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Déliberation - 20220407 09 Mise a jour du regime indemnitaire de la filiere medico sociale liee au reclassement des auxiliaires de puericulture et de soins en cat B
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20220407 09 Mise a jour du regime indemnitaire de la filiere medico sociale liee au reclassement des auxiliaires de puericulture et de soins en cat B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20220407-09
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 7 avril 2022 à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 17 mars 2022, s’est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Président du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation : 17/03/2022
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 1 Date de LA l'affichage : Suffrages exprimés 11
1 4 AVR 207?
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Géraldine MADOUNARI - Mme Marcelle
THEIL - Mme Maria OREA
M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA
POUVOIRS :
M. Dominique DUBROCA donne pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Julien DUBOIS
OBJET: MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE MÉDICO- SOCIALE, LIÉE AU RECLASSEMENT DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE ET DE
SOINS EN CATÉGORIE B
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement professionnel), Vu la délibération du conseil d'administration en date du 06/07/2017 portant mise en place
du RIFSEEP à compter du 1% septembre 2017 pour les cadres d'emplois concernés, modifiée par les délibérations en date du 01/03/2018,08/09/2020 et du 04/02/2022, Vu l'avis du comité technique en date du 17 mars 2022.
Considérant qu'il convient de mettre à jour le régime indemnitaire afin de prendre en compte :
e La restructuration de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico- sociale: cadres territoriaux de santé paramédicaux, puéricultrices territoriales et infirmiers territoriaux en soins généraux,
+ Le reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins au sein de la filière médico-sociale.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION PAR 11 VOIX POUR,
Article 1 : approuve la mise à jour du mise à jour du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins au sein de la filière médico-sociale et d'intégrer les modifications à l'annexe du régime indemnitaire ci-jointe,
Article 2 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Article 3 : indique que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
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« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »s
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20220407-20220407-09-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
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