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Déliberation - 04 2026 33 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 33 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 Tan
Publié le
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_33-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelles AC 211 et 216 sises rue
Michel Couet - (04/2026-33) |
La société ASSA ABLOY, représentée par Monsieur Jean-Marc CITHER, est propriétaire de deux
parcelles cadastrées AC 211 et AC 216 sises rue Michel Couet, lesquelles ont été repérées
comme constituant une emprise sur la voirie Michel Couet.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante
d'acquérir ces parcelles non bâties cadastrées AC 211 et 216 d’une contenance totale de 73 m?
sises rue Michel Couet appartenant à ASSA ABLOY moyennant l'euro symbolique,
conformément à leur accord en date du 01/08/2025, en sus les frais notariés à la charge de la
Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public
communal.
Vu l'accord d'ASSA ABLOY en date du 01/08/2025 pour la cession à la Ville de Longué-Jumelles
des parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet moyennant l'euro symbolique, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le L2°3 ID : 049-214901803-20266407-04_2026_33-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la
gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AC 211 et AC 216 sises rue Michel
Couet d’une contenance totale de 73 m? à l'euro symbolique, en sus les frais
notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles,
pour la réalisation de l’acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
+e Secrétaire de séance,
Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelles AC 211 et 216 sises rue Michel Couet - (04/2026-33)