Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2021 46 du 22 avril 2021 LafargeHolcim Granulats Gennevilliers

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2021 46 du 22 avril 2021 LafargeHolcim Granulats Gennevilliers Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2021 46 du 22 avril 2021 LafargeHolcim Granulats Gennevilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, EX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté Égaliré

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-46 du 22 avril 2021 imposant à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS une astreinte journalière avec sursis en raison du non respect de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019, portant mise en demeure de respecter l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, que la société Lafarge Granulats France exploite au 5, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

5,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, :

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à. la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, dé l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »,

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2007-76 du 25 mai 2007 réglementant la société Lafarge Granulats France concernant son activité de commerce de matériaux, de recyclage de matériaux de démolition et de transit de matériaux de démolition au 5, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2014-103 du 16 mai 2014 actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société LAFARGE GRANULATS France au 5, route du bassin n°5 à Gennevilliers, réglementée par l'arrêté préfectoral n° 2007-76 du 25 maï 2007 précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

htip:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019, portant mise en demeure de respecter l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement que la société Lafarge Granulats France exploite au 5, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la cheffe de la délégation départementale de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’ Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 16 février 2021, transmis à l'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, constatant le jour de la visite d'inspection effectuée le 27 janvier 2021, le non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019, et proposant d'imposer une astreinte journalière j jusqu'au respect desdites dispositions,

Vu le rapport précité, par lequel l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et que l'installation ne dispose pas, à moins de 100 mètres de tout point de la limite de l'installation, d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ne se trouve pas,

Vu le rapport précité, par lequel l'inspection des installations classées propose de surseoir au prononcé de l’astreinte jusqu'au 1° août 2021, et ensuite de l’augmenter pour atteindre la somme de 120 € par jour, si les prescriptions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ne sont pas respectées et jusqu'à satisfaction de toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, en application des dispositions 1l-4 de l’article L.171-8 du code de l'environnement,

Vu le courrier de la chéffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEE Ile-de-France en date du 16 mars 2021 transmettant à la société LAFARGE GRANULATS le rapport du 16mars 2021 précité proposant au préfet de prendre par arrêté la sanction d’astreinte journalière et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence de réponse de l'exploitant,

Considérant que l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019 de respecter les prescriptions de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant. du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »,

Considérant que les délais octroyés à l'exploitant par l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019 précité pour remédier à ces manquements étaient de trois mois prolongés de trois mois en raison de la période d'urgence sanitaire, et que ces délais sont à présent échus,

Considérant que l’article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-94 du 3 mai 2019 précité prévoit qu'en cas de non respect de celui-ci, les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement seraient mises en œuvre,

Considérant que le rapport précité du 16 février 2021 a constaté le non-respect de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité et fondant le prononcé d’une sanction administrative,

Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél: 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1°

La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, représentée par son directeur, dont le siège social est: situé 2, avenue du Général de Gaulle — 92140 Clamart, qui exploite une installation de commerce de matériaux, de recyclage de matériaux de démolition, transit de matériaux de démolition, est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant calculé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, jusqu'au respect de l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019- 94 du 3 mai 2019.

Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2

L'astreinte journalière (AJ) est progressive, selon les délais suivants :

astreinte journalière Période à compter de la notification du| Valeur de l’astreinte applicable présent arrêté | journalière

de la date de notification du présent arrêtél 60 €

jusqu’au 1° août 2021

À partir du 29 novembre 2021 120 €

L'exécution de l’astreinte est mise en sursis entre la date de notification du présent arrêté et le 31 juillet 2021 :

+ Si l’installation a été mise en conformité avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte (1° août 2021), alors l’astreinte n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ; + Si les non- -conformités perdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidéé et recouvrée à l'issue de chacun des contrôles effectués jusqu'à retour à la conformité de l'installation, en prenant comme point de départ de la liquidation la notification de l'arrêté infligeant la sanction.

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévu

l'environnement.

au 2° de l'article R. 181-44 du code de

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de | préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauls-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale\ des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’am agement et du transport en lle-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Peur1d Préfet et par délégation

La Secrétatré Général

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex ee | Tél : 01 40 97 20 00 Vincent BERTON http//www.hauts-de-seine.gouv.fr/