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Déliberation - 2024 Delegation de MO pour le plan massif de defense des forets contre lincendie Causse Rouge et Sauveterre
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 Delegation de MO pour le plan massif de defense des forets contre lincendie Causse Rouge et Sauveterre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE
FRANCAISE COMMUNE DE VERRIERES - 2024-14 _ Département l'Aveyron Séance du 19 mars 2024
Afférents 08 L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit
En exercice 11 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire. |
Votants 08
Présents : Mrs- ARGUEL- CHAUCHARD -JEANJEAN- -UNAL
Mmes BOYER -DUCHESNE-—PALUCH
Absents excusés : Mmes CALVI-THARREAU et Mr TOURIN
Secrétaire de séance: Mme PALUCH
Objet : Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du Plan de massif de défense des Jorêts contre l’incendie (DFCI) du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le territoire du Parc naturel régional des Grands Causses a durement été impacté par la sécheresse et les feux de forêt et de végétation durant l'été 2020, notamment la commune de Verrières et la commune de Comprégnac sur le Causse Rouge au mois de juin et la commune de Mostuéjouls sur le Causse de Sauveterre au mois d’août dernier. Les incendies ont particulièrement éprouvé nos forces de secours et les effets dévastateurs des incendies ont impacté significativement la forêt et marqué les paysages.
À la suite du diagnostic des travaux d'urgence (bois brulés, érosion et chutes de bloc sur les communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn et Comprégnac porté par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et de l'accompagnement des communes, plus spécifiquement de Mostuéjouls et Rivière-sur-Tarn compte-tenu des enjeux locaux, les acteurs locaux et le partenaire techniques ont proposé la réalisation d’un plan de massif de défense des forêts contre l'incendie (Plan de massif DFCI) sur un périmètre élargi du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre.
Le Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie de l'Aveyron 2017-2026 prévoit la mise en œuvre de 5 Plans de massif DFCI ou réflexion similaire sur le département de l'Aveyron.
Objectifs
Le Plan de massif de défense des forêts contre l'incendie (Plan de massif DFCT vise à planifier les actions nécessaires à mettre en œuvre sur un massif forestier pour faire face aux feux de forêts. Il définit un programme pluriannuel des actions opérationnelles et des opérations précises à mettre en œuvre. Il vise, à partir de l'inventaire des équipements existants, à identifier les axes stratégiques et tous les équipements nécessaires à la lutte contre les incendies en proposant de : $ Améliorer les axes existants identifiés par la réfection et mise aux normes des pistes DFCI ; & Créer, sinécessaire, de nouvelles pistes (en privilégiant le réseau préexistant dans la mesure du possible) ;
&s Créer des points d'eau par la mise en place de citernes DFCI pour une lalimentation d'un groupe d'intervention feux de forêt ou d'un hélicoptère bombardier d'eau (HBE) ; é Donner un cadre juridique aux ouvrages, par la mise en servitude des pistes DFCI ; s Créer et pérenniser les coupures de combustibles.
Ce document est un préalable nécessaire pour obtenir des financements jusqu'à 80% (Etat + FEADER) pour la réalisation des équipements prévus.
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20240319-20240319 14-DE
Reçu le 21/03/2024 Périmètre d’étude proposé
Le territoire d'étude est délimité par le Tarn à l'est et au sud, la Muse à l'ouest, les routes de la
Clau à Séverac et de Séverac au Massegros (et la limite de Département) au nord (cf. carte ci- dessous) : 0 Ge om 0 dm
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Surface Proportion Surface |
Communes communale dans le forestière (en PrOPErEEN de (en ha) périmètre ha)
Aguessac 1775 6% 884 50%
Compeyre 1040 3% 515 50% Comprégnac 1126 4% 801 71% Millau 5174 | 16% 2343 45% Mostuéjouls 3038 10% 2491 82% Rivière-sur-Tarn 2470 8% 1475 60% Montjoux 727 2% 605 83% Castelnau-Pégayrols 1430 5% | 938 | 66% St -Beauzély 1776 6% 899 51% Verrières 5348 17% | 3429 | 64% St-Léons 1701 5% 666 39% Vézins-de-Lévézou 278 | 1% | 95 34% Séverac-d'Aveyron 5762. 18% 2480 43% TOTAL 31644 100% 17622 56%
Calendrier prévisionnel
Le début de l’opération devrait débuter la fin de l’automne, dès l’accord du co-financement obtenu.
La durée de l’opération est estimée à 6 mois pour s’achever dans le courant du printemps et permettre de réaliser les premiers équipements avant l’été 2024. +
Gouvernance
Un Comité de Pilotage constitué de (liste non exhaustive, à compléter) : Préfecture de l’ Aveyron, Conseil départemental de l’Aveyron, DREAL Occitanie (Inspection des Sites), Unités départementales de l’architecture et du patrimoine de l'Aveyron, Le Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, Syndicat Fransylva 12 (Syndicat des propriétaires forestiers), Association des collectivités forestières de l’Aveyron, Ligue de protection des oiseaux Grands Causse, Chambre d’agriculture de l’Aveyron, les Communautés de Communes et les communes. Dans cette perspective, un élu référent est désigné au sein du Conseil communautaire.
Les communes concernées, seront consultée individuellement et informée de l’état d’avancement et consultée
dans le cadre de l’élaboration du plan d’action (notamment au regard de leur compétence et de leur capacité financière).
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel d’élaboration du Plan de massif DFCI du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre
est estimé à 50 000 € TTC.
Le Plan de massif DFCI peut être cofinancé par des crédits d’Etat (DRAAF), généralement à hauteur de
80%, l’autofinancement restant à la charge du maître d'ouvrage.
Il est proposé à la Commune de prendre en charge le montant de l’autofinancement au prorata de sa
superficie totale dans le périmètre d’étude selon le tableau suivant :
Surface de la Proportion dans Montant total | Part
Communes collectivité le périmètre prévisionnel d’autofinancem CL {en ha) _ (estimation) ____ent (base 20%)
Montjaux 727 2,3% | 229,78 € 1 148,89 €
Castelnau-Pégayrols 14307 : 45% i 451,83 € 2 259,13 €
Saint-Beauzély 1776 5,6% | 561,12 € 2 805,59 €
Verrières 5348 | 169% | 1689,96€ 8449,70€
TOTAL 31641 a 10 000,00 €_
Considérant les objectifs du Plan de massif DFCI et dans la perspectif de la mise en œuvre d’équipement de protection des forêts contre l’incendie ultérieure, le Maire propose au Conseil municipal de VERRIERES de : & Confier la maîtrise d'œuvre du Plan de massif DFCI du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses (PNRGO) ;
Contribuer à l’autofinancement de l'opération ;
& Autoriser le Maire à finaliser la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage Syndicat mixte du PNRGC ;
& Désigner M. ARGUEL Jean -Claude, 1* Adjoint, comme élu référent sur la thématique DFCI et interlocuteur du Syndicat mixte du PNRGC.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal valide ce projet et autorise le Maire à engager les procédures et signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré à VERRIERES, les jours, mois et an susdits
B” 4 nr :
À Le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20240319-20240319 14-DE
Reçu le 21/03/2024