Déliberation - 2025 Adhesion au SMELS pour la competence eau potable Partie Causse Rouge

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Déliberation - 2025 Adhesion au SMELS pour la competence eau potable Partie Causse Rouge Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 Adhesion au SMELS pour la competence eau potable Partie Causse Rouge)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FRANCAISE

COMMUNE DE VERRIERES - 2025- 02

Département l'Aveyron

Séance du 11 FEVRIER 2025

Afférents 08 L'an deux mil vingt-cinq et le onze février à 18 H30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit

En exercice 11 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.

Votants 08

Présents : Mrs JEANJEAN-UNAL

Mmes BOYER- CALVI-DUCHESNE-PALUCH-THARREAU

Absents excusés : Mrs ARGUEL, CHAUCHARD et TOURIN

Secrétaire de séance: Mme PALUCH

Objet : Adhésion au Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala pour la compétence « Carte 1 : Eau

potable » Périmètre du CAUSSE ROUGE

PJ: STATUTS du SMELS et Carte CAUSSE ROUGE

La Commune de VERRIERES a engagé une réflexion relative à la gestion du réseau d’eau potable. Les

conclusions tirées de cette réflexion font état de la volonté de la Commune de VERRIERES d’entreprendre des démarches afin d’adhérer au SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA.

Vu les statuts en vigueur ainsi que le projet de statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala qui sera en vigueur à l’adhésion de la commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’APPROUVER la volonté d’adhésion de la Commune de VERRIERES au SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA pour la compétence « Carte 1 : Eau Potable » sur le périmètre du CAUSSE ROUGE.

- __ D’APPROUVER LE PROJET DE STATUTS du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala annexé ci-joint ;

- DE DONNER tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les formalités afférentes à cette adhésion.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an, susdits,

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture S

012-211202916-20250211-20250211 02-DE 2

Reçu le 13/02/2025

= + ee “

SE =PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

ICAT/MIXTE DES EAUX

VEZOU SEGALA

PROJET DE STATUTS

Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée

Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral

(Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016

est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.

En application de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un

syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.

Le Syndicat a son siège social à l'adresse suivante :

313, rue du Levant - ZA du Puech 2- 12160 BARAQUEVILLE

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2 : Constitution : collectivités adhérentes

ILest constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés

d'agglomération, soit un total de 82 communes.

COMMUNES :

ALRANCE BOUSSAC CASTANET

ARVIEU BROQUIES CASTELNAU PEGAYROLS

AURIAC LAGAST CALMONT CENTRES

AYSSENES CAMBOULAZET COLOMBIES

BARAQUEVILLE CAMIJAC CORDES SUR CIEL (81)

BOR ET BAR CANET DE SALARS DURENQUE

BOURNAZEL (81) CASSAGNES BEGONHES GRAMOND

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

LABARTHE BLEYS (81) MELJAC

LA CAPELLE BLEYS MONTEILS

LA CAPELLE SEGALAR (81) MONTJAUX

LA FOUILLADE MORLHON LE HAUT

LAPARROUQUIAL (81) MOUZIEYS PANENS (81)

LA SELVE MOYRAZES

LE BAS SEGALA NAJAC

LE RIOLS (81) PREVINQUIERES

LES CABANNES (81) QUINS

LES COSTES GOZON RIEUPEYROUX

LESCURE JAOUL ROUSSAYROLLES

LE TRUEL RULLAC SAINT CIRQ

LUNAC SAINT AFFRIQUE

MANHAC SAINT ANDRE DE NAJAC

MILHARS (81) SAINT BEAUZELY

COMMUNAUTES DE COMMUNES :

SAINT IZAIRE

SAINT JUST SUR VIAUR

SAINT MARCEL CAMPES (81)

SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)

SAINT ROME DE TARN

SAINT ROME DE CERNON

SAINTE JULIETTE SUR VIAUR

SALLES CURAN

SANVENSA

SEGUR

VEZINS DE LEVEZOU

VILLEFRANCHE DE PANAT

VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

VINDRAC ALAYRAC (81)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les communes suivantes :

