Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 99 du 21 juillet 2021 SOGEPP Gennevilliers (3)

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 99 du 21 juillet 2021 SOGEPP Gennevilliers (3) Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT n° 2021 99 du 21 juillet 2021 SOGEPP Gennevilliers (3))Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, : Direction de la coordination PREFET ur . DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-99 du 21 juillet 2021, portant prescriptions techniques et visant à actualiser le classement applicable aux installations classées que la société SOGEPP exploite dans son établissement situé au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu larrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à # = $ . 4 " . vs # . « = leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434- 2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°95 048 du 3 octobre 1995 fixant de nouvelles conditions d'exploitation du dépôt pétrolier situé 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu le courrier en date du 1°” octobre 2020, par lequel la société de gestion de produits pétroliers (SOGEPP) a porté à la connaissance du préfet un projet visant à modifier l'exploitation du dépôt qu'elle exploite au 27 route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu la demande d'examen au cas par cas transmise le 21 décembre 2020,

Vu le rapport de madame la cheffe du service de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date 29 avril 2021,

Vu la note de la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France en date du 15 juin 2021,

Considérant que le bac n°8 qu'exploite la société SOGEPP dans son dépôt pétrolier est déjà utilisé afin de stocker de l'éthanol,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que la société SOGEPP exploite déjà des cuves enterrées destinées à stocker des additifs,

Considérant que le projet consiste à augmenter la capacité de stockage de liquides inflammables (éthanol) de son dépôt pétrolier,

Considérant que l'inspection considère, dans son rapport du 29 avril 2021 précité, que ce projet est

notable,

Considérant que ce projet modifie le tableau de classement du dépôt pétrolier de la société SOGEPP,

Considérant qu'il apparait nécessaire de mettre à jour la situation administrative de l'établissement SOGEPP et de régulariser la capacité autorisée du bac n°8,

Considérant que madame la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France, dans sa note en date du 15 juin 2021 précité, propose de mettre à jour le classement du dépôt pétrolier SOGEPP et notamment les dispositions de l’article 1 et la condition 16 de l’arrêté préfectoral DAG n°95 048 du 3 octobre 1995 précité,

Considérant que la même note du 15 juin 2021 propose de prendre cet arrêté sur la base de l'article R.185-45 du code de l’environnement et que la consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) n'est pas imposée,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

La société de Gestion de Produits Pétroliers (SOGEPP), enregistrée au R.C.S. NANTERRE (SIRET : 410 268 890 00010), dont le siège social est situé 27 route du bassin n°6 à GENNEVILLIERS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Gennevilliers, au 27 route du bassin n°6 à Gennevilliers [92230] (coordonnées Lambert 93 X=647878 et Y=-6872339), les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°95 048 du 03 octobre 1995 sont remplacées ou modifiées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :

. Modifié par l’article 4 du présent

Arrêté préfectoral Article 1 arrêté n°95 048 du 03 octobre

1995 ” Modifié par l’article 5 du présent Condition 16 arrêté

Article 3 : Confidentialité des données

Les dispositions spécifiques concernant la nature précise des substances dangereuses manipulées ou stockées sur le site, notamment la liste des rubriques nommément désignées, ainsi que les quantités maximales de substances dangereuses susceptibles d'être présentes ou celles effectivement présentes sur le site, sont reprises en annexe des prescriptions techniques annexées

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/au présent arrêté et sont classées non communicables mais pouvant être consultées selon des modalités adaptées et contrôlées, conformément à l'instruction du gouvernement du ‘16 novembre 2017 relative-à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement [NOR : TREP1637613J].

Article 4 : Tableau de classement des installations classées

Le descriptif des activités mentionnées après le 1° alinéa de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°95 048 du 03 octobre 1995 est remplacé par le tableau de classement ci-dessous, complété par les informations à diffusions restreintes annexés au présent arrêté.

ae Régime’ Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Re

Liquides inflammables, liquides de point éclair dope PSE

| compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et | 5 "A formes offrant 5 flots

pétroles bruts, à l'exception des liquides de'char ets en eource

mentionnés à la rubrique 4755 et des autres «sim Daccse » dédiés au

boissons alcoolisées (installation de Char Émont decor de

14342 A remplissage ou de distribution, à l'exception des Carole et de fiouls légers ! stations-service ess la rubrique 1435): | 3 plateformes offrant 6 îlots

2. Installations de chargement ou de de energemens ae

déchargement desservant un stockage de ces . t Rarement d

liquides soumis à autorisation :: JMiquement au chargement ce gazole et de fiouls légers

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants

d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et mélanges |

de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de Essences et distillats

| 47342 substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes donnée .2a A fins , L ur . :

ins et aux mêmes usages et présentant des | Quantité seuil haut au sens de | restreinte

propriétés similaires en matière d'inflammabilité | l’article R. 511-10 : 25 000 t

et de danger pour l'environnement.

[..] 2: Pour les autres Seau

a) Supérieure ou égalè à 1 000 t

l [...]

Liquides inflammables de catégorie 2 ou

catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

[... " , donnée

4381.2 E 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à Additifs et éthanol restreinte 1 000 t |

[El

Dangereux pour l' environnement aquatique de

: catégorié chronique 2.

. La quantité totale susceptible d'être présente donnée

4511.2 DC: dans l'installation étant : Additifs restreinte

[..]

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à

200 t

© A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NS (Non Soumis)

(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

(“*) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 |

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V/, titre ler du livre V du code de l'environnement.

Article 5 : Modification de la capacité autorisée du bac n°8

La condition 16 de l'arrêté préfectoral n°95 048 du 03 octobre 1995 est partiellement modifiée par l’article 5bis annexé au présent arrêté (diffusion restreinte), en ce qui concerne la capacité du bac de stockage n°8.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les. intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Notification

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 8 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. L

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l\article R. 181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seihe,\ monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l'unité départementalé deS Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'amÉnag d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exéculion du Présent arrêté. ©

Le préfet,

je Préfet Par déégaion

Le Secrétaire Général

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ANNEXE - Dispositions non communicables mais pouvant être consultées selon des modalités adaptées et contrôlées

Article 4bis : Tableau de classement des installations classées

Article 5bis : Modification de la capacité autorisée du bac n°8

167-177, avenue Joliot-Curie

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Tél : 01 40 97 20 00

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