Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 114+du+19+août+2021+PMC+Isochem+Gennevilliers

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 114+du+19+août+2021+PMC+Isochem+Gennevilliers Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 114+du+19+août+2021+PMC+Isochem+Gennevilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Prnit

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-114 du 19 août 2021 visant à modifier certaines dispositions de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021, mettant en demeure la société PMC Isochem de respecter la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 ainsi que l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 1 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DAG 3-92 100 du 27 novembre 1992, |

Vu larrêté préfectoral DATEDE/2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 prescrivant de nouvelles conditions d'exploitation aux installations de la société Isochem située au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers et portant abrogation des conditions 5, 6, 7, 8, 13, 14, 41, 42, 43, 44, 45, et 46 de l'article | de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1992 réglementant l'ensemble des activités présentes sur le site,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2013-60 du 15 avril 2013 prescrivant à la société Isochem de nouvelles prescriptions techniques concernant les évolutions du site ainsi que les mesures de maîtrise des risques de ses. installations situées au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, | |

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu lArrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021, mettant en demeure la société PMC Isochem de respecter dans un délai de 5 mois, la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 ainsi que l’article 4 de l'arrêté

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

‘Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu'elle exploite au 4, avenue Philippe Lebon à “Gennevilliers.

Vu le recours gracieux formulé, par courrier du 10 juin 2021, reçu par courriel le 14 juin 2021, par la société PMC Isochem contre l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021 précité, par lequel elle demande au préfet des Hauts-de-Seine de modifier les dispositions relatives aux délais d'exécution de réalisation des travaux du parc à fût et d'abroger les disposition relatives à la réhabilitation du bâtiment citernage.

Vu note de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 15juillet 2021 proposant: - d'accorder le délai supplémentaire demandé concernant la mise en conformité du parc à fût, . - de refuser le retrait des dispositions relatives à la réhabilitation du bâtiment citernage et d'accorder un délai supplémentaire de mise en conformité cohérent avec la dernière étude technique remise, à savoir 16 mois à compter de la date de notification de l'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021,

Vu le courrier en date du 21 juillet 2021 par lequel la société Suez RR IWS Minerals a transmis à l'administration un projet visant à démanteler une unité de stripping et de refroidissement méthanol/azote implantés sur le citernage central, :

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées, le 27 juillet 2021, dans l'établissement de la société Suez RR IWS Minerals, situé 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu la note de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France en date du 30 juillet 2021,

Considérant qu'il convient:

- d'accorder le délai supplémentaire demandé concernant la mise en conformité du parc à fût, qui devra être effective avant le 31 décembre 2021,

- de refuser le retrait des dispositions relatives à la réhabilitation du bâtiment cinertage :et d'accorder un délai supplémentaire de mise en conformité cohérent avec la dernière étude technique remise, à savoir 16 mois à compter de la date de notification de l'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2021 -44 du 16 avril 2021, est abrogé et remplacé par:

« La société PMC Isochem, représentée par son directeur de site, pour son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous. »

ARTICLE 2 :

L'article 2 de l'arrêté DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021 susvisé, portant sur le respect de la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATÉDE /2.n°2008-141 du 12 novembre 2008 précité, relative aux règles de stockage et qui impose que les parcs de fûts qu'elle exploite soient dotés d’une capacité de rétention suffisamment importante par rapport à la quantité maximum de matières inflammables susceptibles d’être stockées en prenant en compte les hypothèses de l'étude de danger concernant le volume stocké, est complété de manière suivante :

« Le respect de cette prescription devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. »

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http/{mww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 3 :

L'article 3 de l'arrêté DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021 précité portant sur le respect de l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 précité, relatif à la conformité au dossier et modifications, impose la mise en place des mesures permettant d'exploiter la structure métallique soutenant le citernage central conformément aux données techniques contenues dans l'étude de danger dans (sa version du 4 juin 2012, dans un délai de 16 mois à compter de la notification de l'arrêté DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021 susvisé, intervenue le 22 avril 2021. ‘

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. | Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. oi. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

| UC à Pour É t r délégation, |

Sous-prélète,

secrétäire générale adjointe

Sophie GUIROY

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http//www.hauts-de-seine.gouv.fr/