 300 € HT à régler au lancement de la campagne dans les 30 jours calendaires de la réception de la facture ;
- D’une commission de 6,6 % HT de la somme totale recueillie par COLLECTICITY auprès des donateurs, dont sera déduite le forfait de 300 € HT, à régler dans les 30 jours calendaires de la réception de la facture.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE ET REDDITION DES COMPTES
Les Parties s’accordent sur le fait que, compte tenu de la nature de la prestation, COLLECTICITY n’est tenu, en application de l’article 19 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que de contrôler que les fonds perçus pour le compte de la COMMUNE DE MARMANDE le sont au titre du projet de la COMMUNE DE MARMANDE publié sur sa plateforme internet.
COLLECTICITY tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits (sommes données) et charges (rémunération de COLLECTICITY) relatives à la présente opération de financement participatif, ainsi que des mouvements de caisse.
COLLECTICITY mettra à la disposition du comptable de la COMMUNE DE MARMANDE la reddition des comptes et des pièces correspondantes à l’opération au plus tard le 31 mars 2022.
Les comptes produits par COLLECTICITY retracent la totalité des opérations de recettes (sommes données) décrites par nature, étant précisé qu’il n’y aura pas de dépense, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
ARTICLE 6 - ENTRÉ EN VIGUEUR ET DURÉE/DÉLAIS
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
COLLECTICITY s’engage à réaliser les prestations d’intermédiation objet du présent contrat à compter du délai fixé à l’article 2 du présent contrat.
Le contrat prendra fin,
- soit à la Date de fin de la période de collecte si aucun don n’a été réalisé,
- soit à la date à laquelle COLLECTICITY aura mis à la disposition du comptable de la COMMUNE DE MARMANDE la reddition des comptes et des pièces correspondantes à l’opération, et au plus tard le 31 mars 2022.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Sauf cas de force majeur, en cas de retard de 2 mois dans l’exécution des prestations mentionnées à l’article 2 du présent contrat au regard du planning établi dans ce même article ou d’inexécution de ces prestations, la COMMUNE DE MARMANDE sera fondée à réduire la rémunération TTC due à COLLECTICITY de 50 %. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le s &
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L 06-DE
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
8.1- Au-delà de 3 mois de retard par COLLECTICITY dans l’exécution de ses prestations la COMMUNE DE MARMANDE sera fondée à résilier unilatéralement le présent contrat sans que ce dernier, par dérogation à l’article 32.3 du CCAG FCS, puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
8.2- COLLECTICITY sera fondée à résilier unilatéralement le contrat si la COMMUNE DE MARMANDE manque à ses obligations contractuelles (CE 8 octobre 2014, société Grenke location, n° 370644) notamment :
- en ne transmettant pas à COLLECTICITY les informations relatives au projet, - en transmettant à COLLECTICITY des informations insuffisantes pour la réalisation du projet,
- en transmettant à COLLECTICITY des informations erronées sur le projet notamment sur la sécurisation de la défiscalisation des dons,
- en cas d’abandon du projet par le Pouvoir adjudicateur.
Lorsqu’elle constatera un manquement du Pouvoir adjudicateur à ses obligations contractuelles, COLLECTICITY lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son intention de résilier unilatéralement le contrat.
Si dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier, le Pouvoir adjudicateur n’a pas invoqué un motif d’intérêt général s’opposant à la rupture des relations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit.
ARTICLE 9 - RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Collecticity est expressément autorisée par le Client à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, et logo, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Toute autre utilisation sera soumise à l’accord préalable du Client.
ARTICLE 10 - DEROGATIONS AU CCAG FCS
Articles du C.C.A.G
auxquels il est dérogé
Articles de la convention
par lesquels sont
introduits ces
dérogations
32.3 8.1 Résiliation
Pour la COMMUNE DE MARMANDE :
Monsieur Joël HOCQUELET Envoyé en gréfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/13/2024
Affiché le
ID: 047.2144701575-20811221-DELIB 2081 L 06-DE
Pour la société URBANIS FINANCE :
Monsieur Marc Payan