Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 43 du 16 avril 2021 PMC Isochem Gennevilliers

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 43 du 16 avril 2021 PMC Isochem Gennevilliers Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 43 du 16 avril 2021 PMC Isochem Gennevilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Eu .

Arrêté préfectoral complémentaires DCPPAT n°2021-43 du 16 avril 2021, visant à imposer, dans un délai d’un mois, à la société PMC Isochem, la réalisation d’études complémentaires portant sur l'analyse de l'intégrité actuelle du citernage central ainsi que son maintien en fonctionnement dans des conditions de sécurités acceptables, et démontant la capacité du système de défense contre l'incendie de l'établissement qu'exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers.

_ Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L171-6, L.171-8, L.511-1, L181-14 et R.181-45,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination .de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 1°’ juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DAG 3-92 100 du 27 novembre 1992,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 prescrivant de nouvelles conditions d'exploitation aux installations de la société Isochem située au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers et portant abrogation des conditions 5, 6, 7, 8, 13, 14, 41, 42, 43, 44, 45, et 46 de l'Article ! de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1992 réglementant l’ensemble des activités présentes sur le site,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2013-60 du 15 avril 2013 prescrivant à la société Isochem de nouvelles prescriptions techniques concernant les évolutions du site ainsi que les mesures de maîtrise des risques de ses installations situées au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'étude de danger de l'établissement PMC Isochem (version juin 2014),

Vu les visites réalisées par l'inspection des installations classées les 3 octobre 2019, 20 mai 2020, 26 juin 2020 et le 11 février 2021 dans les locaux de la société PMC isochem, situé 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

167-177, avenue Joliôt-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu les éléments de réponses formulées par l'exploitant par courriers en date du 16 octobre 2020 et du 14 janvier 2021,

Vu le devis de l'étude technico-économique remis par la société LASSARAT,

Vu l'étude relative à la vérification du système de lutte contre l'incendie réalisée par un cabinet d'expertise,

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE), en date du 4 mars 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mesure _ complémentaire afin d'imposer à l'exploitant la remise d'étude complémentaire portant sur :

- l'analyse de l'intégrité actuelle du citernage central, et son maintien en fonctionnement dans des conditions de sécurité acceptables,

- ‘ la démonstration de la capacité du systèmé de défense contre l'incendie de l'établissement à l'extinction d’un sinistre dans des délais permettant raisonnablement d'écarter le risque de déformation de la structure pouvant conduire à la survenue de l'accident catastrophique redouté, y compris en situation dégradée.

Vu le courrier de la DRIEE en date du 4 mars 2021 transmettant à la société PMC Isochem le rapport du 4 mars 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mesure complémentaire à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 23 mars 2021 et complétées par courriel du 25 mars 2021,

Vu la note de la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 7 avril 2021,

Considérant que le devis de l'étude technico-économique remis par la société LASSARAT ne mentionne pas certains coûts relatifs à la mise en sécurité du chantier alors que l'exploitant doit prendre en compte ces impératifs de sécurité,

Considérant que l'étude de dangers impose que la structure métallique sur laquelle reposent les cuves aériennes puisse résister 6 heures au feu, .

Considérant que le devis de l'étude technico-économique mentionne une diminution de la tenue au feu de 6 heures à 2 heures,

Considérant qu'il est nécessaire que l’exploitant s'assure que la structure métallique sur laquelle reposent les cuves aériennes puisse résister 6 heures au feu, ou qu'il démontre que la diminution de la tenue au feu de 6 heures à 2 heures est sans effet sur les conclusions de l'étude de danger, et dans ce cas devra réviser les éléments afférents de l'étude de danger en conséquence,

Considérant que l'exploitant n’a pas fourni d'étude complémentaire visant à estimer l'état. de dégradation par la corrosion de la structure métallique,

Considérant que le cabinet d'expertise en charge de la vérification du système de lutte contre l'incendie a conclu que le flocage coupe-feu de la structure métallique soutenant le citernage principal se détériore fortement et diminue de façon importante la résistance mécanique face à l'incendie et a constâté également la présence d’oxydation de la structure métallique et des chemins de câbles en précisant que les travaux de remises en conformité doivent être exécutés dans les meilleurs délais et dans les règles de l’art,

Considérant que l'évaluation des conséquences d’un scénario catastrophe induisant, sous l'effet ou non d'un incendie, la ruine de la structure métallique du citernage central, n’a pas été prise en compte dans l'étude de danger,

Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer de l'intégrité actuelle du citernage central, et de son maintien en fonctionnement dans des conditions de sécurité acceptables,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 2000

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant qu'il est nécessaire que l'exploitant fasse la démonstration que le système de défense contre l'incendie mis en place dans son établissement permette, dans un délai raisonnable, l'extinction d'un sinistre .et ainsi écarter le risque de déformation de la structure afin d'éviter la survenue d'un accident catastrophe redouté, y compris en situation dégradée,

Considérant qu'il est nécessaire, au regard de la menace que pourrait faire peser un tel sinistre présentant des effets attendus à l'extérieur du site qui pourrait impacter des tiers sur les intérêts mentionnés au L. 511-1 du code de l'environnement, de faire usage des dispositions prévues par les articles L.181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, afin de faire évaluer par l'exploitant l'urgence de la situation,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société PMC Isochem, représentée par son directeur de site, pour son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, est tenu de transmettre, l'étude décrite à l’article 2 du présent arrêté. Fe

ARTICLE 2 : Etude complémentaire visant à déterminer le caractère urgent des rénovations de la structure supportant le citernage central.

Article 2.1 :

La société PMC Isochem doit réaliser, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude portant sur la détermination des désordres de l'installation, notamment la corrosion et l'état de fatigue des matériaux employés (non exhaustif) : structure métallique, supports, systèmes de fixation, systèmes de transferts, chemins de câbles, tuyauteries, accessoires de productions, etc.

Cette étude devra être conclusive sur la possibilité du maintien en fonctionnement de l'installation et indiquera, le cas échéant, le risque résiduel considéré comme acceptable par l'exploitant.

Article 2.2

La société PMC Isochem tient informés, sans délai, monsieur le préfet des Hauts-de-Seine et l'inspection des installations classées, de l'avancée de l'étude et des éventuelles conclusions intermédiaires.

La version finale de l'étude prescrite par le présent arrêté est transmise par l'exploitant dans les plus brefs délais, par courriel à l'inspection des installations classées, ét par courrier au bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques (BEICEP) de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire lobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 4 : Notification | La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 : Publication LE

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de. l'environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfedture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine] Monsieur le maire de Nanterre, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seiñle\de la Direction Régionale. et Interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des ltrahsports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. # réfet,

Fréfét ct nâr détenu

Sociétoire Cine

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40.97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/