AGEN D’AVEYRON

ARQUES

FLAVIN

LE VIBAL

PONT DE SALARS

PRADES SALARS

SALMIECH

TREMOUILLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les

communes suivantes :

CASTANET

GINALS

LAGUEPIE

VERFEIL SUR SEYE

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour Les communes suivantes :

JOUQUEVIEL

MONTIRAT

SAINT CHRISTOPHE

COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION :

RODEZ AGGLOMERATION pour la commune suivante :

SAINTE RADEGONDE

GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la commune suivante :

TONNAC

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article 3 : Compétences

L'adhésion est ouverte exclusivement aux communes et aux établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) disposant des compétences «Eau potable» et

« Assainissement collectif ». Le Syndicat est un syndicat à la carte. Chaque membre peut adhérer

au Syndicat pour une partie seulement de ses compétences. Chaque membre doit adhérer à au

moins une des cartes de compétence ci-dessous et ne participe que pour l'exercice des

compétences transférées. Chaque membre participe toutefois aux décisions et questions

relatives aux affaires générales du syndicat.

Le Syndicat est compétent pour la négociation et la conclusion de conventions avec toutes

personnes non-membres entrant dans Le champ de sa compétence.

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

Article 3.1 Compétence « Carte 1 : Eau potable »

En application de l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat

Mixte des Eaux Lévézou Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, la

protection de ces points de prélèvement, le traitement de potabilisation de l’eau prélevée, le

transport de l'eau traitée, son stockage et la distribution de l’eau destinée à La consommation

humaine.

Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes Les actions relevant de l'exercice de sa

compétence et attributions, et notamment :

- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations

d’eau potable dont il a La gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d’une

mise à disposition ;

- Assurer la protection de ses ressources en eau, Les sécuriser, Les fiabiliser et Les renforcer

- Vendre le cas échéant, de l’eau potable ou de l’eau brute en gros à des collectivités ou

établissements publics adhérents ou non-adhérents ;

- __ Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;

- Réaliser Le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ou

la construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des

collectivités ou établissements publics adhérents ;

-_ Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec Les différents acteurs de la

politique de l’eau, à l'échelle d’un territoire élargi ;

- Accompagner Les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et Les projets liés à

une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau ;

- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou

travaux, envisagés par d’autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres

d'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement les

activités du Syndicat ;

-__ Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des

personnes morales membres ou non-membres {les conventions fixant les conditions

d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d’un tiers, mandant, seront

établies dans le cadre législatif en vigueur) ;

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur la

production et la gestion de l’eau potable.

Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS — Eau Potable » et

listées en annexe 1 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte

1. Eau potable ».

Article 3.2 Compétence « Carte 2 : Assainissement collectif »

Elle comprend notamment Les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par

tous moyens du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que

toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se

rattacher à cette compétence et susceptible d’en faciliter Le développement, ainsi que celles

liées à La préservation et à La valorisation de son patrimoine.

Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa

compétence et attributions, et notamment :

-_ Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations

d'assainissement dont il a la gestion, soit parce qu’il en est propriétaire, soit au titre d’une

mise à disposition ;

- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;

- Réaliser Le cas échéant, l'extension des équipements existants ou La construction de

nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou

établissements publics adhérents ;

- Favoriser et participer à La mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la

politique de l’eau, à l'échelle d’un territoire élargi ;

- Accompagner les programmes d’amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à

une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau;

- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou

travaux, envisagés par d’autres Maîtres d’ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres

d'ouvrages, soit lorsque Les aménagements ou travaux concernant directement les

activités du Syndicat ;

- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des

personnes morales membres ou non-membres {les conventions fixant les conditions

d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d’un tiers, mandant, seront

établies dans Le cadre législatif en vigueur) ;

- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit

cycle de l’eau.

Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS — Assainissement » et

listées en annexe 2 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte

2. Assainissement collectif ».

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article 4 : Prestation de services

Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de

communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et

établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes

morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires

précisées dans les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une

convention passée entre le syndicat et Le ou les bénéficiaires de la prestation, dans Le respect, le

cas échéant, des règles de La commande publique et du droit de la concurrence.

Article 5 : Transfert immédiat des compétences

En Annexes 1 et 2, sont précisées les périmètres d'intervention des collectivités adhérentes

d'ores et déjà pour chacune des compétences prévues ci-dessus. Elle sera mise à jour en cas de

transfert ou de retrait de compétences dans Les conditions fixées à l’article 6.

Article 6 : Modification du périmètre du Syndicat

Article 6.1 Modification des membres du Syndicat

Article 6.1.1 Entrée dans le Syndicat

Des communes et des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être

admises à faire partie du Syndicat, conformément à l’articte L.5211-18 du CGCT.

La nouvelle répartition des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7.

Article 6.1.2 Sortie du Syndicat

Une commune ou une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement

du Comité syndical qui délibère en ce sens.

Les modalités du retrait s'effectuent conformément à l’article L.5211.25-1 du CGCT.

Article 6.2 Adhésion ou retrait d’une carte de compétence

Article 6.1.1 Adhésion d’une collectivité membre du Syndicatà une carte de compétence

Tout transfert ultérieur d’une compétence par une collectivité membre s’effectue par simple

délibération de ta collectivité dans les conditions suivantes :

1) Le transfert peut porter sur une compétence optionnelle telles que définies dans l’article

3;

2) Le transfert prend effet au 1° janvier de l’année civile qui suit La détibération du Comité

syndical d'approbation de l’adhésion de la collectivité à La carte de compétence. Par

exception, au titre de l’année 2025, ces adhésions se feront au 31/12/2025.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article 6.1.1 Retrait d’une collectivité d’une carte de compétence

Une compétence optionnelle peut être reprise dans Les conditions suivantes :

1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à

l’article 3 ;

2) La reprise prend effet au 1° janvier de l’année civile qui suit La délibération du comité

syndical prenant acte du retrait d’une commune de la carte de compétence ;

Les autres modalités de retrait d’une collectivité membre du Syndicat d’une carte de compétence

s'effectuent conformément à l’article L.5211.25-11 du CGCT.

Article 7 : Représentation - Composition du Comité

syndical

Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont

représentés comme suit :

- 2 délégués par commune

- 2 délégués par commune, dont l'exploitation du service public de l’eau est assurée par Le

Syndicat mixte, composant les Communautés de communes et Communautés

d'agglomération.

Pour permettre d'assurer La représentation permanente de chaque collectivité ou établissement

public adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En

cas d’'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner

procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.

À partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des

présents statuts, la représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera

comme suit :

- Un délégué par commune

- Un délégué par commune, dont l'exploitation du service public de l’eau est assurée par le

Syndicat mixte, composant les Communautés de communes et Communautés

d'agglomération adhérent à La structure quelque soit La carte

Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement

public adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En

cas d’empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner

procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d’une seule

procuration par délégué.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article 8 : Fonctionnement du Syndicat

Article 8.1 Administration du Syndicat

L'administration du syndicat est assurée par un Comité composé de délégués élus au sein des

assemblées délibérantes des membres. La répartition des délégués est détaillée dans l’article 7.

La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent

au sein de la collectivité ou de l'établissement public qu’ils représentent. Dans l'intervalle, la

collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveaux

délégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont Le mandat au nom duquel

ils participent au comité syndical est venu à échéance ou n’a pas été renouvelé.

Article 8.2 Compétences et modalités de vote au sein du Comité syndical

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

1) Tous tes délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun à

toutes les collectivités et notamment :

o L'élection du président, des vice-présidents et la désignation du bureau syndical

o Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement

et de durée du syndicat

2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les

collectivités concernées par l'affaire mise en délibération, notamment pour le vote du

budget et l'approbation du compte administratif qui sont propres à chacune des cartes de

compétences.

3} Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est

personnellement intéressé par l'affaire

Le Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées

d’études et de préparer ses décisions.

Pour pouvoir délibérer valablement, Le Comité syndical doit réunir la majorité de ses membres en

exercice; faute de quoi une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle au

moins, le Comité peut alors délibérer quel que soit Le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut être remplacé par son suppléant, ou à défaut

peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un délégué de son choix. Un même délégué ne

peut être porteur que d’un seul mandat.

Chaque délégué participe au vote exclusivement sur Les domaines d'actions relatifs à La carte de

compétence choisie par le membre qu’il représente.

Sauf si Le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Le vote a lieu au scrutin secret sur La demande du tiers des membres présents et d'office s'il s’agit

de procéder à l'élection des membres du bureau, a une nomination, représentation ou

délégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue aux deux

premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à La majorité relative, le plus âgé

l’emportant à égalité des voix.

Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir Les fonctions de secrétaire.

Le Président a seul la police de l'assemblée.

Article 8.3 Le Président du Comité syndical

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Ilest élu par le Comité syndical.

ILprépare et exécute Les délibérations du Comité.

ILest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en

cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

ILreprésente le Syndicat en justice.

Article 8.4 Composition du bureau syndical

Le bureau syndical comprend les membres suivants :

o Un Président, élu par le Comité syndical, parmi ses délégués, pour la durée du

mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus

o ‘14 membres, dont les vice-présidents, élus par le Comité syndical, parmi ses

délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus

Les attributions du bureau syndical sont fixées par délibération du Comité syndical sous réserve

des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8.5 Délégations de compétences

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical ou au

président, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical à l'exception:

-_ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et

redevances ;

- De l’approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par Le Syndicat à la suite d’une mise en

demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du Syndicat,

- De l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire syndical et de politique de

la ville.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, Le Président rend compte des travaux du bureau et

des attributions exercées par délégation du Comité.

Article 8.6 Règlement intérieur

Le Comité syndical établit et approuve un Règlement intérieur destiné à préciser les détails

d'application des présents statuts, dans les six mois qui suivent son installation. Il pourra le

modifier selon les nécessités.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit Les

dispositions relatives au fonctionnement du Comité, des commissions ou comités qui ne seraient

pas définis par Les présents statuts.

Article 9 : Conseil d'exploitation

Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un

Conseil d'exploitation.

ILest composé de 5 membres :

- 3 membres, proposés par le Président, issus du Bureau syndical

- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers (consommateurs)

Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité syndical.

Un Président, issu des 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité syndical.

Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigations et de contrôle sur le

fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. À cet effet, il présente au

Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux

usagers. Le Président du Syndicat peut consulter Le Conseil d'exploitation pour tous les sujets se

rapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat.

Article 10 : Gestion comptable et financière

Article 10.1 Comptabilité

Les règles de La comptabilité publique s'appliquent à La comptabilité du Syndicat. Les fonctions

de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article10.2 Recettes du Syndicat

Le Syndicat assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformément

aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf

circonstances particulières et investissements conséquents :

- Pour la carte de compétence « Carte 1. Eau Potable » : par Le produit de la vente d'eau

produite par le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publics

adhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.

Le prix de l’eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du

Comité syndical. Par ailleurs, dans le cas et conditions limitativement prévues par les

dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

collectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participation

financière au Syndicat.

- Pour la carte de compétence « Carte 2. Assainissement » : par le produit du service

d'assainissement collectif fournie aux usagers des collectivités ou établissements

publics adhérents.

Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à savoir, pour chacune des cartes de compétence :

o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

rendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents du

Syndicat ;

o Les subventions de l’Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des

collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics (Agence de l'Eau);

Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;

Les produits de dons et legs ;

Le produit des emprunts ;

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des

particuliers en échange de services rendus ;

o Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d’une prestation.

