Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 MISE A JOUR REGIME INDEMNITAIRE
Déliberation - 20210204 03 Mise a jour du regime indemnitaire
Déliberation - 20220407 09 Mise a jour du regime indemnitaire de
Déliberation - 18 TABLEAU DES EFFECTIFS MISE A JOUR
Déliberation - 14 MISE A JOUR TABLEAU EFFECTIFS
Déliberation - 11 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - 18 TABLEAU DES EFFECTIFS MISE A JOUR
Déliberation - 14 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 1
Déliberation - 12 MISE A JOUR DES TABLEAUX DES EFFECTIFS 2022
Déliberation - 012 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - 6 MISE A Jour du Regime Indemnitaire
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 6 MISE A Jour du Regime Indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
N°Feuillet
20210923-6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
nur
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 23 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 17 septembre 2021, s'est réuni en en séance publique, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 17 septembre
Nombre de présents 29 co
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 28 septembre 2021
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal
DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS
Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Grégory RENDE
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale et actualisant les équivalences avec la fonction publique de
l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pour la définition
des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement professionnel),
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2017, portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1° septembre 2017, pour les cadres d'emplois concernés, modifiée par les délibérations en date du 12 avril 2018, du 11 décembre 2018, du 24 septembre
2020, du 24 février 2021 et 24 mars 2021, pour tenir compte de l'évolution de la
réglementation en la matière,
SOUS RÉSERVE de l'avis du comité technique en date du 30 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le régime indemnitaire, afin d'intégrer le cadre d'emploi des Gardes champêtres territoriaux au sein de la filière police dans le cadre d'un recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la ville de Dax, exercice 2021, chapitre 012.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des gardes champêtres territoriaux, conformément à l'annexe jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax « La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210924-20210923-6-DE
Date de télétransäission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021 ANNEXE : Modification du régime indemnitaire de la filière police
Afin de pouvoir attribuer le régime indemnitaire au nouveau policier municipal, titulaire du
grade de Garde champêtre chef, l'annexe du régime indemnitaire doit intégrer le cadre d'emploi des Gardes champêtres territoriaux au sein de la filière police.
1) L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres
Prime créée en 2021
Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié par le décret n°2017-215 du 20 février 2017 institue l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres.
Calcul :
Il est proposé d'instituer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres selon les conditions du tableau ci-dessous :
Cadres d'emplois Grades concernés Mini Maxi
Garde champêtre chef principal 16% 20%
Gardes champêtres
Garde champêtre chef 16% 20%
2) L'indemnité d'administration et de technicité décret n°2002-61 modifié
Prime modifiée en 2021
Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l'arrêté ministériel du même jour instituent une indemnité d'administration et de technicité. Il est proposé d'intégrer l'indemnité d'administration et de technicité du cadre d'emplois des gardes champêtres.
Le crédit global de l'indemnité d'administration et de technicité est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 1 et 8. La périodicité de versement est mensuelle.
Montant moyen : Taux Taux Grades concernés annuel au minimum lissdiéium
01/02/2017
Chef de Sd police municipale 715.11 € 3 8 principal de 2°" classe (1° échelon)
Chef de Eee de police municipale 505.76 € 3 8 jusqu'au 3°% échelon
Brigadier-chef principal 495.94€ 3 8
Gardien - brigadier 475.31 € 3 8
Garde champêtre chef principal 481.82 € 3 8
Garde champêtre chef 475.31 € 3 8
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210924-20210923-6-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021