Déliberation - 2025 Revision des statuts de la CC Muse et raspes du tarn en vue de lintegration des competence assainissement collectif

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Déliberation - 2025 Revision des statuts de la CC Muse et raspes du tarn en vue de lintegration des competence assainissement collectif Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 Revision des statuts de la CC Muse et raspes du tarn en vue de lintegration des competence assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERRIERES - 2025-28 Département l'Aveyron Séance du 07 OCTOBRE 2025

| Afférents 06 L'an deux mil vingt-cinq et le sept octobre à 19 heures le Conseil

En exercice 11 Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par Votants 06 la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.

Présents : Mrs ARGUEL - JEANJEAN — UNAL

Mmes PALUCH -THARREAU

Absents_excusés : Mmes BOYER Dominique, CALVI Florence, DUCHESNE Elisabeth et

Mrs CHAUCHARD Joël et M TOURIN Loïc.

Secrétaire de séance: Mme PALUCH Nadine

Objet : Révision des statuts de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn (CCMRT) en vue de l’intégration de la compétence assainissement collectif PJ : Statuts

VU Ja loi n° 2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences «eau» et « assainissement » ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17 ;

CONSIDERANT qu’au vu de l’article précité, les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie certaines compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ;

CONSIDERANT que parmi les treize communes membres de l’EPCI, dix sollicitent le transfert de la compétence assainissement au 1% janvier 2026 dont, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le- Château, Castelnau-Pegayrols, Les Costes-Gozon, Montjaux, Saint-Beauzely, Saint-Rome-de- Tarn, Verrières, Le Viala-du-Tarn :

CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que le conseil municipal des treize communes membres de l’EPCI dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par le Président de l'EPCI au Maire de la Commune, pour se prononcer sur le transfert proposé ;

CONSIDERANT la révision des statuts de la Communauté de communes, telle que proposée en annexe et, notamment :

3-6 — Assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de l’article L5211-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les Communes membres de l’EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de Communes, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20251007-2021007 28-DE

Reçu le 09/10/2025prévu par la loi ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Au 1% janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence assainissement collectif des eaux usées de manière territorialisée sur les communes de :

- AYSSÈNES,

- Broquiès,

- Brousse-le-Château,

- Castelnau-Pegayrols,

- Les Costes-Gozon,

- Montjaux,

- Saint-Beauzely,

- Saint-Rome-de-Tarn,

- Verrières,

- Le Viala-du-Tarn

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'extension de compétence territorialisée de la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ;

ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de communes, joints à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20251007-2021007 28-DE

Reçu le 09/10/2025Communauté de Communes

À MUSE ET RASPES DU TARN

ARTICLE I - La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN comprend les communes de AYSSENES, BROQUIES, BROUSSE le CHATEAU, CASTELNAU PEGAYROLS, LES COSTES GOZON, LESTRADE ET THOUELS, LE TRUEL, MONTJAUX SAINT BEAUZELY, SAINT ROME de TARN, SAINT VICTOR et MELVIEU, VERRIERES et le VIALA du TARN.

ARTICLE II — Siège de la Communauté de communes

Le siège de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn est fixé à Saint Rome de Tarn dans l’immeuble de la Mairie, Avenue Saint-Ferréols 12490 Saint Rome de Tarn.

ARTICLE III — Durée

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités. En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifs ou la prise en charge du passif par les communes membres.

ARTICLE IV — Compétences

La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

1- COMPETENCES définies à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

1-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;Communauté de Communes

À MUSE ET RASPES DU TARN

1-3 GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) ;

1-4 : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du IT de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2- AUTRES COMPETENCES définies par la loi

2-1 Politique du logement et du cadre de vie

2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie ;

2-3 Action sociale d’intérêt communautaire

3- AUTRES COMPETENCES non définies par la loi

3-1 Participation à une convention France Services

3-2 Extension, entretien et fonctionnement des équipements sportifs : - Le stade de Costecalde au Truel pour ce qui concerne la surface de jeux et l’éclairage qui lui est lié du fait de son homologation et de son caractère fédérateur,

- Le parcours d’orientation du Sabel aux Costes-Gozon

3-3 Politique en faveur des activités sportives, éducatives et culturelles : - Favoriser l’éducation physique et sportive par la mise à disposition d’un animateur dans les écoles sur le temps scolaire ou périscolaire, dans les établissements médico-sociaux ou auprès des associations.

- Soutien aux établissements scolaires pré élémentaires et élémentaires pour les opérations réalisées en commun et ayant un caractère culturel ou sportif, ou pour l’acquisition d'équipement spécifique.

- Soutien matériel ou financier ponctuel à des associations ou des manifestations culturelles ou sportives dont le caractère fédérateur est avéré ou qui ont vocation à attirer de manière significative un public extérieur à la communauté de communes.

3-4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques : La Communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L1425-1 qui est d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.Communauté de Communes

À MUSE ET RASPES DU TARN

3-5 Compétence complémentaire GEMAPI relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques : + Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

+ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;

+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ; + Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau

Ces compétences peuvent être exercées par adhésion aux différents syndicats de bassin.

3-6 — Assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les Communes membres de l’EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la

Communauté de Communes, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Au 1° janvier 2026, la communauté de communes assurera la compétence de manière territorialisée sur les communes de :

- Ayssènes,

- Broquiès,

- Brousse-le-Château,

- Castelnau-Pegayrols,

- Les Costes-Gozon,

- Montjaux,

- Saint-Beauzely,

- Saint-Rome-de-Tarn,

- Verrières,

- Le Viala-du-Tarn

ARTICLE V : Opérations sous mandat _et prestations de services

- Dans le cadre de la bonne organisation des services, et conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, les

services de la Communauté de Communes pourront être mis à disposition des communes membres pour l'exercice de leurs compétences et réciproquement.

- La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de mandataire. Les communes membres pourront confier à la Communauté de Communes le soin de réaliser en leur nom et pour leur compte des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cette disposition n’entraîne aucun transfert de compétences - La communauté peut signer des conventions concernant des prestations de service ou des opérations en collaboration avec d’autres collectivités (intercommunalité ou EPCI...), dans la limite des textes en vigueur. - Dans le cadre de ces compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaireCommunauté de Communes

À MUSE ET RASPES DU TARN

ARTICLE VI : Nomination du receveur

Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du DDFTIP.

ARTICLE VII : Le Bureau

Le bureau communautaire se compose du président et des vice-présidents.

ARTICLE VIII : autres dispositions

Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.