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Déliberation - 20210204 03 Mise a jour du regime indemnitaire
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20210204 03 Mise a jour du regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°Feuillet
DÉPARTEMENT DES LANDES 20210204-03
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le jeudi 4 février à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le lundi 25 janvier 2021, s'est réuni dans la salle René Dassé en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 | Datedela | conseil d'administration | convocation : | f dd __,25 janvier 2021|
Nombre de présents | 14 LD _.
Nombre de pouvoirs 1 Date de » LUE TT 7 re l'affichage : Suffrages exprimés 15 | -ÿ FEV, Sr:
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PÉCHAUDRAL-DOURTHE, M, Julien RELAUX, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, M. Pierre STETIN, M. Dominique DUBROCA, Mme Maria OREA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean-Pierre LAFARGUE , M.Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. julien DUBOIS, Mme Géraldine MADOUNARI, Mme DUVIGNEAU Anne-Marie
POUVOIRS :
Mme Géraldine MADOUNARI donne pouvoir à M. Pierre STETIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PÉCHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale et actualisant les équivalences avec la fonction publique de
l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition
des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement professionnel),
Vu le décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 créant le cadre d'emplois des masseurs-
kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 06/07/2017 portant mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel) à compter du 01/09/2017 pour les cadres d'emplois concernés, modifiée par délibérations en date du 01/03/2018 et du 08/09/2020,
Vu l'avis du comité technique en date du 04 février 2021,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le RIFSEEP des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en raison de la fusion des deux classes du premier grade de ces cadres d'emplois.
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre le RIFSEEP du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
SUR PROPOSITION DE MADAME SARAH PÉCHAUDRAL-DOURTHE, VICE- PRÉSIDENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 15 VOIX POUR,
Article 1 : Approuve la mise à jour du RIFSEEP des cadres d'emplois des assistants socio- éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en raison de la fusion des deux classes du premier grade de ces cadres d'emplois.
Article 2: Approuve la mise en œuvre du RIFSEEP du cadre d'emplois des masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »s