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Déliberation - 04 2026 29 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelle 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 29 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelle 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le (M ID : 049-214901803-20260407-04_ 2026 29-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelle 168 AB 258 sise rue de la
Tour du Pin - (04/2026-29)
Mme Jocelyne LEMELE est propriétaire d’une parcelle cadastrée 168 AB 258 sise rue de la Tour
du Pin, laquelle a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie de la Tour du Pin.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l'assemblée délibérante
d'acquérir cette parcelle non bâtie cadastrée 168 AB 258 d’une contenance totale de 25 m? sise
rue de la Tour du Pin appartenant à Mme Jocelyne LEMELE moyennant l'euro symbolique,
conformément à son accord en date du 20/11/2025, en sus les frais notariés à la charge de la
Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
Vu l'accord de Mme LEMELE en date du 20/11/2025 pour la cession à la Ville de Longué-
Jumelles de la parcelle 168 AB 258 sise Le Bourg de Jumelles moyennant l'euro symbolique, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ER
ID : 049-214901803-20260407-04 2026 29-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la
gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée 168 AB 258 sise rue de la Tour du
Pin d'une contenance totale de 25 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à
la charge de la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles,
pour la réalisation de l’acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
_+eSecrétaire de séance,
Foncier -— Régularisations cadastrales - acquisition parcelle 168 AB 258 sise rue de la Tour du Pin -
(04/2026-29)