0

©

©

©

Article 11 : Adhésion à un autre syndicat

L’adhésion du Syndicat à un autre syndicat est décidée par simple délibération du Comité

syndical statuant à la majorité qualifiée-simple.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Article 12 : Dispositions d'ordre général et modifications

statutaires

Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles

prévues par le Règlement intérieur du Syndicat et par le Code Général des Collectivités

Territoriales.

Toute modification de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat (voir article 6) doivent

être approuvées au préalable par délibération du Comité syndical à la majorité simple des

suffrages exprimés, et avec l'approbation des collectivités adhérentes.

Les présents statuts actant modification statutaire seront annexés aux différents arrêtés

préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical.

Article 13 : Dissolution

IL sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le

Syndicat pourra être dissout conformément à l’article L.5212-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Article 14 : Publicité

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics

ayant décidé d’adhérer au Syndicat.

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée Le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

CAT MIXTE DES EAUX

EZOU SEGALA

ANNEXE 1

SMELS - Eau Potable

Périmètre d’intervention des collectivités adhérentes à La compétence

« Carte 1. Eau Potable »

Collectivités adhérentes | pour Le compte de la commune de :

ALRANCE

ARVIEU

AURIAC LAGAST

AYSSENES

BARAQUEVILLE

BOR ET BAR

BOURNAZEL (81)

BOUSSAC

BROQUIES (*)

CALMONT

CAMBOULAZET

CAMIJAC (*)

CANET DE SALARS

CASSAGNES BEGONHES

CASTANET

CASTELNAU PEGAYROLS

CENTRES

COLOMBIES

CORDES SUR CIEL (81)

DURENQUE (*)

GRAMOND

LABARTHE BLEYS (81)

LA CAPELLE BLEYS

LA CAPELLE SEGALAR (81)

LA FOUILLADE

LAPARROUQUIAL (81)

LA SELVE

LE BAS SEGALA

LE RIOLS (81)

LES CABANNES (81)

LES COSTES GOZON

LESCURE JAOUL

LE TRUEL (*)

LUNAC

MANHAC

MILHARS (81)

MELJAC

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

MONTEILS

MONTJAUX

MORLHON LE HAUT

MOUZIEYS PANENS (81)

MOYRAZES

NAJAC

PREVINQUIERES (*)

QUINS (*)

RIEUPEYROUX (*)

ROUSSAYROLLES (81)

RULLAC SAINT CIRQ

SAINT AFFRIQUE (*)}

SAINT ANDRE DE NAJAC

SAINT BEAUZELY

SAINT IZAIRE (*)

SAINT JUST SUR VIAUR

SAINT MARCEL CAMPES (81)

SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)

SAINT ROME DE TARN (*)

SAINT ROME DE CERNON (*)

SAINTE JULIETTE SUR VIAUR

SALLES CURAN

SANVENSA

SEGUR

VEZINS DE LEVEZOU

VILLEFRANCHE DE PANAT

VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*)

VINDRAC ALAYRAC (81)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

SALARS

AGEN D'AVEYRON

ARQUES

FLAVIN

LE VIBAL

PONT DE SALARS

PRADES SALARS

SALMIECH

TREMOUILLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY

ROUERGUE ET GORGES DE L’AVEYRON (82)

CASTANET

GINALS

LAGUEPIE

VERFEIL SUR SEYE (*)

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN

SEGALA (81)

JOUQUEVIEL

MONTIRAT

SAINT CHRISTOPHE

RODEZ AGGLOMERATION SAINTE RADEGONDE

GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION TONNAC

(*) pour partie du territoire

[V6 Projets Statuts du SMELS - Modifiée le 18/12/2024]PROJETS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

DICAT MIXTE DES EAUX

EZOU SEGALA

ANNEXE 2

SMELS - Assainissement

Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à La compétence

« Carte 2. Assainissement collectif »

Collectivités adhérentes

[V6 Projets Statuts du SMELS — Modifiée Le 18/12/2024]