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Procès Verbal - AR 260414 0255 Délégation de fonction C.PALLUEL
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 260414 0255 Délégation de fonction C.PALLUEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
en
ni —
ETLI La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260414-0255
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A M. Cédric PALLUEL
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
Page 1/1
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 21 mars 2026 ;
Vu la délibération n° DL-260321-023 du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre d'adjoints ; Vu le procès-verbal de l'élection des Adjoints du 21 mars 2026 ;
Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
ARRETE
Article 1: À compter du 21 avril 2026, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal délégué aux finances et à la stratégie budgétaire, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :
Rapporteur du budget et des documents budgétaires du budget principal et des budgets annexes,
Stratégie et trajectoire financière de la collectivité
Fiscalité,
Stratégie de la politique achat,
Réalisation des emprunts et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts Correspondant AFL,
La commission communale des impôts directs,
Recherche de subventions, relations avec les partenaires financeurs, Relation avec la conseillère aux décideurs locaux.
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Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis à l'article 1 du présent arrêté.
La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 3 : La signature des pièces, actes et documents cités à l’article 1, du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante “Par délégation du Maire”.
Article 4 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 avril 2026
( Le Maire,
Tél. : 05.63.40.22-00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Arrêté