Arrêté - AR 260409 0248 Délégation de fonction OEC N.GUIRAUD

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Arrêté - AR 260409 0248 Délégation de fonction OEC N.GUIRAUD Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 260409 0248 Délégation de fonction OEC N.GUIRAUD)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, en

NL

SELLE 12 La Pointe

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRETE N° AR-260409-0248

PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS

D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

A Mme Nathalie GUIRAUD

Le Maire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- _ Vules articles L. 2122-32 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code général de la fonction publique ;

- Vulaloin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - Vu l'instruction générale relative à l'Etat civil ;

-_ Vule décret n° 2017-270 du 1% mars 2017 afin de prévoir la possibilité pour le maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les nouvelles attributions dévolues à l'officier de l'état civil par la loi du 18 novembre 2016, à savoir le changement de prénom, le changement de nom (art. 61-3-1 du Code civil) et l'enregistrement des pactes civils de solidarité ; - Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 21 mars 2026 ;

-_ Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale au sein du service Etat-Civil, il est nécessaire d'établir une délégation en tant qu'Officier d’Etat-Civil ;

ARRETE

- Article 1: À compter du 13 avril 2026, Mme Nathalie GUIRAUD, fonctionnaire titulaire de la Commune, est déléguée sous ma responsabilité et surveillance, à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil, à l'effet de :

e recevoir des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de changement de nom ou prénom, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de l'Etat civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

e recevoir les demandes d'enregistrement, modifications et dissolutions de Pacte Civil de Solidarité et dresser tout actes relatifs aux demandes ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Nathalie GUIRAUD, fonctionnaire municipale déléguée.

- Article 2: A ce titre, Mme Nathalie GUIRAUD, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'Etat-Civil prévus dans l’article 1 du

présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Page 1/2 Arrêté- Article 3 : Cette délégation est accordée intuitu personae et ne peut, en aucun cas, faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions ainsi déléguées ; elle pourra être retirée à tout moment.

- Article 4 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn), M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressée. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Commune et publié une fois par semestre au

recueil des actes administratifs.

lo | O1

Notifié le, AZ. 26 . Signature de l'agent :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@bville-saint-sulpice-81.fr

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